Procès Verbal - Proces Verbal cc 03.02.2026

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Déliberation - Deliberations et annexes du CC du 03.02.2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 13.12.22

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Procès Verbal - Proces Verbal cc 03.02.2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune d'Hôpitaux-Neufs. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cc 03.02.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, 1

BV

Lieu : Salle de convivialité – Mouthe

L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le trois février à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle de Convivialité à Mouthe sous la Présidence de M. Jean-Marie

SAILLARD.

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. TARBY

Claude (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison

Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis, Mme GIORGGIANNI

Rose-May (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le

Crouzet), M. BELOT Roger (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier, M.

BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets),

M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude, M. BROCARD Jacques

(Malbuisson), M. THERY Jean-Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M.

PEPE Michel (Montperreux), M. LEGE Pascal, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M.

FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray

Boujeons), M. MEYER Benjamin, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRETRE Brigitte (Saint Antoine),

Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien

(Touillon et Loutelet).

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane, M. MONNIN Gaëtan.

Absents : M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain

(Rondefontaine).

Excusés : M. MOREL Michel (Jougne), Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie).

Procurations : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois) ayant donné procuration à M. SAILLARD Jean-Marie

(Les Villedieu), M. GALLIOT Jean-Baptiste ayant donné procuration à Mme GIORGGIANNI Rose-May (Jougne),

Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée) ayant donné procuration à M. HERNANDEZ Didier (Les

Grangettes), M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. LIETTA Claude

(Malbuisson), Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine ayant donné procuration à M. BELOT Roger (Les Fourgs),

Mme JURCEVIC Lucie ayant donné procuration à M. DEQUE Gérard (Métabief), M. PELLEGRINI Sylvain ayant

donné procuration à M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux) ayant donné

procuration à M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz).

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 36 Votants : 44 Ayant donné procuration : 08 Absents/excusés : 05 Représentés : 00

1. Assainissement

1.1 Renouvellement adhésion au Service Départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (SATE) 1.2 Travaux sur le collecteur Chaux - Neuve / Mouthe: Choix du bureau d’études

2. Eau Potable : Participation aux forages d’essais de la rive droite du lac

3. Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

4. Finances : Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025 et affectations des résultats

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

03 février 2026

Procès-verbal2

5. Tourisme

5.1 Acquisition du terrain d’emprise d’un bâtiment d’accueil touristique sur la

Commune de Chapelle des Bois

5.2 Acquisition du terrain d’emprise d’un bâtiment d’accueil touristique sur la

Commune des Fourgs

5.3 Office de Tourisme : Convention 2026

5.4 Demande de classement « Station Touristique » pour les communes de Jougne, Les Hôpitaux-Neufs, Métabief, Les Longevilles-Mont-d’Or

6. Nordique : Convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts

7. MSP d’Oye-et-Pallet

7.1 Prêt à contractualiser

7.2 Convention Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit

8. Affaires générales : Terrains bord du lac

9. Budget Eau : Ouverture de crédits d’investissement pour 2026

10. Décisions du Président

11. Questions diverses

Nomination du secrétaire de séance : M. Jean-Bernard THERY est élu à l’unanimité.

Le Président demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : L’ouverture de crédits d’investissement pour 2026 au budget Eau.

L’ajout de ce point est approuvé à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du dernier Conseil Communautaire du 16 décembre 2025 :

Le compte-rendu du 16 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

1. Assainissement :

1.1 Renouvellement adhésion au Service Départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (SATE)

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement, l’eau potable et la GEMAPI,

rappelle que jusqu’à ce jour la CCLMHD était adhérente au SATE pour la partie

assainissement. Vu l’aide apportée par le département il est souhaitable d’y adhérer

également pour l’eau potable.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets

d’application encadrent les conditions d’intervention des Départements en faveur des

communes rurales et de leurs groupements, pour l’assistance technique dans les domaines

de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes : • 0,35 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.3

Pour bénéficier de cette assistance, la communauté de communes doit en faire la demande et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.

Afin de pouvoir bénéficier, en 2026, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

M. M. PEPE demande si l’avis technique du SATE avait été demandé avant la création de la STEP des Longevilles-Mont-D’Or.

M. S. DEMAIMAY confirme que la CCLMHD s’est appuyée sur le SATE pour la réalisation de cette STEP et précise qu’à l’heure actuelle cette station est en conformité mais qu’il faut s’attendre à des évolutions législatives qui remettront probablement en cause cette situation actuelle.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 3 abstentions, décide :

- De prendre acte des modalités d’intervention du Département en matière

d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, et qui

résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

- De solliciter, pour 2026, l’assistance technique du Département du Doubs dans

le(s) domaine(s) suivant(s) :

- Assainissement collectif.

- Ressource en eau potable.

- D’inscrire, au budget 2026, l’enveloppe correspondante au titre de la

rémunération du service départemental d’assistance technique,

- D’autoriser le Président à signer, la convention à intervenir avec le

Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau et de

l’assainissement.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 03

Délibération 2026_004

Télétransmise en préfecture le 05/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

1.2 Travaux sur le collecteur Chaux - Neuve / Gellin : Choix du bureau d’études

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement, l’eau potable et la GEMAPI,

rappelle qu’à la suite du schéma directeur des Hauts du Doubs, finalisé en 2023 par le

cabinet d’études PMM, des travaux ont été chiffrés et un calendrier élaboré.

Parmi ces travaux figure, la rénovation du collecteur qui va de Chaux - Neuve à la station de

traitement de Gellin. Les travaux consistent à refaire un collecteur complet, hors zones

humides, en passant le long de la départementale, avec 3 ou 4 postes de relevage.

2 tranches de travaux sont prévues : Tranche 1 : Mouthe-Gellin, Tranche 2 : Chaux – Neuve

– Mouthe.4

La première tranche est estimée à 1 600 000 €HT et la seconde à 400 000 € HT. Pour ce

faire la CCLMHD a lancé un marché de Maîtrise d’Œuvre en octobre 2025 et les réponses

étaient attendues pour le 11 décembre 2025.

7 bureaux d’études ont répondu à l’appel d’offres :

Verdi (68 160 € TTC), Artélia (pas d’acte d’engagement), André (60 336 € TTC),

BEJ (80 400€TTC), Naldéo (119 439 €TTC), ABCD (73 893 € TTC), JDBE (105 824 € TTC).

La commission Marchés A Procédure Adaptée (MAPA), réunie le 22 janvier à 8h30 propose

au conseil communautaire de retenir le cabinet Verdi pour la somme de 68 160 € TTC, offre

la mieux-disante du point de vue technique, l’offre la moins-disante du cabinet André ayant

été jugée trop généraliste et superficielle.

M. A. LETOUBLON demande si la canalisation existante va être retirée.

M. S. DEMAIMAY répond que la canalisation existante se situe en zone humide. Son retrait

poserait, selon lui, beaucoup de difficultés et aurait un impact important sur le milieu naturel.

M. C. GINDRE ajoute que cette canalisation doit certainement bénéficier d’une servitude de

passage.

M. S. DEMAIMAY précise que ce n’est pas le cas pour cette canalisation et ajoute que la

majorité des réseaux d’assainissement de la communauté de communes n’en dispose pas,

sauf sur certains secteurs plus récents. Pour le nouveau réseau, il a été prévu d’inscrire ces

servitudes aux hypothèques, car aujourd’hui elles sont indispensables.

Ces travaux s’inscrivent dans un programme global issu du schéma directeur « Haut-du-

Doubs », visant notamment à supprimer les eaux claires parasites détectées. En période de

hautes eaux, les volumes arrivant à la station de Gellin sont multipliés par quatre. L’option

d’une étanchéification du réseau a été étudiée, mais jugée trop coûteuse et peu réaliste, en

raison de son implantation en zone humide et de la difficulté d’accès pour la maintenance.

M. A. LETOUBLON demande si une estimation du coût des réparations a été faite.

M. S. DEMAIMAY indique que le chemisage qui comprend la réparation, l’étanchéité et le

rehaussement des regards, à un coût d’environ 50 % plus élevé qu’un simple remplacement.

Il précise aussi que, le réseau restant en place, son entretien et son débouchage restent

compliqués, nécessitant des moyens adaptés aux milieux humides.

M. J. MAIROT se dit surpris par le coût du chemisage, car dans d’autres projets similaires,

notamment autour du lac, cette solution était moins chère qu’une réfection complète.

M. S. DEMAIMAY explique que contrairement au cas évoqué, l’état des tuyaux ne permet

pas un chemisage simple et rectiligne. De plus, les travaux réalisés autour du lac ne

prévoyaient pas la rehausse et la densification des regards, ce qui représente un surcoût

important dans le cas de ce dossier.

M. C. LIETTA souligne que la réétanchéification des regards peut se faire par résine ou par

remplacement, à condition qu’ils soient accessibles. Il souligne ensuite les fortes contraintes

liées aux interventions en zones humides et l’absence de servitudes sur certains réseaux

anciens, réalisés selon les pratiques de l’époque. Face à ces situations complexes, des

compromis ont dû être trouvés, notamment lorsqu’un réseau traverse une propriété privée et

limite des projets d’aménagement.5

M. G. DEQUE rappelle que des solutions avaient déjà été envisagées pour les réseaux du

tour de lac (dégagement de zones humides, pompes de relevage, etc.). Toutefois, leur coût

était important et, à l’époque, personne ne voulait augmenter les taxes d’assainissement.

Des travaux ont donc été réalisés « à minima », malgré les contraintes et les risques connus.

Le Président, M. JM. SAILLARD tient à préciser que l’installation du secteur Mouthe – Gellin

date des années 1980 (soit 46 ans), et celle de Chaux-Neuve – Mouthe, des années 2000

(soit 26 ans).

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide de :

- Valider le choix du cabinet Verdi pour une somme de 68 160 TTC.

- Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à ce marché.

- Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires aux demandes

de subventions, auprès des financeurs en particulier l’agence de l’eau

(AERMC) et le département.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_005

Télétransmise en préfecture le 05/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

2. Eau Potable : Participation aux forages d’essais de la rive droite du lac

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la

GEMAPI, informe que le Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ) pilote une étude pour la

sécurisation de son alimentation en eau potable. Cette étude, réalisée par le bureau d’étude

Reile de Pontarlier, propose la réalisation de 3 forages exploratoires répartis sur les

communes de Montperreux (×1) et de Malbuisson (×2). Le SIEJ a validé la réalisation du

premier forage sur Montperreux (Forage 1 – « Les Essarts ») Cette étude est également

suivie par le Service de l’Eau de la CCMHD, sur invitation du SIEJ.

Il explique les caractéristiques des forages : celui de Montperreux atteint 160 mètres de

profondeur, en raison de son altitude plus élevée (30 à 40 mètres au-dessus du lac). Un

second forage sera réalisé à Malbuisson, près de l’accrobranche, à environ 950 mètres

d’altitude. Dans les deux cas, les forages descendront à environ 30 mètres sous le niveau

haut du lac (850 m).

M. M. PEPE tient à préciser que l’étude sur les forages a été initiée dès 2022 par la

commune de Montperreux, indépendamment de tout transfert de compétence. Une étude

hydrogéologique a été demandée et prise en charge par la commune de Montperreux

auprès du cabinet Sciences Environnement, puis rapidement proposée au SIEJ, qui a

accepté de s’y associer, avec le soutien de l’Agence de l’eau.

M. C. LIETTA rappelle qu’à la suite du Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion en

Eaux Potables (SDAEP), la rive droite du lac Saint-Point n’a pas de solution de secours pour6

son alimentation en eau potable en temps de crise (en cas de problèmes de qualité et/ou de

quantité).

Il est proposé à la CCLMHD de profiter de la venue de l’entreprise sur site pour réaliser l’un

(ou les 2) des forages d’essais possibles par ailleurs, dits forage de La Grande Côte pour le

2 et forage de La Combe Parrot pour le 3 (voir annexe jointe). A noter que ces forages ont

été numérotés par ordre de probabilité de trouver de l’eau.

La réalisation de ces forages exploratoires permettra d’ajouter une nouvelle ressource en

eau pour notre territoire s’ils s’avèrent fructueux, et permettra également une sécurisation de

l’interconnexion avec le SIEJ.

L’étude et l’exécution des forages sont actuellement subventionnés à 70% par l’agence de

l’eau. Les forages 2 et 3 seront inscrits en tranche conditionnelle dans le marché lancé

par le SIEJ (quel que soit la réponse de la CCLMHD).

M. S. DEMAIMAY explique qu’il s’agit uniquement de forages d’essai, destinés à évaluer le

volume et la qualité de l’eau disponible, sans certitude sur les résultats. Les tests seront

réalisés en veillant à ne pas impacter le lac ni les autres ressources existantes

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 4 abstentions, décide :

- De valider la réalisation du forage d’essais numéro 2 dit de la Grande Côte pour

un montant de de 62 000 € HT soit 74 400 TTC, subventionné à 70%, soit 22 120

€ TTC environ de reste à charge.

- D’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à ce marché.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires aux

demandes de subventions, auprès des financeurs.

Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 04

Délibération 2026_006

Télétransmise en préfecture le 05/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

3. Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Le Président, M. JM. SAILLARD rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence

Eau, il s’était engagé à transférer la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

(DECI) au 1er janvier 2027, sous réserve que la compétence Eau soit effectivement

transférée au 1er janvier 2026.

La compétence Eau ayant bien été transférée au 1er janvier 2026, les conditions initiales

sont réunies. Toutefois, les élections municipales étant organisées les 15 et 22 mars

prochains, il n’apparaît pas opportun de délibérer au sein de la communauté de communes

sur ce transfert à ce stade. En effet, les communes disposeraient ensuite d’un délai de trois

mois à compter de la délibération communautaire pour se prononcer, délai qui coïnciderait7

avec la période électorale et serait susceptible d’être perturbé par le renouvellement des

conseils municipaux.

Dans ce contexte, il propose de ne pas se prononcer sur ce transfert ce jour et espère que le

nouvel exécutif communautaire inscrira ce point à l’ordre du jour en vue d’un transfert effectif

au 1er janvier 2027.

A la demande de MME E. GREUSARD, M. S. DEMAIMAY précise que la compétence DECI

est bien dépendante de la compétence « eau » Il précise d’ailleurs que les 2 compétences

ne dépendent pas du même budget. La compétence DECI dépend du Budget Général tandis

que la compétence eau potable dépend du Budget Eau.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- De ne pas se prononcer sur ce transfert ce jour.

- De laisser le nouvel exécutif communautaire inscrire ce point à l’ordre du jour

d’un prochain conseil communautaire, en vue d’un transfert effectif de la

compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI) au 1er janvier

2027.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_007

Télétransmise en préfecture le 05/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

4. Finances : Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025 et affectations des résultats

Le Président rappelle que depuis 2025, la Collectivité a fait le choix de passer au Compte Financier Unique.

Le CFU remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion par un document commun à la Collectivité et au comptable.

Il facilite la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliore la qualité des comptes et simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable (sans remettre en cause leurs prérogatives respectives).

Le Président tient à préciser qu’il n’y a pas de nouveautés concernant les budgets assainissement et déchets, dont les redevances ont été augmentées ces dernières années. En revanche, il souligne que le budget général permettra aux élus futurs de disposer de sérénité et d’aisance pour gérer les investissements à venir, certains étant déjà programmés.

Le Président donne la parole à M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge des Finances et du Personnel pour la présentation des budgets.

M. D. POIX-DAUDE souligne que la maîtrise des charges énergétiques des stations d’épuration était un enjeu majeur. L’installation de panneaux photovoltaïques à la STEP des8

Budget Assainissement

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025

Dépenses 3 405 716.88 Dépenses 3 038 688.61

Recettes 5 337 987.86 Recettes 2 457 025.14

Solde 1 932 270.98 Solde 581 663.47 -

Report de 2024 Report de 2024 1 938 800.28 -

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 1 816 400.00

Recettes - Recettes 1 653 500.00

Solde - Solde 162 900.00 -

Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025

Dépenses 3 405 716.88 Dépenses 4 855 088.61

Recettes 5 337 987.86 Recettes 2 171 724.86

Solde 1 932 270.98 Solde 2 683 363.75 -

Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 751 092.77 -

Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 588 192.77 -

Longevilles - Mont - d’Or a permis une nette baisse des dépenses d’électricité en 2025, après de fortes hausses liées notamment au contexte énergétique depuis 2023. D’autres sites seront également équipés.

Il évoque ensuite une hausse des charges de personnel en 2025 (+62 682 € par rapport à 2024), liée à des recrutements et à des revalorisations salariales, dans le cadre d’un choix d’internalisation des missions. Cette stratégie a entraîné une forte diminution des dépenses de sous-traitance et d’honoraires (– 210 000 € au total), compensant largement l’augmentation des salaires et générant un gain net d’environ 147 000 €, tout en améliorant la réactivité et la maîtrise des compétences en interne.

Le Président, M. JM. SAILLARD et M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président donnent ensuite la parole à M. G. PETITE, Directeur Général des Services de la CCLMHD, pour la présentation « Technique » des budgets. M. G. PETITE rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les annexes CFU leur ont été transmises avec l’invitation à ce conseil, leur permettant ainsi d’en prendre connaissance au préalable. Il projette un diaporama pour présenter les principaux chiffres des 4 CFU.

➢ Budget « Assainissement » :

Budget « Assainissement » - Approbation du CFU 2025 :

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le CFU du budget « Assainissement » du comptable.

M. S. DEMAIMAY précise que les travaux d’assainissement bien que coûteux et souvent

imposés, permettent d’améliorer le rendement du réseau, un critère pris en compte par

l’Agence de l’eau pour calculer la redevance. Moins de travaux entraînerait un moins bon

rendement et donc une hausse de la redevance répercutée sur le consommateur final.

M. C. LIETTA rappelle qu’en cas de non-respect de la date de mise en service de la station

d’épuration des Longevilles-Mont-d’Or, une pénalité de 6 000 € par mois aurait été9

appliquée. Il souligne ainsi le caractère impératif de ces travaux, précisant qu’un retard aurait

engendré des surcoûts significatifs ainsi que des conséquences administratives.

Après avoir entendu les explications, M. JM. SAILLARD, Président, se retire et ne participe

pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le CFU du budget

« Assainissement » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide d’approuver le CFU 2025 du budget « Assainissement

» de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_008

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

Budget « Assainissement » - Affectations des résultats 2025 :

Après avoir présenté le CFU 2025 du budget « Assainissement », l’affectation des résultats suivante est proposée et à l’unanimité, le conseil communautaire valide :

- Le report du déficit d’investissement de - 2 520 463.75 euros au compte 001 « résultat d’investissement reporté ».

- L’affectation au compte 1068 (recettes d’investissement) d’une somme de 1 932 270.98 euros (compte tenu des restes à réaliser).

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_009

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

➢ Budget Déchets :

Budget « Déchets » - Approbation du CFU 2025 :

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le CFU du budget « déchets » du comptable.10

Après avoir entendu les explications, M. JM. SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. Claude LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le CFU du budget « Déchets » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide d’approuver le CFU 2025 du budget « Déchets » de la

Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_010

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

Budget « Déchets » : Affectations des résultats 2025 :

Après avoir présenté le CFU 2025 du budget « Déchets », l’affectation des résultats suivante

est proposée et à l’unanimité, le conseil communautaire valide :

- Le report du déficit d’investissement de - 41 214.74 € au compte 001 « résultat d’investissement reporté ».

- Le report du déficit de fonctionnement de - 104 695.52 € au compte 002 « résultat reporté fonctionnement ».

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_011

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

Budget Déchets

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025

Dépenses 2 703 730.60 Dépenses 544 157.63

Recettes 2 804 270.75 Recettes 241 414.44

Solde 100 540.15 Solde 302 743.19 -

Report de 2024 205 235.67 - Report de 2024 261 528.45

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 104 500.00

Recettes - Recettes 104 500.00

Solde - Solde -

Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025

Dépenses 2 908 966.27 Dépenses 648 657.63

Recettes 2 804 270.75 Recettes 607 442.89

Solde 104 695.52 - Solde 41 214.74 -

Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 145 910.26 -

Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 145 910.26 -11

➢ Budget « MSP Oye et Pallet » :

Budget « MSP Oye et Pallet » : Approbation du CFU 2025 :

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le CFU du budget « MSP » du comptable.

Après avoir entendu les explications, M. JM SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le CFU du budget « MSP Oye et Pallet » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide, d’approuver le CFU 2025 du budget « MSP Oye et

Pallet » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_012

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

Budget « MSP Oye et Pallet » : Affectations des résultats 2025 :

Après avoir présenté le CFU 2025 du budget « MSP Oye et Pallet », l’affectation des

résultats suivante est proposée et à l’unanimité, le conseil communautaire valide :

- Le report du déficit d’investissement de – 997 163.08 € au compte 001 « résultat d’investissement reporté ».

- Le report du déficit de fonctionnement de - 531.00 € au compte 002 « résultat reporté fonctionnement ».

Budget MSP Oye et Pallet

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025

Dépenses 531.00 Dépenses 948 544.55

Recettes - Recettes 95 983.84

Solde 531.00 - Solde 852 560.71 -

Report de 2024 - Report de 2024 144 602.37 -

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 438 000.00

Recettes - Recettes 438 000.00

Solde - Solde -

Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025

Dépenses 531.00 Dépenses 1 531 146.92

Recettes - Recettes 533 983.84

Solde 531.00 - Solde 997 163.08 -

Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 997 694.08 -

Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 997 694.08 -12

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_013

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

➢ Budget « Général » :

Budget « Général » : Approbation du CFU 2025 : Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le CFU du budget « général » du comptable.

Après avoir entendu les explications, M. JM. SAILLARD, Président, se retire et ne participe pas au vote. M. C. LIETTA, 1er Vice-Président met au vote le CFU du budget « général » de la CCLMHD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, moins 1 abstention, décide d’approuver le CFU 2025 du budget

« général » de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

Délibération 2026_014

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

Budget « Général » : Affectations des résultats 2025

Après avoir présenté le CFU 2025 du budget « Général », l’affectation des résultats suivante

est proposée, et à l’unanimité, le conseil communautaire valide :

Budget Général

Fonctionnement Investissement

Résultat de l'exercice 2025 Résultat de l'exercice 2025

Dépenses 8 873 036.45 Dépenses 1 096 976.46

Recettes 8 204 041.79 Recettes 1 772 319.04

Solde 668 994.66 - Solde 675 342.58

Report de 2024 2 788 014.47 Report de 2024 503 600.26

Restes à réaliser Restes à réaliser

Dépenses - Dépenses 648 400.00

Recettes - Recettes 200 000.00

Solde - Solde 448 400.00 -

Résultats cumulés 2025 Résultats cumulés 2025

Dépenses 8 873 036.45 Dépenses 1 745 376.46

Recettes 10 992 056.26 Recettes 2 475 919.30

Solde 2 119 019.81 Solde 730 542.84

Résultat de clôture au 31/12/2025 avec RAR 2 849 562.65

Résultat de clôture au 31/12/2025 sans RAR 3 297 962.6513

- Le report de l’excédent d’investissement de 1 178 942.84 € au compte 001 « résultat reporté investissement » (compte tenu des restes à réaliser).

- Le report de l’excédent de fonctionnement de 2 119 019.81 € au compte 002 « résultat reporté fonctionnement ».

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_015

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

A l’issue de la présentation des CFU 2025 le Président à M ; G. PETITE de présenter un bilan financier du Tourisme pour l’année 2025.

Le Président attire l’attention sur les chiffres présentés et souhaite apporter des précisions à ce sujet. Il rappelle que le tourisme s’inscrit dans une politique économique transversale qui bénéficie à l’ensemble du territoire : professionnels du tourisme, agriculteurs, entreprises et habitants. Il souligne que de nombreux services et équipements (comme la piscine de Malbuisson) dépendent de l’afflux touristique et que des investisseurs et nouveaux commerçants continuent de croire au potentiel du territoire malgré les défis, notamment climatiques. Il plaide pour un développement touristique raisonné, encourage à soutenir les initiatives locales et rappelle que les collectivités jouent un rôle essentiel dans le développement économique, indispensable à l’équilibre budgétaire et au soutien du tissu associatif.

Le Président remercie l’ensemble des services pour leur travail et encourage les membres du conseil communautaire à contacter M. G. PETITE en cas de question ou de problème concernant les chiffres figurant dans les annexes.

5. Tourisme

5.1 Acquisition du terrain d’emprise d’un bâtiment d’accueil touristique sur la

Commune de Chapelle des Bois

M. JM. POURCELOT, Vice-Président en charge des Bâtiments, du Patrimoine et de la

Transition Énergétique rappelle que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes

du Haut-Doubs a construit, dans le cadre de sa compétence tourisme, un bâtiment d’accueil

sur un terrain mis à disposition par la Commune de Chapelle des Bois.

Au regard de l’importance des investissements réalisés et dans un souci de cohérence, la

Commune Chapelle des Bois convient de céder à la Communauté de Communes ce terrain

d’assiette du bâtiment à l’euro symbolique.

Une parcelle a spécialement été créée à cette effet par division de celle de plus grande taille

portant le numéro A352. Cette nouvelle parcelle porte le numéro A423 ; sa contenance est

de 1070m².

Sa valeur vénale est estimée à 85 600€, soit 80€/m².

S’agissant du bâtiment achevé en 2024, son estimation est fixée à 700 000 €.14

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le Conseil Communautaire, décide :

- D’acheter ce terrain à l’euro symbolique à la Commune de Chapelle des Bois.

- D’autoriser le Président à signer les documents afférents.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_016

Télétransmise en préfecture le 06/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

5.2 Acquisition du terrain d’emprise d’un bâtiment d’accueil touristique sur la

Commune des Fourgs

M. JM. POURCELOT, Vice-Président en charge des Bâtiments, du Patrimoine et de la

Transition Énergétique explique qu’afin de régulariser la propriété du terrain d’emprise du

bâtiment de tourisme situé à la Coupe sur la Commune des Fourgs, il est proposé de valider

l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles suivantes :

• ZJ 179 d’une surface de 8a83ca.

• AH 85 d’une surface de 1a90ca.

• AH 87 d’une surface de 11a19ca.

La superficie totale cédée est de 2 192m²

Le bien objet de l’acquisition correspond à l’assiette du bâtiment, avec un peu d’aisance.

Il est ici précisé que le bien vendu relève du domaine public de la commune des Fourgs et

qu’il sera affecté à l’usage du public et relèvera d’une compétence du Conseil

Communautaire des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

Conformément à l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

ce transfert entre personnes publiques ne nécessite ni désaffectation ni déclassement

préalable.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le Conseil Communautaire :

- Valide l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles suivantes qui constituent l’emprise du bâtiment de tourisme de la Coupe aux Fourgs : o ZJ 179 d’une surface de 8a83ca.

o AH 85 d’une surface de 1a90ca.

o AH 87 d’une surface de 11a19ca.

- Précise que les frais de géomètre et de mutation seront à la charge de la Communauté de Communes.

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette acquisition.15

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_017

Télétransmise en préfecture le 06/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

5.3 Office de Tourisme : Convention 2026

M. S. POPULAIRE, Vice-Président en charge du Tourisme rappelle que comme chaque

année, il y aurait lieu de valider la convention cadre qui lie la Communauté de Communes à

l’Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs (voir PJ).

Pour l’année 2026, la participation de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs s’élèverait à 408 525.28€ (contre 413 139.18€ en 2025), soit 58.65% du total des participations des 5 EPCI membres.

Ce pourcentage respecte la trajectoire décidée depuis 2023, qui vise à diminuer progressivement la participation de la CCLMHD.

Un projet de convention triennale est en gestation afin de donner une meilleure lisibilité aux parties prenantes ; il sera vraisemblablement proposé dès l’année 2027. L’Office de Tourisme prévoit aussi une mise à jour du coefficient de touristicité, sachant que certains paramètres qui permettent son calcul sont en perpétuelle évolution (nombre de lits touristiques notamment).

Le Président regrette que le transfert de compétences vers le Pays du Haut-Doubs n’ait pas abouti, estimant que cette échelle territoriale était la plus pertinente. Il déplore qu’une communauté de communes n’ait pas soutenu cette démarche et espère que les prochaines équipes relanceront le dossier pour parvenir à un accord.

M. C. GINDRE intervient pour demander si cette Communauté de Communes opposée au projet y contribue malgré tout financièrement.

M. S. POPULAIRE réponds que cette Communauté de Communes (CC Altitude 800) a décidé de bloquer sa contribution à 13 000 €.

Il ajoute que la contribution de la CC Altitude 800 a été inscrite en dette auprès de l’Office de tourisme. Son président actuel a annoncé qu’aucun changement n’interviendrait avant les élections. Des discussions auront lieu avec les nouveaux élus.

M. C. GINDRE ajoute qu’il serait plus cohérent que la CCA 800 quitte l’Office de tourisme plutôt que la CCLMHD, ce qu’approuve M. S. POPULAIRE.

Le Président explique que c’est principalement en raison de ces difficultés rencontrées, que la convention n’est votée que pour un an au lieu des trois prévus initialement et ajoute qu’il faut chercher une solution plus équitable pour les territoires.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1

abstention des membres présents, le Conseil Communautaire :

- Valide les termes de la convention proposée pour l’année 2026.

- Autorise le Président à signer tous les documents associés.

Résultat du vote : Pour : 43 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 0116

Délibération 2026_018

Télétransmise en préfecture le 06/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

5.4 Demande de classement « Station Touristique » pour les communes de Jougne, Les Hôpitaux-Neufs, Métabief, Les Longevilles-Mont-d’Or

M. S. POPULAIRE, Vice-Président en charge du Tourisme indique que les quatre communes du Tour du Mont d’Or, à savoir Jougne, Les Hôpitaux-Neufs, Métabief et Les Longevilles-Mont-d’Or, sont toutes classées « Communes Touristiques ».

Cette première étape permet aujourd’hui à la Communauté de communes, compétente pour instruire ces demandes, de déposer un nouveau dossier en vue de l’obtention du classement « station de tourisme ».

Au vu de leur attractivité touristique, le territoire de ces quatre communes dispose de

l’ensemble des qualités requises pour l’obtention de ce label.

Il précise que ce classement implique plusieurs effets pour les communes concernées, tant en termes d’avantages que de contraintes.

Parmi les obligations figurent notamment le niveau de classement de l’office de tourisme (catégorie1, classement valable cinq ans) ainsi que le maintien, dans la durée, d’un taux suffisant d’hébergements classés.

S’agissant des avantages, ce classement permet notamment la possibilité de majorer les indemnités des élus municipaux, après délibération des conseils municipaux des communes classées en station de tourisme, ou encore l’affectation directe du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Il précise que des informations complémentaires pourront être apportées à ceux qui le souhaitent.

Le Président rebondit sur ces propos en rappelant que le classement en station de tourisme constitue un outil pertinent de valorisation du territoire. Toutefois, son intérêt ne peut être pleinement apprécié sans une réflexion sur sa traduction financière et institutionnelle à l’échelle intercommunale.

Dans un contexte où la CCLMHD exerce la compétence tourisme et en assume les charges,

il cite notamment l’exemple du financement de l’Office de tourisme, dont la participation

versée par la communauté de communes est financée par l’ensemble des contribuables des

32 communes, il invite le prochain exécutif à engager une réflexion sur les modalités de

partage, de mutualisation ou de reversement de certaines ressources issues du classement,

en particulier la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité

foncière, afin de garantir la cohérence, l’équité et l’efficacité de la politique touristique

communautaire.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le Conseil Communautaire, décide de :

- Se prononcer favorablement sur la demande de classement de ces quatre communes en « stations de tourisme ».

- Autoriser le Président à déposer auprès de la Préfecture le dossier nécessaire à ce classement.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 0017

Délibération 2026_019

Télétransmise en préfecture le 06/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

6. Nordique : Convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts demande (école de Mouthe)

Le Président, M. JM. SAILLARD informe les membres du conseil communautaire que le Syndicat Mixte pour la Prévention et la Valorisation des déchets du Haut-Doubs (Préval) et le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères (SMCOM) propose de mettre à disposition de la CCLMHD un broyeur à déchets verts.

Le broyeur acquis par Préval, et suivi et entretenu par le SMCOM qui est également signataire de la convention.

La mise à disposition du broyeur se fera à titre gratuit mais le personnel de la CCLMHD devra être autorisé et formé préalablement à son utilisation.

La convention est signée pour une durée d’un an avec tacite reconduction.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président à signer la présente convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur de déchets verts entre Préval, le SMCOM et la CCLMHD.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_020

Télétransmise en préfecture le 06/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

7. Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet :

7.1 Prêt à contractualiser

M. JY. BOUVERET Vice-Président en charge de la Santé rappelle que le chantier de la maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet a débuté en avril 2025.

Ce projet représente un coût global de 2 154 701,51 € H.T. détaillé comme il suit :18

Détail coût travaux (APD)

Lot Titre Montant HT Montant T.V.A. Montant TTC

1 TERRASSEMENTS - VRD 160 366,15 € 32 073,23 € 192 439,38 €

2 MACONNERIE 314 289,14 € 62 857,83 € 377 146,97 €

3 OSSATURE BOIS - COUVERTURE - MEN EXT. 740 169,70 € 148 033,94 € 888 203,64 €

4 AGENCEMENT 166 378,44 € 33 275,69 € 199 654,13 €

5 SERRURERIE 4 550,00 € 910,00 € 5 460,00 e

6 SOLS SOUPLES ET FAÏENCES 31 654,62 € 6 330,92 € 37 985,54 €

7 CHAUFFAGE ECS VENTILATION SANITAIRE 153 144,80 € 30 628,96 € 183 773,76 €

8 ECLAIRAGE ET ELECTRICITE 77 000,00 € 15 400,00 € 92 400,00 €

9 ASCENSEUR 20 100,00 € 4 020,00 € 24 120,00 €

10 SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE 15 690,00 € 3 138,00 € 18 828,00 €

11 FONDATIONS SPECIALES (PIEUX) 62 105,60 € 12 421,12 € 74 526,72 €

TOTAL : 1 745 448,45 € 349 089,69 € 2 094 538,14 €

MOBILIER 10 000,00 € 2 000,00 € 12 000,00 €

SIGNALETIQUE 13 000,00 € 2 600,00 € 15 600,00 €

TOTAL : 1 768 448,45 € 353 689,69 € 2 122 138,14 €

Etudes préalables

HT TTC

Etudes géotechniques 9 800,00 € 11 760,00 €

Relevé topographique 2 250,00 € 2 700,00 €

Bornage du terrain 2 120,00 € 2 544,00 €

Etanchéité à l'air 1 240,00 € 1 488,00 €

Test étanchéité des réseaux 3 500,00 € 4 200,00 €

Divers 6 000,00 € 7 200,00 €

TOTAL 24 910,00 € 29 892,00 €19

Publications de marché

Consultation MOE Est Républicain 939,38 € 1 127,26 €

Consultation MOE 720,00 € 864,00 €

Consultation fin 2024 720,00 € 864,00 €

Reconsultation lot 4 720,00 € 864,00 €

TOTAL 3 099,38 € 3 719,26 €

Frais de notaire - achat terrain 2 000,00 € 2 400,00 €

Contrôleur technique

APAVE HT TTC

Mission contrôle technique 8 575,00 € 10 290,00 €

Attestation parasismique 500,00 € 600,00 €

TOTAL 9 075,00 € 10 890,00 €

Coordonnateur SPS

CS/2 4 785,00 € 5 742,00 €

Assurances construction DO + TRC 17 689,67 € 21 227,60 €

Honoraires techniques

Maîtrise d'œuvre

Indemnités concours candidats non retenus 13 000,00 € 15 600,00 €

Indemnités jury concours 3 042,01 € 3 650,41 €

Esquisse (Concours) ESQ 6 846 € 8 215 €

Avant-Projet Sommaire APS 24 498 € 29 398 €

Avant-Projet Définitif APD 32 226 € 38 671 €20

Projet PRO 45 788 € 54 946 €

Assistance contrats travaux ACT 9 854 € 11 825 €

Execution & Synthèse EXE 30 823 € 36 988 €

Direction Execution Travaux DET 36 717 € 44 060 €

Assitance Opérations Réception AOR 7 949 € 9 539 €

Ordonnancement Pilotage Coordination OPC 9 483 € 11 380 €

Mission Complémentaire STD STD 2 000 € 2 400 €

TOTAL 222 226 € 266 671,21 €

Conduite d'opération (AMO) avec avenant

Tranche ferme 14 555,00 € 17 466,00 €

Tranche optionnelle 1 38 627,00 € 46 352,40 €

Tranche optionnelle 2 49 286,00 € 59 143,20 €

TOTAL 102 468,00 € 122 961,60 €

Dans ce cadre, les partenaires financiers ont été sollicités avec un montant global de

subvention global attendu de 1 442 299 € :

Subventions

DETR 512 668,00 € validé

CD25 478 843,00 € 16 000,00 € validé

Région 175 000,00 € 150 000,00 € validé

SYDED 14 019,00 € en cours

TOTAL 1 346 530,00 €

Il y a donc un reste à charge d’environ 800 000 € pour lequel il est proposé de contracter un

emprunt.

Cinq organismes bancaires ont été sollicitée. Les offres de prêt reçues ont été présentées

aux membres du Conseil Communautaire.21

M. D. POIX-DAUDE indique que 5 organismes bancaires ont été sollicités et que 4 offres ont

été reçues. Il précise que le taux d’intérêt proposé par la Caisse des dépôts n’est pas un

taux fixe, il comprend une base du taux du livret A (taux actuel : 1.5%) auquel il faut ajouter

une marge de 0.5 %, soit un taux total de 2 % (révisable).

M. JL. BARNOUX recommande de limiter la part des emprunts à taux variable à 15 %

maximum et préconise une durée de 25 ans.

M. G. PETITE explique que le choix doit se faire entre un taux variable à 2 % et un taux fixe

à 3,75 %, avec une marge d’écart à considérer. Il rappelle que les intérêts se paient surtout

au début du prêt et que, malgré une potentielle remontée du taux du livret A, le taux variable

proposé reste pour l’instant très inférieur au taux fixe. Il précise que l’intercommunalité a

privilégié jusqu’ici les taux fixes (or un emprunt en franc suisse) et indique que l’orientation

proposée est d’opter pour le taux variable, laissant la décision finale à l’assemblée.

M. D. POIX-DAUDE suggère de scinder le financement en deux emprunts : un à taux fixe et

l’autre à taux variable, selon le principe de précaution.

Le Président explique que le prêt est nécessaire immédiatement pour répondre à un besoin

de trésorerie et qu’attendre n’apporterait pas d’avantage sur les taux. Il propose donc de

sécuriser l’opération en optant pour une solution mixte : moitié à taux variable indexé sur le

livret A avec une marge de 0.5, moitié au taux fixe le plus avantageux, tout en conservant

une durée de 25 ans.

Après ce débat et l’étude des offres le conseil communautaire, à l’unanimité, décide

de retenir 2 organismes bancaires à part égale :

- La Caisse des Dépôt dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Transformation Ecologique

Montant : Quatre cent mille (400 000€)

Pas de phase de préfinancement

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

- Le Crédit Mutuel dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant : Quatre cent mille (400 000€)

Durée : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux fixe 3.75 %

Frais de dossier 0.10 % du montant du prêt soit 390 €22

Pour ces deux prêts, le Conseil autorise son Président délégataire dûment habilité, à

signer seul les Contrat des deux Prêts réglant les conditions de ces Contrats et la ou

les demande(s) de réalisation de fonds.

Décide que ces crédits seront repris dans le budget primitif 2026.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_021

Télétransmise en préfecture le 27/02/2026

Affichée le 27/02/2026

Publiée sur le site internet le 27/02/2026

7.2 Convention Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit

M. JY. BOUVERET Vice-Président en charge de la Santé rappelle que les travaux de la

Maison de Santé Pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet ont débuté au printemps 2025.

En vue de son usage par les professionnels de santé, il est prévu d’y installer des lignes de

communication à très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il est proposé de

conventionner avec le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit afin de lui confier les missions

de :

o Mise à disposition ;

o Installation ; des lignes déployées et ce, pour une durée de 20 ans. o Gestion ;

o Entretien ;

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide d’autoriser le Président à signer la Convention de mise

à disposition, d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_022

Télétransmise en préfecture le 05/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/2026

8. Affaires générales : Terrains bord du lac

M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge de l’Administration Générale rappelle que des autorisations d’occupation précaires ont été délivrées par la Communauté de Communes, et le SIVOM avant elle, au profit de particuliers.

Ces autorisations permettent l’édification de cabanes de pêche ; des bâtiments légers, sans fondations et démontables aux abords du lac Saint-Point :

- A Montperreux : parcelles AH 34 et AH 35 ;

- A Oye-et-Pallet : parcelle C 268 ;

- A Saint-Point-Lac : parcelle C 122.23

Toutefois, des manquements ont été constatés d’une part aux autorisations délivrées mais

également aux règles d’urbanisme avec le coulage de dalles béton, l’édification de cabanes,

chalets, en zone naturelle, sur le site inscrit du Lac Saint-Point et sans autorisations

d’urbanisme.

MME P. FAGIANI, Maire de la Commune de Saint Point Lac, explique que la parcelle C 122

à Saint-Point-Lac n’a jamais été officiellement transmise aux héritiers à la suite du précédent

bénéficiaire et ajoute que ce terrain se trouve dans une zone naturelle protégée, sans accès

ni possibilité de construction ou de stationnement. Malgré leur mobilisation sur les réseaux

sociaux, les héritiers n’ont aucun droit légal sur le terrain malgré l’autorisation précaire datant

d’environ 80 ans. Elle souhaite que la commune et la communauté de communes

poursuivent les démarches pour reprendre ce terrain.

M. M. FAIVRE, Maire de la Commune de Oye et Pallet, explique que sur la parcelle C 268 à

Oye et Pallet, une petite construction sans raccordement à l’eau ni à l’assainissement avait

été installée sur un terrain mis à disposition par la CCLMHD, notamment pour abriter des

moutons et garer des barques. Par la suite, une dalle et quelques aménagements

supplémentaires ont été ajoutés, en zone Natura 2000.

Il ajoute que depuis quelques mois, l’ensemble a été entièrement démonté et les déchets

retirés. Il soutient la position de la communauté de communes de reprendre ce terrain.

M. JL. BARNOUX, Maire de la Commune de Montperreux évoque enfin une situation

regrettable concernant le cas des parcelles AH 34 ET AH 35 situées sur sa commune. Il

explique qu’à l’origine, ces petites parcelles avaient été mises à disposition pour installer des

cabanes sur pilotis lors de la construction du barrage. Avec le temps, et du fait de

l’éloignement et du manque de visibilité, certaines ont été transformées en constructions en

dur, sans aucune autorisation d’urbanisme.

Face à de nombreux problèmes d’infractions urbanistiques constatés sur sa commune, le

Maire et le Conseil Municipal refusent de céder, afin d’éviter un précédent. Des arrêtés

d’astreinte et plusieurs procédures sont en cours et il précise qu’il soutient la démarche de la

communauté de communes.

Le Président conclut ce point en demandant à l’assemblée de mettre fin aux autorisations

d’occupation de ces terrains.

En concertation avec les Communes concernées, le Conseil Communautaire, l’exposé

entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- Autoriser le Président à mettre fin aux autorisations d’occupation avec remise en état de ces parcelles par tous les moyens et de signer tout document nécessaire à la remise en état de ces parcelles.

- Confirmer la nécessité de remettre en état ces parcelles et par voie de conséquence, démonter les constructions réalisées sans autorisations. - Prendre acte que ces démarches pourraient être conflictuelles et engager des procédures contentieuses.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2026_023

Télétransmise en préfecture le 06/02/2026

Affichée le 09/02/2026

Publiée sur le site internet le 09/02/202624

9. Budget Eau : Ouverture de crédits d’investissement pour 2026

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’aborder le point ajouté à l’ordre du jour concernant l’ouverture d’un crédit d’investissement pour le budget eau 2026. Il rappelle que la compétence EAU est effectivement gérée par la communauté de communes depuis le 01 janvier 2026.

Il explique qu’un crédit de 20 000 € est nécessaire pour l’achat d’un véhicule pour ce service et rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Dans le cadre de la compétence Eau, il est entendu que les crédits 2025 n’existaient pas car la compétence Eau a été reprise par la CCLMHD au 1er janvier 2026.

Après étude, il est possible d’ouvrir un crédit de 20 000 € HT relatif à l’achat d’un véhicule destiné au service Eau au compte 2182 chapitre 21 « immobilisations corporelles – matériel de transport ».

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 3 abstentions, autorise le Président à mandater les

dépenses d’investissement 2026 dans la limite du quart des dépenses

d’investissement tel qu’indiqué ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 03

Délibération 2026_023

Télétransmise en préfecture le 03/03/2026

Affichée le 03/03/2026

Publiée sur le site internet le 03/03/202625

10. Décisions du Président

10.1 Décision n° 2025-12D Conclusion de baux individuels avec les agents saisonniers du domaine skiable de la CCLMHD

Le Président a décidé la conclusion de baux individuels avec les salariés saisonniers du

domaine nordique de la CCLMHD, pour la période allant du 20 décembre 2025 au 15 mars

2626, dans l’appartement qui se situe 19, rue de la Varée à Mouthe.

Le loyer est fixé à 120€ par mois ou 4€ par nuitée.

11. Questions diverses

Agrandissement de la Maison de santé de Mouthe :

A titre informatif, le Président SAILLARD, annonce que le projet d’agrandissement de la maison de santé de Mouthe sera présenté lors du prochain conseil communautaire du 10 mars 2026 par des représentants du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté. Il souhaiterait que la communauté de communes réserve une somme qui pourrait être de 400 000€ pour soutenir cette opération.

Par ailleurs, une réunion portant sur les dossiers des trois maisons de santé, se tiendra le 06 février 2026 à 10h00 dans les bureaux de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, avec la participation de l’Agence Régionale de Santé en visioconférence.

Relais Petite Enfance :

02.30.20 : MME. MH. TRIMAILLE indique que la nouvelle Maison France Services de Métabief a proposé à titre d’essai d’accueillir les permanences du Relais Petite Enfance suite à la suppression de celles-ci aux Hôpitaux-Neufs, faute de fréquentation.

La séance est levée à 21h35

Le Secrétaire de Séance Le Président

M. Jean-Marie SAILLARD En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.