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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 116 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-116
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-07-27-00005 - Arrêté portant prorogation du délai d’élaboration
et d’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
d’ANTARGAZ, sis sur la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « Ricanto ». (2
pages) Page 3
2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse
Composites Aéronautiques à poursuivre l’exploitation d’un site de
production sur le territoire de la commune d’Ajaccio, ZI du Vazzio (6
pages) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos
des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation
d'investigations géotechniques nécessaires à la conception, par la CAPA, du
projet de téléphérique appelé à relier les quartiers St Joseph, Stiletto,
Mezzavia. (10 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser à la commune de Murzo au titre du FCTVA de l'année 2022. (3
pages) Page 24
2A-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l'année 2022. (2 pages) Page 28
2A-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser au SIVOM CINARCA LIAMONE au titre du FCTVA de l'année 2022.
(3 pages) Page 31
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-07-27-00005
27/07/2022 :
Arrêté portant prorogation du délai
d’élaboration et d’instruction du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT)
d’ANTARGAZ, sis sur la commune d’Ajaccio, au
lieu-dit « Ricanto ».
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00005 - Arrêté portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d’ANTARGAZ, sis sur la commune 3 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-07-27-00005 du 27 juillet 2022
Portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'ANTARGAZ, sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu-dit « Ricanto ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R.515-40;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud préfet;
VU l'arrêté préfectoral n°2011362-0005 du 28 décembre 2011 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement « Antargaz » sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto »;
VU l'arrêté préfectoral N° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 6 juillet 2022 ;
ATTENDU que ce PPRT n'a pu être approuvé, comme l'impose l'article R 514-40 susvisé, dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté
prescrivant son élaboration ;
CONSIDÉRANT que ce retard est imputable à la situation de crise sanitaire survenue en mars 2020 et aux compléments nécessaires sollicités début 2022 par la préfecture pour consolider les mesures de maîtrises des risques par ANTARGAZ et réduire la vulnérabilité des enjeux;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00005 - Arrêté portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d’ANTARGAZ, sis sur la commune 4 CONSIDÉRANT la nécessité de finaliser la procédure d'élaboration du PPRT par une enquête publique prévue au dernier trimestre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d'instruction pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par l'exploitation du dépôt de gaz inflammables liquéfiés de la société Antargaz sur le territoire de la commune d'Ajaccio, au lieu dit "Le Ricanto" est prorogé jusqu'au 31 mars 2023.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R 515-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 susvisé.
Cet arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio et au siège de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) durant un mois.
Un avis au public mentionnant l'affichage de cet arrêté sera inséré dans le journal Corse- Matin.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement, le maire d'Ajaccio et le président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 24 JUIL, 2022
Le préfet
Pierre LARRE"
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00005 - Arrêté portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d’ANTARGAZ, sis sur la commune 5 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-07-27-00004
27/07/2022 :
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007
autorisant la société Corse Composites
Aéronautiques à poursuivre l’exploitation d’un
site de production sur le territoire de la
commune d’Ajaccio, ZI du Vazzio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 6 Direction régionale de l’environnement, E
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à poursuivre l'exploitation d'un site de production sur le territoire de la commune d'Ajaccio, ZI du Vazzio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R181-46 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral N° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°071101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques (CCA) à poursuivre l'exploitation d'un site de production sur le
territoire de la commune d'Ajaccio, ZI du Vazzio ;
le courrier du 11 février 2020 transmis par la société CCA décidant de passer du
régime de l'autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les ICPE à celui de la déclaration pour l'ensemble des rubriques de la nomenclature concernées:
le porter à connaissance transmis par la société CCA par courrier du 7 avril 2022 relatif
à la modification de la situation administrative de l'établissement ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du courrier susvisé ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2022;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 7 CONSIDÉRANT que, dans son dossier du 7 avril 2022, l'exploitant a apporté les
justificatifs permettant de déterminer le classement de l'installation au
regard des différentes rubriques applicables ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification
substantielle au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions de remise en état d'un site soumis à autorisation
(R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement et d'un site soumis
à déclaration (articles R.512-661 à R.512-66-2 du code de
l'environnement) sont différentes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les prescriptions permettant d'encadrer la remise en état du site de production de la CCA conformément aux articles
R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le cadre de ces modifications,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation
pour les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Bénéficiaire
La société Corse Composites Aéronautiques (n° SIRET : 32539647100030), dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio, BP 902- 20700 AJACCIOCedex 9, est autorisée à exploiter dans son établissement situé à la même adresse, des installations visées à l'article 2 du présent arrêté et est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Modifications des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le classement des activités est le suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique ICPE Volume des activités/ Régime de
caractéristiques des classement
installations
2662/2 |Polymères (matières plastiques, - 1 entrepôt extérieur de 306 m° Déclaration (D)
caoutchoucs, élastomères, résines et -3 entrepôts extérieurs de 130 m* |
adhésifs synthétiques) (stockage de) chacun |
Le volume susceptible d’être stocké - 1 entrepôt intérieur de 30 m°
étant : - 1 entrepôt extérieur de 48 m°
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 8 .1. Supérieure ou égal à 1 000 | Total = 774 m°
| 2. Supérieure ou égal à 100 m3, mais
inférieur à 1 000 | | MB... (D) |
29217170 ‘Refroidissement évaporatif par Tour 1 (MITA}= 1 511 KW Déclaration à dispersion d'eau dans un flux d'air contrôles généré par ventilation mécanique ou périodiques naturelle, ou récupération de la chaleur (DC) par dispersion d'eau dans des fumées
émises à l'atmosphère (installations
| de) :
; 1) Installations de refroidissement
| évaporatif par dispersion d'eau dans un :
flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou égale à 3
| 1000 KW rs. (E)
b) La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3 000
| KW armes
9) L | L
2940/2/b |Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, production inférieure à 100kg/j Déclaration à : etc. (application, revêtement, laquage, contrôles | IStratification, imprégnation, cuisson, périodiques | séchage de) sur support quelconque à (DC) l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,
3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l’application est faite par | tout procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction). Si la
quantité maximale de produits
susceptible d’être mise en œuvre est :
a) supérieure à 100
b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure
ou égale àà 100
L'établissement n'est plus soumis au régime de l'autorisation ni aux règles de procédures correspondantes. Les règles procédurales sont celles de la déclaration.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 9 Article 3 - Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnées ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
Article 4 - Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée du site est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent à minima :
+ L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents dans l'installation ;
«+ Des interdictions ou limitations d'accès à l'installation ;
+ La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 5114 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-391 à R. 512-395, l'usage à prendre en compte est Un Usage industriel.
Article 5 - Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est à
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref,.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 10 + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181- 3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de cet arrêté.
Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l’accomplissement de cette formalité,
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire d'Ajaccio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 7 JUIL. 2022
Le préfet
Pierre LARREY
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 11 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites Aéronautiques à 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-26-00002
26/07/2022 :
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés aux
lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le
territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la
réalisation d'investigations géotechniques
nécessaires à la conception, par la CAPA, du
projet de téléphérique appelé à relier les
quartiers St Joseph, Stiletto, Mezzavia.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 13 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-07-26-00002 du 26 juillet 2022
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées aux lieux-dits « Stiletto » et « Clos des Grecs » sur le territoire de la commune d'Ajaccio, en vue de la réalisation d'investigations géo-techniques, nécessaires à la conception, par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), du projet de téléphérique appelé à relier les quartiers de Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
VU la lettre du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 28 juin 2022 sollicitant du préfet de la Corse-du-Sud, l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées au droit des parcelles d'emprise du projet et celles sises sous le tracé du projet de téléphérique reliant les quartiers de Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia sur le territoire de la commune d'Ajaccio, afin de réaliser notamment des investigations géotechniques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 14 Vu le dossier produit à l’appui de cette demande, comprenant un état parcellaire et un plan parcellaire ;
Considérant qu'il importe de prendre les mesures nécessaires pour que les services de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et les bureaux d'études mandatés à cet effet, puissent accéder librement aux propriétés privées concernées par les opérations préparatoires à ce projet d'ouvrage public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ainsi que le
personnel des entreprises qu'elle a mandatées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement, les parcelles cadastrées des propriétés closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio,
aux lieux-dit « Stiletto » et « Clos des Grecs », figurant à l'état parcellaire et sur le plan
parcellaire, joints en annexes 1 et 2, en vue de procéder à des investigations
géotechniques, nécessaires à la conception du projet de téléphérique reliant Îles
quartiers de Saint Joseph, Stiletto et Mezzavia.
L'introduction de ces agents n'est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation.
L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existantes.
Article 2:
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Article 3 :
Le maire d'Ajaccio notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté avec le plan parcellaire annexé, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers,
locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie d'Ajaccio, au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant toute leur durée. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité sera établi et retourné par les soins du maire d’Ajaccio au préfet de département ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.corse-du- sud.gouv.fr Rubrique Publications/ Autres publications.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 15 Article 4 :
Les personnes désignées à l'article 1* du présent arrêté devront être munies d'une copie de cet arrêté qui sera présenté à toute réquisition. Elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de notification susvisées, rappelées ci-après :
- dans les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours du présent arrêté en mairie d'Ajaccio ;
- dans les propriétés privées closes, qu'à l'expiration d'un délai de 5 jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de 5 jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu dans la commune; le délai ne court qu'après l'affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires, cette formalité étant:accomplie par le maire:au moyen d'un certificat d'affichage: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire.
Article 5 :
A défaut de conventionnement amiable et préalablement à toute occupation, le président de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés, le Jour et l’heure où les personnes qu'il à mandatées seront présentes sur les lieux. Le maire d'Ajaccio est informé de cette notification.
Article 6 :
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à une évaluation ultérieure des dommages.
Si à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages, l'indemnité sera fixée autant que possible à l'amiable et si un accord ne peut être trouvé, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées seront à la charge de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien. À défaut d'accord amiable entre celle-ci et les propriétaires, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Bastia.
Article 7 :
l'est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1* de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 8 - Exécution
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 16 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au président de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, au maire de la commune d'Ajaccio, à la directrice régionale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Ajaccio, le Le Préfet,
2 6 lulL. 2022
Pierre LARREY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité collective ou de notifications individuelles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Liste des annexes.
1) Un état parcellaire
2) Un plan parcellaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 17 E8tIV
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-26-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés aux lieux dits "Stiletto" et "Clos des Grecs" sur le territoire de la commune d'Ajaccio en vue de la réalisation 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-27-00003
27/07/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser à la commune de Murzo au
titre du FCTVA de l'année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Murzo au titre du FCTVA de l'année 2022. 24 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Murzo au titre du FCTVA de
l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,
R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Murzo ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La commune de Murzo bénéficie, au titre de ses dépenses éligibles des années 2017, 2018, 2019 et 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 25 476.76 euros suivant le tableau ci-annexé.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Murzo au titre du FCTVA de l'année 2022. 25 Article 3- Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget de la commune de Murzo en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune de Murzo en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié de la commune de Murzo et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Murzo au titre du FCTVA de l'année 2022. 26 L /
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2A-2022-07-27-00002
27/07/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser au service d'incendie et de
secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l'année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 28 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- Le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SIS2A) bénéficie, au titre de ses
dépenses éligibles de 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 713 354,17 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 29 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget du SIS2A en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la
voirie, sont imputées au budget du SIS2A en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIS2A et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le étaire général,
i Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-27-00001
27/07/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser au SIVOM CINARCA
LIAMONE au titre du FCTVA de l'année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM CINARCA LIAMONE au titre du FCTVA de l'année 2022. 31 E = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM CINARCA LIAMONE au titre du FCTVA
de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVOM CINARCA LIAMONE ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Le SIVOM CINARCA LIAMONE bénéficie, au titre de ses dépenses éligibles des années 2018, 2019 et 2020, d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 206 672,90 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM CINARCA LIAMONE au titre du FCTVA de l'année 2022. 32 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget du SIVOM CINARCA LIAMONE en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la
voirie, sont imputées au budget du SIVOM CINARCA LIAMONE en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM CINARCA LIAMONE concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
lesesrétaire général,
erre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM CINARCA LIAMONE au titre du FCTVA de l'année 2022. 33 L /
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