Arrêté - 2026 118 mil travaux raccordement ep l horizon

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Arrêté - 2026 118 mil travaux raccordement ep l horizon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 118 mil travaux raccordement ep l horizon)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

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GLIERE VAL&BORNE mu

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-118

Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des travaux de raccordement des eaux pluviales de l'immeuble d'habitation en construction « L'Horizon » sur la parcelle cadastrée AL 386, rue Guillaume Fichet à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de- Borne, du 29 juin 2026 au 03 juillet 2026.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment

son article L 3221-4,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la demande formulée le 19 juin 2026 par l’entreprise SARL MIL TRAVAUX, en la personne de M. Sébastien ANTHOINE-MILHOMME, sise 841, route de l'Essert - Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de raccordement des eaux pluviales de l'immeuble d'habitation en construction « L'Horizon », parcelle cadastrée AL-386, sur le territoire de la commune de Glières-Val-de-Borne, secteur Petit Bornand, du 29 juin 2026 au 03 juillet 2026,

Considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter les interventions des employés de l’entreprise intervenante, de définir les conditions d'exécution de leurs chantiers,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que de celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,

ARRÊTE

Article 1°’: Mesures temporaires générales

L'entreprise SARL MIL TRAVAUX est autorisée à effectuer des travaux de raccordement des eaux pluviales de l'immeuble d'habitation en construction « L'Horizon », rue Guillaume Fichet - sur le territoire de la commune de Glières-Val-de-Borne, secteur Petit Bornand.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 29 juin 2026, comme précisée dans la demande. Il prendra fin le 03 juillet 2026. La réalisation des travaux autorisés, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 05 jours.

Article 3 : Voies communales concernées

Les travaux, auxquels s'applique la restriction de circulation et de stationnement temporaire, concernent les voies communales suivantes :

- Rue Guillaume Fichet- au droit du n°638

Article 4 : Circulation - Vitesse

Au droit des interventions exécutées par l'entreprise, intéressant les voies communales et la route départementale, les restrictions suivantes pourront être imposées à la circulation :

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

+ Circulation par sens alterné régulée et réglée à l'aide de : feux fixes tricolores et/ou manuellement et des panneaux de type AK 3, AK 5, B3, B15, B31, C18 et K5a, avec basculement de la circulation sur la voie opposée,

+ Chaussée rétrécie du fait d’un léger empiètement du chantier,

e Vitesse des véhicules limitée à 30 km/h,

e Interdiction de dépasser, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. + Déviation piétonne ou empreint de l'accotement opposé en cas de nécessité.

En cas d'urgence, toutes dispositions seront prises par l'entreprise afin d'assurer le passage du (des) véhicule (s) selon les impératifs du chantier.

Article 5 : Stationnement

Tout stationnement d'un véhicule strictement nécessaire aux travaux, sur une voie de circulation où empiétant sur celle-ci, se fera sous la responsabilité de ladite entreprise, sans, toutefois, que la circulation ne soit interrompue.

Article 6 : Signalisation

La signalisation temporaire sera conforme à la 8°" partie de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992. L'entreprise intervenante, chargée de l'exécution des travaux, aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public. Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 7 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à M. Sébastien ANTHOINE-MILHOMME, gérant

de la SARL MIL TRAVAUX

. l'est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 : Affichage

L'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l'entreprise doit être en mesure de présenter, à tout moment, l'arrêté en cas de contrôle.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet officiel de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 12 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- SARL MIL TRAVAUX pour attribution,

- Service voirie CCFG pour information : service voirie (voirie@ecfg.fr)

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Chetfe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 23 juin 2026. ce

Le Maire, LT

Mickaël MAISTRE.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél: 04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.org= n° RRD-2026-02249 Eu

h a U te un ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX ET AUTORISATION D'OCCUPATION

S avo ] e DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

le Département sur la RD12 du PR 36+433 au PR 36+451 sur le territoire de la commune de GLIERES-VAL-DE-

BORNE

Canton de BONNEVILLE

DGA INFRASTRUCTURE ET MOBILITES

Centre d'Exploitation des Routes Départementales de Saint-Pierre-en-Faucigny

403 avenue des Jourdies - 74807 Saint-Pierre-en-Faucigny

T /04.50.33.41.56 - PR-CERD-StPierreEnFaucigny@hautesavoie.fr

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5,

VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement de voirie du Département de la Haute-Savoie, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, approuvé par la délibération n° CD-2020-015 du 14 avril 2020 et par l'arrêté n°20-01387 du 05 mai 2020 du Président du Conseil départemental,

VU l'arrêté n° 2026-00401 du O4 février 2026 du Président du Conseil départemental, certifié exécutoire à compter du 25 février 2026, portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe Infrastructures et Mobilités du Département,

VU la demande en date du 23/06/2026 par laquelle la SARL MIL TRAVAUX, chargé(e) des travaux, agissant pour le compte de la Communauté de communes Faucigny Glières, demande l'autorisation d'occuper le domaine public routier départemental au droit de la RD12 du PR 36+433 au PR 36+4S1 (GLIERES-VAL-DE-BORNE) et l'occupation temporaire de ce dernier,

VU l'état des lieux,

Considérant la nécessité d'encadrer l'occupation du domaine public, afin d'assurer une utilisation de ce domaine conforme à sa destination et en garantir la conservation, la compatibilité de cette occupation avec ces exigences,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CONTENU DE L'AUTORISATION

SARL MIL TRAVAUX, chargé(e) des travaux, agissant pour le compte de la Communauté de Communes Faucigny Glières, est autorisé(e) à occuper le Domaine Public Routier Départemental, et à exécuter des travaux de réseaux d'eaux pluviales comme énoncé dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement départemental cité ci-dessus et aux conditions des articles suivants.

La Communauté de Communes Faucigny Glières, et par voie de conséquence, toute entité agissant pour son compte, est dénommé ci-après le bénéficiaire.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

INFORMATIONS GENERALES

Préalablement à toute installation, le bénéficiaire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire d'état des lieux. En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire est tenu de consulter tous les gestionnaires de réseaux enterrés susceptibles d'occuper le sous-sol, dans l'emprise des travaux (code de l'environnement art R.554- 1 et suivants}. Il recueillera l'ensemble des informations nécessaires à la préservation de ces équipements {emplacement, profondeur) ainsi que les recommandations de sécurité permettant de garantir le bon déroulement des travaux.

1/5 =

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny| CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (034 50 33 50 00 hsutesavole.fr 6000600Les travaux seront réalisés par le bénéficiaire, ou son représentant, conformément aux spécifications techniques du gestionnaire de la voirie, définies ci-après ainsi que celles jointes en annexe du présent arrêté.

Le gestionnaire sera représenté par le chef du Centre d'Exploitation des Routes Départementales de Saint-Pierre- en-Faucigny - tél : 04.50.33.41.56, qui devra être consulté ou convié aux réunions de chantier pour tout ce qui concerne l'utilisation du Domaine Public Routier Départemental.

Toute découverte d'ouvrage, lors des opérations de terrassement, devra être portée à sa connaissance, sans délai.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE ET ZONES MULTIFONCTIONNELLES

Les matériaux agréés pour les RD sont définis dans le règlement de voirie. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Les tranchées longitudinales devront être refermées impérativement avant chaque week-end, à l'enrobé à froid a

minima.

METHODES D'EXECUTION ET CONTROLES

L'intervenant est tenu de respecter la réglementation en vigueur notamment en terme, de blindage des fouilles au-delà d'une profondeur de 1,30 m, de protection des piétons, et de maintien des communications.

Le découpage de la chaussée devra être exécuté par sciage ou tout autre moyen permettant une découpe franche et rectiligne ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse où par tout autre matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté et suivant les dispositions du Guide Technique

Remblayage des Tranchées et Réfections des Chaussées (SETRA/LCPC - Mai1994). Une attention particulière sera portée aux opérations de compactage.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée

d'exécuter les travaux.

TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHAUSSEE

L'entreprise qui réalise les travaux de réfection de chaussée doit être Une entreprise qualifiée dans ia mise en œuvre de couches de chaussées et de marquage au sol. La réfection sera exécutée conformément aux dispositions définies ci avant et en accord avec le catalogue des coupes types donné en annexe.

L'application de l’enrobé sera précédée d'une couche d'accrochage ou de tout dispositif assurant le collage des couches bitumineuses entre elles. La couche d'accrochage devra être dosée au moins à 300 g de bitume résiduel par mètre carré après rupture rapide de l'émulsion. Pour Une chaussée comportant plusieurs couches d'enrobés, celle-ci devra être répandue de façon continue et uniforme sur toute la surface à traiter ainsi que sur les parois verticales entre chaque interface. De plus, une couche d'imprégnation sera mise en œuvre à l'interface entre la

partie supérieure des terrassements et la première couche d'enrobé. Cette couche d'imprégnation sera dosée à 1300g/m2 d'émulsion de bitume C65B7 résiduel et 8 litres/m2 de gravillons 4/6.

Lors de la réfection définitive, la chaussée sera rabotée sur 10 cm de part et d'autre de la tranchée. AU terme de la mise en œuvre des enrobés, il sera réalisé le pontage des joints longitudinaux et transversaux entre la réfection de la tranchée et la structure de chaussée en place. Cette disposition concourra à éviter les entrées

d'eaux dans la structure de chaussée.

Toute signalisation verticale ou horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être reconstituée à l'identique, conformément aux prescriptions départementales, par une entreprise spécialisée disposant des qualifications requises, dans les 15 jours qui suivent la réfection définitive des enrobés et en liaison avec le

représentant du gestionnaire identifié ci-dessus.

REFECTION PROVISOIRE DU REVETEMENT

Si la fermeture de la (des) tranchée(s) n'est pas réalisable immédiatement après le remblaiement, l'entreprise

prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout entraînement de matériaux sur le Domaine Public, notamment par la mise en œuvre d'un revêtement en enrobé froid sous chaussée sur une profondeur de 5 cm minimum. L'entreprise devra assurer le suivi et l'entretien de cette réfection provisoire jusqu'à réfection définitive. Ce type de matériaux n'ayant pas vocation à durer, la mise en œuvre de l'enrobé définitif devra intervenir sous un délai de 1 mois maximum, charge au demandeur de communiquer au gestionnaire la date de la mise en œuvre

des enrobés définitifs.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENTS, DEPENDANCES ET/OU TROTTOIRS

Toute tranchée longitudinale sera réalisée selon la coupe type jointe en annexe.

2/5 =

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (04 50 33 50 00 hautesavole.fr 60000L'intervenant est tenu de respecter la réglementation en vigueur, notamment en termes de blindage des fouilles, de protection des piétons et de maintien des communications.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

La présente autorisation ne vaut pas arrêté de police de la circulation.

Préalablement à toute intervention sur le réseau routier départemental, le bénéficiaire ou l'entreprise chargée des travaux doit demander un arrêté de police de la circulation, auprès du service gestionnaire de {a voie territorialement compétent.

En cas d’alternat, l'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des usagers de la route départementale, en maintenant une largeur de chaussée minimale de 2,5 m.

Circulation et dessertes riveraines

Le bénéficiaire, et toute entité agissant pour son compte, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier départemental. Ils doivent s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons. Ils doivent également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.

ARTICLE 4 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'arrêté de police et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) et les textes subséquents qui l'ont complété. La signalisation sera mise en œuvre en accord avec le service gestionnaire de la voirie départementale.

Avant toute autorisation d'intervention, l'entreprise chargée de la signalisation devra identifier un responsable technique mobilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et un suppléant et donner leurs coordonnées (téléphone et mail) auprès du gestionnaire de voirie départemental territorialement compétent.

En outre les dispositions particulières suivantes devront être respectées :

En dehors des extrémités situées hors chaussée, chaque fin de semaine, le vendredi après-midi, l'entreprise devra s'assurer que la tranchée soit rebouchée entièrement.

ARTICLE 5 : OUVERTURE DU CHANTIER ET DELAI D'EXECUTION

Les travaux seront effectués comme suit :

+ DATE DE DEBUT DES TRAVAUX : 29/06/2026

e DATE DE FIN DES TRAVAUX : 03/07/2026 inclus.

La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter du jour de sa signature. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Le bénéficiaire doit, avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter expressément son renouvellement. Au-delà de cette échéance, une nouvelle demande doit être formulée.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

Il est rappelé que le bénéficiaire est responsable des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage, A ce titre, le suivi et la réception des travaux relèvent bien de sa compétence et, par voie contractuelle, de celle des maîtres d'œuvre.

Toutefois, la conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, charge au demandeur d'informer le gestionnaire de la fin du chantier. Conformément au règlement de voirie, si les services gestionnaires ne délivrent pas d'attestation ou certificat de conformité, la conformité est réputée comme tacite.

Le délai de garantie sera réputé expiré une année après la fin des travaux, incluant la mise en œuvre des enrobés définitifs. Durant ce délai, le bénéficiaire de l'autorisation assurera à ses frais les rechargements et reprofilages qui s'avéreraient nécessaires ; en cas de défaillance et après mise en demeure, les travaux seront exécutés d'office par le gestionnaire identifié ci-dessus aux frais du bénéficiaire.

3/5 =

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (04 50 33 50 00 hauttesavole.fr 600060Le bénéficiaire s'engage à fournir au gestionnaire de la voie un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier. Cette communication devra intervenir dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, et parvenir à l'adresse du signataire du présent arrêté, faute de quoi la présente autorisation sera annulée de plein droit. Ainsi, les frais d'investigation que le gestionnaire pourrait être amené à conduire, au-delà de ce délai, pour repérage de ces installations seront intégralement à la charge du bénéficiaire, qu'il soit destructif ou non destructif. En outre, les dispositions prévues à l'article 8, en cas de révocation, pourront

être appliquées aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses

biens mobiliers.

Ainsi, le bénéficiaire sera responsable des accidents ou dommages pouvant survenir soit par défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier, soit par manque d'entretien de la (des) tranchée(s), soit résulter de l'inobservation des prescriptions techniques, ainsi que de tout autre problème lié à l'occupation où aux travaux y afférant ou y

ayant afféré.

Dans tous les cas, le bénéficiaire sera tenu de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qui lui seraient enjointes de prendre dans l'intérêt de la sécurité des usagers et de la circulation. Cette responsabilité s'étend à la période de

garantie.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur les dépendances domaniales, faisant partie de la présente autorisation, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir, pour procéder à cet entretien, auprès du

signataire du présent arrêté.

Le bénéficiaire demeure responsable de tous dégâts occasionnés à la chaussée et à ses dépendances par la présence de ses ouvrages. Notamment, il aura à supporter les frais de réparations des ouvrages situés sur le domaine public ainsi que les dommages éventuels causés aux tiers.

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des droits des tiers et des règlements en

vigueur.

ARTICLE 8 : VALIDITE

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit

à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d'exiger, le déplacement, la modification où la remise à niveau des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, dans l'intérêt du domaine

public routier.

L'occupation de la dépendance domaniale est consentie, tant que l'ouvrage sera maintenu en place.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office

aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

La présente autorisation ne se substitue pas à la demande d'arrêté de circulation, notamment s’il y a lieu de réglementer la circulation au droit de l'installation. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme. Plus généralement, elle ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et les

règlements.

4/5 =

DÉFARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Téf. +33 (0 50 33 50 00 hautesavole.fr @& O © © 9ARTICLE 10: RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble, ou par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecoursfr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

M. le Directeur Général des Services et Mme la Payeure départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

A SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, le 23 juin 2026

Le Président,

Martial SADDIER

Par délégation

Responsable du CERD de Saint-Pierre-en-Faucigny,

Laurent DUVERNAY

LE

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LL

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavoie.fr 6006000a10A8S-91N0H

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IXINNVTRANCHEES SOUS VOIRIE DEPARTEMENTALE T1 T2

VOIRIE CLASSEE EN RESEAU STRUCTURANT (S)

Schéma type

Redans 10 cm minimum

joint

Corps de chaussée BBSG 0/10 CLASSE 2 : 6 cm (3)

Colle GB 0/14 CEASSE 3: 24 cm (2)

Remblai GNT 0/63 : 50 cm (1) objectif

de compactage O3 par

couches de 10 à 12 cm

Grillage avertisseur

Enrobage

Canalisati Objectif de compactage : analisation Q4/05

Lit de pose

{1)

(2)

(3)

Sol support

Prescriptions à respecter concernant le schéma t |

La GNT utilisée sera la même pour l'ensemble du remblai {PSR et PIR) : la GNT 0/63 est préconisée, les autres granulométries

{0/31.5 -0/80) peuvent être admises sous réserve de l'accord préalable du laboratoire départemental.

La hauteur minimale requise entre le dessus du revêtement routier et le dessus de la génératrice supérieure est de 80 cm

{norme NF 98-331). La hauteur minimale de remblai est obtenue en déduisant de la hauteur précitée l'épaisseur du corps de

chaussée.

Le grillage avertisseur sera posé dans le remblai a une distance de 30 cm du dessus de la génératrice supérieure du réseau {NF P 98-332).

Ces dispositions limitent l'épaisseur de la zone de pose (enrobage, réseau et lit de pose) à 50 cm: si cette épaisseur est supérieure, la profondeur de la tranchée dépasse 1.30 m.

La grave bitume (GB} sera mise en œuvre et compactée par couches de 10 cm jusqu'à fermeture de la tranchée.

La couche de roulement (BBSG} sera mise en œuvre après rabotage sur l’axe de la tranchée sur une largeur égale à celle de la tranchée augmentée de 10 cm de part et d'autre (redans).

Les différentes couches d’enrobés bitumineux seront collées entre elles - la tranchée sera fermée par un joint à l'émulsion de bitume au droit de la découpe de l’enrobé.

Découpage à la scie ou à la bêche du revêtement de chaussée.

Réfection provisoire de chaussée à l'avancement des travaux avec de l’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 5 cm. Pas de tranchée ouverte le weekend.9I0A8S-91NeH

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AXINNYTRANCHEES SOUS VOIRIE DEPARTEMENTALE T1 T2

VOIRIE CLASSEE EN RESEAU STRUCTURANT (S)

Schéma type

Redans 10 cm minimum

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BBSG 0/10 CLASSE 2 : 6 cm (3) Corps de chaussée

Colle GB 0/14 CLASSE 3: 24 cm {2)

Remblai GNT 0/63 : 50 cm (1) objectif de compactage Q3 par

couches de 10 à 12 cm

Grillage avertisseur

(1)

(2)

6)

Enrobage

Canalisati Objectif de compactage: analisation Q4/a5

Lit de pose = nn

Sol support

Prescriptions à respecter concernant le schéma type :

La GNT utilisée sera la même pour l’ensemble du remblai (PSR et PIR) : la GNT 0/63 est préconisée, les autres granulométries (0/31.5 -0/80) peuvent être admises sous réserve de l’accord préalable du laboratoire départemental.

La hauteur minimale requise entre le dessus du revêtement routier et le dessus de la génératrice supérieure est de 80 cm {norme NF 98-331). La hauteur minimale de remblai est obtenue en déduisant de la hauteur précitée l’épaisseur du corps de

chaussée.

Le grillage avertisseur sera posé dans le remblai a une distance de 30 cm du dessus de la génératrice supérieure du réseau (NF P 98-332).

Ces dispositions limitent l'épaisseur de la zone de pose (enrobage, réseau et lit de pose) à 50 cm: si cette épaisseur est supérieure, la profondeur de la tranchée dépasse 1.30 m.

La grave bitume (GB) sera mise en œuvre et compactée par couches de 10 cm jusqu'à fermeture de la tranchée.

La couche de roulement (BBSG) sera mise en œuvre après rabotage sur l’axe de la tranchée sur une largeur égale à celle de la

tranchée augmentée de 10 cm de part et d’autre (redans).

Les différentes couches d’enrobés bitumineux seront collées entre elles - la tranchée sera fermée par un joint à l'émulsion de bitume au droit de la découpe de l’enrobé.

Découpage à la scie ou à la bêche du revêtement de chaussée.

Réfection provisoire de chaussée à l’avancement des travaux avec de l’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 5 cm. Pas de tranchée ouverte le weekend.