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Arrêté - arrete 2026 cab sidpc 1008 portant interdiction de la baignade seine marne loing yonne et plans d eau 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Recloses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 cab sidpc 1008 portant interdiction de la baignade seine marne loing yonne et plans d eau 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
|
Cabinet
du
Préfet
PREFET
Service
Interministériel
de
Défense
DE
SEI
N
E-ET-MARN
E
et
de
Protection
Civile
Liberté Égalité Fraternité
Le
Préfet
De
Seine-Et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
CAB/SIDPC
n°
2026
- 1008
portant
interdiction
générale
de
la baignade
sur
les
cours
d'eau
de
la Seine,
de
la
Marne,
du
Loing,
de
l'Yonne
ainsi
que
sur
les
lacs,
étangs
et
plans
d'eau
non
aménagés
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
22124,
L.
2212-2,
L.
2213-23
et
L.
2215-1
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
du
Préfet
;
VU
le
Code
des
transports,
et
notamment
les
articles
R.
4241-61
et
R.4274-16
relatifs
à
la
réglementation
de
la
baignade
sur
les
voies
navigables
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
les
articles
L131-13,
R.
610-1
et
R.
610-5
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
ses
articles
70
et
72;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne
;
‘
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
janvier
2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RPP)
sur
l'itinéraire
Marne
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
mai
2019
consolidé
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RPP)
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne
;
CONSIDÉRANT
la
recrudescence
dramatique
des
accidents
par
noyade
constatée
ces
derniers
mois
dans
les
cours
d'eau
du
département
de
Seine-et-Marne,
constituant
un
trouble
grave
et
avéré
à
la
sécurité
publique
;
‘
CONSIDÉRANT
que
la
configuration
des
fleuves
et
rivières
de
la
Seine,
de
la
Marne
et
du
Loing
présente
des
dangers
intrinsèques
majeurs
et
souvent
invisibles
pour
les
baigneurs,
notamment
l'intensité
et
l'imprévisibilité
des
courants,
la
présence
de
hauts-fonds,
de
siphons
et
d'obstacles
immergés
invisibles,
ainsi
que
la
turbidité
de
l'eau
réduisant
fortement
la
visibilité
lors
des
opérations
de
secours
; CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.
4241-61
du
Code
des
transports,
ainsi
que
les
règlements
particuliers
de
police
de
la
navigation
intérieure
de
la
Marne
et
de
la
Seine-Yonne
interdisent
déjà
de
manière
permanente
la
baignade
dans
tous
les
canaux,
dérivations
éclusées
et
souterrains
routiers
ou
de
navigation
; qu'il
convient
dès
lors
d'étendre
de
façon
cohérente
cette
interdiction
aux
portions
naturelles
des
fleuves,
rivières
et
plans
d'eau
du
département
afin
d'assurer
une
protection
uniforme
des
usagers;
CONSIDÉRANT
que
la
Seine
et
la
Marne
sont
des
voies
de
navigation
intérieure
à fort
trafic
commercial
et
de
plaisance,
et
que
la
cohabitation
entre
les
usagers
de
la
voie
d'eau
et
les
baigneurs
en
dehors
des
zones
aménagées
induit
un
risque
permanent
de
collision
et
de
noyade
par
effet
d'aspiration
ou
de
remous
des
navires
;
CONSIDÉRANT
que
les
plans
d'eau
stagnante,
lacs,
étangs,
gravières
et
retenues
d'eau
issues
d'excavations
ou
de
carrières
désaffectées
du
département
présentent
également
des
risques
mortels
accrus,
notamment
en
raison
de
brusques
ruptures
thermiques
en
profondeur
propices
aux
hydrocutions
et
de
l'absence
totale
de
surveillance
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
préfectorale
de
prendre
les
mesures
de
police
générale
proportionnées
et
nécessaires
à
l'échelle
départementale
afin
d'assurer
l'harmonisation
de
la
sécurité
publique,
en
se
substituant
si
nécessaire
aux
réglementations
municipales
éparses
; :
ARRÊTE
ARTICLE
er:
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
la
baignade
de
toute
personne
est
strictement
interdite
:
1.
Sur
l'ensemble
du
lit et
des
berges
des
cours
d'eau
de
la
Seine,
de
la
Marne,
du
Loing
et
de
l'Yonne
dans
toute
leur
traversée
du
département
de
Seine-et-Marne.
2.
Sur
l'ensemble
des
lacs,
étangs,
nappes
d'eau
stagnante,
gravières
et
retenues
d'eau
d'excavations
ou
de
carrières
désaffectées
dans
le département.
ARTICLE
2:
Les
dispositions
de
l'article
1er
ne
s'appliquent
pas
:
1.
Aux
portions
de
cours
d'eau
ou
de
plans
d'eau
explicitement
aménagées,
balisées
et
autorisées
à
la
baignade
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral
spécifique
pris
en
vertu
de
l'article
L.
2213-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
durant
les
périodes
d'ouverture
et
les
heures
de
surveillance
réglementaires. 2.
Aux
manifestations
sportives
(compétitions,
entraînements
officiels
ou
événements
nautiques)
dûment
déclarées
auprès
de
l'autorité
compétente,
sous
réserve
qu'un
dispositif
de
surveillance,
de
secours
et
de
sécurité
adapté
aux
risques
de
l'épreuve
soit
déployé
par
l'organisateur
pendant
toute
la durée
de
l'événement.
ARTICLE
3 :
AU
vu
de
l'urgence,
le
présent
arrêté
général
est
d'application
immédiate
et
l'emporte
sur
tout
arrêté
municipal
ayant
un
objet
similaire
antérieurement
édicté
par
les
maires
du
département.
Les
dispositions
municipales
existantes
interdisant
déjà
la
baignade
restent
valables
en
tant
que
mesures
de
police
locale
complémentaires.
ARTICLE 4 :
;
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
les
forces
de
l'ordre
et
passibles
des
amendes
prévues
par
les
dispositions
du
Code
pénal
(R.610-5:
150
euros
contraventions
de
deuxième
classe)
sans
préjudices
des
sanctions
prévues
par
le
code
des
transports
(R.427416
: 38
euros
contraventions
de
première
classe).
ARTICLE
5
:
En
application
de
l’article
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
la
brigade
fluviale
de
la
Préfecture
de
Police
de
Paris,
les
maires
du
département
et
toutes
autorités
administratives
et
agents
des
forces
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Melun
le 23
juin
2026