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Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Commune de
Sainte-Marguerite-sur-Mer
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Document approuvé le 24 juin 2022 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 2
PREAMBULE
Le PADD est une pièce maîtresse du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
car il exprime le projet politique du conseil municipal pour le développement
de la commune sur les 10 ans à venir.
De plus, le PADD constitue un cadre de cohérence interne du PLU puisque
les orientations et objectifs qu’il définit doivent être justifiés dans le rapport
de présentation et doivent trouver leur traduction dans les pièces
règlementaires du dossier (règlements écrit et graphique, orientations
d’aménagement et de programmation).
Le PADD n’est pas juridiquement opposable aux tiers comme le règlement
ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU.
Le PADD est un document destiné à l’ensemble des citoyens, qui se veut
clair, concis, et compréhensible par tous.
DEFINITION ET CONTENU DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES
Le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) est déterminé par l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain. […] »
Le PADD du PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer a été élaboré en vue de
répondre aux enjeux du diagnostic territorial et aux besoins établis au regard
notamment des prévisions démographiques.
Ses orientations ont été prises en cohérence avec les objectifs fondamentaux
du code de l’urbanisme, visés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de
l’Urbanisme. A l’échelle de Sainte-Marguerite-sur-Mer, cela concerne
notamment la gestion économe des espaces, la réduction des émissions de
gaz à effet de serre, la réduction des consommations d'énergie, l’économie
des ressources fossiles, la protection des milieux naturels et des paysages, la
préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la
restauration et la création de continuités écologiques ou la rationalisation
des demandes de déplacements. Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 3
TROIS AXES POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN TERRITOIRE
EQUILIBRE ET TOURNE VERS L’AVENIR
L’analyse des enjeux issus du diagnostic urbain et environnemental mené
dans le cadre de l’élaboration du PLU a conduit à définir trois axes
fédérateurs pour le PADD :
Axe 1 : Valoriser le potentiel du territoire basé sur le tourisme,
l’agriculture et la qualité du cadre environnemental
Préserver la bande littorale et les espaces boisés
Pérenniser l’activité et les paysages agricoles
Conserver les interpénétrations paysagères
Préserver les éléments du patrimoine bâti et les belles propriétés
boisées et fleuries
Intégrer le projet territorial de la Basse Vallée de la Saâne dans le
projet d’urbanisme communal
Intégrer le projet d’aménagement et de valorisation du phare du
Cap d’Ailly dans le projet d’urbanisme communal
Axe 2 : Préserver les ressources naturelles, les équilibres écologiques et
gérer de façon économe le foncier
S’inscrire dans une démarche de gestion économe des ressources
naturelles
Préserver les milieux naturels et les éléments de la trame verte et
bleue
Limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles
Axe 3 : Conforter l’attractivité et le dynamisme communal
Assurer une croissance démographique modérée
Augmenter la capacité du parc de logements et diversifier l’offre
d’habitat
Permettre un développement modéré du village en tenant compte
du paysage, des milieux remarquables du littoral et des zones de
risques naturels
Encourager et développer les déplacements non motorisés
Rééquilibrer la place de la voiture et organiser l’offre de
stationnement
Maintenir et développer la structure en équipements de loisirs,
culturels, sportifs et récréatifs
Encourager l’installation de commerces, d’artisans, d’entreprises
Conforter l’attractivité du territoire en développant les réseaux
numériques et en autorisant l’implantation des infrastructures
nécessaires (antenne, …) Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 4
AXE 1 : VALORISER LE POTENTIEL DU TERRITOIRE BASE SUR LE
TOURISME, L’AGRICULTURE ET LA QUALITE DU CADRE
ENVIRONNEMENTAL
Les qualités paysagères de la commune composent une plus-value de
premier ordre qu’il est nécessaire de préserver et d’enrichir.
Préserver la bande littorale et les espaces boisés
La commune s’est développée de manière privilégiée à l’intérieur des terres.
Seuls quelques constructions et équipements ont été bâtis le long ou à
proximité de la Manche, permettant aujourd’hui à la commune de bénéficier
d’un espace littoral d’une grande qualité paysagère et environnementale.
L’enjeu du projet de territoire de Sainte-Marguerite-sur-Mer est de préserver
cette bande littorale et l’écosystème qui s’y est développé.
Le maintien de la situation de protection actuelle et son inscription au Projet
d’Aménagement et de Développement Durables contribuent à conserver et
à améliorer, sur le long terme, la qualité des paysages, les formations
végétales, et la faune présentes (nidification, habitat …) protégées ou non
(site Natura 2000, Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique).
À travers son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la
commune veille à maintenir les espaces actuels en l’état pour ne pas
compromettre la fragilité du site et permettre aux usagers actuels et futurs
de bénéficier d’un cadre de vie et d’un environnement d’exception, protégés
et valorisés.
La bande littorale des 100m est une zone de protection stricte, où les seules
constructions et installations possibles sont celles nécessaires à des services
publics (notamment les équipements liés aux activités balnéaires et
touristiques de Sainte-Marguerite-Plage).
A la limite de la bande littorale, le secteur de Sainte-Marguerite-Plage
s’inscrit dans cette ambiance balnéaire. Ici, une amélioration de l’offre
d’hébergements est souhaitée.
Dans les espaces boisés, les quelques constructions et équipements épars
présents bénéficient d’une capacité d’évolution en vue de leur amélioration.
Il s’agit notamment des habitations du hameau de Vastérival et du phare du
Cap d’Ailly. Leur évolution maîtrisée contribuera à un équilibre respectueux
des espaces bâtis et des espaces non bâtis.
Front de mer de Sainte-Marguerite-Plage
Objectif 1 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 5
Pérenniser l’activité et les paysages agricoles
Le paysage agricole est une composante forte de l’identité de Sainte-
Marguerite-sur-Mer. Les activités agricoles participent aussi à l’économie
locale.
L’objectif du projet de village est de maintenir les paysages agricoles
traditionnels du Pays de Caux et de ne pas compromettre les activités
agricoles.
Le développement urbain, centré sur le cœur de village, dans la continuité
de l’existant, vise à préserver la capacité agricole périurbaine. La préservation
des sièges d’exploitation, des terres labourables et des pâtures par une
ouverture raisonnée et modérée de terrains à l’urbanisation, garantit la
pérennité de l’activité agricole.
Le maintien d’accès directs entre les principales exploitations et les terres
agricoles contribue à faciliter la co-existence entre les différents usages du
territoire communal (habitat, équipements, agriculture, etc.).
Pâture en bordure littorale
Objectif
2
Activité et paysage agricoles Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 6
Conserver les interpénétrations paysagères
La spécificité de Sainte-Marguerite-sur-Mer est liée également à
l’interpénétration des paysages :
Les grandes ouvertures visuelles entre la zone bâtie et les espaces
ouverts
Les espaces de covisibilité entre la Manche et les étendues agricoles
du plateau de Caux
Les lisières de forêt s’estompant en frange de zones urbaines
La préservation de ces transitions douces et de ces fenêtres sur le grand
paysage assure une permanence de la qualité paysagère. Ces transitions
rehaussent l’agrément du triptyque paysager de la commune :
Espaces agricoles
Forêts et bois
Frange littorale
Objectif
3
Panorama sur la vallée de la Saâne et le littoral
Les espaces boisés littoraux Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 7
Préserver les éléments du patrimoine bâti et les
belles propriétés boisées et fleuries
Les espaces bâtis de la commune se caractérisent par l’imbrication très
intime des habitations et de la végétation. Les jardins s’épanouissent entre
les habitations ou en fond de propriété. Sur le secteur de Vasterival et
chemin sous Les Bruyères, ils prennent place sous la frondaison des arbres
et font l’objet de soins tout particuliers. Le jardin de Vastérival, jardin privé
ouvert au public sur rendez-vous, en est une belle illustration.
A travers le PLU, la commune souhaite conserver le caractère jardiné du
village et de ses hameaux en instaurant des règles assurant leur préservation.
Elle protège également les propriétés possédant de beaux parcs boisés et
fleuris.
Intégrer le projet territorial de la Basse Vallée de
la Saâne – favorable à la valorisation du paysage
et à l’accroissement de la biodiversité – dans le
projet d’urbanisme communal
L’exutoire actuel de la Saâne vers la Manche est assuré par un épi-buse,
passant sous la digue route, et s’ouvrant à basse mer. Il interdit les intrusions
marines dans la basse vallée. Aujourd’hui, cet ouvrage ne permet pas de se
prémunir des inondations.
Initialement, le projet territorial de la Basse Vallée de la Saâne consistait
seulement à supprimer l’épi-buse et à créer une ouverture dans la digue
route afin de permettre l’évacuation des eaux de crues entre deux marées et
ainsi de se prémunir contre les risques d’inondations.
Objectif
4
Objectif
5
Jardin de Vasterival Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 8
Par la suite, ce projet a pris une dimension plus large car, en élargissant le
débouché de la Saâne et en permettant la pénétration de l’onde de marée
dans la basse vallée, il restaure un nouvel environnement dans lequel les
poissons migrateurs peuvent circuler librement, où l’eau retrouve une
meilleure qualité physico-chimique et où, de façon générale, les milieux
naturels sont valorisés. De nouvelles réflexions ont été engagées entre les
différents acteurs concernés sur ce retour à un état d’équilibre naturel de la
basse vallée de la Saâne et des impacts que cela aura en matière
d’environnement, de gestion des risques, d’agriculture, de tourisme, de
pêche, de chasse et de loisirs.
La commune souhaite profiter de ces réflexions pour valoriser le paysage
communal et accroître la biodiversité. L’objectif est alors de développer de
manière encadrée un tourisme axé sur l’environnement tout en maintenant
les activités existantes : préservation de l’environnement et du cadre de vie
des populations locales, observatoire de la faune, sensibilisation des
scolaires, balade, etc.
Intégrer le projet d’aménagement et de
valorisation du phare du Cap d’Ailly et de ses
abords dans le projet d’urbanisme communal
Le phare du Cap d’Ailly est actuellement fermé au public. Cet ouvrage d’art
et le site géologique exceptionnel sur lequel il est implanté (le Cap d’Ailly)
constituent des atouts inexploités en termes de tourisme, d’environnement
et de culturel.
Un projet de développement et d’aménagement de ce site est en cours,
porté par le conservatoire du littoral et la communauté d’agglomération de
la région dieppoise.
Il vise à la création d’un espace pédagogique et d’un lieu d’accueil, ainsi qu’à
la restauration des bâtiments existants devant permettre la réalisation de
résidences d’artistes ou de chercheurs.
La commune, qui souhaite encourager ce projet, intègre toutes les
dispositions nécessaires à sa réalisation au sein du PLU.
Objectif
6 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 9
AXE 2 : PRESERVER LES RESSOURCES NATURELLES, LES
EQUILIBRES ECOLOGIQUES ET GERER DE FAÇON ECONOME LE
FONCIER
Le projet de la commune s’inscrit dans une démarche de gestion économe
des ressources naturelles, et de protection des écosystèmes présents sur le
territoire.
S’inscrire dans une démarche de gestion économe
des ressources naturelles
En plus de la préservation de l’eau dans son cadre naturel (rivière de la Saâne,
mares, landes humides), la ville s’engage à optimiser les processus
d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées.
Ainsi, le projet de développement territorial a été élaboré en prenant en
compte la capacité du réseau d’eau potable à répondre aux besoins actuels
et futurs de la population.
En outre, le PLU veille à prévenir des risques de pollution de la ressource en
eau en préservant les espaces concernés par les périmètres de protection
projetés autour du captage de Longueil. Enfin, il instaure des règles de
gestion des eaux pluviales pour les futures opérations d’aménagement.
Préserver les milieux naturels et les éléments de la
trame verte et bleue
Sainte-Marguerite-sur-Mer présente des richesses naturelles et écologiques
évidentes, reconnues par l’inventaire ZNIEFF. La vallée de la Saâne, qui
comporte une diversité de milieux naturels (zones humides, milieux prairiaux
originaux), figure dans cet inventaire. Le littoral cauchois est classé en site
Natura 2000 et le Cap d’Ailly en Espace Naturel Sensible. Ce dernier site
comprend des zones humides inventoriées par les services de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
de Normandie et fait l’objet d’un arrêté de biotope.
Le développement de l’urbanisation envisagé de la commune ne porte pas
atteinte à ces écosystèmes et ces milieux naturels représentés.
En plus de ses milieux naturels remarquables, la commune dispose
d’éléments de la nature ordinaire (alignements d’arbres, haies vives, mares
Le Cap d’Ailly
Objec
tif
7
Objectif
8 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 10
et bosquets) qui contribuent à former des continuités écologiques et
participent à la richesse de la biodiversité. Ces éléments de la nature
ordinaire sont protégés par le PLU.
Limiter la consommation d’espaces naturels et
agricoles
Le projet d’urbanisme privilégie la densification de l’urbanisation au sein des
enveloppes urbaines à l’extension de l’urbanisation sur les terres agricoles et
naturelles.
En termes de modération de la consommation de l'espace, le diagnostic
territorial a montré qu’au cours de la décennie passée, le développement de
l’urbanisation a consommé une surface globale de 4,81 hectares, dont 3,34
hectares d’espaces naturels et agricoles.
L’objectif de la commune est de réduire cette consommation foncière d’au
moins 50%.
Objectif
9 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 11
AXE 3 : CONFORTER L’ATTRACTIVITE ET LE DYNAMISME
COMMUNAL
La pérennisation de la vocation balnéaire de la commune doit
s’accompagner d’une affirmation de la vocation de village. Le maintien et le
renforcement de l’habitat permanent (résidences principales) sont des
enjeux forts du projet d’aménagement et de développement durables.
Assurer une croissance démographique modérée
La définition de l’objectif démographique constitue la clé de réflexion du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Sainte-
Marguerite-Sur-Mer. Il s’agit d’un objectif prévisionnel auquel la commune
doit penser pour conduire un développement cohérent pour les années à
venir.
Le nombre d’habitants futurs permet, entre autres, de définir et de localiser
les nouvelles zones d’urbanisation, de veiller à la capacité d’accueil des
nouveaux terrains (les terrains ouverts à l’urbanisation doivent correspondre
à cet objectif) mais également à la capacité résiduelle des réseaux d’eau
potable, d’assainissement, d’électricité, etc.
Par ailleurs, la projection démographique assure à la commune une vision
prospective en termes d’équipements publics. Les équipements seront-ils
adaptés pour accueillir de nouveaux usagers ? Quels seront les coûts en
termes d’environnement, de réseaux ou de construction ?
La projection démographique doit par conséquent constituer un seuil de
développement auquel la commune pourra répondre en toute sérénité afin
de parvenir à un développement économiquement et socialement réalisable.
La commune envisage, à travers son Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, un développement démographique modéré. La
croissance démographique doit s’effectuer sans apports importants pour ne
pas rompre l’équilibre de la commune aussi bien en termes de coûts
(réseaux, équipements, investissements) qu’en termes de qualité et de cadre
de vie.
Cette croissance démographique doit également permettre de maintenir la
fonctionnalité des équipements dont est dotée la commune, notamment
l'école primaire.
C’est pourquoi, pour le temps du PLU (2022-2032), la commune a décidé de
poursuivre un développement démographique de +0,20% par an,
correspondant à une reprise de la croissance démographique à un rythme
modéré. Avec ce rythme de croissance démographique, la commune
accueillerait une quinzaine de personnes à l’horizon 2032.
Augmenter la capacité du parc de logements et
diversifier l’offre d’habitat
L’augmentation de la capacité du parc de logements a été travaillée en
cohérence avec les objectifs démographiques définis par la commune et en
tenant compte du phénomène de décohabitation des ménages, du potentiel
de renouvellement du parc et des possibilités de réhabilitation de bâtiments
d’activités. Les besoins en logements pour le temps du PLU ont été estimés
à environ 4,5 logements supplémentaires par an, dont au moins 2,5
résidences principales supplémentaires par an.
Par ailleurs, la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer gagnera à diversifier
son offre de logements, qui ne répond pas aux demandes de toutes les
tranches de la population Avec plus de 85% de logements de 4 pièces et
Objectif
10
Objectif
11 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 12
plus, l’offre est peu diversifiée pour permettre un parcours résidentiel
complet : les jeunes ménages et les personnes âgées ne trouvent pas de
logements correspondant à leurs besoins.
Face à ce constat, la commune souhaite diversifier la production de
logements pour les années à venir. La réalisation de logements locatifs et la
construction de logements de petite taille ou de taille moyenne peuvent
permettre d’atteindre cet objectif.
Permettre un développement modéré du village
en tenant compte du paysage, des milieux
remarquables du littoral et des zones de risques
naturels
Le développement de la commune est guidé par des objectifs de protection
et de valorisation du capital paysager et environnemental.
Peu de terrains sont susceptibles de recevoir une urbanisation future sans
rompre l’équilibre de l’organisation paysagère de Sainte-Marguerite-sur-
Mer.
Par ailleurs, la prise en compte des risques (inondation et cavités
souterraines) et des impératifs de la loi littoral (développement en continuité
des agglomérations et villages existants, respect des coupures
d’urbanisation) exclut de nombreux terrains à l’urbanisation.
La protection du littoral et des espaces boisés, le maintien de l’activité
agricole et la préservation des fenêtres visuelles doivent conduire à définir
les zones d’extension en contact direct avec le tissu urbanisé du village.
La zone d’urbanisation future a été choisie en accroche du bourg ancien, en
continuité du bâti existant. Il s’agit de perpétuer la stratégie qui avait été
définie dans l’ancien Plan d’Occupation des Sols, favorisant un
développement autour du noyau urbain originel.
Le PLU poursuit cet objectif de développement cohérent mené de longue
date par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
La stratégie d’urbanisation s’inscrit de manière pertinente dans la forme
urbaine existante. La zone d’urbanisation future se situe en dehors des zones
à protéger pour la qualité des paysages et de l’environnement.
Les hameaux sont préservés d’un développement pouvant rompre leur
bonne insertion dans le paysage environnant. Les parties les plus denses
(secteurs déjà urbanisés : Le Haut de Blancmesnil et Les Belles Etentes)
pourront être densifiées aux fins exclusives d'amélioration de l'offre de
logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics. Quant
aux secteurs diffus (Vasterival, le Bas de Blancmesnil, etc.) et au secteur de
Sainte-Marguerite-Plage, ils bénéficient de possibilités d’évolution et
d’amélioration du bâti existant, sans constructions nouvelles.
Encourager et développer les déplacements non
motorisés
La commune dispose d’un grand nombre de liaisons douces reposant, en
grande partie, sur des itinéraires de randonnées et de tourisme. Un grand
nombre de voies routières s’accompagnent de trottoirs pour le déplacement
sécurisé des piétons. La commune s’attachera à favoriser, chaque fois que
possible, l’amélioration et/ou la mise en place des circulations piétonnes,
équestres et cyclables.
Objectif
12
Objectif
13 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 13
Rééquilibrer la place de la voiture et en organisant
l’offre de stationnement
Soucieuse d’améliorer le cadre de vie des habitants, la commune entend
rééquilibrer la place occupée par l’automobile. Les exigences en matière de
stationnement pour les constructions seront ainsi ajustées.
En parallèle, la commune poursuit une politique de stationnement pour
permettre l’accessibilité du site du Phare d’Ailly.
Maintenir et développer la structure en
équipements de loisirs, culturels, sportifs et
récréatifs
La commune dispose de plusieurs équipements (mairie, salle polyvalente,
école et sa cantine, église, deux cimetières, bâtiment d’information
touristique, phare du cap d’Ailly).
A moyen terme, l’évolution programmée du nombre d’habitants
n’engendrera pas de besoins conséquents en termes d’équipements.
L’équipe municipale a souhaité que l’accueil d’une nouvelle population sur
la commune permette le maintien des équipements en place.
Par ailleurs, la commune accompagne le projet d’aménagement du phare du
Cap d’Ailly et de ses abords en intégrant dans le PLU les dispositions
nécessaires à la réalisation de ce projet. Dans le bourg, la commune projette
l’aménagement d’un espace mixte nature et loisirs, point de départ pour la
découverte du territoire (phare, vallée, bord de mer) : le site naturel d’Ailly.
Encourager l’installation de commerces,
d’artisans, d’entreprises
L’installation d’activités au sein des zones résidentielles est encouragée, dès
lors qu’elles sont compatibles avec la proximité de l’habitat et qu’elles
s’inscrivent harmonieusement dans le cadre urbain et paysager : commerces,
restaurants, artisanat, services, bureaux, etc. … Cette mixité des fonctions
permet de créer un tissu bâti plus riche, où les activités participent à
l’animation en journée.
Conforter l’attractivité du territoire en
développant les réseaux numériques et en
autorisant l’implantation des infrastructures
nécessaires (antenne, …)
L’objectif est d’améliorer les conditions d’accès (sécurité, qualité) aux
ressources de la société d’information. Le déploiement de réseaux de
communications électroniques plus performants et l’installation d’antennes
de radiocommunication mobile permettant une bonne couverture du
territoire constituent pour Sainte-Marguerite-sur-Mer un fort enjeu de
sécurité, de développement et de cohésion sociale.
Objectif
14
Objectif
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Objectif
16
Objectif
17 Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 14
TABLEAU DES OBJECTIFS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Axe Objectifs Une volonté de…
Axe n°1
Valoriser le potentiel du
territoire basé sur le
tourisme, l’agriculture et
la qualité du cadre
environnemental
1 - Préserver la bande littorale et les espaces boisés
- Protéger les éléments paysagers constitutifs de l’identité communale
- Maintenir la faune et la flore du littoral
- S’inscrire dans les objectifs de protection et de valorisation de la loi Littoral
2 - Pérenniser l’activité et les paysages agricoles
- Préserver le potentiel agronomique des terres par une ouverture raisonnée et judicieuse de zones
d’urbanisation future
- Conserver l’activité agricole sur la commune et permettre son adaptation aux impératifs
économiques à venir
- Assurer le maintien du paysage agricole
3 - Conserver les interpénétrations paysagères et les éléments
paysagers typiques
- Affirmer l’identité et la typicité communale par un maintien des accroches visuelles
- Rythmer le paysage par des perspectives lointaines sur les éléments marquants du grand paysage
(littoral, boisements, champs)
4 - Préserver les éléments du patrimoine bâti et les belles
propriétés boisées et fleuries
- Conserver le caractère jardiné du village et de ses hameaux en instaurant des règles d’urbanisme
assurant leur préservation
- Protéger les propriétés bâties disposant de parcs boisés ou fleuris remarquables
5 - Intégrer le projet territorial de la Basse Vallée de la Saâne
dans le projet d’urbanisme communal
- Prévoir les dispositions d’urbanisme permettant la réalisation des ouvrages prévus par le projet de la
Basse Vallée de la Saâne
6 - Intégrer le projet d’aménagement et de valorisation du
phare du Cap d’Ailly dans le projet d’urbanisme communal
- Intégrer au sein du PLU les dispositions nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de
développement du Phare d’Ailly
Axe 2
Préserver les ressources
naturelles, les équilibres
écologiques et gérer de
façon économe le
foncier
7 - S’inscrire dans une démarche de gestion économe des
ressources naturelles
- Elaborer un projet de développement territorial en prenant en compte la capacité du réseau d’eau
potable
- Préserver de l’urbanisation les espaces concernés par les périmètres de protection projetés autour du
captage d’eau potable de Longueil
- Instaurer des règles de gestion des eaux pluviales pour les futures opérations d’aménagement
8 - Préserver les milieux naturels et les éléments de la trame
verte et bleue
- Protéger par un zonage et des règles d’urbanisme adéquates les espaces et les milieux naturels
représentés sur la commune qu’ils soient inscrits au sein d’inventaires d’espaces naturels ou protégés
foncièrement, règlementairement ou contractuellement
- Protéger les éléments de la nature ordinaires (alignements d’arbres, haies vives, mares et bosquets)
9 - Limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles
- Privilégier la densification de l’urbanisation au sein des enveloppes urbaines à l’extension de
l’urbanisation sur les terres agricoles et naturelles
- Réduire de 50% la consommation d’espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie passée Plan Local d’Urbanisme – Commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER - PADD
Page 15
Axe Objectifs Une volonté de…
Axe 3
Conforter
l’attractivité et le
dynamisme
communal
10 - Assurer une croissance démographique modérée
- Poursuivre un développement démographique raisonnable (+0,20% par an entre 2018 et
2032) permettant d’assurer le maintien des équipements en place tout en préservant la
qualité du cadre de vie
11 - Augmenter la capacité du parc de logements et
diversifier l’offre d’habitat
- Augmenter la capacité du parc de logements en vue de répondre à l’objectif de
développement démographique
- Prévoir la réalisation de nouveaux logements en prenant en compte le phénomène de
décohabitation des ménages, le potentiel de renouvellement du parc et les éventuelles
possibilités de réhabilitation de bâtiments d’activités
- Diversifier la production de logements par la réalisation de logements locatifs et
d’habitations de plus petites tailles
12 - Permettre un développement modéré du village en
tenant compte du paysage, des milieux remarquables
du littoral et des zones de risques naturels
- Privilégier le développement futur autour du bourg
- Aménager la zone d’urbanisation future dans une logique de continuité bâtie et
paysagère
- Conforter les hameaux les plus denses (Les Belles Etentes, Le Haut de Blancmesnil)
- Préserver les secteurs diffus (Vastérival, Le Bas de Blancmesnil, etc.) tout en permettant
les projets d’amélioration des habitations existantes
13 - Encourager et développer les déplacements non
motorisés
- Préserver les cheminements doux existants (piétons, cycles, équestres)
- Favoriser chaque fois que possible l’amélioration et/ou la mise en place des circulations
piétonnes, équestres et cyclables.
14 - Rééquilibrer la place de la voiture et organiser
l’offre de stationnement
- Assurer en dehors des voies de circulation publique des places de stationnement ajusté
aux circonstances locales
- Permettre l’aménagement d’aires de stationnement sur le site du phare d’Ailly en vue de
son ouverture prochaine au public
15 - Maintenir et développer la structure en
équipements de loisirs, culturels, sportifs et récréatifs
- Maintenir des équipements en place
- Prendre les dispositions d’urbanisme nécessaires pour la réalisation des projets
d’aménagement du phare d’Ailly et du site naturel d’Ailly
16 - Encourager l’installation de commerces, d’artisans,
d’entreprises
- Diversifier les fonctions urbaines à Sainte-Marguerite : habitat, commerce, activités
économiques, …
17 - Conforter l’attractivité du territoire en développant
les réseaux numériques et en autorisant l’implantation
des infrastructures nécessaires (antenne, …)
- Améliorer les conditions d’accès aux ressources de la société d’information par le
déploiement de réseaux de communications électroniques sur le territoire La Manche
Cabines de plage
Bâtiment d'information
touristique
Les mosaïques
Station d'épuration
Cimetière
Mairie Eglise
Ecole
Salle
polyvalente
Château et
colombier
SAINTE-
MARGUERITE-
PLAGE
LE BOURG
LE HAUT DE BLANCMESNIL
LE BAS DE
BLANCMESNIL
VASTERIVAL
QUIBERVILLE
LONGUEIL
VARENGEVILLE-
SUR-MER
Phare du
Cap d'Ailly
Site naturel
d'Ailly
VALORISER LE POTENTIEL DU TERRITOIRE BASE SUR LE TOURISME,
L‘AGRICULTURE ET LA QUALITÉ DU CADRE ENVIRONNEMENTAL
Préserver la bande littorale
Conserver les activités agricoles présentes et leur possibilités de
développement futur
Conserver les fenêtres visuelles sur le paysage
Préserver le patrimoine bâti (intégrer la réglementation relative à la
protection des monuments historisques et de leurs abords)
Intégrer le projet territorial de la Basse Vallée de la Saâne
Conserver les propriétés bâties remarquables (parcs boisés, vergers
remarquables, jardins fleuris...)
Intégrer le projet d'aménagement et de valorisation du Phare du Cap
d‘Ailly
Maintenir les espaces agricoles et ses paysages
Préserver les espaces naturels et boisés
PRESERVER LES RESSOURCES NATURELLES,
LES EQUILIBRES ECOLOGIQUES ET GERER
DE FACON ECONOME LE FONCIER
Préserver les périmètres de protection projetés
autour du captage d‘eau potable de Longueil
Protection des mares
Instaurer des règles de gestion des
eaux pluviales pour les futures opérations
de construction et d‘aménagement
CONFORTER L‘ATTRACTIVITE ET LE DYNAMISME COMMUNAL
Privilégier le développement de l'urbanisation au niveau du bourg
Développement de l'urbanisation
Organiser l'offre de stationnement
Privilégier le cheminement piéton "sous la forêt"
Maintenir les équipements de loisirs, cultures, sportifs et récréatifs
Préserver les secteurs d'habitat diffus (Bas de Blancmesnil, etc.)
Conforter les secteurs déjà urbanisés
Préserver le secteur de Vastérival (habitat diffus)
Préserver le secteur de Sainte-Marguerite-Plage
Equipement
Protéger les éléments de la trame verte
(alignements d'arbres, haies vives, bosquets…)
Intégrer le projet d'aménagement du site naturel d‘Ailly