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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AJV)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Participation attribuée par la Métropole Aix Marseille Provence
à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
au titre de la mise en œuvre de la démarche
de « Dialogue Ville Port »
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée
d'une part
ET,
La Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de l’Etat, représentée
par sa Directrice, Madame Corinne Tourasse,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Préambule :
Historiquement indissociable de la fondation de Marseille et de son développement, le Grand Port Maritime
de Marseille (GPMM) constitue depuis toujours un moteur puissant de l’économie locale. L'activité portuaire,
et plus largement l'économie maritime, porte en elle de formidables potentialités de développement pour
notre territoire, à la fois en matière de création de richesses et d’emplois.
En 2012 la mise en place de la Charte Ville-Port signifiait l’engagement à soutenir l’évolution des Bassins Est
dans une nouvelle dynamique entre le port et son territoire.
Cette Charte permet en effet de disposer d’une vision stratégique partagée par les acteurs institutionnels,
tout en réaffirmant la vocation industrielle et commerciale des Bassins Est du GPMM dans une relation Ville-
Port réinventée.
Les défis à relever pour ceux qui font aujourd’hui la ville portuaire de demain restent néanmoins
considérables. Pour y parvenir, il est nécessaire d’intégrer les aspirations des populations dans les stratégies
et de redonner au citoyen sa place de partenaire essentiel du développement ville-port. Le développement à
court moyen terme d’un « Port Center » sur les bassins Est de Marseille, lieu d’interface entre le citoyen, la
ville et le port, constitue en ce sens un objectif fort des partenaires de la Charte Ville Port.
C’est fort de cette ambition qu’il a été décidé, sous l’impulsion de l’État et du GPMM, de la mise en place en
2019 d’une démarche de dialogue Ville-Port sur les bassins Est de Marseille.
Validé par les membres du comité de pilotage de la Charte Ville Port, le dialogue Ville-Port vise à répondre à
la demande récurrente des populations riveraines de la section commerciale du port d’être informées et
impliquées dans les projets portuaires impactant leur cadre de vie. Il vise à favoriser des relations de bon
voisinage entre les différents acteurs de l'interface ville-port. Sur cette base, le dialogue Ville-Port vise, à
terme, à faciliter l’émergence des projets portuaires, à intégrer l’activité portuaire dans le territoire dans une
logique gagnant – gagnant et à contribuer à dynamiser et requalifier les territoires arrières portuaires.
Pilotée par l’État, par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
avec le soutien des partenaires de la démarche, la feuille de route 2019 du dispositif de dialogue Ville Port
prévoit ces prochains mois la mise en œuvre des actions suivantes :
- La mise en place d’un processus d’informations régulier entre le GPMM et les habitants de la section
commerciale du port ;
- L’organisation d’ateliers thématiques de concertation, lieux de partage et de mobilisation de l’intelligence
collective, ouverts à la société civile et à l’ensemble des parties prenantes des bassins Est du GPMM.
En qualité de partenaire de la démarche de dialogue Ville Port, et en soutien à sa mise en œuvre, une
participation financière de la Métropole est sollicitée à hauteur de 15 000 Euros.
Art. 1. – Objet
La présente Convention a pour objet de définir le montant, les conditions d’utilisation et les conditions
particulières applicables aux modalités de paiement de la participation attribuée à la Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) au titre de la mise en œuvre de la démarche de
dialogue Ville Port.
Art. 2. – Calendrier du projet
La mise en œuvre opérationnelle de la démarche de dialogue Ville Port se déroulera sur deux ans, du 1er
janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Art. 3. – Montant de la participation de la Métropole Aix-Marseille Provence
Afin de soutenir la mise en œuvre de la démarche de dialogue Ville Port, la Métropole attribue à la DREAL
une participation de 15 000 Euros. Le budget global de l’opération s’élève à 90 000 Euros, répartis comme
suit :
montant en € TTC Clé de répartition en %
État 45 000 50 %
GPMM 15 000 16,66 %
Métropole Aix Marseille Provence 15 000 16,66 %
Ville de Marseille 15 000 16,66 %
Total 90 000 100 %
Art. 4. – Modalités de paiement de la participation
Le paiement de la participation d’un montant de 15 000 euros se fera en un seul versement, à la notification
de la présente convention.
Art. 5. – Notification, date d’effet et durée
La présente convention prendra effet à la date de sa notification pour une durée de deux (2) ans.
Art. 6. – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les
objectifs généraux définis dans le préambule.
Art. 7. – Conditions d’utilisation de la participation
Le bénéficiaire de la participation s’engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet
conformément à l’objet de la participation, tel que mentionné à l’article 1 de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage également à informer la Métropole par écrit, dans les meilleurs délais, de toute
modification matérielle, financière ou technique (date de réalisation, budget prévisionnel, etc.). Celle-ci doit
être formellement acceptée par la Métropole.
Art. 8. – Communication
La DREAL s’engage à faire connaître, sur l’ensemble des documents informatifs ou promotionnels, site
Internet, la participation de la Métropole à la démarche de Dialogue Ville Port, notamment par l’apposition
de son logo. De manière générale, la Métropole devra être associée à tout événement en lien avec cette
opération.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020 Art. 9. – Reversement – Résiliation
En cas de force majeure ou de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou
dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La participation ou partie de participation non utilisée sera restituée à la Métropole en cas de non-respect
des obligations mises à la charge de la DREAL.
S’il s’avérait que la participation octroyée n’était pas utilisée conformément à son objet, la somme
correspondante serait restituée à la Métropole.
En cas de non-respect du délai de validité prévu par la présente convention, le bénéficiaire :
- Ne peut prétendre à un quelconque versement au titre de la participation concernée ;
- Doit rembourser les sommes indûment perçues.
Art. 10. – Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention d’application, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de
Marseille sera compétent pour connaître le litige.
Fait à Marseille, en double exemplaires originaux
La Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Pour la Métropole
Madame Corinne TOURASSE
Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020