Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 avril 2024 2

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 avril 2024 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 avril 2024 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Investissement et développement économique, SE se ® PORTE DU COL 0 © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 11 AVRIL 2024, à 20h00 SAVOIE — _…

Réf: CM 2024/002

L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ,

Coline MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHÉ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Marie-Claude SORREL (pouvoir à Michel CLAIR).

Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15

Date de la convocation : le 5 avril 2024

Date de publication : 27 mai au 27 juillet 2024

KOHHEOK OK OKOMENEON SK HNENE SKK DRE DK DEEE NE DRE RE EN EE

Monsieur le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de séance.

Anne-Emmanuelle LECLERE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1) BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier Public à la clôture de l’exercice.

Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures.

Pour l'exercice budgétaire 2023, le compte de gestion fait ressortir : =“ un excédent de fonctionnement de 2 728 771.80 euros « un déficit d'investissement de 1 655 920.26 euros

| Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 1 072 851.54 euros

Monsieur le maire soumet au vote des membres du conseil municipal Le compte de gestion 2023

préalablement au vote du compte administratif.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales ;

+ Se

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 1Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la Commune et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget principal, dont Les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice. Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

> D'autoriser Le Maire à signer Le compte de gestion 2023 et toutes pièces issues de la présente.

2) BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire rappelle que Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année. IL

doit être présenté au conseil municipal dans Les six moîs qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

A Seez, le compte administratif est voté avant le vote du budget, ce qui permet d’intégrer le résultat.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. IL permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que Les dépenses annoncées Lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

Monsieur le maire passe la parole à Mme MAILHE, adjointe au maire en charge des finances pour là présentation et Le vote du compte administratif 2023.

Madame MAILHE, adjointe aux finances, chargée de la préparation des documents budgétaires, présente

les comptes :

Fonctionnement

Mandats émis 3 156 415.98 euros

Titres émis 4 199 381.57 euros Résultat positif de l’exercice 1 042 965.59 euros Résultat positif reporté de 2022 1 685 806.21 euros

Résultat de clôture de fonctionnement positif de 2 728 771.80 euros

Investissement

Mandats émis 2 358 050.35 euros Titres émis 1 310 266.59 euros Résultat négatif de l’exercice 1 047 783.76 euros Résultat négatif reporté de 2022 608 136.50 euros

Résultat de clôture d’investissement négatif de 1 655 920.26 euros

| Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice 2023 de 1 072 851.54 euros

Aucun reste à réaliser en investissement n’est repris sur le budget 2024.

Conformément aux textes, Monsieur le Maire quitte la salle. Madame MAILHE Christel, 1° adjointe, est élue présidente de séance.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le compte administratif 2023 du budget principal.

> D'’autoriser le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

# # _———+

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 23) BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que suite à l’approbation au cours de cette séance du compte administratif 2023, il convient de statuer sur l'affectation de résultat de l’exercice 2023 afin de l'intégrer dans le budget primitif 2024.

À l’examen du compte administratif et du compte de gestion 2023 du comptable public, qui faisait apparaître :

En fonctionnement, un excédent de 2 728 771.80 euros

En investissement, un déficit de 1 655 920.26 euros

Mme Christel MAILHE, 1€ adjointe en charge des finances propose d’affecter ces résultats sur le budget principal 2024 respectivement en fonctionnement et en investissement.

Elle rappelle que l’excédent de fonctionnement doit couvrir le déficit d'investissement et les restes à réaliser.

Monsieur le maïre soumet au vote l'affectation.

En conséquence, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et sur proposition de madame l’adjointe

aux finances, décide à l’unanimité :

> D’AFFECTER en section d’investissement

A la ligne budgétaire D -001 le déficit d'investissement 1 655 920,26 €uros

Au chapitre 10, article 1068 - une partie de l'excédent de fonctionnement 1 656 000 £uros

> D’AFFECTER en section de fonctionnement

A la ligne budgétaire R -002 le solde de l’excédent de fonctionnement 1 072 771,80 Euros

4) BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier Public à la clôture de l’exercice.

Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Monsieur le Maire certifie que Le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures.

Pour l'exercice budgétaire 2023, le compte de gestion fait ressortir : “" un excédent de fonctionnement de 144 937,19 euros " un excédent d’investissement de 229 168,70 euros

| Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 374 105.89 euros

Monsieur le maire soumet au vote des membres du conseil municipal le compte de gestion 2023

préalablement au vote du compte administratif.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU Le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la Commune et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal ;

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

de

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 3æ D'approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget eau et assainissement, dont Les écritures sont conformes au compte administratif pour Le même exercice.

Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

> D’autoriser le Maire à signer Le compte de gestion 2023 et toutes pièces issues de la présente.

5) BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année. IL doit être présenté au conseil municipal dans Les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

A Seez, le compte administratif est voté avant le vote du budget, ce qui permet d’intégrer Le résultat.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est Le bilan financier de l’ordonnateur. IL permet de contrôler la gestion de La commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. Monsieur le maire passe la parole à Mme MAILHE, adjointe au maire en charge des finances pour La

présentation et Le vote du compte administratif 2023.

Madame MAILHE, adjointe aux finances, chargée de la préparation des documents budgétaires, présente les comptes :

Fonctionnement

Mandats émis 540 716,08 euros Titres émis 559 200,13 euros Résultat positif de l’exercice 18 484,05 euros Résultat positif reporté de 2022 126 453,14 euros

Résultat de clôture de fonctionnement positif de 144 937,19 euros

Investissement

Mandats émis 666 074,54 euros Titres émis 377 320,66 euros Résultat négatif de l’exercice 288 753,88 euros Résultat positif reporté de 2022 517 922,58 euros

Résultat de clôture d'investissement positif de 229 168,70 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l'exercice 2023 de 374 105,89 euros |

Aucun reste à réaliser en investissement n’est repris sur le budget 2024.

Conformément aux textes, Monsieur le Maire quitte la salle. Madame MAILHE Christel, 1° adjointe, est

élue présidente de séance.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le compte administratif 2023 du budget eau et assainissement.

> D'autoriser le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 46) BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que suite à l’approbation au cours de cette séance du compte administratif 2023, il convient de statuer sur l’affectation de résultat de l'exercice 2023 afin de l'intégrer dans le budget primitif 2024.

À l'examen du compte administratif et du compte de gestion 2023 du comptable public, qui faisait apparaïtre :

En fonctionnement, un excédent de 144 937,19 euros En investissement, un excédent de 229 168,70 euros

Mme Christel MAILHE, 1 adjointe en charge des finances propose d’affecter ces résultats sur le budget principal 2024 respectivement en fonctionnement et en investissement.

Elle rappelle que l'excédent de fonctionnement doit couvrir le déficit d'investissement et Les restes à

réaliser.

Monsieur le maire soumet au vote l'affectation.

En conséquence, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et sur proposition de madame l’adjointe aux finances, décide à l’unanimité :

> D'’AFFECTER en section d'investissement

À la ligne budgétaire R-001 l’excédent d'investissement 229 168,70 Euros

> D'’AFFECTER en section de fonctionnement

À la ligne budgétaire R-002 Le solde de l’excédent de fonctionnement 144 937,19 €uros

7) BUDGET ANNEXE FORET - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier Public à La clôture de l’exercice.

Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est bien conforme à ses écritures.

Pour l'exercice budgétaire 2023, le compte de gestion fait ressortir : = un excédent de fonctionnement de 64 077.06 euros “ un déficit d’investissement de 42 980.56 euros

Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice de 21 096,50 euros |

Monsieur le maire soumet au vote des membres du conseil municipal le compte de gestion 2023

préalablement au vote du compte administratif.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU Le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la Commune et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D'’approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget annexe service forestier, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice. Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

> D’autoriser Le Maire à signer Le compte de gestion 2023 et toutes pièces issues de la présente.

———+

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 5

+8) BUDGET ANNEXE FORET - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire rappelle que Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par là commune sur une année. IL doit être présenté au conseil municipal dans Les six mois qui suivent là fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

A Seez, Le compte administratif est voté avant Le vote du budget, ce qui permet d'intégrer le résultat.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est Le bilan financier de l’ordonnateur. IL permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que Les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

Monsieur le maire passe la parole à Mme MAILHE, adjointe au maire en charge des finances pour la

présentation et Le vote du compte administratif 2023.

Madame MAILHE, adjointe aux finances, chargée de la préparation des documents budgétaires, présente

les comptes :

Fonctionnement

Mandats émis 97 617,85 euros Titres émis 161 694,91 euros Résultat positif de l'exercice 64 077,06 euros

Résultat de clôture de fonctionnement positif de 64 077.06 euros

Investissement

Mandats émis 50 324,00 euros Titres émis 26 775,76 euros Résultat négatif de l’exercice 23 548,24 euros Résultat négatif reporté de 2022 19 432,32 euros

Résultat de clôture d’investissement négatif de 42 980,56 euros

| Soit un résultat global positif de clôture de l’exercice 2023 de 21 096,50 euros

Aucun reste à réaliser en investissement n'est repris sur le budget 2024.

Conformément aux textes, Monsieur le Maire quitte La salle. Madame MAILHE Christel, 1€ adjointe, est élue présidente de séance.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe service forestier. > D'autoriser Le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

9) BUDGET ANNEXE FORET - AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que suite à l’approbation au cours de cette séance du compte administratif 2023, il convient de statuer sur l’affectation de résultat de l'exercice 2023 afin de l'intégrer dans Le budget primitif 2024.

A l’examen du compte administratif et du compte de gestion 2023 du comptable public, qui faisait apparaître :

En fonctionnement, un excédent de 64 077,06 euros En investissement, un déficit de 42 980,56 euros

———+ #———— — à é un + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024- Page 6Mme Christel MAILHE, 1% adjointe en charge des finances propose d’affecter ces résultats sur le budget principal 2024 respectivement en fonctionnement et en investissement.

Elle rappelle que l’excédent de fonctionnement doit couvrir le déficit d'investissement et les restes à réaliser.

Monsieur le maire soumet au vote l’affectation.

En conséquence, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et sur proposition de madame l’adjointe aux finances, décide à l'unanimité :

> D'’AFFECTER en section d’investissement

À la ligne budgétaire D-001 Le déficit d'investissement 42 980,56 £uros Au chapitre 10, article 1068 - une partie de l'excédent de fonctionnement 43 000 £uros

> D’AFFECTER en section de fonctionnement

À la ligne budgétaire R-002 le solde de l'excédent de fonctionnement 21 077,06 €uros

10) APPROBATION DU RAPPORT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES 2023

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport 2024 des cessions et acquisitions foncières, pour l’année 2023 (annexe-jointe).

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le bilan 2023 des cessions et acquisitions foncières.

> D'’autoriser le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

11) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Madame Christel MAILHE, 1ère Adjointe, rappelle au conseil municipal les taux votés les années précédentes.

Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023

Taxe d’habitation 16,25 %

Taxe foncière (bâti) 27,90 % 27,90 % 27,90 %

Taxe foncière (non bâti) 98,59 % 98,59 % 98,59 %

CFE 32,35 % 32,35 % 32,35 %

Elle rappelle que le taux de taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022 à 16,25%, est de nouveau voté depuis

2023.

Cette taxe ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, Les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir Le taux de là taxe d’habitation.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> De maintenir à 16,25 % Le taux de la taxe d’habitation pour 2024

> De maintenir à 27,90 % Le taux de la taxe foncière bâtie pour 2024,

> De maintenir à 98,59 % Le taux de La taxe foncière non bâtie pour 2024,

à + eh — — à — — +

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 7> De maintenir à 32,35 % le taux de la CFE pour 2024,

> D’'autoriser Le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

> De charger Monsieur le Maire :

o De notifier cette décision aux services préfectoraux

© De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

12) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire précise que Coline MARGUERETTAZ et Joël ARPIN sont membres d’associations concernées par les demandes de subventions donc ils ne prendront pas part au vote.

Coline MARGUERETTAZ et Joël ARPIN ne prennent pas part au vote.

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE présente au Conseil municipal le tableau des subventions en numéraire à allouer aux associations au titre de l’année 2024. La répartition est proposée par la Commission Bureau Information Services « BIS » de la Commune de Séez qui a instruit l’ensemble des dossiers de demandes de subvention le 25 mars 2024. Madame LECLERE rappelle que les associations de la commune bénéficient également de subventions en nature: mise à disposition de salles ou de locaux à titre gratuit, prêt de matériel ou du mini-bus 9 places, mise à disposition de personnel...

Seules Les associations ayant déposé dans Les délais un dossier de demande de subvention sont éligibles à l'attribution d’une subvention.

Montant proposé au vote du conseil

ORSATOE ee la commission

LE CHAT SANS TOIT 500,00 €

CHANT'LEVENT 500,00 €

ACTIFORME HAUTE TARENTAISE 700,00 €

JARDIN ALPIN LA CHANOUSIA 1 500,00 €

COMITE DES FÊTES DE SEEZ 500,00 €

L'ASSOCIATION DES AMIS ET DES CHAPELLES DE SEEZ 700,00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG DU CANTON DE 300,00 €

BOURG SAINT-MAURICE !

ASSOCIATION SAINT-MICHEL 300,00 €

LE TETRAS LIBRE 100,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE DE SAVOIE 300,00 €

COMITE DEPARTEMENTALE DE LIGUE CONTRE LE CANCER 100,00 €

COMITE HANDISPORT SAVOIE 100,00 €

LES RESTAURANTS DU CŒUR DE SAVOIE 200,00 €

LOCOMOTIVE 100,00 €

AFM TELETHON DELEGATION DE SAVOIE 100,00 €

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE 100,00 €

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA SAVOIE ’

SEPas IMPOSSIBLE 100,00 €

MEDECINS SANS FRONTIERES 100,00 €

ADEPYS 2 SAVOIE 100,00 €

TOTAL 6 400,00 €

Madame LECLERE précise que le montant total des subventions allouées pour 2024 est inférieur à celui de 2023 car plusieurs associations n’ont pas déposé de dossier de demande de subvention.

_—

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024- Page 8

_——— _——— +ASSOCIATION Non retenu par la commission

COMICE AGRICOLE DE LA VALLEE DE TARENTAISE 0,00 €

GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANCAIS 0,00 €

JALMALV SAVOIE 0,00 € _|

AFSEP 0,00 €

ONAC 0,00 €

COMITE DEPARTEMENTAL DE SAVOIE PREVENTION 0.00 €

ROUTIERE .

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la Commission BIS en date du 25/03/2024 portant propositions d’attribution des subventions aux associations ;

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’ALLOUER aux associations Les subventions en numéraires indiquées dans le tableau ci-dessus.

> D’INSCRIRE les crédits afférents au budget 2024 de la Commune.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

13) VOTE DES SUBVENTIONS DES ECOLES POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2024

Madame LECLERE rappelle au conseil municipal que depuis 2023 afin de faciliter la lisibilité des dépenses des écoles dans l'exécution budgétaire et de simplifier Le fonctionnement des écoles avec l’attribution de lignes budgétaires en permettant ainsi de programmer les différentes activités scolaires, des domaines d'intervention ont été définis.

Pour rappel les domaines d'intervention sont Les suivants :

Coopérative: IL s’agit d’une dotation pour alimenter la caisse de l’association de l’école. C’est un virement qui est effectué sur Le compte de la caisse de l'association.

Fournitures scolaires : Pour l’achat de fournitures scolaires. Les écoles font leurs commandes auprès de fournisseurs référencés, la commande est validée par la Responsable Achats, ensuite la facture est réglée par la comptabilité de la commune.

Sorties scolaires: Dotation attribuée aux écoles dans le cadre de sorties scolaires (visites de parc, musées, cinéma, etc...) - Elle est versée uniquement sur présentation du bon de commande de sortie, ensuite le montant défini est versé à la coopérative scolaire par la comptabilité de la commune à concurrence du montant de la contribution de la commune.

Projet école : Organisation d’activités autour d’un thème dans le cadre d’un projet pédagogique. L’école

élabore le projet avec le coût et Les devis associés et Les transmet aux Elus.es référents. Le dossier est

transmis au Maire pour validation.

Ensuite, Le virement est effectué sur Le compte de la coopérative de l’école à concurrence du montant de (a contribution de la commune.

Transport scolaire: Dotation attribuée aux écoles dans le cadre de la prise en charge des coûts de transports lors de sorties scolaires.

Elle est prise en charge uniquement sur présentation du devis du transporteur, ensuite la facture est réglée par la comptabilité de la commune à concurrence du montant de la contribution de la commune.

ra A A —

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024- Page 9Petit Matériel : Pour l'achat de matériel pédagogique tels que Caméscope, radio CD, Casques, etc. Les écoles font leurs commandes auprès de fournisseurs référencés, la commande est validée par la Responsable Achats, ensuite la facture est réglée par La comptabilité de La commune.

Investissement : Pour des achats de type mobilier, matériel informatique ou autre gros matériel d’investissement. Les écoles font leurs commandes auprès de fournisseurs référencés, la commande est validée par La Responsable Achats, ensuite la facture est réglée par la comptabitité de La commune.

Madame LECLERE précise que l’on reste globalement dans les mêmes montants que ceux alloués en 2023 sauf le montant des fournitures scolaires qui a été augmenté d'un euro par élève pour faire face aux inflations.

Les sorties scolaires montent à 4 000 € pour l’école élémentaire car ils partent une semaïne en voyage scolaire cette fin d'année.

L'école maternelle prévoit des sorties scolaires « sur place > plutôt que de se déplacer car c'est compliqué avec des petits, ce sont les prestataires qui viennent à l’école. C’est un projet qui se ferait une fois tous les 3 ans afin que chaque classe puisse en bénéficier. Donc nous allons modifier un peu la façon d'attribuer le montant à l’école maternelle pour pouvoir rémunérer les prestataires.

Sur proposition de La commission écoles, Les montants à attribuer pour l'exercice budgétaire 2024 sont les suivants :

Pour l’école élémentaire :

Coopérative : Attribution forfaitaire = 2 500,00 €

Fournitures scolaires : 44,00 € par élève ; 122 élèves = 5 368,00 €

Sorties scolaires : Attribution forfaitaire = 4 000,00 €

Transport scolaire : Attribution forfaitaire = 27 500,00 €

Petit matériel : Attribution forfaitaire = 1 000,00 €

Investissement : Attribution forfaitaire = 2 000,00 €

Pour l’école maternelle :

Coopérative : Attribution forfaitaire = 1 100,00 €

Fournitures scolaires : 44,00 € par élève ; 62 élèves = 2 728,00 €

Projet d’école : Attribution forfaitaire = 500,00 €

Sorties scolaires : Attribution forfaitaire

(projet sur 3 ans versement de 1500 € à répartir sur 2 ans) = 750,00 €

Madame LECLERE précise donc 750 € en 2024, 750 € en 2025 et rien en 2026.

Transport scolaire : Attribution forfaitaire = 5 500,00 €

Petit matériel : Attribution forfaitaire = 790,00 €

Investissement : Attribution forfaitaire = 1 000,00 €

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER les domaines d’intervention énumérés ci-dessus.

> D’ALLOUER aux écoles élémentaires et maternelles les subventions énumérées ci-dessus pour l'exercice budgétaire 2024

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de là présente.

> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 de la Commune.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 1014) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame MAILHE précise que les budgets ont été transmis en amont aux membres du conseil municipal et que les élus ont dû en prendre connaissance. Tout ne va pas être re-détaillé. Quelques précisions cependant :

-__ En fonctionnement la plus grosse différence par rapport à 2023 est la prise en compte des frais de fonctionnement de la Ronde qui s'élèvent pour une année à 100 000 €. Pour cette année, cela ne prendra effet qu’au 15 juin donc nous avons provisionné uniquement la moîtié pour cette année. - En investissement : les travaux à l'entrée de Séez. Le Département va reprendre le pont du Reclus notamment pour élargir les trottoirs sur ce pont : une partie pris en charge par le Département et une partie par la Commune. Le carrefour de la sortie du camping sera retravaillé également. Cela fait partie du programme de la traversée de Séez.

IL y aura aussi la réfection de la rue Saint Jean Baptiste (réseaux enterrés et revêtement à revoir).

Ce sont les deux gros investissements qui seront faits cette année.

D'autres projets vu ensemble sont prévus également.

Il y aura aussi un gros investissement: celui de la turbine pour produire de l’énergie et être rapidement en possibilité de mettre en autoconsommation la commune. Ce qui permettra dès l’année prochaine de dégager des bénéfices ou du moins des dépenses qui ne seront plus affectées au fonctionnement car nous serons en autoconsommation sur ce poste.

Monsieur le Maire précise qu'il ne projettera pas tous les tableaux c'est compliqué maïs il se tient à la disposition de l’auditoire à la fin de la réunion pour discuter du budget et pour toutes questions.

Madame MAILHE précise pour rappel qu’il y a des crédits qui ont été ouverts en début d'année à hauteur de 25 % pour effectuer les paiements en investissement en attendant le vote du budget pour toutes les opérations mais ils n’ont pas forcément nécessité de règlements spécifiques. Is seront repris au prochain conseil par une décision modificative

Madame Christel MAILHE, Première Adjointe, présente le projet de budget primitif pour 2024 pour le budget principal.

Ce budget primitif est présenté avec reprise des résultats de l'exercice 2023 après vote du compte administratif 2023.

La section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d’investissement est votée par opérations d'équipement.

l'est précisé que Le budget est présenté sous la nouvelle nomenclature M57. De ce fait il est proposé conformément à l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Madame MAILHE précise qu'avec la nouvelle nomenclature, Monsieur le Maire peut moduler les montants à l’intérieur des sections, à hauteur de 7,5 % d’une opération sur l’autre. Ce qui n’était pas possible avant. Il s'agit d’une souplesse apportée par la nouvelle nomenclature.

En section d’investissement, Le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes à : 5 575 576,80 €

En section de fonctionnement, le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes à : 5 159 561,80 €

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le budget primitif 2024 du budget principal M57.

> D'’autoriser le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

> D'’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 1115) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame MAILHE précise que le budget est allégé compte tenu de la DSP que nous avons passée avec la régie de Tignes et l'entreprise Saur. Beaucoup de travaux ne sont plus assurés par nous mais par le délégataire.

Madame Christel MAILHE, Première Adjointe, présente le projet de budget primitif pour 2024 pour le budget annexe Eau et assainissement.

Ce budget primitif est présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2023 après vote du compte administratif 2023.

La section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d'investissement est votée par opérations d'équipement.

En section d’investissement, le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes à : 786 057,89 €

En section de fonctionnement, le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes à : 755 956,19 €

Les investissements majoritaires sont sur le pont du Reclus. Nous profitons de cette coupure de route pour commencer à remonter la canalisation de 200 qui avait été tirée du bois du Céry et commencer sa remontée vers la Mandarie et après vers les Ecudets.

Il y a aussi les travaux sur la rue St Jean Baptiste.

Et enfin la fin des travaux dans le bois du Céry que l’on va finir cette année. Pour information aujourd’hui fin des travaux sur les canalisations et les soudages.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Eau et assainissement. > D’autoriser le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

16) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE FORET

Madame Christel MAILHE, Première Adjointe, présente le projet de budget primitif pour 2024 pour le budget annexe service forestier.

Ce budget primitif est présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2023 après vote du compte administratif 2023.

La section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d'investissement est votée par opérations d'équipement.

IL'est précisé que le budget est présenté sous la nouvelle nomenclature M57. De ce fait il est proposé conformément à l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, Le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

En section d'investissement, le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes à : 111 040,56 €

En section de fonctionnement, Le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes à : 132 329,56 €

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver le budget primitif 2024 du budget annexe service forestier. > D’autoriser Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

> D'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 1217) BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Madame MAILHE précise que l’on pratiquait des immobilisations sur le budget de l’eau et de l'assainissement mais qu’il n'y avait pas de délibération correspondante donc on régularise cette situation.

Mme MAILHE, 1% adjointe aux Finances propose au conseil municipal un plan d'amortissement des immobilisations pratiqué sur La commune de Seez qui convient d’entériner par délibération.

Elle explique que l’amortissement a pour objet d’actualiser la valeur d'acquisition des immobilisations inscrite au bilan en enregistrant la dépréciation irréversible des biens possédés.

Elle précise que les comptes 2031 « Frais d'études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont amortis sur une durée de 5 ans maximum.

Elle présente le barème des durées d’amortissement par catégorie annexé à la présente délibération.

BAREME DES DUREES D’AMORTISSEMENT PAR CATEGORIE DE BIENS -— M 49

Catégorie de biens d'amortissement comptable

Mobilier 10 ans 28184

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 28183

Matériel informatique 3 ans 2eneS

Matériels classiques 3 ans 28158

Logiciels 1 an 2805

Voitures 5 ans 28182

Camions et véhicules industriels 8 ans 28182

Matériels et outillages techniques :

° gros matériel (tracteur, tracto) 10 ans 28158

. matériels classiques 5 ans 28154

Bâtiments durables 70 ans 281311

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le

traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction 40 ans 28138 d’eau et d’assainissement

Pompes, appareils électromécaniques, installations de

ventilation, compteurs d’eau, installation de traitement de 10 ans 28153 l’eau potable (sauf génie civil et régulation)

Travaux de protection de périmètre de captage 15 ans 28128

Organes de régulation (électronique, capteurs...) 8 ans 28151

Installations complexes - Installations de traitement de 10 28151 , ans l’eau potable

Installations électriques et téléphoniques :

+ Alarme, téléphonie 5 ans 28158

e Autres 10 ans 28158

Tout bien d’une valeur inférieure à 1 500 euros 1 an 28158

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 13En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER le barème des amortissements des immobilisations pour le budget de l'eau et assainissement.

18) PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 : MODALITES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération n°2023/010/006 adoptée le 6 Novembre 2023 la commune applique la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024 pour le budget principal, et les budgets annexes auparavant suivis en M14.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe Les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l’exception :

- Des œuvres d’art ;

- Des terraîns (autres que les terraïîns de gisement) ;

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ; - Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes de moins de 3 500 habitants (sauf choix contraire sur la base du volontariat) amortissent

uniquement les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

— 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

— 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit ….).

Elle précise que les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit compte 193 et crédit compte 203x), par Le comptable public, au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée.

La commune de Seez avait l’habitude d’amortir d’autres biens sans délibération spécifique. Aussi il est proposé de revenir à l’amortissement obligatoire et de ne plus amortir les nouvelles immobilisations hormis Les 204x.

En revanche, les amortissements commencés seront poursuivis jusqu’à l’amortissement total du bien concerné.

Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de mise en service. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 14

—#— #La mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé de déroger à la règle du prorata temporis pour la commune de Seez, cette dernière n’étant tenue d’amortir que Les seules subventions d'équipement versées du fait de sa strate de population (moins de 3 500 habitants).

Madame MAILHE précise que c’est un peu technique mais cela est dû au passage à la M57. Cela change quelques petites choses maïs c’est purement comptable.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> De déroger à la règle du prorata temporis en matière de déclenchement des amortissements pour Les subventions d'équipements versés (comptes 204 et déclinaisons) qui continueront à être amorties en année pleine à partir de l'exercice suivant leur versement,

> De revenir au seul amortissement obligatoire pour les communes de - 3500 habitants, selon Les durées définies ci-dessus,

æ Dire que les amortissements commencés seront poursuivis jusqu’à l’amortissement total du bien.

19) CREATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR

Monsieur le Maire précise qu'une comptable a été recrutée depuis quelques semaines. Elle est embauchée en intérim par le centre de gestion de la Savoie car son poste n'était pas créé.

L'assemblée délibérante ;

Vu Le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; à l'unanimité

DECIDE

> La création à compter du 1®% mai 2024 d'un emploi d’assistant comptable dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Traitement comptable des recettes et des dépenses

Suivi des budgets

Assistante administrative du service comptabilité

> Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à

durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement sur ce type d'emploi.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

> La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 1520) CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL SERVICE PERISCOLAIRE ET ENTRETIEN

Madame LECLERE précise qu’un emploi a été créé pour l'hiver en renfort sur le temps méridien compte tenu des effectifs des enfants qui fréquentent la restauration scolaire. Mais les effectifs restant toujours élevés, on propose de prolonger cet emploi du 29 avril au 7 juillet 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 -1-1° ;

Considérant que la fréquentation prévisionnelle des services périscolaires, et notamment le service de restauration, nécessite la présence de personnel d'encadrement,

Considérant que la fréquentation de ces services est soumise à de nombreuses incertitudes,

Considérant par conséquent que la création d'emplois titulaires n’est pas envisageable à ce jour pour les motifs évoqués ci-dessus,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’adjoint technique territorial contractuel, à temps non complet à raison de 7h02 hebdomadaires annualisées, du 29 avril au 7 juillet 2024. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2024.

Aprés délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> DECIDE DE CREER l'emploi décrit ci-dessus,

> CHARGE le Maire, décisionnaire en matière d'emplois, de nommer la personne de son choix.

> AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

21) INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une prime non obligatoire qui est proposée par l’Etat pour aider

nos agents. Cette prime n'est pas instituée dans toutes les communes. Un certain nombre de communes

ne l’ont pas votée, d’autres l’ont votée. Monsieur le Maire propose donc de voter cette instauration de

prime exceptionnelle avec des taux qui sont un peu plus bas. Il y a des barèmes par rapport aux montants

des salaires perçus par les salariés.

L'Assemblée délibérante,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu Le Code général de La fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 20 février 2024,

Vu Les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser,

sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 16- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1* de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : Modalités de versement

La prime visée à l’article 1% sera versée en une seule fois sur Les salaires du mois de maï 2024 au prorata

du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1% juillet 2022 au 30 juin

2023.

Les montants de référence plafonds sont Les suivants :

Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime Montant fixé par la titre de la période courant du 1° de pouvoir d’achat fixé par le collectivité ou ___ juillet 2022 au 30 juin 2023 décret n° 2023-1006 l'établissement public | | inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

| Supérieure à 23 700 € et inférieure

| ou égale à 27 300 € _ 700€ 10€

| Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 € 300 € 230 € Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 350 € 175€ Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 300 € 150 €

Monsieur le Président rappelle que cette prime est versée une seule fois.

L'Assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l'unanimité sauf Marie-Claude SORREL qui est contre :

> DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci- dessus,

> CHARGE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime,

> DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.

Question de Mme CAMPERS : Michel CLAIR a le pouvoir de Mme SORREL, il vote donc contre également ? Monsieur le Maire répond que les deux votes sont distincts Monsieur CLAIR peut s’exprimer différemment du vote de Madame SORREL.

22) MODIFICATION DU RIFSEEP

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un complément de salaire donné dans les collectivités. La délibération existait déjà mais il manquait la ligne des adjoints administratifs dans le tableau.

Dans cette délibération, Monsieur le Maire propose de revaloriser le CIA. Il s’agit d’une prime annuelle attribuée par le Maire aux agents. Cette prime est affectée en fonction des résultats de l’agent, en fonction de son entretien annuel, en fonction de ses compétences. Cette prime félicite ou pas la rigueur et le travail de l’agent tout au long de l’année.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 17Jusqu'à aujourd’hui nous avions un < petit > budget pour le CIA qui était partagé entre tous les agents. Ce qui faisait des petits montants. Maintenant le CIA est encadré de manière très précise. Dans le tableau vous trouverez les montants maximums du CIA qui sont attribuables en fonction du groupe et du niveau des agents. Ce sont des montants maximums, par rapport à aujourd’hui cela dénote un peu car le CIA est entre 50 et 200 €. Les chiffres présentés sont plus élevés, on sera entre 1200 € et 3500 €.

Madame CAMPERS demande quel montant a été prévu au budget ?

Monsieur le Président précise qu'il a été prévu le maximum. Maïs toute l'enveloppe ne sera pas attribuée.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour lapplication aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de l'engagement professionnel ; Vu la délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire

Vu la délibération 2016/098 du 19 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) ;

Vu la délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour la filière technique ;

Vu la délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière culturelle

Vu la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 portant modification du régime indemnitaire,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 juin 2018 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les

cadres d'emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du

code général de la fonction publique.

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

de l’agent.

Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d'attribution.

Compte r ndu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 18Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

1} Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’'Expertise (IFSE)

Article 2 —- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants

Concernant les cadres d'emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs, des techniciens et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d’un service/structure

o Transversalité (champ d'action)

o Management stratégique et/ou conduite de projets

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances et niveau de qualification requis

o Complexité et technicité

o Autonomie et initiative

o Diversité des tâches et domaines de compétences

+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants

o Confidentialité

o Déplacements fréquents ou

horaires particuliers

o Facteurs de perturbation,

tension mentale, nerveuse

o Respect de délais

Responsabilité financière

o Risques contentieux

O

_—— _— _—

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 19Concernant les cadres d'emploi des adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d'animation, adjoints du patrimoine :

+ Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d'un service/structure

o Responsabilité de projet ou d'opération

o Transversalité (champ d'action)

+ La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances et niveau de qualification requis

o Complexité et technicité

o Autonomie et initiative

o Diversité des tâches, dossiers ou projets

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

Responsabilité financière

Déplacements fréquents ou horaires particuliers

Facteurs de perturbation, tension mentale, nerveuse

Relations externes (usagers) ou gestion de public difficile

Respect de délais

Contraintes physiques

Risques contentieux O0

O

O0

O0

O

O0

©

Concernant les cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

o Encadrement opérationnel

o Transversalité (champ d'action)

o Responsabilité de projets ou d'opération (suivi de chantier)

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances et niveau de qualification requis

o Complexité et technicité

o Autonomie et initiative

o Polyvalence, diversité des domaines de compétence

e Des suijétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants

o Risque d'accident et de maladie professionnelle

o Responsabilité matérielle

o Effort ou contraintes physiques

o Tension mentale, nerveuse, facteurs de perturbation, relations externes (usagers) ou

gestion de public difficile

Confidentialité

o Horaires particuliers

©

M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

= — ô + ——

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 20Attachés

Groupe 1 Direction de la collectivité 20 000 €

Groupe 2 Direction d'une structure/service — autres missions 18 000 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € coordination où pilotage

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € coordination ou pilotage

Techniciens

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € coordination ou pilotage

Adjoints administratifs

Groupe1 | usagers sujétions/qualfications/responsabiltés particulières 11 000 € Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

ATSEM

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Adjoints d'animation

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. [ls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

+ + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 21Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l’objet d'un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement

de grade où de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que sait pris en compte les

critères suivants :

e l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation...);

e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence

nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

e la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son

savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE sera versée pour partie mensuellement par 1/12", le solde sera versé annuellement au mois de novembre. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l'autorité territoriale.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE

Il est fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat :

En cas de congé de maladie ordinaire, lIFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Il} Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :

+ ii ++

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 22Attachés

Groupe 1 Direction de la collectivité 3 500 €

Groupe 2 Direction d'une structure/service — autres missions 3 000 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure/ d'un service 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de Sn De 17000 de 2185 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 2 280 €

Groupe 2 Adjoint au nee he SE Dre 7170000 de 2 040 €

Techniciens

Groupe1 | FE Mens parue | 26806 Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 2 535 € ATSEM Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints d'animation

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 23

—— —-ÿ hiArticle 9 — date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€ mai 2024.

Article 10 — clause de sauvegarde

il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 12 — Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération, à savoir : - Délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 portant modification du régime indemnitaire ;

- Délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire ;

- Délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;

- Délibération n°2016/098 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

- Délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour la

filière technique ;

- Délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière

culturelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

> D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

23) CONVENTION DE FINANCEMENT D’UN SERVICE DE TRANSPORT NON-URBAIN POUR LA LIGNE BOURG-SAINT-MAURICE - SEEZ DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DE LA RONDE

Monsieur le Maire précise qu’il s'agit d’une extension de la ronde que nous souhaitions depuis le début. Les discussions arrivant à leurs termes avec la Commune de Bourge-Saint-Maurice, la CCHT et la Région ; la CCAT est compétente en transport, elle a délégué la compétence à la Région. C'est pourquoi les deux sont associés à la discussion.

Le parcours a été acté par tous les participants, l’appel d'offres a été lancé. Le financement a été acté par la Région qui financera à hauteur de 50 %, la commune de Bourg-Saint-Maurice 25 % et la commune de Séez 25 %.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis plusieurs mois un travail à été mené avec la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, la Région Auvergne Rhône-Alpes et les communes de Séez et Bourg-Saint-Maurice pour mettre en place un service de transport non-urbaïin entre Bourg-Saint- Maurice (funiculaire) et Séez (école maternelle).

Un marché public a été Lancé par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise pour la réalisation de cette prestation de transport de personnes, le marché a été attribué à l’occasion du conseil communautaire qui s’est déroulé Le vendredi 22 Mars 2024.

Ce service de transport sera mis en place à titre expérimental à compter de l’été 2024, pour une durée de 2 ans, jusqu’au 15 Juin 2026.

Pendant les périodes de haute saison : la navette circulera toutes Les 30 minutes entre 7h et 19h, tous les

jours.

Pour l'intersaison, la navette fonctionnera du lundi au vendredi de 7 heures à 19 heures avec une pause méridienne d’une heure et le samedi matin de 7 heures à midi.

Compte tenu du caractère expérimental de cette ligne, la Région Auvergne Rhône-Alpes a approuvé la gratuité du service pour les usagers.

++ à

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 24Suite à l'attribution du marché en conseil communautaire, le coût estimatif du service pour la période du

15 Juin 2024 au 15 Juin 2025 est le suivant :

Nombre de jours Prix HT/jour Prix total HT

Haute saison 227 1 088 € 246 976 € Basse saison 117 1 003 € 117 351 €

Total HT par an 364 327 €

Les collectivités s'engagent à participer au financement de ce service, comme prévu dans la convention de financement ci-jointe, à hauteur de :

- Région Auvergne - Rhône-Alpes : 50%

- Commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs : 25%

- Commune de Séez :25%

Monsieur le Maire précise le tracé du parcours qui est mentionné dans la convention. Le demi-tour se fera sur le parking de l’école maternelle.

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la convention de financement.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au financement de ce service au budget 2024 de la Commune.

24) DEMANDE D’AIDE FINANCIERE BOIS ENERGIE

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal Le détail technique de l’exploitation forestière relevant du Régime Forestier des parcelles 209 et 210 sur la commune.

Cette coupe est exploitée en bois façonnés et les produits vendus localement dans une filière de bois énergie courte.

Monsieur le Maire précise qu'il y a beaucoup de bois tâché, pourri qui va partir au bois énergie. Le < beau » boïs quant à lui part en scierie. Pour cette démarche, nous pouvons bénéficier d’une subvention.

æ Dépenses subventionnables

Surface parcourue : 4 ha

500€ * ha = 2000€

Avec un minimum de 20t/ha

æ Numéro PEFC : 10-21-3/0169

Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté,

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous Les documents afférents à ce projet > SOLLICITE l’aide du Département pour la réalisation des travaux concernés > DEMANDE au Département l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de l’aide.

25) INSTAURATION DE DENOMINATION DE VOIES SUPPLEMENTAIRES SUR LA COMMUNE DE SEEZ

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du

Conseil municipal dont La délibération est exécutoire par elle-même.

IL convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier

+ _ +

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 25clairement les adresses des immeubles. Un tableau des noms des nouvelles voies est joint à la

délibération.

Monsieur le Maire précise que la route de l’auberge n’en fait pas partie, car il s’agit d’une route

départementale donc elle a été retirée.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’ADOPTER les dénominations de voies supplémentaires (voir tableau annexé à La délibération)

> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

26) CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2" CLASSE TERRITORIAL

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un emploi pour le remplacement de la personne actuellement au service foncier. Son contrat prend fin prochainement et elle attend un heureux évènement. Donc elle ne reviendra pas, il convient de créer un poste pour la remplacer.

L'assemblée délibérante ;

Vu le code général de La fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

> La création à compter du 1% mai 2024 d'un emploi d’assistant d'aménagement dans le grade de adjoint administratif principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Gestion des affaires foncières de la Commune

Remplacements au service urbanisme

Assistante administrative du pôle Aménagement

> Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement sur ce type d'emploi et de la charge de travail sur ce service. Cet agent pourra aussi remplacer l’agent en charge de l’urbanisme en cas d'absence.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

> La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le point n°27 concernant la dénomination d'une eau de source est retiré de l’ordre du jour. Il nous manque un retour de l’ARS sur ce dossier. Cette délibération sera proposée au prochain conseil municipal.

— hp

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 26Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2024/002 du 6 mars 2024: Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour une chasse aux œufs le dimanche 31 mars

o Décision n°2024/003 du 8 mars 2024 : Représentation de la commune par Maître Cordel dans le cadre de la défense des intérêts communaux dans l’affaire SAS CAREIN - GRANIER - JACQUEMOUD o Décision n°2024/004 du 19 mars 2024 : Fixation du tarif du bois d'affouage

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maïre : aucun.

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 21h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Anne-Emmanuelle LECLERE Lionel ARPIN

Procès-verbal arrêté le 23 mai 2024.

Publication du 27 mai au 27 juillet 2024

——— _— me ie +

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 - Page 27