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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 433 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 433 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-433
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de
Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour
le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly. (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
ST-CYR-L'ECOLE (4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de
circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express. (3 pages) Page 12
78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt (6 pages) Page 16
2 DDT
78-2024-12-05-00003
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
RN186 dans le sens Le Port-Marly vers
Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain
dans le cadre de travaux de raccordement
électrique pour le compte d'ENEDIS en
agglomération de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.
Le préfet des Yvelines Le Maire du Port-Marly Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
35 rue de Noailtes - BP 1 15 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 30 84 30 00
wWww.vvelnes qouv fr 4
DDT - 78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le 4 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des Usagers le long de la RN186 au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS au 17 avenue de Saint-Germain le long de la RN186, les restrictions suivantes s'appliquent : - balisage le long du trottoir au 17 avenue de Saint-Germain avec mise en place d'une déviation piétonne,
- neutralisation d'une voie de la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au droit des travaux avec une limitation à 30km/h.
Ces restrictions auront lieu :
- la nuit du mardi 10 décembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024 entre 22h et 6h00, - pendant une durée limitée à 2h en journée le mercredi 11 décembre 2024 ou le jeudi 12 décembre 2024.
Article 2 : La mise en place du dispositif, la mise en place de la signalisation routière, l'entretien de la signalisation et de la bretelle, ainsi que le retrait de la signalisation routière et la remise en état à la fin de son utilisation de la bretelle sont effectués par la société STPS pour le compte d'ENEDIS, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En cas de salage de la RN186, la neutralisation de la RN186 devra être annulée.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
2
Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint- Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le 5 Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et la Ville de Le Port-Marly.
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
> 5 NOV Versailles, le D 5 EC, 2924 Le Port-Marly, le 2074
Pour le préfet des Yvelines,
L'adjoint au Maire chargé des travaux, des grands et par délégation, ojets et de l'environnement TT , . , ...
pue ROONENNE ET Pour la Directrice Départementale des territoires £ des Yvelines
et par subdélégation,
ré D Adjointe à la Cheffe de Service
f TT de l'éducation et de la Sécurité Routières
4 se Cheffe de l'unité Sécurité Routière
bee VAT
3
Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint- Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-12-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS en agglomération de Le 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-05-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de ST-CYR-L'ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 7 Cabinet
Æ 3 | Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES
Liberté
Fraternité
Arrêté n° 78- ;
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère. personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de 26 janvier 2024, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 17 décembre 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole est
complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Cyr-l'Ecole est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yveli nes.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 8 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet où à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, LOUE la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe Un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole adresse à
la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.24117 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à
la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2.13 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rve Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 9 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-02-14-00001 du 14 février 2022 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Saint-Cyr-l’Ecole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü 5 DEC, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet, S
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
. des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 10 Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 11 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-05-00001
Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des
restrictions de circulation avenue de l'Europe, en
vue de la réalisation de travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand 12 En Direction départementale
a ET INES des territoires des Yvelines
pat Service éducation et sécurité routières
Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité
Arrêté
Modifiant et prorogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 instituant
des restrictions de circulation avenue de l’Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place
d’arrêts de bus provisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1
et suivants et L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant
les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans
la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des
infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement
centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand
Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et
Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,
Palaiseau et Wissous ;
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-4258 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles
et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78071 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr | 1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand 13 Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express
Vu la demande de la société COLAS France de prolonger la durée des travaux prévue afin de terminer
la mise en place d'arrêts de bus provisoires sur la commune de Magny-les-Hameaux ;
Considérant que les travaux de mise en place d’arrêts de bus provisoires sur la commune de Magny-
les-Hameaux ne peuvent être finalisés dans le délai de vingt jours prévu initialement et nécessitent une
prolongation de dix jours supplémentaires ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
route de l’Avenue de l'Europe dans le cadre des travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1:
La durée des travaux de mise en place d’arrêts de bus provisoires de la société COLAS France prévue à
l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 susvisé est prolongée
de dix jours, soit une durée totale de travaux de trente jours.
En conséquence, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024
susvisé sont prorogées jusqu'à l'échéance des dix jours supplémentaires prévus au premier alinéa.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-
tent dans ce même délai
Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires
de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand 14 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le
maire de Magny-les-Hameaux, Monsieur le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie des
Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
au Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: Q 5
DES 2024
Le préfet des Yvelines,
| . Pour le Préfet et par délégation
Le Secrtaire général D” AE|
Pre és
Victor DEVOUGE
Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l‘Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires
de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00001 - Arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand 15 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-03-00007
arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 16 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-12-03-00007 établissant au profit de la Société des Grands Projets
(anciennement Société du Grand Paris), une servitude d'utilité publique en tréfonds
nécessaire à la réalisation de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris
sur les territoires de Guyancourt et Versailles.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété L. 2113-3 du code
des transports ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°20231269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains, et notamment son article 4 qui change la dénomination de la Société du
Grand Paris en Société des Grands Projets ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d’une servitude d'utilité
publique en tréfondés ;
Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de
l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du
Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 17 du Grand Paris, reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport
d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite «verte» et
correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures,
de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement
centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public
du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony,
Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay,
Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport
d'Orly à Versailles Chantiers ;
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport
d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents
d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d’ agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines :
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
l'arrondissement de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-011 du 31 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire relevant de la servitude d'utilité publique en tréfonds pour la réalisation de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris sur les territoires de Guyancourt et Versailles ; ,
Vu le courrier du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 19
décembre 2023 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur le territoire des
communes de Guyancourt et de Versailles ;
Vu le dossier soumis à l'enquête parcellaire ;
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie,
adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et des titulaires de
droits réels concernés et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
Vu l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du märdi 2 avril 2024 à 8h30 au samedi 27 avril
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 18 2024 à 12h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2024 ;
Vu le courrier du président du directoire de la Société des Grands Projets en date du 30
octobre 2024 sollicitant un arrêté de servitude d'utilité publique en tréfonds sur le territoire
des communes de Guyancourt et de Versailles ;
Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la
réalisation, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de la
ligne 18 du Grand Paris express ;
Considérant que la servitude concerne en l'espèce les portions d'ouvrage situées à partir de
quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes de
Versailles et Guyancourt ;
Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et des titulaires
de droits réels concernés ont été d’une part informés des motifs rendant nécessaires
l'établissement de la servitude en tréfonds, et d'autre part mis en mesure de Présenter leurs
observations, dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” : Il est institué sur les territoires des communes de Guyancourt et Versailles, au
bénéfice de la Société des Grands Projets, une servitude d'utilité publique en tréfonds de
type T3 sous voirie et sous les propriétés privées ou domaines privés au sens de l’article L.
2113-1 du code des transports.
Cette servitude concerne des emprises en tréfonds correspondant au tunnel ferroviaire
nécessaires à la réalisation du métro souterrain de la ligne 18, situées à plus de quinze
mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel.
Les états parcellaires de Guyancourt (15 pages), de Versailles (16 pages), les plans parcellaires
de Guyancourt (2 plans), et de Versailles (3 plans), les états descriptifs de division en volumes
de Guyancourt (40 pages), et de Versailles (35 pages), annexés au présent arrêté désignent les
propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et
précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol
nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de
l'infrastructure souterraine de transport.
Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Dans le cadre d'éventuels projets immobiliers des propriétaires, la Société des Grands Projets
devra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 19 s'assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cette
consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par le préfet des Yvelines, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à la Société des Grands Projets.
Article 3 : La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et
le cas échéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. L'état parcellaire, les plans parcellaires et les états descriptifs
de division en volumes concernés sont joints à cette notification.
Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la
notification du présent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de
deux mois.
Lorsque la servitude porte sur des parties communes d’un immeuble bâti, d'un groupe
d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965, elle est
valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires
de droits réels immobiliers.
Article 4 La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des
titulaires de droits réels concernés et syndicats de copropriétaires dès que l'arrêté leur est
notifié.
Article 5 : La servitude d'utilité publique en tréfonds (codifiée T3) instituée par le présent
arrêté est annexée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Versailles et au plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d'agglomération de Saint-
Quentin en Yvelines pour la commune de Guyancourt, conformément aux articles L151-43,
R151-51 et L153-60 du Code de l'urbanisme.
Dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, les autorités compétentes en
matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux
envisagés par un pétitionnaire sont de nature à nuire au bon fonctionnement à l'entretien
et à la conservation de l'ouvrage.
Conformément à l’article L. 152-7 du Code de l'urbanisme, une nouvelle servitude d'utilité
publique est opposable aux demandes d'autorisation d'occupation des sols durant un an,
à partir de la date de son institution. Après l'expiration du délai susmentionné d'un an,
seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme
prévu à l'art L133-1 du Code de l'urbanisme, peuvent être opposées aux demandes
d'autorisation d'occupation des sols.
La présente servitude est notifiée par le préfet des Yvelines au maire de Versailles et au
Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY), afin
qu'il soit procédé sans délai à son annexion au PLU de la commune de Versailles et au PLUI
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 20 de la CA SQY pour la commune de Guyancourt.
En application des articles L153-60 et R153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de Versailles
constate par un arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme PLU et
procède aux formalités afférentes de publicité et de transmission ; et le président de la
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines constate par un arrêté qu'il a été
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal et procède aux formalités
afférentes de publicité et de transmission.
À défaut d'annexion, il est fait application de l’article L153-60 du Code de l'urbanisme. Le maire et/ou le président de la CA SQY sont mis en demeure par le préfet des Yvelines
d'annexer la servitude au PLU et/ou PLUI ; et si cette formalité n’a pas été effectuée dans un
délai de trois mois à compter de la date de la mise en demeure, le préfet y procède d'office.
L'arrêté du maire de Versailles, l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération de
Saint-Quentin en Yvelines ainsi que le cas échéant, l'arrêté préfectoral de mise à jour d'office
sont affichés durant un mois dans les mairies concernées, ainsi qu'au siège de la Communauté
d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines.
Conformément aux articles L133-1 à L133-5 du Code de l'urbanisme, la Société des Grands
Projets transmet la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté, sous formats
numérique et électronique, aux services de l'État et aux collectivités territoriales concernées,
en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme et de son annexion aux PLU /
PLUI dématérialisés.
Article 6: Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés
bénéficient d'un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée
conformément à son article 3, pour demander à la Société des Grands Projets, bénéficiaire de
la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du
code des transports.
À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette
demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 311-9 et des
articles R. 3711-10 à R. 323-14 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en vue
de fixation de l'indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de
grande instance de Paris, en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016
SUSviSé.
Conformément à l'article L.2113-3 du code des transports, le bénéficiaire de la servitude
d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de
l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie
des documents qui lui ont été transmis.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 8: Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 21 Pendant cette période, Un recours gracieux peut également être déposé auprès de
l'autorité préfectorale. |
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 414-1 du Code
de justice administrative.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Versailles, le
président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le
président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le préfet,
CS PA
Frédéric ROSE
‘Tél : 01.39.49.78.00
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Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
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