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Arrêté - AM 2024 115 Actualisation du reglement de fonctionnement de la creche familiale municipale au 1er septembre 2024
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 115 Actualisation du reglement de fonctionnement de la creche familiale municipale au 1er septembre 2024)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Santé,
ville
de
f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité -
BON
N
EU
I LE
7
rue
d’Estienne
d’Orves
-
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
Cedex
N°AM-2024-115
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ACTUALISATION
DU
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CRÈCHE
FAMILIALE
MUNICIPALE
AU
18
SEPTEMBRE
2024
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles :
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
le
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021,
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
septembre
2021,
portant
création
d'une
charte
nationale
pour
l'accueil
du
jeune
enfant
;
VU
la
délibération
n°14
du
Conseil
Municipal
du
1°
octobre
2015,
portant
création
du
conseil
des
établissements
de
petite
enfance
et
adoption
de
son
règlement
intérieur
:
CONSIDÉRANT
que
l'action
en
direction
de
la
petite
enfance
est
un
axe
prioritaire
de
la
politique
municipale
bonneuilloise,
qui
vise
à
permettre
à
chaque
enfant
et
parent
de
bénéficier
des
prestations
municipales,
quel
que
soit
leur
milieu,
leurs
origines
ethniques
ou
sociales,
leurs
conditions
de
ressources,
leurs
difficultés,
etc.
;
CONSIDÉRANT
que
les
établissements
municipaux
ont
pour
vocation
d'apporter
aux
parents
un
mode
d'accueil
pour
leurs
enfants,
afin
qu'ils
puissent
concilier
leur
vie
familiale
et
leur
vie
active
; qu'ils
ont
en
outre
également
vocation
à
accueillir
les
enfants
jusqu’à
leur
entrée
à
l'école,
ou
jusqu'à
la
rentrée
scolaire
de
l'année
de
leurs
trois
ans :
que,
dans
ce
cadre,
ils
ont
pour
objectif
de
refléter
la
mixité
sociale
de
la
Commune,
de
participer
ainsi
à
l'intégration
sociale,
professionnelle,
multiculturelle
et
de
fonctionner
dans
le
principe
de
la
laïcité
;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
a
fait
le
choix
d'ouvrir
l'accueil
en
structures
municipales
aux
enfants
dont
les
parents
ne
travaillent
pas,
afin
de
faciliter
l'accès
à
l'emploi
ou
à
la
formation
de
ses
habitants
;
CONSIDÉRANT
que
les
premières
années
de
l'enfant
sont
importantes
pour
sa
construction
personnelle
; que
pour
cela
il convient
de
le
respecter,
de
respecter
les
siens
et
de
lui
apprendre
le
respect
de
lui-même
et
des
autres
; que
c'est
dans
cet
esprit
que
fonctionnent
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
de
la
Ville
et
que,
soucieux
de
garantir
Un
accueil
de
qualité,
la
Ville
a
fait
le
choix
de
recruter
du
personnel
qualifié
avec
un
taux
d'encadrement
supérieur
aux
normes
obligatoires ;
CONSIDÉRANT
que
les
équipes
veillent
à
la santé,
à
la sécurité
et au
bien-être
des
enfants
qui
leur
sont
confiés,
ainsi
qu'à
leur
développement,
et
qu'elles
sont
soutenues
dans
leurs missions
par
le
responsable
du
secteur
municipal
en
charge
de
la
petite
enfance
; qu'elles
concourent
en
outre
à
l'intégration
sociale
des
enfants
porteurs
d’un
handicap
et/ou
atteints
d'une
maladie
chronique,
qui
peuvent
ainsi
être
accueillis
jusqu'à
leurs
5
ans
révolus ;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
règlement
intérieur
de
la
crèche
familiale
municipale,
ouverte
au
n°15
avenue
de
Paris,
est
actualisé
comme
suit.
TITRE IE
DEMANDE
PLACE
EN CRÈCHE
MUNICIPALE
Article
2
: l.-
Les
inscriptions
se
font
de
manière
dématérialisée
à
partir
du
septième
mois
de
grossesse,
depuis
le
site
de
la Ville
ou
celui
du
Conseil
Départemental,
que
ce
soit
pour
une
demande
de
place
en
crèche
municipale
ou
en
crèche
départementale.
Les
parents
doivent
obligatoirement
habiter
BONNEUIL-SUR-MARNE,
sauf
dérogation
accordée
par
l'Autorité
Municipale.
[L.-
Des
réunions
d'information
sont
organisées
5
fois
par
an
au
Relai
Petite
Enfance,
situé
au
18
place
des
Libertés.
La
responsable
ou
l'éducatrice
de
jeunes
enfants
de
l'établissement
y
présente
l'ensemble
des
modes
d'accueil
existants
sur
la
Ville,
explique
et
accompagne
les
familles
dans
le
parcours
de
la
démarche
en
ligne
et
répond
aux
questions
éventuelles.
En
outre,
la
crèche
est
référencée
sur
le
site
«
www.mon
enfantfr»
de
la
Caisse
d'allocations
familiales,
sur
lequel
les
disponibilités
d'accueil
sont
communiquées.
II.
Suite
à
leur
inscription
en
ligne,
les
familles
reçoivent
un
message
électronique
afin
de
fournir
les
documents
administratifs
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier.
Une
fois
tous
les
documents
réceptionnés
(version
papier
ou
version
numérique),
un
entretien
individuel
est
proposé
aux
familles.
Cet
entretien
est
assuré
par
l’un.e
des
responsables
des
établissements
petite
enfance
afin
d'échanger
sur
leur
situation.
Le
dossier
doit
être
complet
pour
être
présenté
à
la
Commission
d'attribution
des
places
en
crèche. Cet
entretien,
se
déroule
à
la
Direction
de
l'éducation,
de
l'enfance
et
des
loisirs
éducatifs.
Article
3
: Toutes
les
demandes,
à
partir
de
deux
jours
d'accueil,
sont
étudiées
par
une
commission
d'attribution
partenariale,
composée
de
représentants
de
la
Ville
et
du
Département,
savoir
l'élu(e)
municipal(e)
en
charge
du
secteur,
la
Direction
municipale
de
l'éducation,
de
l'enfance
et
des
loisirs
éducatifs,
les
responsables
des
établissements
de
petite
enfance
de
la Ville,
un
représentant
de
la
Direction
des
crèches
départementales,
le
responsable
de
la
crèche
collective
départementale
et,
le
cas
échéant,
des
personnes
autorisées.
|
Elle
se
réunit
une
fois
par
an.
Les
admissions
s'effectuent
dans
la transparence
et
le
respect
de
principes
clairs
et
définis
collégialement.
Elles
sont
entérinées
par
l'Autorité
Municipale.
Article
4:
Le
demandeur
est
informé
par
mail
ou
par
courrier
de
la
décision
de
la
commission. En
cas
de
réponse
positive,
les
parents
doivent
prendre
contact
avec
le
responsable
de
l'établissement
dans
lequel
une
place
leur
a
été
attribuée,
dès
réception
du
courrier.
Sans réponse,
et
dans
un
délai
de
quinze
jours,
la
date
d'envoi
du
courrier
faisant
foi,
la
place
sera
alors
déclarée
vacante
et
proposée
à
une
autre
famille.
En
cas
de
réponse
négative,
les
parents
doivent
impérativement
renouveler
leur
inscription
sur
le
site
en
ligne,
afin
que
leur
demande
soit
étudiée
lors
de
la
prochaine
commission.
En
cas
de
refus
d'une
place
attribuée,
la
demande
de
la
famille
n'est
plus
prioritaire.
|
TITRE II
PRÉSENTATION
DE L'ÉTABLISSEMENT
Article
5
:
La
crèche
familiale
accueille
de
façon
régulière,
au
domicile
d'assistantes
maternelles,
des
enfants
de
deux
mois
et
demi
jusqu'à
leur
entrée
à
l'école
maternelle
(et
son
obligation
de
scolarité
à
l’âge
de
trois
ans).
Certaines
dérogations
à
la
limite
d'âge
peuvent
être
accordées
par
l'Autorité
Municipale
pour
des
raisons
d'ordre
médical.
Article
6
: Les
assistantes
maternelles
ont
un
agrément
pour
trois
enfants
(deux
enfants
+
un
en
remplacement)
par
les
services
de
la
Protection
Maternelle
et
infantile.
Elles
sont
employées
par
la
Ville
et
encadrées
par
une
équipe
de
professionnelles
de
la
petite
enfance.
Article
7
:
Le
choix
de
l’assistante
maternelle
reste
à
l'appréciation
du
responsable
de
l'établissement
en
fonction
des
places
disponibles
et de
l'âge
des
enfants.
Article
8
: La
capacité
de
la
crèche
familiale
municipale
est
de
quatorze
places
à
la journée,
avec
des
contrats
de
cinq
jours
uniquement.
Article
9
: Des
temps
collectifs
sont
proposés
aux
enfants
accompagnés
de
leur
assistante
maternelle
dans
des
lieux
différents
en
fonction
de
leur
âge.
Les
éducateurs
de
jeunes
enfants
organisent
ces
temps
dans
le
respect
du
projet
pédagogique.
TITRE
Ill
ACCUEIL
DE
L'ENFANT
ET
DE
SA
FAMILLE
Article
10
: L'entretien
d'admission
s'effectue
avec
le
responsable
de
l'établissement.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
présence
des
deux
parents
est
requise.
Il
permet
de
présenter
le
règlement
de
fonctionnement
de
l'établissement,
d'évaluer
et
de
déterminer
les
besoins
d'accueil
de
la
famille
et
d'arrêter
ensemble
la
date
d'entrée
de
l'enfant. Ces
modalités
donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
contrat
d'accueil.
Article
11
: Les
conditions
d'admission
sont
fixées
comme
suit.
L'admission
de
l’enfant
n'est
définitive
qu'après
l'avis
du
médecin
de
l'établissement.
En
cas
d'absence
de
médecin
d'établissement,
les
parents
doivent
fournir
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la vie
en
collectivité,
de
moins
de
deux
mois,
établi
par
le
médecin
de
leur
choix.
L'admission
de
l'enfant
est
en
outre
subordonnée
au
respect
des
obligations
vaccinales.
Onze
vaccins
doivent
être
pratiqués
au
cours
des
dix-huit
premiers
mois
de
l'enfant.
Le
maintien
de
l'enfant
dans
l'établissement
est
soumis
à
la
réalisation
des
vaccinations
selon le
calendrier
vaccinal
et
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
vaccin
prévue
par
le
médecin.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraînera
l'exclusion
de
l'enfant.
Article
12
: Un
contrat
est
établi
pour
les
enfants
qui
fréquentent
l'établissement
de
façon
régulière. Sa
durée
maximale
est
d'un
an,
reconductible.
Cette
durée
peut
toutefois
être
inférieure
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
ou
au
choix
du
gestionnaire.
L'année
de
référence
est
l’année
scolaire,
soit
du
1°
septembre
au
31
août
suivant.
Ce
contrat
définit
l'heure
d'arrivée
et
de
départ
de
l'enfant;
les
jours
de
présence;
le
nombre
d'heures
réservées
dans
la
semaine
; le
nombre
de
semaines
annuelles
d'accueil ;
le forfait
mensuel
; le
nombre
de
mois
d'accueil
; les
dates
de
début
et
de
fin
de
contrat
; et
les
éléments
tarifaires.
L'établissement
ne
propose
que
des
contrats
de
cinq
jours
par
semaine.
Une
réservation
de
9
heures
par
jour
minimales
est
proposée
aux
familles;
au-delà
le
contrat
d'accueil
est
établi
au
plus
près
des
besoins
des
familles.
Un
minimum
de
quarante-cinq
semaines
de
réservation
pour
une
année
complète
est
imposé,
en
référence
à
la
moyenne
des
demandes
présentées
par
les
familles.
Article
13
: l.-
Pour
constituer
le
dossier
administratif,
il
est
nécessaire
aux
familles
de
fournir
les
pièces
suivantes
en
vue
de
l'établissement
du
premier
contrat,
savoir
:
1°
le
livret
de
famille ;
2°
un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
des
deux
parents,
ou
une
attestation
d'hébergement
accompagnée
d'un
justificatif
de
domicile
de
la
personne
hébergeante
;
3°
les
vaccinations
inscrites
au
carnet
de
santé
de
l'enfant
;
4°
la
carte
d'identité
ou
le
passeport
des
parents ;
5°
l'attestation
de
responsabilité
civile
délivrée
par
la
compagnie
d'assurance
des
parents
et
établie
aux
prénom
et
nom
de
l'enfant
;
6°
et,
le
cas
échéant,
les
décisions
de
justice
concernant
l'enfant
(exemple
: droit
de
garde,
de
visite,
etc.).
7°
Certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
vie
en
collectivité ;
8°
Ordonnance
(avec
posologie)
pour
les
médicaments
et
produits
de
conforts
suivants :
-
Paracétamol, Sérum
physiologique,
Crème
pour
le
change
(en
cas
d’érythème
fessier),
Crème
pour
les
traumatismes
bénins.
Au
moment
du
renouvellement
du
contrat,
certaines
de
ces
pièces
seront
à
réactualiser.
Il.-
Les
documents
suivants
sont
par
ailleurs
à
compléter
sur
place,
à
savoir
:
1°
une
fiche
d'autorisation
concernant
l'administration
de
paracétamol
en
cas
de
fièvre
et
des
produits
de
confort
(sérum
physiologique,
crème
pour
le
change,
crème
pour
les
traumatismes
bénins)
:
2°
une
fiche
de
renseignements
précisant
notamment
les
noms
et
coordonnées
des
parents,
et
les
numéros
de
téléphone
pour
les
joindre
en
cas
de
besoin
;
3°
une
fiche
d'autorisation
concernant
les
personnes
—
obligatoirement
majeures
ou
à
défaut
âgées
de
seize
ans
révolus
et
munies
dans
ce
cas
d'une
autorisation
écrite
des
parents
—
habilitées
à
venir
chercher
l'enfant,
à
qui
ce
dernier
ne
pourra
être
remis
que
sur
présentation
d’une
pièce
d'identité
;
4°
une
autorisation
de
droit
à
l'image,
en
cas
de
prise
et
de
publication
de
photographies
;
5°
une
autorisation
de
transport
de
l'enfant
dans
le
véhicule
de
service.
Im
Le
contrat
financier
est
valable
pour
l’année
civile,
soit
jusqu’au
31
décembre
de
l'année. Le
calcul
de
la
participation
financière
des
familles
est
revu
au
1°" janvier
et
donne
alors
lieu
à
l'édition
d’un
nouveau
contrat.
Pour
le
constituer,
il est
nécessaire
aux
familles
de
fournir
les
pièces
suivantes,
savoir :
1°
pour
les
allocataires
de
la
Caisse
d'allocations
familiales,
une
attestation
de
paiement
de
cette
dernière,
avec
mention
du
numéro
d'allocataire,
en
vue
de
permettre
la
consultation
des
ressources
prises
en
compte
pour
déterminer
la
participation
financière
des
familles
;
2°
pour
les
non-allocataires,
l'avis
d'imposition
de
l'année
fiscale
de
référence.
Tout
changement
de
situation
familiale
ou
professionnelle
doit
être
signalé
au
responsable
de
l'établissement,
sans
délai.
IV.-
La
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
généralise
la
participation
à
l'enquête
«
Filoué
»
(Fichier
Localisé
des
Usagers
des
EAJE)
dans
l'objectif
de
suivre
les
caractéristiques
des
publics
accueillis
dans
les
établissements
d'accueil
de
la
petite
enfance,
à
des
fins
purement
statistiques.
Les
gestionnaires
doivent
lui
transmettre
des
données
à
caractère
personnel,
dans
le
respect
de
l'anonymat.
La
signature
du
contrat
entraîne,
d'une
part
l'engagement
à
se
conformer
au
présent
règlement
de
fonctionnement
et,
d'autre
part
l'acceptation
de
la
participation
à
l'enquête
statistique
«
Filoué
».
Article
14:
En
vue
de
bien
faire
connaissance,
un
membre
de
l'équipe
de
la
crèche
accompagne
l'enfant
et
sa
famille
au
domicile
de
l’assistante
maternelle.
Lors
de
ce
premier
contact,
l'assistante
maternelle
se
présente
et
fait
visiter
l'espace
où
l'enfant
va
être
accueilli
dans
les
différents
moments
de
sa
vie
quotidienne.
La
famille
est
invitée
à
donner
quelques
informations
sur
le
quotidien
de
son
enfant
et
ce
qu'elle
juge
important
de
dire
à
l'assistante
maternelle.
Le
professionnel
de
la
crèche
se
situe
en
tiers
: il
rappelle
les
règles
essentielles
de
cet
accueil
au
domicile
et
réaffirme
le
rôle
de
l'équipe
de
la
crèche.
À
l'issue
de
cette
présentation,
les
rendez-vous
pour
l'adaptation
sont
planifiés.
Article
15:
Une
période
de
familiarisation
est
ensuite
prévue,
en
présence
d'un
des
parents. En
cas
d'impossibilité
majeure,
une
solution
pourra
alors
être
trouvée
avec
le
responsable
de
l'établissement.
Elle
est
planifiée
individuellement
en
fonction
des
besoins
de
l'enfant,
de
la disponibilité
des
familles
et
de
l’organisation
de
l’assistante
maternelle.
D'une
durée
moyenne
de
cinq
jours,
elle
reste
toutefois
modulable
selon
les
situations.
Elle
permet
à
l'enfant
et
aux
parents
de
se
familiariser
avec
ce
nouveau
lieu
et
à
l'assistante
maternelle
de
connaître
au
mieux
les
habitudes
de
l'enfant,
en
établissant
un
climat
de
confiance
partagé.
|
TITRE
IV
L'ÉQUIPE
DE L'ÉTABLISSEMENT
Article
16
: L'accueil
de
l'enfant
et
de
sa
famille
est
assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire,
qui
élabore
collectivement
un
projet
éducatif.
Ce
dernier
fixe
les
objectifs
que
les
professionnels
se
donnent
pour
un
accueil
de
qualité. Article
17
: La
direction
de
l'établissement
est
confiée
à
une
personne
titulaire
d’un
diplôme
d'Etat
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur. Le
directeur
est
responsable
du
fonctionnement
de
l'établissement.
Il est
chargé
de
l'organisation
de
l'établissement,
de
sa
gestion
administrative
et financière.
Il encadre
le
personnel
et
garantit
la
qualité
de
l'accueil
des
enfants.
Avec
l'équipe,
il
élabore
le
projet
éducatif
de
l'établissement
et
établit
des
liens
avec
les
différents
acteurs
locaux
pour
des
projets
partenariaux.
L'éducateur
de
jeunes
enfants,
relais
de
direction,
assure
la
continuité
de
direction
sur
une
amplitude
horaire
de
7
heures
à
19
heures.
Article
18
: L'équipe
éducative
est
composée
:
1°
D'éducateurs
de
jeunes
enfants,
qui
assurent
la
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
et
coordonnent
les
activités
qui
en
découlent.
Ils
encadrent
les
assistantes
maternelles
et
les
accompagnent
dans
la
prise
en
charge
des
enfants
à
leur
domicile
et
durant
les
temps
collectifs
;
2°
D'assistantes
maternelles,
qui
assurent
l'accueil
des
enfants
et
des
familles
à
leur
domicile
et
qui
veillent
au
bon
développement
des
enfants,
en
appliquant
les
principes
éducatifs
de
la
crèche,
aussi
bien
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité,
ou
encore
de
psychopédagogie. Article
19
:
L'équipe
technique
est
composée
d'agents
techniques,
qui
assurent
en
alternance
l'entretien
des
locaux
et
effectuent
la
remise
en
température
et
le
service
des
repas,
au
moment
des
temps
collectifs.
Ils
sont
également
chargés
de
la
gestion
du
linge
et
des
produits
d'entretien.
Article
20
: L'établissement
comprend
également
plusieurs
collaborateurs,
savoir :
1°
un
référent
santé/accueil
inclusif,
qui
est
chargé
d'informer,
de
sensibiliser
et
de
conseiller
l'équipe
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et
de
l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap,
ou
atteint
de
maladie
chronique.
2°
un
psychologue,
qui
apporte
son
soutien
et
accompagne
l'équipe
dans
ses
pratiques
professionnelles.
Il
veille
au
cadre
psychoaffectif
nécessaire
à
chaque
enfant.
Il
se
positionne
en
qualité
d'observateur
et
analyse
et
évalue
les
besoins
de
l'enfant.
Îl
est
également
à
l'écoute
et
à
la
disposition
des
familles,
qui
peuvent
le
rencontrer
en
entretien
individuel,
tout
au
long
du
séjour
de
leur
enfant
dans
l'établissement.
3°
un
intervenant
extérieur
formé
à
l'analyse
de
pratique,
qui
assure
des
temps
collectifs
d'analyses
de
pratiques,
organisés
pour
l’équipe
éducative,
la
direction
et
la
psychologue
au
sein
de
l'établissement,
à
raison
de
six
heures
annuelles
dont
deux
heures
par
quadrimestre,
en-dehors
des
heures
d'ouvertures
de
l'établissement.
.
TITRE V
RÈGLES
DE FONCTIONNEMENT
Article
21
: La
crèche
familiale
permet
un
accueil
du
lundi
au
vendredi
de
7
heures
à
19
heures.
En
fonction
de
l'organisation
des
temps
collectifs,
les
enfants
peuvent
être
accueillis
et
repris
par
les
parents,
soit
au
domicile
de
l'assistante
maternelle,
soit
dans
les
locaux
de
la
crèche
familiale
municipale
(avenue
de
Paris)
ou
ceux
de
son
annexe
(place
Jean
Jaurès). Il
est
demandé
aux
familles
d'arriver
15
minutes
avant
la
fermeture
de
l'établissement.
Sauf
dérogation,
afin
que
l'enfant
soit
accueilli
dans
les
meilleures
conditions,
l'accueil
est
organisé,
le
matin
jusqu'à
9
heures
30,
et
le
départ
du
soir
à
partir
de
16
heures
30.
Article
22
: Le
contrat
d'accueil
fixe
les
horaires
journaliers
de
l'enfant.
Sauf
exception
accordée
par
le
responsable
de
l'établissement,
les
parents
doivent
s'y
conformer.
Chaque
jour,
au
domicile
de
l’assistante
maternelle,
les
parents
notent
et
signent
l'heure
d'arrivée
et
de
départ
sur
une
feuille
de
présence.
Ces
horaires
devront
donc
être
conformes
au
contrat
d'accueil.
Les
dépassements
horaires
répétitifs,
non-inclus
dans
le
contrat
d'accueil,
donnent
lieu
à
une
modification
immédiate
du
contrat
horaire,
après
entretien
avec
le
responsable
de
l'établissement. Les
parents
s'engagent
à
respecter
l’organisation
de
l'établissement.
Selon
les
activités
proposées,
il pourra
être
demandé
aux
familles
de
modifier
les
horaires
d'accueil
(matin
et
soir). Article
23
: Les
parents
sont
tenus
de
prévenir
l'équipe
pour
les
retards
du
matin
et du
soir.
En
cas
de
difficulté
pour
venir
chercher
l'enfant,
les
parents
doivent
prévenir
le
responsable
de
l'établissement.
Si
les
personnes
habilitées
à
reprendre
l'enfant,
malgré
les
tentatives
d'appels
téléphoniques,
ne
se
sont
pas
présentées,
l'équipe
appliquera
la
procédure
en
vigueur
auprès
du
commissariat
de
police
le
plus
proche.
Article
24 :
Il est
fondamental
pour
le
responsable
de
l'établissement
de
savoir
à
qui
doit
être
remis
l'enfant.
S'agissant
des
parents,
la situation
parentale
s'apprécie
par
rapport
à
l'exercice
de
l'autorité
parentale.
En
cas
de
changement
dans
l'exercice
de
l'autorité
parentale
ou
d’une
décision
de
justice
concernant
la garde
de
l'enfant,
la famille
doit
immédiatement
le signaler
par écrit
et
produire
les
justificatifs.
Concernant
les
personnes
habilitées
par
les
parents,
l'enfant
ne
peut
quitter
l'établissement
qu'avec
les
personnes
formellement
autorisées
par
les
parents
et
sur
présentation
d'une
pièce
d'identité
uniquement.
Le
responsable
de
l'établissement
peut
refuser
de
remettre
l'enfant
aux
personnes
autorisées,
s’il
estime
que
l'enfant
est
susceptible
d'être
en
danger.
Dans
ce
cas,
il
en
informe
l'Autorité
Municipale
qui
prendra
alors
les
dispositions
qu'elle
jugera
nécessaires.
Article
25
: |.-
Les
parents
doivent
informer
l'équipe
des
absences
de
l'enfant,
en
précisant
le
nombre
de
jours
d'absence.
Il.-
Toute
absence
pour
congé
doit
être
signalée
au
responsable
de
l'établissement,
au
minimum
une
semaine
avant
le
début
du
congé.
De
plus,
l’équipe
fait
régulièrement
parvenir
aux
familles
un
document
sollicitant
les
dates
prévisibles
de
vacances
de
l'enfant.
Ce
document
doit
impérativement
être
remis
à
l'équipe
à
la
date
butoir
indiquée.
À
défaut
l'enfant
sera
considéré
comme
absent
et
cette
absence
sera
alors
facturée.
IIL.-
Les
parents
doivent
prévenir
le
plus
tôt
possible
l'équipe
de
l'absence
de
l'enfant
pour
raison
de
santé,
en
précisant
sa
durée
et
s’il
s’agit
d'une
maladie
contagieuse. [V.-
En
cas
d'absence
prévue
de
l'assistante
maternelle,
l'enfant
pourra
être
accueilli
chez
une
autre
assistante
maternelle
sur
demande
des
parents
auprès
du
responsable
de
l'établissement. En
cas
d'absence
imprévue
de
l'assistante
maternelle,
le
responsable
de
l'établissement
en
informe
la
famille
et
propose,
dans
la
mesure
du
possible,
une
assistante
maternelle
relais. Article
26
: L'établissement
est
fermé
dans
les
cas
suivants,
savoir :
1°
les
fermetures
annuelles
de
l'établissement
interviennent
au
minimum
deux
semaines
au
mois
d'août
et
une
semaine
pendant
la
période
des
congés
scolaires
de
décembre,
ainsi
que
pour
le
pont
de
l’'Ascension.
Ces
périodes
de
fermetures
peuvent
varier
d'une
année
sur
l’autre.
Les
parents
en
sont
informés
le
plus
tôt
possible
;
2°
deux
journées
de
formation
professionnelle
sont
organisées
dans
l’année,
nécessitant
la
fermeture
de
l'établissement.
Elles
permettent
d'assurer
la
mise
en
place
et
le
suivi
des
projets
pédagogiques
et éducatifs
et de
mener
une
réflexion
avec
l'ensemble
du
personnel.
Les
parents
sont
prévenus
de
ces
fermetures
au
moins
un
mois
avant
leur
date ;
3°
l'établissement
est
fermé
les jours
fériés ;
4°
enfin,
certaines
fermetures
non-prévisibles
peuvent
survenir
en
cours
d'année,
comme
par
exemple
à
l'occasion
de
travaux,
de
grève,
etc.
Les
parents
sont
alors
prévenus
le
plus
tôt
possible
des
dates
de
ces
fermetures.
Article
27
: Le
petit-déjeuner
doit
être
pris
avant
l’arrivée
dans
l'établissement.
De
la
même
manière,
les
repas
du
soir
sont
assurés
par
la famille.
L'assistante
maternelle
confectionne
le
nombre
de
repas
nécessaire
aux
besoins
de
l'enfant
et
fournit
le
lait
maternisé.
Elle
se
réfère
aux
règles
diététiques
et d'hygiène
préconisées
par
la
crèche,
qui,
elle-même,
se
réfère
aux
règles
diététiques
et
aux
normes
d'hygiène
obligatoires.
Lors
des
jardins
d'éveil
en
journée
complète,
des
repas
et
gouters
équilibrés
et
adaptés
à
l'âge
des
enfants
sont
proposés
par
un
prestataire
spécialisé.
Ainsi,
un
seul
et
même
repas
est
proposé
aux
enfants.
Pour
les
enfants
ayant
des
allergies
alimentaires,
les
préconisations
nécessaires
sont
mises
en
place.
Article
28
: Les
familles
doivent
fournir
des
tenues
de
rechange,
qui
soient
adaptées
aux
saisons,
propres
et
confortables,
ainsi
qu'une
brosse
à
cheveux,
les
biberons,
du
sérum
physiologique,
du
paracétamol,
de
la
crème
pour
le
change,
de
la
crème
pour
les
traumatismes
bénins
et
une
crème
solaire
déjà
testée
sur
l'enfant.
L'entretien
du
linge
personnel
de
l'enfant
est
à
la
charge
des
familles.
Les
couches
sont
fournies
par
l'établissement.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
port
de
bijoux
ainsi
que
les
petits
objets
qui
pourraient
mettre
en
danger
les
enfants,
tels
que
barrettes,
chouchous,
perles,
pièces
de
monnaie,
etc.,
sont
interdits.
Article
29
: Afin
de
garantir
le
bien-être
des
enfants,
des
préconisations
sont
mises
en
place. L'enfant
accueilli
doit
ainsi
être
à
jour
des
vaccinations
obligatoires.
Un
suivi
des
vaccinations
de
l'enfant
est
réalisé
par
le
référent
santé/accueil
inclusif
ou
le
responsable
de
l'établissement.
Dès
que
l'état
de
santé
de
l'enfant
le
nécessite,
l'équipe
informe
les
parents.
Dès
l’arrivée,
les
parents
doivent
pour
leur
part
signaler
à
l'équipe
toute
situation
concernant
l'enfant,
tels
que,
par
exemple,
la
prise
de
médicament,
une
vaccination
récente,
un
traitement
en
cours,
un
accident,
une
chute,
etc.
En
collaboration
avec
le
responsable
d'établissement,
le référent
santé/accueil
inclusif veille
à
l'élaboration
et
à
l'application
des
mesures
préventives
d'hygiène
et
de
sécurité.
Ces
mesures
font
l'objet
de
procédures,
appelées
protocoles
médicaux.
Ils
définissent
les
conduites
à
tenir
dans
chaque
situation
où
la
santé
de
l'enfant
nécessite
un
soin
et/ou
une
prise
en
charge
médicale.
Ces
protocoles
sont
consultables
par
les
parents
au
sein
de
l'établissement. Les
parents
doivent
signaler
au
responsable
de
l'établissement
toute
allergie
ou
intolérance
à
un
médicament,
au
moment
de
l'admission
de
l'enfant.
Lorsque
la
prise
de
médicaments
est
indispensable
pendant
l'accueil
et
que
la
poursuite
de
l'accueil
est
compatible
avec
le
bien-être
de
l'enfant,
le
traitement
pourra
être
administré
par
l’équipe.
L'administration
des
médicaments
et
des
produits
de
confort
par
l'équipe
est
soumise
aux
conditions
cumulatives
suivantes,
savoir :
1°
les
parents
doivent
expressément
autoriser,
par
écrit,
l'administration
de
médicaments,
ainsi
que
le
paracétamol,
en
cas
de
fièvre
et/ou
de
douleurs
et
pour
l'application
des
produits
de
confort
;
2°
ils
doivent
être
fournis
par
les
parents
et
les
modalités
d'utilisation
doivent
être
expliquées
;
3°
et
les
parents
doivent
fournir
obligatoirement
une
ordonnance
du
médecin,
datée
et
signée,
précisant
les
nom,
poids
et
âge
de
l'enfant,
la
posologie
et
la
durée
du
traitement.
Il est
demandé
aux
parents
de
fournir
une
copie
de
l'ordonnance
à
chaque
fois
que
l'enfant
est
sous
traitement,
même
si
ce
dernier
n'est
pas
administré
pendant
les
horaires
d'accueil.
Les
médicaments
doivent
rester
conditionnés
dans
leur
emballage
d'origine.
Une
éventuelle
modification
par
le
pharmacien
doit
être
notée,
comme
par
exemple
la
délivrance
de
médicament
générique.
Les
parents
doivent
informer
le
médecin
traitant
de
l'enfant
qu'il
est
accueilli
en
collectivité,
afin
qu'il
limite
au
strict
indispensable
le traitement
devant
être
donné
dans
l'établissement.
Les
médicaments
du
matin
et
du
soir
sont
administrés
par
les
familles.
Aucun
traitement
ne
sera
administré
sans
ordonnance.
Article
30
: Le
projet
d'accueil
individualisé
(P.A.I.)
est
un
document
écrit,
mis
en
place
à
la
demande
de
la
famille,
établi
par
le
médecin,
le
référent
santé/accueil
inclusif,
ou
le
responsable
de
l'établissement
à
partir
des
données
transmises
par
le
médecin
de
l'enfant.
Il est
signé
par
l'Autorité
Municipale
et
l'ensemble
des
parties.
Il permet
à
l'assistante
maternelle
et
à
l'équipe
d'administrer
un
traitement
spécifique
et/ou
de
procéder
à
des
aménagements
pour
permettre
l'accueil
des
enfants
avec
des
besoins
particuliers. Article
31
: Si
la
direction
de
l'établissement
juge
que
l’état
de
santé
de
l'enfant
nécessite
une
visite
chez
le
médecin,
elle
en
informe
les
parents,
afin
qu'ils
puissent
prendre
les
dispositions
nécessaires.
Il peut
être
demandé
aux
parents
de
venir
chercher
l'enfant
le
plus
rapidement
possible.
L'enfant
malade
ne
peut
pas
être
accueilli
dès
lors
que
la
poursuite
de
l'accueil
est
incompatible
avec
son
bien-être,
la
santé
des
autres
enfants
et
la
vie
de
l'établissement.
En
cas
de
maladie
contagieuse
ou
de
maladie
grave
de
l'enfant,
les
parents
doivent
impérativement
et
immédiatement
prévenir
le
responsable
de
l'établissement.
Il pourra
être
demandé
en
conséquence
à
la
famille
de
garder
l'enfant
malade
à
domicile.
Article
32:
En
cas
d'accident
et
selon
sa
gravité,
l’assistante
maternelle
et/ou
le
responsable
de
l'établissement
détermine
les
mesures
à
prendre,
y
compris
l'appel
aux
services
d'urgence
si
l'état
de
l’enfant
le
nécessite.
Les
parents
sont
informés
au
plus
vite
des
circonstances
de
l'accident
et
des
dispositions
qui
ont
été
prises,
afin
d'en
prendre
la
suite.
De
la
même
manière,
les
familles
doivent
informer
le
responsable
de
l'établissement
de
tout
incident
survenu
à
l'enfant
en-dehors
de
l'établissement
et
du
traitement
administré,
le
cas
échéant.
Il
est
demandé
aux
parents
de
fournir
une
attestation
de
responsabilité
civile
en
cours
de
validité
pour
les
dommages
causés
par
leurs
enfants
aux
tiers.
TITRE
VI
PARTICIPATION
DES
PARENTS
À
LA
VIE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Article
33
: Afin
que
l'enfant
soit
accueilli
dans
un
climat
sécurisant,
la
relation
de
confiance
et
le
respect
mutuel
entre
les
parents
et
les
professionnels
sont
indispensables.
Les
parents
font
partie
de
la
vie
de
l'établissement.
Ils
ont
accès
aux
locaux
tout
en
devant
respecter
son
organisation.
Article
34:
Les
informations
concernant
la
journée
de
l’enfant
sont
communiquées
à
la
personne
qui
vient
le
chercher.
De
même,
les
parents
ne
doivent
pas
hésiter
à
transmettre
tout
élément
qui
leur
semble
nécessaire. Article
35
: Des
réunions
d'informations
ou
thématiques
sont
proposées
par
l'équipe
et
le
psychologue. De
même
et
pour
favoriser
les
rencontres,
les
professionnels
invitent
les
familles
à
participer
aux
fêtes
proposées.
Article
36:
L'équipe
peut
solliciter
les
familles
ponctuellement
pour
accompagner
les
enfants
aux
sorties
organisées.
Article
37
: Tout
au
long
du
séjour
de
l'enfant,
le
responsable
de
l'établissement
et
son
équipe
encouragent
la
communication
et
le
dialogue
avec
les
parents,
en
vue
d'un
accueil
de
qualité
pour
l'enfant.
Les
parents
peuvent,
à
tout
moment,
demander
un
rendez-vous
auprès
de
la
direction
de
l'établissement,
du
référent
santé/accueil
inclusif
ou
encore
du
psychologue. Article
38
: Des
informations,
individuelles
ou
collectives,
sont
régulièrement
adressées
aux
parents,
par
panneau
d'affichage,
par
courrier
où
par
mail.
Il
est
important,
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'établissement,
d'y
être
attentif
et
de
répondre
aux
courriers
rapidement.
Article
39:
Le
conseil
des
établissements
municipaux
de
petite
enfance,
créé
par
la
délibération
du
1°
octobre
2015
susvisée,
a
pour
objectif
de
renforcer
la
démocratie
participative
au
sein
des
structures
de
petite
enfance.
Il s’agit
d'un
espace
de
dialogue
entre
les
parents,
les
professionnels
et
la
Ville,
qui
a
pour
vocation
de
favoriser
l'expression
et
la
participation
des
parents,
en
les
associant
plus
étroitement
à
la
vie
des
établissements.
Par
ce
biais,
chaque
acteur
est
consulté
et
peut
participer
à la réflexion
et apporter
ses
idées
; le but
étant
de
créer
les
meilleures
conditions
d'accueil
pour
chaque
enfant.
Ce
conseil
se
réunit
une
à
deux
fois
par
an.
Les
parents
qui
se
sont
portés
candidats,
sont
nommés,
désignés
ou
élus
(selon
le
cas)
au
sein
des
établissements,
pour
représenter
l'ensemble
des
familles
à
cette
instance.
TITRE
VII
.
PARTICIPATION
FINANCIERE
Article
40
: Les
parents
sont
tenus
au
paiement
d'une
participation
financière
pour
la garde
de
leur
enfant.
Elle
couvre
sa
prise
en
charge
pendant
son
temps
de
présence
dans
l'établissement. Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
entre
la
Ville
et
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne,
la
Ville
applique
le
barème
national
et
les
modalités
de
calcul
établis
par
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales,
dans
les
limites
d’un
plancher
et
d’un
plafond
fixé
annuellement. En
contrepartie,
la
Caisse
d'allocations
familiale
verse
une
aide
à
la Ville,
pour
lui
permettre
de
réduire
la
participation
des
familles.
Le
montant
de
la
participation
financière
est
défini
en
fonction
de
la composition
de
la famille
et
de
ses
ressources.
Article
41
:
La
détermination
du
montant
des
ressources
retenues
et
prises
en
compte
s'effectue,
pour
l’année
N
du
1° janvier
au
31
décembre,
à
partir
des
revenus
perçus
par
la
famille
sur
l’année
fiscale
de
référence,
dans
les
limites
d'un
plancher
et
d'un
plafond
déterminés
chaque
année
par
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales.
Les
ressources
prises
en
compte
pour
déterminer
la
participation
des
familles
sont
consultées
prioritairement
sur
le
service
«
Consultation
du
Dossier
Allocataire
par
les
Partenaires
»
(CDAP)
proposé
par
le
service
professionnel
en
ligne
de
la
Caisse
d'allocations
familiales,
dans
le
strict
respect
des
règles
fixées
par
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Une
copie
des
éléments
est
conservée
par
la
Ville.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
susvisée,
les
familles
peuvent
s'opposer
à
la
consultation
de
ces
informations.
Dans
ce
cas,
il
leur
appartient
de
fournir
au
responsable
de
l'établissement
les
informations
nécessaires
au
traitement
de
leur
dossier.
S'il
n'est
pas
possible
d'accéder
au
service
CDAP,
les
familles
doivent
fournir
l'avis
d'imposition
de
l’année
fiscale
de
référence.
L'ensemble
des
ressources
avant
abattement
et
frais
professionnels
sont
alors
pris
en
compte
;
seules
seront
déduites
les
pensions
alimentaires
versées. À
défaut
de
produire
les
documents
dans
les
délais
impartis,
la
participation
financière
sera
calculée
sur
la
base
du
prix
plafond
jusqu’à
réception
des
documents
et sans
effet
rétroactif.
Article
42
: Le
calcul
du
tarif
horaire
est
fondé
sur
un
taux
d'effort
dégressif
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à
charge
au
sens
des
prestations
familiales,
appliqué
aux
revenus
moyens
des
familles.
La
Caisse
nationale
d'allocations
familiales
fixe
périodiquement
le
barème
des
participations
familiales
et
prévoit
leur
évolution
chaque
année.
À
parution,
les
familles
seront
alors
informées
des
taux
applicables,
par
courrier
et
par
un
document
annexé
au
présent
règlement
remis
à
l'appui
du
contrat.
Les
familles,
ayant
à
charge
un
enfant
porteur
de
handicap,
bénéficient
du
taux
d'effort
immédiatement
inférieur
pour
l’ensemble
de
la
fratrie.
Le
tarif
horaire
est
déterminé
par
la
formule
de
calcul
suivante
: Revenus
mensuels
x
taux
d'effort
=
tarif
horaire.
Article
43
: En
cas
d'enfant
placé
en
famille
d'accueil
au
titre
de
l’aide
sociale
à
l'enfance,
il
sera
appliqué
un
tarif
fixe
défini
annuellement
et
correspondant
au
tarif
moyen
des
participations
financières
des
familles
de
l'exercice
précédent.
Article
44
: La
participation
des
familles
pour
l'accueil
régulier
est
tarifée
mensuellement
et
forfaitairement,
selon
le
mode
de
calcul
établi
ci-après.
Elle
repose
sur
le
principe
du
nombre
d'heures
réservées
et
défini
dans
le
contrat
et
s'applique
quels
que
soient
le
rythme
et
la
durée
de
fréquentation
de
l’enfant.
À
l'admission,
les
parents
définissent
avec
le
responsable
de
l'établissement
un
contrat
d'accueil,
déterminant
l'amplitude
journalière
et
le
nombre
de
jours
de
présence
de
l'enfant
par
semaine,
permettant
de
définir
le
nombre
d'heures
réservées
dans
la
semaine.
Si
les
jours
et/ou
les
horaires
d'accueil
varient
d'une
semaine
à
une
autre,
la
disponibilité
du
service
est
réservée
sur
l'amplitude
maximale
qui
sera
alors
retenue
pour
le
calcul
du
forfait
mensuel.
Le
forfait
mensuel
qui
en
découle
est
le
produit
du
nombre
de
semaines
d'accueil
multiplié
par
le
nombre
d'heures
réservées
dans
la
semaine,
le
tout
divisé
par
le
nombre
de
mois
retenu
pour
la
mensualisation.
La
participation
financière
des
familles
est
ensuite
calculée
comme
étant
le
produit
du
tarif
horaire
multiplié
par
le forfait
mensuel
tel
que
calculé
précédemment.
Les
familles
définissent
le
nombre
de
semaines
d'accueil
en
fonction
de
leurs
besoins.
Néanmoins,
suite
à
une
étude
menée
auprès
des
usagers,
la
moyenne
des
besoins
d'absence
exprimés
correspond
à
sept
semaines
pour
une
année
complète.
Ainsi,
un
minimum
de
quarante-cinq
semaines
de
réservation
est
imposé,
représentant
sept
semaines
de
congés.
La
famille
est
tenue
de
payer
les
heures
réservées
dans
le
cadre
de
ce
forfait,
qu'elles
soient
réalisées
ou
non.
Si
des
heures
sont
réalisées
au-delà
du
contrat
prévu,
elles
seront
facturées
en
plus
aux
familles,
sur
la
base
du
tarif
horaire.
De
plus,
chaque
demi-heure
commencée
sera
facturée.
Dans
la
mesure
des
places
disponibles,
les
familles
peuvent
demander
au
responsable
de
l'établissement
des
heures
d'accueil
non-comprises
dans
le
contrat.
Ces
heures
donnent
alors
lieu
à
une
facturation
supplémentaire,
sur
la
base
du
tarif
horaire. Article
45
: La
participation
des
familles
pour
un
éventuel
accueil
d'urgence,
est
tarifée
sur
la
base
du
tarif
horaire
et
du
nombre
d'heures
de
présence,
telles
que
définies
avec
le
responsable
de
l'établissement.
La
participation
financière
des
familles
est
en
ce
cas
calculée
comme
étant
le
produit
du
tarif
horaire
que
multiplie
le
nombre
d'heures
de
présence.
Dans
le
cas
d'un
accueil
d'urgence
ne
permettant
pas
l'instruction
d'une
tarification
faisant
référence
aux
ressources,
il sera
appliqué
le
tarif
plancher.
Article
46
: Le
calcul
de
la
participation
financière
des
familles,
établi
lors
de
la
signature
du
contrat,
n'est
valable
que
pour
l’année
civile
en
cours.
Ce
calcul
est
revu
au
1° janvier
de
chaque
année,
en
tenant
compte :
1°
des
nouvelles
ressources
mises
à
jour
sur
le
service
CDAP
ou
du
nouvel
avis
d'imposition,
selon
le
cas
;
2°
des
nouveaux
planchers
et
plafonds
établis
par
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales
;
3°
et
des
nouveaux
barèmes
des
participations
familiales
établis
par
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales.
Les
parents
en
sont
préalablement
informés
par
courrier.
Par
ailleurs,
tout
changement
de
situation,
familiale
ou
professionnelle,
doit
être
signalé
aux
services
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
et
au
secteur
municipal
de
la
petite
enfance.
Les
éléments
de
calcul
de
la
participation
financière
pourront
être
revus
à
la
demande
des
familles
auprès
des
services
de
la
Caisse
d'allocations
familiales.
Toutefois,
cette
révision
ne
pourra
pas
avoir
d'effet
rétroactif
et
sera
effective
à
compter
de
la
mise
à
jour
sur
le
service
CDAP.
En
cas
d'erreur
commise
dans
le
calcul
de
la
participation
familiale,
favorable
ou
défavorable
aux
familles,
une
révision
du
tarif
pourra
être
opérée
de
façon
rétroactive
à
la
date
de
sa
dernière
fixation.
S'il
est
établi
que
l'erreur
commise
tient
à
la
non-communication
de
bonne
foi
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
ressources,
l'Autorité
Municipale
se
réserve
le
droit
de
revoir
rétroactivement
le
tarif
à
compter
de
la
date
d'admission
de
l'enfant
dans
l'établissement.
Article
47
: Les
déductions
appliquées
au
forfait
mensuel
sont
limitées
exclusivement :
1°
à
une
maladie
de
l'enfant,
d’une
durée
supérieure
à
trois
jours
et
sur
présentation
d'un
certificat
médical;
étant
précisé
que
les
trois
premiers
jours
calendaires
d'absence
de
l'enfant
sont
de
toute
façon
facturés ;
2°
à l'hospitalisation
de
l'enfant
et aux
jours
de
convalescence
consécutifs,
sur
présentation
d'un
document
justificatif ;
3°
à
l'éviction
par
le
référent
santé/accueil
inclusif
ou
le
responsable
de
l'établissement ;
4°
aux
fermetures
de
l'établissement
non-décomptées
dans
le
tarif,
tels
que
grèves,
journées
pédagogiques,
ponts,
jours
fériés
ou
encore
fermetures
exceptionnelles.
Ces
déductions
s'effectuent
sur
la
base
du
tarif
horaire.
Article
48
: La
facturation
commence
à
partir
du
quatrième
jour
d'adaptation
de
l'enfant.
Dans
le
cas
où
l'accueil
débute
ou
se
termine
sur
une
semaine
incomplète,
la
participation
financière
pour
la
semaine
en
cours
est
calculée
sur
la
base
du
tarif
horaire
et
des
heures
et jours
réservés
par
la famille.
En
cas
de
rupture
du
contrat,
un
préavis
d’un
mois
sera
facturé
à
la
famille,
à
compter
du
jour
de
réception
de
la
demande
écrite,
ou
à
défaut
à
compter
du
départ
de
l'enfant,
ou encore
de
sa
date
de
radiation.
Lorsqu'elle
intervient
sur
un
mois
incomplet,
le
montant
de
la
participation
financière
sera
calculé,
pour
ce
dernier
mois,
sur
la
base
du
tarif
horaire
et
des
heures et
jours
réservés,
dans
la
limite
du
forfait
mensuel.
Une
interruption
du
contrat
en
cours
d'année
modifie
les
termes
de
la
mensualisation.
Aussi,
une
régularisation
sera
effectuée,
afin
de
réajuster
le
forfait
mensuel
au
nombre
de
semaines
et
de
mois
d'accueil
réels
et
ce,
à
compter
de
la
date
de
début
du
contrat.
Les
familles
seront
tenues
au
paiement
de
la
différence.
À
la
fin
du
contrat,
en
cas
de
dépassement
du
cadre
contractuel
fixant
le
nombre
de
semaines
d'accueil
de
l'enfant,
l'Autorité
Municipale
procèdera
à
la
facturation
des
semaines
consommées
en
plus.
Article
49
: Le
paiement
des
participations
familiales
s'effectue
à
terme
échu.
La
facture
est
envoyée
par
courrier
aux
familles.
Les
moyens
de
paiement
acceptés
sont :
1°
le
chèque
bancaire,
le
numéraire,
la
carte
bancaire,
le
chèque
emploi
service
universel
(CESU)
;
2°
le prélèvement
automatique.
Dans
ce
cas,
les familles
doivent
fournir
un
relevé
d'identité
bancaire
et
signer
l'autorisation
de
prélèvement ;
3°
le
paiement
en
ligne
sur
le
site
de
la Ville
(www.ville-bonneuil.fr)
; l'accueil
de
la direction
de
l'éducation,
de
l'enfance
et des
loisirs
éducatifs
communiquant
alors
au
débiteur
un
code
famille. Les
règlements
doivent
s'effectuent
auprès
de
la
Direction
de
l'éducation,
de
l'enfance
et
des
loisirs
éducatifs,
en
semaine,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
et
le
samedi
matin
au
service
chargé
de
l'état
civil,
à
ses
heures
d'ouverture
habituelles.
Le
non-paiement
des
participations
financières
entraîne
une
suspension
de
l'accueil.
La
situation
particulière
de
la famille
pourra
néanmoins
être
examinée
par
l'Autorité
Municipale,
en
vue
de
trouver
une
solution
adéquate,
le
cas
échéant.
TITRE VIII
MODALITÉS
D'ÉVOLUTION
ET DE FIN DE CONTRAT
Article
50
: Le
contrat
prend
fin
dans
les
cas
suivants,
savoir
:
1°
à
la
date
stipulée
sur
le
document ;
2°
en
cas
de
déménagement
sur
une
autre
Commune ;
3°
ou
encore
en
cas
d'évolution
des
besoins
de
la
famille,
comme
par
exemple
en
cas
de
congé
parental,
de
modification
du
temps
de
travail,
etc.
L'établissement
d'un
nouveau
contrat
sera
alors
nécessaire,
sous
réserve
des
possibilités
d'accueil.
Il
peut
faire
l'objet
d'une
proposition
sur
un
autre
établissement.
Article
51 :
1.-
Le
contrat
peut
être
rompu
par
la famille
à
tout
moment.
Celle-ci
doit
cependant
informer
le
responsable
de
l'établissement,
par
écrit,
du
départ
de
l'enfant,
au
moins
un
mois
à
l'avance.
En
cas
de
non-respect
de
cette
procédure,
les
familles
seront
tenues
au
paiement
d'une
pénalité
à
compter
du
départ
de
l'enfant.
Il.-
Le
contrat
peut
également
être
rompu
par
l'Autorité
Municipale,
en
cas :
1°
de
non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
et
des
projets
éducatif
et
pédagogique ;
2°
de
non-respect
des
obligations
vaccinales
dans
les
délais
impartis
;
3°
de
non-respect
du
contrat
d'accueil
;
4°
de
déclaration
inexacte
concernant
l'exercice
de
l'autorité
parentale,
le
domicile,
ou
la
déclaration
de
ressources
; 9°
de
comportement
d'un
parent
ayant
pour
conséquence
de
nuire
gravement
à
la qualité
et
au
cadre
d'accueil
des
enfants
;
6°
de
défaut
de
paiement
de
la
participation
financière.
Un
entretien
avec
le
responsable
du
secteur
municipal
de
la
petite
enfance
sera
obligatoirement
mené,
afin
d'évaluer
la
situation
et
de
prendre
la
décision
qui
s'impose.
En
cas
de
manquement
à
la
décision,
l'Autorité
Municipale
pourra
décider
l'exclusion.
En
cas
d'absence
non-signalée
et
prolongée
de
l'enfant,
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
sera
adressé
à
la
famille.
Sans
nouvelle
dans
un
délai
de dix
jours
à
la
date
d'envoi,
un
terme
sera
mis
au
contrat
et
la
place
sera
alors
attribuée
à
une
autre
famille.
Il sera
demandé
aux
familles
le
paiement
d’une
pénalité.
TITRE
IX
MESURES
EXECUTOIRES
Article
52
: Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
aux
familles
au
moment
des
formalités
d'inscription,
qui
devront
en
accuser
réception
et
s'engager
expressément
à
s'y
conformer. Article
53
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n
°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
54:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- et
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution
en
ce
qui
la
concerne.
7
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 27
juin
2024.
/
/
re,
’
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
-
1
]{}.
Il
;
Et
de
sa
publication
le
-
{
]{J]].
2074
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS