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PLU - Annexes - Liste sup Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Blausasc. Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Liste des Servitudes d’Utilité Publique - PLU de BLAUSASCListe des Servitudes d’Utilité Publique - PLU de BLAUSASC

SOMMAIRE

A5 – CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales).

A8 – PROTECTION DES BOIS, FORÊT ET DUNES

Servitudes tendant à la protection des bois, forêts et dunes.

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

I3 – GAZ

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.

I4 – ELECTRICITE

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.

PM1 – RISQUES NATURELS

Servitudes résultant du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, de mouvements de terrain et de séisme (PPRIMTS).

PT2 – TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.

PT3 – TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques).

T7 – RELATIONS AERIENNES – Installations particulières

Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation Aérienne.

Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.A5

BLAUSASC

A5 – CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales).

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code rural et de la pêche maritime, art. L152-1 et L152-2, art. R152-1 à R152-15

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

– Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

– Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

– La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

• d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser 3 mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

• d''essarter, dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

• d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

• d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.

Étendue de la servitude

---------------------------------

– Les abords immédiats des canalisations sur une bande de 3 m de largeur pouvant être étendue par arrêté préfectoral,

– Les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– Compagnie concessionnaire pour la distribution de l'eau potable. – Mairie et service compétent pour les autres canalisations.

Types de canalisations Actes ayant institué les servitudes

– Toute canalisation existante (voir plans des annexes sanitaires ci- annexés n° 6C2 et 6C3)

– Conventions amiables

– arrêtés préfectoraux.

7 AOUT 2012 page 1 / 1A8

BLAUSASC

A8 – PROTECTION DES BOIS, FORÊT ET DUNES

Servitudes tendant à la protection des bois, forêts et dunes.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Articles L421-1 à L421-5, L424-1 à L424-6, R421-1 à R421-13, R424-1 à R424-10 du Code Forestier.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement :

• Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

• Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

– Servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne :

• Interdiction de tout usage du sol pouvant provoquer ou aggraver l'érosion, notamment le pâturage.

• Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.

• Si l'administration chargée des forêts estime nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 421-2 du Code Forestier, elle notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année. Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-3 et R. 424-1 à R. 424-10 du Code Forestier.

Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– Office national des forêts

Agence départementale Alpes-Maritimes - Var

Nice leader Immeuble Apollo

62 route de Grenoble - BP 3260

06205 Nice cedex 03

Désignation des périmètres Actes ayant institué les servitudes

– Voir plan des servitudes d'utilité publique, ci-annexé n° 6A2 – Loi du 26 juillet 1892 déclarant d'utilité publique les travaux de

restauration à effectuer.

7 AOUT 2012 page 1 / 1AS1

Servitude

n° 1 / 2

BLAUSASC

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------------

– Périmètre de protection éloignée :

• Il concerne les communes de Bendejun, Blausasc, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, Duranus, Eze, Levens, Peille, Peillon, Tourrette-Levens, La Trinité, La Turbie.

• Dans ce périmètre, les projets d'aménagement susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines, notamment les forages, l'ouverture de carrières, la création de dépôts et de rejets de matières pouvant provoquer des nuisances, l'élevage concentré, les constructions collectives ou individuelles, seront soumis à l'avis de l'Agence régionale de santé, qui jugera de l'opportunité d'un avis hydrologique, et éventuellement d'un avis du Conseil départemental d'hygiène.

Personne ou Service à consulter

---------------------------------------------------

– Agence régionale de santé

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

Centre Administratif Départemental

BP 3003

06201 Nice Cedex 3

Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun

– Forage de la Sagna, situé sur la commune de Cantaron. – 08/07/93

7 AOUT 2012 Page 1 / 2AS1

Servitude

n° 2 / 2

BLAUSASC

AS1 – CONSERVATION DES EAUX

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales.

extes de réglementation générale

-----------------------------------------------------

– Protection des eaux potables :

• Code de l'environnement, article L.215-13,

• Code de la santé publique, articles L.1321-2 , L.1321-2-1, L.1321-6 et suivants.

– Protection des eaux minérales :

• Code de la santé publique, articles L.1322-3 à 1322-13, articles R.1322-17 et suivants,

• Arrêté du 26 février 2007

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------------

– Périmètre de protection éloignée :

Un périmètre de protection éloignée est défini conformément aux plans annexés à l'arrêté instituant la servitude. Il recouvre les affleurements de calcaire nummulitique bordant le synclinal.

La mise en place d'un périmètre de protection éloignée n'étant pas redndue obligatoire par les textes, ce périmètre est défini à titre d'information sur l'origine des eaux alimentant les captages.

A l'intérieur de ce périmètre :

• Seule la réglementation générale sera applicable, il conviendra d'appliquer rigoureusement les prescriptions du règlement sanitaire départemental et de soumettre à l'avis de l'administration toute activité ou fait qui pourrait être susceptible d'altérer la qualité des eaux. • Les activités, installations, dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent être réglementés mais non interdits (article L. 20 du Code de la Santé Publique)

• Tout aménagment devra être compatible avec la préservation de la qualité des eaux de ruissellement susceptibles d'atteindre le captage.

Personne ou Service à consulter

---------------------------------------------------

– Agence régionale de santé

Délégation territoriale des Alpes-Maritimes

Centre Administratif Départemental

BP 3003

06201 Nice Cedex 3

Désignation des points de prélèvement Dates des DUP propres à chacun

– Forage du Pilon, situé sur la commune de Contes. – 01/03/99

7 AOUT 2012 Page 2 / 2I3

BLAUSASC

I3 – GAZ

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code de l'Energie, articles n° L. 433-5 à L. 433-11 et L. 433-18,

– Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,

– Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, article n° 11 à 19.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Obligation pour les propriétaires de réserver l'accès et le libre passage aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations.

– L'exécution de travaux de terrassement, de forage , de fouilles, ou d'enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1980.

– La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition toutefois d'en avertir l'exploitant (déclaration d'intention de travaux).

– Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. Outre les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :

• d'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,

• de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.

– Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

7 AOUT 2012 Page 1 / 2I3

BLAUSASC

I3 – GAZ

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------

– GRT GAZ

Agence du Midi

5, rue de Lyon

13015 Marseille

Désignation des canalisations Actes ayant institué les servitudes

– Canalisations de transport

• Néant

– Canalisations de distribution

• Toutes canalisations existantes.

– Conventions amiables

– Arrêté préfectoral

7 AOUT 2012 Page 2 / 2I4

BLAUSASC

I4 – ELECTRICITE

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code de l'Urbanisme, articles n° L.126-1 et R.126-1,

– Code de l'énergie, articles L.323-1 et suivants,

– Code de l'environnement, articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38

– Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée,

– Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Obligation pour les propriétaires de réserver l'accès et le libre passage aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations.

– Obligation pour les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb de prévenir l'entreprise exploitante avant d'entreprendre tous travaux de clôture ou de construction.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

Pour les lignes électriques à haute ou très haute tension (à partir de 50 kv):

– RTE - TESE

Groupe d'Exploitation Transport (GET) COTE D'AZUR

Section Technique LINGOSTIÈRE-SAINT-ISIDORE

BP 3247

06205 NICE CEDEX 3

Pour les lignes électriques à moyenne ou basse tension (inférieure à 50 kv) :

– ERDF

Direction territoriale des Alpes-Maritimes

125 avenue de Brancolar

06173 NICE CEDEX 2

7 AOUT 2012 Page 1 / 2I4

BLAUSASC

I4 – ELECTRICITE

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

Désignation des lignes Actes ayant institué les servitudes

– Lignes à haute tension

• Ligne 63 000 volts Contes – Peille

• Ligne 63 000 volts Contes – La Trinité-Victor

• Ligne 225 000 volts Le Broc Carros – Camporosso dérivation

Menton

– Lignes à moyenne et basse tension

• Toutes lignes aériennes et souterraines

– Conventions amiables

– Arrêté préfectoral

7 AOUT 2012 Page 2 / 2PM1

Servitude

n° 1/3

BLAUSASC

PM1 – RISQUES NATURELS

Servitudes résultant du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, de mouvements de terrain et de séisme (PPRIMTS)

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code de l'Urbanisme, articles L126-1 et R126-1,

– Code de l'Urbanisme, articles L121-1 et R121-1,

– Code de l'Environnement, articles L562-1 à L562-9,

– Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995,

– Loi du 22 juillet 1987 n° 87-565 relative à la prévention des risques majeurs,

– Loi du 2 février 1995 n° 95-101 relative au renforcement et à la protection de l'environnement.

Etendue de la servitude

--------------------------------

– Parties du territoire communal délimitées sur les plans et appelées zones « rouges » ou zones « bleues ».

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Respect des dispositions résultant du règlement du PPR, ci-annexé n° 6B2c, dans les zones rouges ou bleues :

• zone rouge : le principe est l’inconstructibilité,

• zone bleue : le principe est la constructibilité sous réserve de mettre en oeuvre des mesures de prévention.

– Il est indispensable de se référer au règlement de chaque zone concernée pour connaître précisément les limitations au droit d’occuper et d’utiliser le sol.

Désignation des servitudes Actes ayant institué les servitudes

– PPR d'inondation, de mouvements de terrain et de séisme de la

commune de Blausasc.

Voir annexes :

• plans de zonage du PPR, ci-annexé n° 6B2b,

• carte des effets de site en risque sismique

• règlement du PPR, ci-annexé n° 6B2c.

– Arrêté préfectoral du 17/11/99

7 AOUT 2012 Page 1 / 1PT2

BLAUSASC

PT2 – TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code des postes et télécommunications électroniques, articles L. 54 à L. 56 et L.63 ; R.21 à R.26.

Etendue de la servitude

----------------------------------

– Dans la zone secondaire de dégagement délimitée par un couloir ABCD de 400 m de long sur 50 m de large.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Il est interdit, en dehors des limites du domaine de l’Etat, sauf autorisation du Ministère des Postes et Télécommunications, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie haute excède respectivement 160 m NGF (à la station), ce niveau croissant linéairement jusqu'à 190 m NGF, dans l'azimut 6°30' vers Luceram – Peira-Cava.

Personne ou service à consulter

-------------------------------------------

France Telecom

GA/FH T/VA FH

9, bd F. Grosso

BP 113

06000 Nice

Désignation des centres radioélectriques Actes ayant institué les servitudes

– Blausasc–Central téléphonique – numéro ANFR : 0060220067 – Décret du 14/01/92

7 AOUT 2012 Page 1 / 1PT3

BLAUSASC

PT3 – TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques)

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code des postes et des télécommunications électroniques , art. L. 45-1 et L. 48 ; R.20-55 à R.20-62

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– En vue de permettre l'installation et l'exploitation de leurs équipements, les réseaux ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriété privées :

• sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

• sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

• au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

– Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies ci-dessus est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

– L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Personne ou service à consulter

--------------------------------------------

– France Telecom

Unité intervention

9, bd François Grosso

06000 Nice

et

– France Telecom

POLE DRDICT

BP 153

83007 Draguignan

Désignation des catégories de lignes et itinéraires Actes ayant institué les servitudes

– Lignes à grande distance (câbles souterrains) :

• Tous réseaux.

– Lignes aériennes et câbles souterrains de distribution :

• Tous réseaux.

– Conventions amiables.

– Arrêté préfectoral.

7 AOUT 2012 Page 1 / 1T7

BLAUSASC

T7 – RELATIONS AERIENNES – Installations particulières

Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne

Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.

Textes de réglementation générale

-----------------------------------------------

– Code de l'Aviation Civile, articles R. 244-1; D. 244-1 à D. 244-4,

– Arrêté du 25 juillet 1990.

Étendue de la Servitude

--------------------------------

– La totalité du territoire communal.

Limitation au droit d'utiliser le sol

--------------------------------------------

– Interdiction, sans autorisation spéciale préalable du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées, de créer toute installation (constructions fixes ou mobiles, poteaux, pylônes et câbles à l’exception des lignes électriques) pouvant constituer des obstacles de grande hauteur, dépassant les altitudes suivantes :

• en dehors des agglomérations, installations > 50m/sol TN

• dans les agglomérations, installations > 100m/sol TN

Personne ou Service à consulter

--------------------------------------------

– Direction de la sécurité de l’aviation civile du Sud-Est

Département surveillance et régulation

1, rue Vincent Auriol

13617 Aix-en-Provence

&

– Région aérienne Sud

Zone aérienne de défense Sud

Section environnement aéronautique

Base aérienne 701

13661 Salon Air

7 AOUT 2012 Page 1 / 1