Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Présents :

M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam

Procuration(s) :

M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam

Absent(s) :

M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier

Excusé(s) :

M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès

Secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam

Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre

Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 7

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procés-Verbal du 08/04/2025 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.

-----------------------------------------------------

Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 22 avril 2025 à 17 heures 30 minutes

Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5)

1. Manifestation d’intérêt spontanée d’une personne privée, autorisation d’occupation temporaire du domaine public – ombrières photovoltaïques – avis de pré-information

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-1-4 relatif aux autorisations d’occupation du domaine public à des fins économiques ;

Vu la demande adressée à la Commune par une personne privée, sollicitant l’occupation d’une parcelle du domaine public communal en vue d’y installer et exploiter une centrale photovoltaïque sur toiture restaurée, éventuellement complétée par des ombrières de stationnement ;

Considérant que cette demande constitue une manifestation d’intérêt spontanée nécessitant, préalablement à toute autorisation, une procédure de publicité afin de garantir la transparence et l’égal accès des tiers au domaine public ;

Considérant l’intérêt environnemental et économique du projet proposé, visant à produire de l’électricité renouvelable et à valoriser le foncier communal tout en assurant des conditions de stationnement améliorées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de lancer un appel à manifestation d’intérêt concurrente, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CGCT, en vue d’une éventuelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;

• Approuve la publication d’un avis de publicité préalable relatif à l’occupation de la parcelle cadastrée OA n°2084 pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, pour une durée prévisionnelle de 30 ans, selon les modalités précisées dans ledit avis ;

• Précise que l’autorisation d’occupation temporaire, en cas d’absence de manifestation concurrente, pourra être délivrée à l’auteur de la demande initiale, sous réserve de la signature d’une convention constitutive de droits réels ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la publication de l’avis et l’instruction des dossiers de candidatures.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. BONDIER Roland (représenté par M. DUPRAT Jean- Pierre), M. CHENU Claude (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse)

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

Commentaires du Conseil : La réfection du toit sera évaluée en différé.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T (4.1)

2. Indemnisation des congés annuels non pris dans le cadre d’une mise à la retraite pour invalidité

Le Conseil Municipal décide de retirer la présente délibération portant sur l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail, celle-ci étant rendue sans objet par la délibération n° 2024-12-12 du 16 décembre 2024.

VOTE : Retirée

3. Mise à jour du tableau des effectifs : Suppression de postes vacants

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de supprimer certains postes devenus vacants, en raison d’avancements de grade, de mises en disponibilité, de détachements ou encore de l’absence de recrutement sur des postes non pourvus.

En conséquence, il propose une modification du tableau des effectifs afin de tenir compte de cette évolution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

• Décide la suppression, à compter de ce jour, des emplois permanents suivants :

FILIÈRE GRADE

NOMBRE

DE

POSTE

DURÉE

HEBDOMADAIRE

Technique Agent de maîtrise 1 35 h

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe 1 17 h 15

Technique Adjoint technique 1 16 h 15

Technique Adjoint technique 1 21 h

Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 35 h

• Indique que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

4. Modification de la délibération n°2024-10-11 en date du 15 Octobre 2024 relative à l’ISFE des agents de Police Municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 10 Avril 2025

Considérant que les agents appartenant à la filière Police Municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de Police Municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que, suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière Police Municipale est institué en remplacement de l’existant, reposant sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés et de mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière Police Municipale dans les conditions suivantes :

Article 1 - Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

• Agent de Police Municipale

Article 2 - Instauration de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) :

La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux maximum fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d’emplois Fonction Taux Maximum

Agent de Police

Municipale

Responsable de service de Police

Municipale

30 %

Agent de Police

Municipale

Agent de Police Municipale 30 %

Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée mensuellement.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Article 3 - Instauration de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) :

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

Critères

d'évaluation de la

Part Variable

Définition du critère

Compétences

professionnelles

et techniques

Connaissance des

savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance

des concepts de base et des principaux outils

relatifs aux missions exercées.

Fiabilité et qualité de

son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.

Respect des

consignes et/ou

directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir

de réserve, …), règlement intérieur,

hygiène/sécurité, …

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles

et/ou structurelles et à assurer la continuité du

service.

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de

ses compétences professionnelles.

Recherche

d’efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son

activité et à rechercher la qualité du service rendu.

Qualités

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de

courtoisie, rend compte de son activité.

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de

courtoisie, écoute et prise en compte des autres,

solidarité professionnelle.

Relation avec le

public Politesse, écoute, neutralité et équité.

Capacité à travailler

en équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Capacité

d'encadrement

ou d'expertise

ou, le cas

échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau

supérieur

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner

les ressources humaines placées sous sa

responsabilité.

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de

travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits.

Capacité à déléguer.

Gérer les

compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à

cerner les besoins en formations des agents et à

proposer des actions adaptées.

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.

Superviser et

contrôler

Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des

tâches et activités de l’équipe.

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son

secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion.

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de

l'information et communication au sein de l'équipe.

Transversalité managériale.

Animer et

développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession,

à tisser des relations durables et enrichissantes

professionnellement.

Gestion de projet

Capacité à entreprendre avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini.

Adaptabilité et

résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des

problèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Fonction Plafond

Agent de Police Municipale Responsable de service de Police

Municipale

5 000 €

Agent de Police Municipale Agent de Police Municipale 5 000 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 4 - Maintien du régime indemnitaire antérieur :

Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

Article 5 - Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’engagement :

® La part fixe : Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

- Le temps partiel thérapeutique ;

- La période de préparation au reclassement (PPR) ;

- Les congés annuels ;

- Les congés de maladie ordinaire ;

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

En cas de congé de longue maladie, le bénéfice de la part fixe est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue durée.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

® La part variable : Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

Article 6 - Conditions de cumul :

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Par contre, elle est cumulable avec :

® Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

® Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 7 - Dispositions relatives au régime indemnitaire existant :

La délibération du 21 Novembre 2007 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction, la délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la Police Municipale et la délibération du 15 Octobre 2024 instaurant l’ISFE pour les agents de la filière Police Municipale sont abrogées.

Article 8 - Modalités d’attribution :

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Accepte d’instaurer le régime indemnitaire de la filière Police Municipale dans les conditions

énoncées ci-dessus à compter du 1er Mai 2025

• De verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les périodicités indiquées ci- dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),

• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget

• D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant pour chacune des parts versées aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

• D’abroger les délibérations ci-dessous :

- Délibération du 21 Novembre 2007 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour la filière Police Municipale ;

- Délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la Police Municipale.

- Délibération du 15 Octobre 2024 instaurant l’ISFE pour les agents de la filière Police Municipale.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DE REPRESENTANTS (5.3)

5. Tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

Vu la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant les personnes et fixant les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d’assises et recrutés les jurés ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre de jurés de cour d’assises ;

Vu la circulaire préfectorale en date du 13 Mars 2025 portant dispositions relatives au Jury d’Assises et établissement de la liste préparatoire et engageant les communes à constituer la liste préparatoire dans le délai de rigueur du 15 juillet 2025 ;

• Délibère

- Article 1 : Il est procédé à un tirage au sort parmi les personnes inscrites sur la liste électorale et

âgées de plus de 23 ans au 1er Janvier 2025. Par conséquent, les électeurs nés le et après le 1er Janvier 2003 et après devront être écartés.

Ce tirage au sort désigne un nombre de personnes triple du nombre de jurés figurant dans l’arrêté préfectoral portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année suivante (2 personnes pour Salies du Salat) soit 6 au total.

- Article 2 : Après tirage au sort, la liste des jurés susceptibles d’être retenus pour la Commune de Salies du Salat est la suivante :

• AMOUROUX Bernard, né le 16/10/1963 – 16 rue des Comtes du Comminges - 31260 Salies du Salat ;

• BERNARD Didier, né le 16/12/1966 – 4 chemin d’Espancoussès – 31260 SALIES DU SALAT ;

• FALLOU Françoise, épouse ATTANE, née le 16/04/1950 – 1 A rue de la Piscine – 31260 SALIES DU SALAT ;

• FERREIRA PINTO Maria, épouse MARTINS, née le 15/04/1958 – Avenue du Donjon – 31260 SALIES DU SALAT ;

• FAUVET Eve, épouse SKUP, née le 28/01/1970 – boulevard Jean Jaurès – 31260 SALIES DU SALAT ;

• DEGUILHEM Bernard, né le 23/02/1944 – 10 rue du Peyron – 31260 SALIES DU SALAT ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGÉTAIRES (7.1)

6. Approbation du Compte de Gestion 2024 : Établissement Thermal

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion de l’Etablissement Thermal est établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, à la clôture de l'exercice

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Vote le Compte de Gestion 2024 de l’Etablissement Thermal établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, après en avoir examiné́ les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

VOTE : Rejetée (Pour : 2, Contre : 7, Abstention : 1)

Pour : M.DUPRAT Jean-Pierre, M.BONDIER Roland (représenté par M.DUPRAT Jean-Pierre), Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)

Abstention : M.ATTANE Lionel

7. Approbation du Compte de Gestion 2024 : Spa

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion du Spa est établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, à la clôture de l'exercice

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Vote le Compte de Gestion 2024 du Spa établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, après en avoir examiné́ les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

VOTE : Rejetée (Pour : 2, Contre : 7, Abstention : 1)

Pour : M.DUPRAT Jean-Pierre, M.BONDIER Roland (représenté par M.DUPRAT Jean-Pierre), Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)

Abstention : M.ATTANE Lionel__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

8. Vote du Compte Administratif 2024 : Établissement Thermal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,

• Vote le Compte Administratif de l’exercice 2024 de l’Etablissement Thermal et arrête ainsi les comptes :

VOTE : Rejetée (Pour : 0, Contre : 7, Abstention : 1)

Pour :

Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)

Abstention : M.ATTANE Lionel

N'a pas pris part au vote : M.DUPRAT Jean-Pierre__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

9. Vote du Compte Administratif 2024 : Spa

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,

• Vote le Compte Administratif de l’exercice 2024 du Spa et arrête ainsi les comptes :

VOTE : Rejetée (Pour : 0, Contre : 7, Abstention : 1)

Pour :

Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)

Abstention : M.ATTANE Lionel

N'a pas pris part au vote : M.DUPRAT Jean-Pierre

10. Casino : Révision des paliers du prélèvement sur le produit des jeux au profit de la Commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suivant les dispositions l’article 21 de la Convention de Délégation du Service Public du Casino, le prélèvement sur les recettes ordinaires versé à la collectivité est calculé sur une assiette constituée du produit brut des jeux

cumulés depuis le début de chaque exercice comptable du Casino (1er Novembre – 31 Octobre), diminué des abattements légaux.

Conformément à l'article 21 de cette même convention, les montants exprimés en euros doivent être

révisés annuellement au 1er novembre de chaque année d'application de la convention par indexation sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.

L'indice des prix à la consommation de novembre 2024 est de 122,80, soit une hausse de 2,45% par rapport à celui de novembre 2023. Il convient donc de prendre un avenant stipulant que les

nouvelles tranches de l'assiette seront les suivantes à compter du 1er Novembre 2024 :__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• 6% de 0 à 3 758 483.

• 12% de 3 758 483 à 7 516 966.

• et 15% au-delà du dernier palier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Décide que l'indice des prix à la consommation de novembre 2024 étant de 122,80, soit une hausse de 2,45 % par rapport à celui de novembre 2023, il convient de prendre un avenant

stipulant que les nouvelles tranches de l'assiette seront les suivantes à compter du 1er Novembre 2024 :

- 6% de 0 à 3 758 483.

- 12% de 3 758 483 à 7 516 966.

- et 15% au-delà du dernier palier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11. Mise à jour des tarifs de la carte de soins de l’Établissement Thermal

L’établissement thermal « Salinea Thermes » propose, durant la saison thermale, une carte de soins « Cure, Santé, Bien-Être » particulièrement complète et accessible à tous.

Cependant, face à une hausse significative des charges d’exploitation, liée notamment à l’augmentation continue des coûts de l’énergie et à la progression générale des frais d’entretien et de maintenance, une révision de la grille tarifaire, qui n’a pas été actualisée depuis plusieurs années, s’avère aujourd’hui nécessaire.

Madame Évelyne Marigo, Adjointe en charge de l’établissement, souligne que cette réévaluation est indispensable afin de maintenir la qualité des prestations.

Les nouveaux tarifs sont présentés en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération, prenant en compte les différents types de soins et prestations proposés dans la carte « Cure, Santé, Bien-Être » de l’établissement « Salinéa Thermes ».

• De fixer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification au 16 Juin 2024, correspondant au démarrage de la prochaine saison thermale.

• De charger Madame l’Adjointe en charge de l’établissement thermal de veiller à la bonne diffusion et à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

12. Vente d’une remorque à la Communauté de Communes

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune possède une remorque « porte- barrières » acquis en 2019 pour un montant de 2 699.23 € HT et qui est non utilisée depuis plusieurs années.

Il propose donc de procéder à la vente de celle-ci auprès de la Communauté de Communes qui souhaiterait acquérir le bien pour un prix de vente de 1000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

• Accepte de céder la remorque communale à la Communauté de Communes ;

• Fixe le prix de revient à 1000 € ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et précise que la recette sera inscrite au budget prévu à cet effet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13. Tarifs de location et d’utilisation des salles communales Jacques Pavan et Socioculturelle

Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération, les anciens tarifs n'ayant pas été communiqués, et afin de proposer une tarification différenciée entre la période estivale et hivernale.

VOTE : Retirée

• DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4)

14. Dénomination d’une rue au nom d’un couple de bienfaiteurs de la Commune

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Par testament, Monsieur André Féréol Jean LAFRONT, né à Toulouse, le 31 Juillet 1920, et décédé à Toulouse, le 4 Juillet 2019, a exprimé le souhait qu’une rue de la Commune porte son nom ainsi que celui de son épouse, Madame Anna Gillette Françoise CLAVIE, née à TOULOUSE (31), le 27 Décembre 1920 et décédée à TOULOUSE (31), le 16 Février 2007.

Monsieur LAFRONT et son épouse ont, tout au long de leur vie, témoigné d’un attachement profond à notre commune. À ce titre, Monsieur LAFRONT a participé financièrement à plusieurs projets d’intérêt général, notamment :

• La rénovation des vitraux et du chemin de croix de l’église de Salies-du-Salat ; • L’acquisition d’un véhicule Renault Trafic d’une valeur de 9 000 € en 2008 pour les besoins de la paroisse ;

• Un leg au Centre Communal D’action Sociale d’un montant de 100 000 € en 2007 ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• L’institution de la Commune comme légataire particulier d’un appartement situé à Toulouse, selon les termes de son testament ;

Il convient également de porter à la connaissance de l’assemblée une mention manuscrite figurant dans le testament de Monsieur LAFRONT :

« Je souhaiterais en remerciement des dons qu’elle a reçus de notre part, et pour que les Salisiens se souviennent de leurs bienfaiteurs, qu’une rue passagère du lotissement que nous habitions depuis toujours porte les noms de mon épouse et moi-même. »

Cette volonté claire et précise du défunt, inscrite dans son testament, confirme l’importance qu’il accordait à la transmission de sa mémoire et de celle de son épouse à la population salisienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de donner à une rue du lotissement où résidait le couple LAFRONT le nom de

« Rue des Époux LAFRONT » ;

• Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision (signalétique, publicité administrative, information aux administrés, etc.) ;

• Charge Monsieur la Maire de solliciter, le cas échéant, les services compétents pour

l’officialisation de cette dénomination auprès des services de la Poste, du cadastre et autres organismes concernés.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES (9.1)

15. Avis du Conseil Municipal sur le projet de création d’une unité de méthanisation de la société Cagire Biométhane sur la Commune de Lestelle de Saint Martory

Par arrêté Préfectoral n°14 en date du 07 Février 2025, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a procédé à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la SAS CAGIRE BIOMETHANE pour son projet de création d’une unité de méthanisation située à Lestelle-de-Saint-Martory.

Cette consultation du public se déroule à la mairie de Lestelle-de-Saint-Martory du 14 Mars 2025 au 11 Avril 2025 inclus.

Le Conseil Municipal de Salies du Salat, commune comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation projetée et concernée par le plan d’épandage du digestat, est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée par la société SAS CAGIRE BIOMETHANE pour son projet de création de cette unité de méthanisation au plus tard le 26 Avril 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté Préfectoral n°14 en date du 07 Février 2025,

Après consultation du dossier par les membres du Conseil Municipal,__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• N’a pas émis d’avis favorable, au projet de création d’une unité de méthanisation sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory, faute de majorité.

VOTE : Rejetée (Pour : 2, Contre : 0, Abstention : 8)

Pour : M.DUPRAT Jean-Pierre, M.BONDIER Roland (représenté par M.DUPRAT Jean-Pierre), Contre :

Abstention : M.ATTANE Lionel, M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)

Commentaires du Conseil : Pas d’invitation au débat, manque d’informations – Inquiétudes quant aux nuisances olfactives.

• QUESTIONS DIVERSES :

Ecole Maternelle : URGENCE - Demande de subvention et de financement pour les travaux de réfection.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19 h 17

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie que :

• La liste des délibérations a été affichée en Mairie le : 23/04/2025

• La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 15/04/2025

• La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 15/04/2025

Fait à SALIES DU SALAT,

Le Maire,__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT