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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 071 affouage sur pied campagne 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
14 octobre 2021
Date d'affichage :
28 octobre 2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2021-10-071
Objet de la délibération :
Affouage sur pied —
campagne 2021-2022
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Représentés : 1
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 071-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois d'octobre
L'an deux mille vingt et un, le 21 octobre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1°" adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents :
Absents excusés :
Procurations :
Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne
BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY, Sophie
CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence
CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE,
Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique
NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc
REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE
Stéphane PRETRE à Pascal ROUTHIER
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 20 septembre. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212- 4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-8.
forestier ;
Exposé des motifs :
Monsieur Jean-Luc Remond, adjoint au Maire rappelle au Conseil Municipal que :
+ La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT d'une surface de 335,42 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime
+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2021 - 2022 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.
x Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 071-DE
aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les
travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2021 - 2022.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ; Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2021 en date du 16/09/2020.
& - 6
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
4
Ÿ
Destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 5, 9, 10, 23, 26, 31 et diverses ( chablis ) à l’affouage sur pied ;
Arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
Désigne comme garants :
- Monsieur Jean-Luc REMOND, Adjoint au Maire
- Monsieur Patrick LORIAU, Directeur des services techniques
- Monsieur Stéphane PRETRE, Conseiller municipal ;
Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant
attribuées par tirage au sort ;
Fixe le montant total de la taxe d’affouage à 8 € par stère
Fixe les conditions d'exploitation suivantes :
æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement _ national d'exploitation forestière.
æ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
æ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2022. Après cette date, lexploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 071-DE
délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu
des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
œ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
© Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
œ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 24 Contre : O0 Abstention : O0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conformgs
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le us
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 071-DE