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Arrêté - AP 1992 escargots DROME
Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Lus-la-Croix-Haute.
Lien du pdf (Arrêté - AP 1992 escargots DROME)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Consommateurs,
Département de la Drôme
RAMASSAGE DES ESCARGOTS
Interdiction du ramassage du 1er avril au 30 Juin
Autorisation de ramassage du 1er juillet au 31 Mars sous conditions :
République Française
PREFECTURE DE LA DROME
ARRETE N° 3976
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la
protection de la nature, et notamment son article 5,
VU le décret n° 71-1296 du 25 Novembre 1979 pris
pour son application et concernant l’autorisation de
certaines activités portant sur les animaux d’espèces
non domestiques et notamment son article 4,
VU l’arrêté ministériel du 24 Avril 1979 relatif à la liste
des escargots dont le ramassage et la cession à titre
gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés
La Commission départementale des sites, siégeant en
formation de Protection de la Nature entendue,
La Chambre d’Agriculture de la Drôme entendue,
Considérant la nécessité de réglementer le ramassage
ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de
certaines espèces d’escargots en vue d’en assurer la
protection,
Sur proposition du Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1 – Le ramassage des escargots des
espèces ci-dessous est interdit du 1er Avril au 30
Juin sur toute l’étendue du département de la
Drôme :
HELIX POMATIA (escargot de Bourgogne)
HELIX ASPERSA (escargot Petit Gris)
ZONITES ALGIRUS (escargot Peson)
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme, …
Fait à Valence, le 1er Décembre 1992
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
P. STRZODA
Pour ampliation
L’Adjoint au Chef de Bureau
M. DEQUATRE
Recueil des actes administratifs du 10 décembre 1982 n° 12
Extrait de l’Arrêté du 24 Avril 1979
Fixant la liste des escargots dont le ramassage et la
cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits
ou autorisés.
Article 1 – Pour les espèces d’escargots suivantes :
HELIX POMATIA (Bourgogne)
HELIX ASPERSA (Petit gris)
ZONITES ALGIRUS (Peson)
Le ramassage de spécimens vivants et leur cession à
titre gratuit ou onéreux peuvent être soumis à
autorisation ou interdits dans chaque département par
un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe
…(voir AP ci-contre n° 3976)
Toutefois ces arrêtés préfectoraux ne peuvent déroger
aux dispositions suivantes, applicables sur l’ensemble
du territoire qui concernent :
1. L’interdiction du ramassage des spécimens vivants
d’HELIX POMATIA et de leur cession à titre
gratuit ou onéreux en tout temps lorsque la
coquille a un diamètre inférieur à 3 cm (et pendant
la période du 1er Avril au 30 Juin inclus lorsque la
coquille a un diamètre égal ou supérieur à 3 cm)
2. L’interdiction du ramassage de spécimens vivants à
coquille non bordée d’HELIX ASPERSA et de leur
cession à titre gratuit ou onéreux en tout temps
3. L’interdiction du ramassage de spécimens vivants
de ZONITES ALGIRUS et de leur cession à titre
gratuit ou onéreux en tout temps lorsque la
coquille a un diamètre inférieur à 3 cm.
Fait à Paris, le 24 Avril 1979
Le Ministre de l’Environnement et du Cadre de Vie
Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur de la Protection de la Nature,
J. SERVAT
Direction départementale des territoires - 4 place Laënnec – BP 1013 26015 Valence Cedex Téléphone 04 81 66 80 00 – Fax 04 81 66 80 80
Services de l’État dans la Drôme http://drome.gouv.fr