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PLU - Annexes - annexes
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Jonchery-sur-Vesle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PLU ÉAFES 7 Tére PLAN LOCAL D'URB S | COMMUNAUTÉ URBAINE
Vu pour être annexé à la délibération
CL sum
Approuvant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme
Pour la Présidente,
Pierre GEORGIN
Vice-Président
AGENCE à £ : 1°
D'URBANISME Développement & Prospective Place des droits de l’Homme – 51084 REIMS CEDEX – Tel : 03.26.77.42.80 – Fax : 03.26.82.52.21 – www.audrr.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE
Document E1
Annexes AGENCE à £ :u <
D'URBANISME Développement & Prospective SOMMAIRE GENERAL
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
1
DIVERS PERIMETRES/// ........................................................................ p.3
Droit de préemption urbain ................................................................................... p.3
Périmètre de ZAC ........................................................................................................ p.3
PÉRIMETRE DE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEES/// ... p.3
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE /// ........................................... p.4
Liste................................................................................................................................... p.5
Recueil ............................................................................................................................. p.7
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE/// ................... p. 26
Arrêté du 24 juillet 2001 (routes nationales) .............................................. p.26
Cartographie des périmètres .............................................................................. p.28
ANNEXES SANITAIRES/// ....................................................................... p.29 Alimentation en eau potable............................................................................... p.29
Assainissement .......................................................................................................... p.40
Gestion des déchets ................................................................................................. p.44 SOMMAIRE GENERAL
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
2 DIVERS PÉRIMETRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
3
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN///
La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité
territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un
bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise),
dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est
alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
La commune dispose du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et
à urbaniser.
PÉRIMETRE DE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE///
La zone d’activités « la Sentelle » s’est urbanisée par une opération d’aménagement public la
zone d’aménagement concertée, créée par arrêté le 24/08/1990.
Le périmètre de la ZAC Sentelle est illustré ci-dessous : LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
4
Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations
administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques, en application de
législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains
équipements publics, le patrimoine naturel ainsi que la salubrité et la sécurité publiques.
L’article L151-43 du code de l’urbanisme précise que « les PLU doivent comporter en annexe les
servitudes d’utilité publique affectant le sol qui figurent sur la liste dressée en Conseil d’Etat »
L’article L151-1du code de l’urbanisme précise que le PLU fixe les règles générales et les
servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles
L.101-1 à L.101-3, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les
zones naturelles ou agricoles ou forestières à protéger et définissent, en fonction des
circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
Les servitudes d’utilité publique font partie des documents ayant une source juridique
indépendante du Plan Local d'Urbanisme. Elles ont été reportées sur le plan au 1/10 000.
relever la référence de la servitude sur le plan ;
rechercher dans les fiches ci-après celle qui correspond à cette référence.
La fiche fournit :
la procédure d’institution ;
les indemnisations ;
la publicité ;
les droits du propriétaire.
EL11: Voies express et déviations d’agglomérations – Servitudes relatives aux voies
express et aux déviations d’agglomérations.
I4: Électricité – Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.
INT1: Cimetière – Servitudes de voisinage des cimetières.
PT3: Télécommunications – Servitudes relatives aux réseaux de
télécommunications
T1: Voies ferrées – Servitudes relatives aux chemins de fer
T4: Relations aériennes– Servitudes aéronautiques de balisage (aérodromes civils
et militaires)
T7: Relations aériennes – Servitudes à l’extérieur des zones de dégagement
concernant des installations particulières (couvre l’ensemble du territoire
communal). LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
5
LA LISTE///
Code Dénomination Description Acte d’institution Service responsable
EL11 Voies express et déviations
d'agglomérations -
Servitudes relatives
aux voies express et
aux déviations
d'agglomérations
Servitude
d'interdiction
d'accès grevant
les
propriétaires
riverains de
RN 31
Loi 69-7 du
03.01.1969
article 5.
Décret n° 70-759
du 18.08.1970.
Décret n° 72-943
du 10.10.1972.
Direction
Interdépartementale des
Routes Nord
Arrondissement de
Gestion Est
District Reims-Ardennes
55 avenue Léon Bourgeois
08000
CHARLEVILLEMEZIERES
I 4 Electricité-
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations
électriques.
Servitudes
d'ancrage, d'appui,
de passage,
d'élagage d'arbres,
relatives aux
ouvrages
électriques.
Profitant :
Au réseau
d’alimentation
publique HTA et BT
Lois, Décrets et
arrêtés en vigueur
dont
Décret n°91-1147 du
14/10/1991
Arrêté du 16
novembre 1994
E.R.D.F.
Service Reims Champagne
2 rue St- Charles
51095 REIMS CEDEX
Réseau public de transport
d’électricité
RTE
GMR Champagne Ardenne
Impasse de la chaufferie – BP 246
51059 REIMS Cedex LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
6 INT1 Cimetière
Servitudes au
voisinage des
cimetières
Servitude attachée
à la protection des
abords de
Cimetière militaire
britannique Lieu-
dit La Fontaine du
Diable
Effets principaux :
Obligation d'obtenir
une autorisation
préalable pour la
construction
d'habitations ou le
creusement de
puits à moins de
100 m du cimetière.
Pour les formes de
constructions,
accord préalable du
Maire obligatoire.
Art. L 361.1 et
361.4 du Code
des
Communes.
Art. R 111-1 à R
111-26 (RNU)
Art. R 421.38.19
du Code de
l'Urbanisme.
Circulaire
interministérielle
n° 80.263
du 11.07.1980
Direction
Interdépartementale des
Anciens Combattants
de Lorraine-Champagne-
Ardenne
Pôle Mémoire et
Patrimoine
Rue du Chanoine Collin
57036 METZ CEDEX
T1 Voies ferrées –
Servitudes relatives
aux chemins de fer
Servitude attachée
à la voie
n° 205000 :
Soissons – Givet
Effets principaux :
Interdiction ou
réglementation de
certains modes
d'occupation du sol
à proximité de
la voie.
Loi du 15.07.1845 sur
la police des
chemins de fer.
Décret du 22 Mars
1942.
Direction Régionale de la S.N.C.F.
Agence Immobilière Régionale
Pôle urbanisme 17 rue André Pingat
51100 REIMS
T7 Relations aériennes Servitudes à
l'extérieur des zones
de dégagement
concernant des
installations
particulières (couvre
l'ensemble du
territoire communal)
Servitude attachée
à la protection de la
circulation
aérienne.
Ou de l'aérodrome
de Reims-
Champagne
Effets principaux :
Autorisation des
ministres chargés
de l'aviation civile
et des armées pour
les installations de
grande hauteur
- 50 m hors
agglomération
- 100 m en
agglomération
Code de l'Aviation
Civile : Art. R 244-1,
D 244-1 à D 244-4.
Arrêté
interministériel du 25
Juillet 1990.
Armée de terre Commandement de
la région terre Nord-Est Etat Major
Bureau stationnement et
infrastructure
1 bvd Clémenceau BP 30001
57044 METZ cedex 1 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
7
ROUTES EXPRESS ET DÉVIATIONS
D’AGGLOMÉRATIONS
I – GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express.
Servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des déviations
d’agglomérations.
Code de la voirie routière : articles L. 151-1 à L. 151-5 et R 151-1 â R. 151-7 (pour les routes express) L.
152-l à L. 152-2 et R. 152-2l à R. 152-1 (pour les déviations d’agglomérations).
Circulaire n° 71-79 du 26 juillet 1971 (transports).
Circulaire n° 71-283 du 27 mai 1971 relative aux voies express et déviations statut départemental et
communal.
Circulaire du 16 février 1987 (direction des routes) relative aux servitudes d’interdiction d’accès grevant
les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d’agglomérations.
Circulaire n° 87-97 du 1er décembre 1987 relative à l’interdiction d’accès le long des déviations
d’agglomérations.
Ministère chargé de l’équipement (direction des routes).
Ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales).
II – PROCÉDURE D’INSTITUTION
A – PROCÉDURE
Routes express
Le caractère de route express en conféré à une voie existante ou â créer après enquête publique et avis
des collectivités intéressées :
- par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la voirie routière nationale. lorsqu’il s’agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l’État
- par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre de l’intérieur lorsqu’il s’agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public des départements ou des communes (art R. 151- 1 du code de la voirie routière).
Ce décret prononce le cas échéant, la déclaration d’utilité publique des travaux en cas de création de voies
(art. L. 151-2 du code de la voirie routière).
Les avis des collectivités locales doivent être donnés par leurs assemblées délibérantes dans le délai de
deux mois. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis favorable (art. L. 151-2 du code de la voirie routière). 1
1 Suivant qu’il s’agit de voies départementales ou communales, l’initiative relève du département ou de la commune. C’est donc
moins un avis qui est attendu de la collectivité maître d’ouvrage qu’une délibération exprimant clairement sa volonté.
EL11 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
8 L’enquête publique est effectuée dans les formes définies aux articles R 11-3 et suivants du code de
l’expropriation (art. R. 151-3 du code de la voirie routière).
Lorsqu’il s’agit d’une voie â crée, l’enquête publique peut être confondue avec l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique des travaux. Le commissaire enquêteur doit alors émettre des avis distincts
pour chacun des deux objets de l’enquête (art. L. 151-2 et R. 151-3)
Le dossier soumis à l’enquête comprend, outre les documents énumérés à l’article R 11-3 du code de
l’expropriation :
- un plan général de la voie, indiquant les limites entre lesquelles te caractère de route express doit lui être conféré,
- l’indication des dispositions prévues pour l’aménagement des points d’accès à la route express et pour le rétablissement des communications,
- la liste des catégories de véhicules ou d’usagers auxquels tout ou partie de la voie express sera en permanence interdit.
Une enquête parcellaire est effectuée dans les conditions définies aux articles R 11-19 et suivants du code
de l’expropriation. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés
l’article R.11-19 dudit code, une notice accompagnée des plans nécessaires précisant les dispositions
prévues pour assurer :
- le désenclavement des parcelles que la réalisation de la voie doit priver d’accès, lorsqu’il s’agit de la construction d’une route express,
- le rétablissement de la desserte des parcelles privées du droit d’accès à la voie, lorsqu’il s’agit de conférer le caractère de route express à une voie ou section de voie existante.
Dans ce dernier cas, un plan est approuvé dans les Formes prévues pour les plans d’alignement des voies de
la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express (art. R 151-4 du code de la voirie routière).
À dater de la publication du décret conférant à une voie ou section de voie, le caractère de voies express,
aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains.
L’aménagement des points d’accès nouveaux et la suppression des points d’accès existants peuvent être
autorisés par arrêté ministériel pris après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées,
sans préjudice de l’application des règles d’urbanisme prévues notamment aux articles L. 121-1l et suivants
du code de l’urbanisme
Si la création ou la suppression des points d’accès sur une route express existante n’est pas compatible avec
les prescriptions d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé, l’enquête doit porter, â la fois,
sur l’utilité de l’aménagement projeté et sur la modification du plan. La décision concernant les accès ne
peut être prise qu’après l’approbation de la notification du plan d’occupation des sols (art. R. 151-44 du
code de la voirie routière).
Le retrait du caractère de route express est décidé par décret pris dans les mêmes conditions que celui
conférant ce caractère (art. R. 151-6 du code de la voirie routière). Toutefois, le dossier soumis à enquête
publique ne comprend que les documents suivants :
- une notice explicative,
- un plan de situation,
- un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
Le plus souvent d’autres collectivités se trouvent concernées par sa décision, soit en raison des conséquences que la route express ne peut manquer d’avoir sur l’environnement, soit qu’il convienne de réaliser un maillage rationnel du réseau rapide et, à cet effet, d’éviter des initiatives concurrentielles.
Il faut noter que les avis défavorables n’emportent pas eux-mêmes le rejet du projet. Il est bien évident cependant que la décision à prendre serait compromise par la présence dans le dossier d’oppositions caractérisées. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
9 Déviations d’agglomérations
Dans le cas de déviation d’une route â grande circulation, au sens du code de la route, s’il y a lieu à
expropriation, l’enquête publique est effectuée dans les mêmes formes que pour la création des voies
express (art. R. 152-2 du code de la voirie routière)2. Le dossier soumis â enquête comprend les mêmes
documents, exception faite de la liste des catégories de véhicules et d’usagers qui sont en permanence
interdits sur la voie express.
L’enquête parcellaire est effectuée dans les mêmes conditions que pour la création de voies express (art.
R 152-2 du code de la voirie routière).
B – INDEMNISATION
Aucune indemnisation n’est prévue.
C – PUBLICITÉ
Publication au Journal Officiel du décret mis en Conseil d’État conférant le caractère de route express à
une voie existante ou à créer.
Publication au Journal Officiel du décret approuvant les déviations de routes nationales ou locales.
Publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel autorisant l’aménagement des points d’accès
nouveaux et la suppression des points d’accès existants des routes express ou des déviations
d’agglomérations.
Éventuellement celle inhérente à la procédure d’expropriation.
III – EFFETS DE LA SERVITUDE
A – PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité dans le décret (en Conseil d’État) de classement d’interdire, sur tout ou partie d’une route
express, l’accès de certaines catégories d’usagers ou de véhicules (art. R. 151-2 du co4e de la voirie
routière). Le préfet peut interdire les leçons de conduite automobile, les essais de véhicule ou de châssis,
les courses, épreuves ou compétitions sportives (art. 7 du décret n° 70-759 du 18 août 970 non codifié dans
le code de la voirie routière).
Possibilité pour l’administration de faire supprimer aux frais des propriétaires riverains, les accès créés par
ces derniers, sur les voies ou sections de voie, après la publication du décret leur conférant le caractère de
voies express ou encore après leur incorporation dans une déviation.
Possibilité pour l’administration de faire supprimer toutes publicités lumineuses ou non, visibles des routes
express et situées :
- soit hors agglomération et implantées dans une zone de 200 mètres de largeur calculée à partir du bord extérieur de chaque chaussée de ces routes express ou encore, celles qui au-delà de cette zone n’auraient pas fait l‘objet d’une autorisation préfectorale ou seraient contraires aux prescriptions de l’arrêté interministériel qui les réglemente,
- soit à l’intérieur des agglomérations et non conformes aux prescriptions de l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministre chargé de l’équipement qui les réglemente.
2 Les déviations de routes nationales ou locales ne nécessitant pas l’intervention d’un décret en Conseil d’État, le préfet reste
compétent pour déclarer l’utilité publique du projet de déviation (tribunal administratif de Nantes, le 7 mai 1975, « les amis des sites de la région de Mesquer » : rec., p.718 : Conseil d’État, consorts Tacher et autres, req. n°s 4523 et 4524). LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
10 2°) Obligations de faire imposer au propriétaire
Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à leurs frais à la suppression des accès qu’ils ont
établis, sur les voies ou sections de voie, après la publication du décret leur conférant le caractère de route
express. Il en est de même, pour les accès établis sur une voie ou section d’une voie, après leur
incorporation dans une déviation.
Obligation pour les propriétaires riverains de demander une autorisation préfectorale pour l’installation de
toute publicité lumineuse ou non, visible des mutes express et située là où elle reste possible, c’est-à-dire
au-delà de la zone de 200 mètres de largeur calculée à partir du bord extérieur de chaque chaussée des
voies express.
Obligation pour les propriétaires de procéder, sur injonction de l’administration, à la suppression des
panneaux publicitaires lumineux ou non, visibles des voies express et implantés irrégulièrement.
B – LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Interdiction pour les riverains de créer ou de modifier les accès des voies ou sections de voie, à dater soit
de la publication du décret leur conférant le caractère de routes express, soit à dater de leur incorporation
dans une déviation. Les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu’après
rétablissement de la desserte des parcelles intéressées (art. L. 151 et L. 152-2 du code de la voirie routière).
Interdiction pour les riverains d’implanter hors agglomération toute publicité lumineuse ou non visible des
voies express et située dans une zone de 200 mètres de largeur calculée à partir du bord extérieur de
chaque chaussée desdites voies express, et au-delà de cette zone, Sans avoir obtenu préalablement une
autorisation préfectorale (art. L. 151-3 et 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976) 3
Interdiction pour les riverains d’implanter en agglomération toute publicité lumineuse ou non, visible des
voies express et non conforme à la réglementation édictée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur
et du ministre de l’équipement et du logement pris à cet effet (art. L- 151-3 du code de la voirie routière).
Ces interdictions ne visent pas les panneaux destinés à l’information touristique des usagers, ni ceux qui
signalent la présence d’établissements autorisés sur les emprises du domaine public (décret n° 76-148 du
11 février 1976).
2°) Droits résiduels du propriétaire
Néant
3 Le décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité a abrogé dans son article 16 l’article 8 du décret du 18 août1970. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
11
ÉLECTRICITÉ
I – GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.
Servitude d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres.
Loi du 15 juin 1906, article. 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art. 298) et du
4 juillet 1935, les décrets des 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et le décret n° 67-885 du 6
octobre 1967.
Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (art. 60) relative à l’expropriation portant modification de
l’article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de
l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l’expropriation la détermination des indemnités
dues pour imposition des servitudes.
Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n°70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,
concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes.
Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970)
complétée par la circulaire n° LR-J/A-033879 du 13 novembre 1985 (nouvelles dispositions découlant de la
loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et du décret n° 85-453 du 23
avril 1985 pris pour son application).
Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’industrie et des matières
premières, direction du gaz, de l’électricité et du charbon).
II – PROCÉDURE D’INSTITUTION
A – PROCÉDURE
Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient :
- aux travaux déclarés d’utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946);
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de
l’Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes (art. 298 de la loi du 13 juillet 1925)
et non déclarées d’utilité publique 4
La déclaration d’utilité publique des ouvrages d’électricité en vue de l’exercice des servitudes est obtenue
conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-
1109 du 15 octobre 1985.
Le bénéfice des servitudes instituées par les lois de 1906 et de 1925 vaut pour l’ensemble des installations de distribution d’énergie électrique, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la ligne dessert une collectivité publique ou un service public ou une habitation privée (Conseil d’État, 1er février 1985, ministre de l’industrie contre Michaud : req. n° 36313)
I4 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
12 La déclaration d’utilité publique est prononcée :
- soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés et en cas de
désaccord par arrêté du ministre chargé de l’électricité, en ce qui concerne les ouvrages de distribution
publique d’électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique
ou de distribution aux services publics d’électricité de tension inférieure à 225 kV (art. 4. alinéa 2, du
décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985),
- soit par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l’électricité et
du ministre chargé de l’urbanisme s’il est fait application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de
l’urbanisme, en ce qui concerne les mêmes ouvrages visés ci-dessus, mais d’une tension supérieure ou égale
à 225 kV (art. 7 du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985).
La procédure d’établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre II (le
décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970 n’a pas modifié la procédure
d’institution des dites servitudes). La circulaire du 24 juin 1970 reste applicable.
À défaut d’accord amiable, le distributeur adresse au préfet par l’intermédiaire de l’ingénieur en chef
chargé du contrôle, une requête pour l’application des servitudes, accompagnée d’un plan et d’un état
parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors
une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au
demandeur. Les maires concernés donnent avis de l’ouverture de l’enquête et notifient aux propriétaires
concernés les travaux projetés.
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l’enquête, arrête
définitivement son projet, lequel est transmis avec l’ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté
les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l’accomplissement des formalités de publicité
mentionnées à l’article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet
la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et
produit les mêmes effets que l’arrêté préfectoral (art. 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967) 5
B – INDEMNISATION
Les indemnisations dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 en son article 12.
Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l’exercice des servitudes 6
Elles sont dues par le maître d’ouvrage. La détermination du montant de l’indemnité, à défaut d’accord
amiable, est fixée par le juge de l’expropriation (art. 20 du décret du 11 juin 1970). Les dommages survenus
à l’occasion des travaux doivent être réparés comme dommages de travaux publics 7
Dans le domaine agricole, l’indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires est calculée en
fonction des conventions passées, en date du 21 octobre 1987, entre Electricité de France et l’Assemblée
permanente des chambres d’agriculture (A.P.C.A.) et rendues applicables par les commissions régionales
instituées à cet effet. Pour les dommages instantanés liés aux travaux, l’indemnisation est calculée en
fonction d’un accord passé le 21 octobre 1981 entre l’A.P.C.A., E.D.F. et le syndicat des entrepreneurs de
réseaux, de centrales et d’équipements industriels électriques (S.E.R.C.E.).
5 L’institution des servitudes qui implique une enquête publique, n’est nécessaire qu’à défaut d’accord amiable. L’arrêté
préfectoral est vicié si un tel accord n’a pas été recherché au préalable par le maître d’ouvrage (Conseil d’État, 18 novembre 1977, ministre de l’industrie contre consorts Lannio) ; sauf si l’intéressé a manifesté, dès avant l’ouverture de la procédure, son hostilité au projet (Conseil d’État, 20 janvier 1985, Tredan et autres). 6 Aucune indemnité n’est due, par exemple, pour préjudice esthétique ou pour diminution de la valeur d’un terrain à bâtir. En effet, l’implantation des supports des lignes électriques et le survol des propriétés sont par principe précaires et ne portent pas atteinte au droit de propriété, notamment aux droits de bâtir et de se clore (Cass.civ.III, 17 juillet 1872 : Bull.civ.III, n°464 ; Cass. Civ.III, 16 janvier 1979). 7
Ce principe est posé en termes clairs par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 novembre 1986 – E.D.F.c.Aujoulat (req. n°50436, D.A. n°60). LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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13
C – PUBLICITÉ
Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l’arrêté instituant les servitudes.
Notification au demandeur de l’arrêté instituant les servitudes.
Notification dudit arrêté, par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant
pourvu d’un titre régulier d’occupation et concerné par les servitudes.
III – EFFETS DE LA SERVITUDE
A – PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d’établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens
d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses
des bâtiments, à condition qu’on y puisse accéder par l’extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites
par les règlements administratifs (servitude d’ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés, sous les
mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude
de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire, d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les
conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures
équivalentes (servitude d’implantation). Lorsqu’il y a application du décret du 27 décembre 1925, les
supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des clôtures.
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs
aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des
courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).
2° Obligations de faire imposer au propriétaire
Néant
B – LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l’accès aux agents de l’entreprise
exploitante pour la pose, l’entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être
exercé qu’en cas de nécessité et à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, dans toute la
mesure du possible.
2°) Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d’appui sur les toits ou terrasses ou de
servitudes d’implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois
un mois avant d’entreprendre l’un de ces travaux, prévenir .par lettre recommandée l’entreprise
exploitante. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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14
CIMETIÈRES
I – GÉNÉRALITÉS
Servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis, sur une distance de 100 m 8 des nouveaux cimetières
transférés :
- servitude non aedijïcandi.
- servitudes relatives aux puits.
Code des communes, article L. 361-4 (décret du 7 mars 1804 codifié). - Servitudes.
Code de l’urbanisme, articles L. 421-l, L. 422-2, R. 421-38-19 et R. 422-8.
Code des communes, articles L. 361-l, L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7 (décret modifié du 23 Prairial AN XII) et
articles R. 361-l, R. 361-2.
Circulaire n°75-669 du ministère de l’intérieur en date du 29 décembre 1975, relative à la création et à
l’agrandissement des cimetières.
Circulaire n° 78-195 du ministère de l’intérieur en date du 10 mai 1978 relative â la création, à la translation
et à l’agrandissement des cimetières.
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (art. 45) modifiant l’article L. 362-1 du code des communes.
Décret n° 86-272 du 24 février 1986 pris en application de l’article 45 de la loi du 25 juillet 1985 visée ci-
dessus.
Circulaire du ministère de l’intérieur en date du 3 mars 1986 pour l’application de l’article 45 de la loi du
25 juillet 1985 modifiant l’article L. 361-1 du code des communes.
Ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales).
II – PROCÉDURE D’INSTITUTION
A – PROCÉDURE
Les servitudes résultant du voisinage d’un cimetière (servitude non ædificandi et servitudes relatives aux
puits) instituées par l’article L. 361-4 du code des communes s’étendent dans un rayon de 100 m autour du
cimetière, et s’appliquent aux cimetières transférés hors des communes urbaines ou des périmètres
d’agglomération (art. L. 361-l, alinéa 2, du code des communes).
Ont le caractère de communes urbaines, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2
000 habitants et celles qui appartiennent en totalité ou en partie à une agglomération de plus de 2 000
habitants (art. R. 361-3 du code des communes). Cette définition recouvre la notion d’unités urbaines au
sens de l’I.N.S.E.E. Il s’agit aussi bien des agglomérations urbaines multi communales que de villes isolées.
Le chiffre de 2 000 habitants ne concerne que la population agglomérée, c’est-à-dire résidant à l’intérieur
du périmètre d’agglomération. Il convient de définir le périmètre d’agglomération conformément aux
termes utilisés par la jurisprudence (Conseil d’État, arrêt «Toret» du 23 décembre 1887, rec., p. 854),
c’est-à-dire par les « périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent
immédiatement » (voir circulaire du 3 mars 1986 sur la création et l’agrandissement des cimetières).
8 La distance de 100 m se calcule à partir de la limite du cimetière.
INT1 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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15 Dans les communes urbaines et dans les périmètres d’agglomération, la création ou l’agrandissement des
cimetières à moins de 35 mètres des habitations nécessite une autorisation préfectorale (art. L. 361-1 alinéa
2, du code des communes). La servitude frappe donc la partie de l’agglomération située entre 35 et 100 m.
Cependant, dans la pratique administrative, quand une commune a transféré son cimetière à moins de 35
m de l’agglomération, on admet qu’il ne serait ni équitable ni d’ailleurs vraiment utile d’appliquer avec
rigueur le régime de servitude du côté des habitations déjà existantes. C’est donc seulement du côté des
terrains non bâtis que l’on fait porter les servitudes (circulaire n° 78-195 du 10 mai 1978).
Lesdites servitudes s’appliquent également aux terrains voisins des cimetières établis dès l’origine hors des
communes et à moins de 35 m de l’enceinte de la commune (circulaire n° 78-195 du 10 mai 1978, 2e partie,
§ A 2°b).
Aucune servitude ne frappe les fonds attenants à un cimetière situé en tout ou partie dans l’enceinte de la
commune et qui n’a pas été transféré, sauf dans l’hypothèse où le cimetière a été désaffecté pour la partie
située à moins de 35 m et s’il a été agrandi au moyen de terrains qui, eux, sont situés à la distance légale
de l’agglomération (circulaire du 10 mai 1978, 2e partie, § A 2° a).
B – INDEMNISATION
La servitude non aedjflcandi instituée par l’article L. 361-4 du code des communes ne paraît pas devoir
permettre aux propriétaires voisins des cimetières transférés d’obtenir une indemnisation (Conseil d’État,
1er octobre 1971, consorts Vitrin : rec., p. 574), le juge administratif imposant à ces propriétaires qu’ils
apportent la preuve difficile d’un préjudice direct, certain, grave et spécial (Conseil d’État, 14 mars 1986,
commune de Gap-Romette contre consorts Beraud, req. 1158).
C – PUBLICITÉ
Néant.
III – EFFETS DE LA SERVITUDE
A – PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Néant.
2°) Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation pour le propriétaire, sur injonction de l’administration, de procéder à la démolition des
bâtiments comportant normalement la présence de l’homme 9 ou au comblement des puits établis sans
autorisation à moins de 100 m des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Obligation pour le propriétaire, après visite contradictoire d’experts et en vertu d’un arrêté préfectoral
pris sur demande de la police locale, de procéder au comblement des puits (art. L. 361-4, alinéa 3, du code
des communes).
9 La servitude non aedificanti est interprétée strictement, ainsi ne s’applique-t-elle pas à un hangar pour automobiles (Conseil d’État,
11 mai 1938, suc., rec., p. 410). LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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16 B – LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Interdiction sans autorisation de l’autorité administrative, d’élever aucune habitation, ni de creuser aucun
puits à moins de 100 m des nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes (art. L. 361-4 du
code des communes).
2°) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative d’élever des
constructions comportant normalement la présence de l’homme ou de creuser des puits à moins de 100 m
des « nouveaux cimetières transférés hors des communes ». Dans le cas de construction soumise à permis
de construire, ce dernier ne peut être délivré qu’avec l’accord du maire: Cet accord est réputé donné à
défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire (R. 421-
38-19 du code de l’urbanisme).
Obligation pour le propriétaire d’obtenir l’autorisation du maire pour l’augmentation ou la restauration des
bâtiments existants comportant normalement la présence de l’homme.
Si les travaux projetés sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité
mentionnée à l’article R. 421-38-19 dudit code. L’autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou
les prescriptions qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par
l’autorité consultée. Faute de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R.
422-8 du code de l’urbanisme).
L’autorisation délivrée à un propriétaire de construire sur son terrain à une distance de moins de 100 m du
cimetière, entraîne l’extinction de la servitude non ædificandi au profit des propriétaires successifs de ce
terrain (servitude réelle qui suit le fonds en quelques mains qu’il passe).
CODE DES COMMUNES
Art. L. 361-1 (Remplacé par loi n° 85-772, 25 juillet 1985, art. 45). - Des terrains sont spécialement
consacrés par chaque commune à l’inhumation des morts.
Dans les communes urbaines et l’intérieur du périmètre d’agglomération, la création d’un cimetière et son
agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’État
dans le département.
Un décret en Conseil d’Etat- fixe les conditions d’application du présent article.
Art. L. 361.4 (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, art. 21). - Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune
habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 m des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d’experts, être comblés par décision du représentant de l’État
dans le département.
Art. L. 361-6. - En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les
nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent,
sans que l’on en puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les
cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces
cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d’hygiène et de salubrité et que
l’affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d’utilité publique. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
17 Art. L. 361-7. - Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les
communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans
qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu’à ce qu’il en soit
autrement ordonné.
Art. R. 361-1. - Les dispositions législatives qui prescrivent la translation des cimetières hors des villes et
bourgs peuvent être appliquées à toutes les communes.
Art. R. 361-2. - La translation du cimetière, lorsqu’elle devient nécessaire, est ordonnée par un arrêté du
préfet, après avis du conseil municipal de la commune.
Le préfet détermine également le nouvel emplacement du cimetière, après avis du conseil municipal, et
après enquête de commodo et incommodo.
Art. R. 361-3 (Décret n° 86-272 du 24 février 1986). - Ont le caractère de communes urbaines, pour
l’application du deuxième alinéa de l’article L. 361.1, les communes dont la population agglomérée compte
plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus
de 2 000 habitants.
L’autorisation prévue par le même article est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis
du conseil départemental d’hygiène.
Art. R. 361-5. - Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 361-4, la décision de combler les puits
est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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18
TÉLÉCOMMUNICATIONS
I – GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement et le
fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques
et télégraphiques).
Code des postes et télécommunications, articles L.46 à L. 53 et D. 408 à D. 411.
Ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (direction de la production, service du trafic,
de l’équipement et de la planification).
Ministère de la défense.
II – PROCÉDURE D’INSTITUTION
A – PROCÉDURE
Décision préfectorale, arrêtant le tracé de la ligne autorisant toutes les opérations que comportent
l’établissement, l’entretien et la surveillance de la ligne, intervenant en cas d’échec des négociations en
vue de l’établissement de conventions amiables.
Arrêté, intervenant après dépôt en mairie pendant trois jours, du tracé de la ligne projetée et indication
des propriétés privées où doivent être placés les supports et conduits et transmission à la préfecture du
registre des réclamations et observations ouvert par le maire (art. D. 408 à D. 410 du code des postes et
des télécommunications).
Arrêté périmé de plein droit dans les six mois de sa date ou les trois mois de sa notification, s’il n’est pas
suivi dans ces délais d’un commencement d’exécution (art. L. 53 dudit code).
B – INDEMNISATION
Le fait de l’appui ne donne droit à aucune indemnité dès lors que la propriété privée est frappée d’une
servitude (art. L. 5 1 du code des postes et des télécommunications).
Les dégâts en résultant donnent droit à la réparation du dommage direct, matériel et actuel. En cas de
désaccord, recours au tribunal administratif (art. L. 51 du code des postes et des télécommunications),
prescription des actions en demande d’indemnité dans les deux ans de la fin des travaux (art. L. 52 dudit
code).
C – PUBLICITÉ
Affichage en mairie et insertion dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement de l’avertissement
donné aux intéressés d’avoir à consulter le tracé de la ligne projetée déposé en mairie (art. D. 408 du code
des postes et des télécommunications).
Notification individuelle de l’arrêté préfectoral établissant le tracé définitif de la ligne (art. D. 410 du code
des postes et des télécommunications). Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification.
En cas d’urgence, le préfet peut prévoir l’exécution immédiate des travaux (art. D. 410 susmentionné).
PT3 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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19
III – EFFETS DE LA SERVITUDE
A – PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour I’Etat d’établir des supports à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur
les toits et terrasses des bâtiments si l’on peut y accéder de l’extérieur, dans les parties communes des
propriétés bâties à usage collectif (art. L. 48, alinéa 1, du code des postes et des télécommunications).
Droit pour l’État d’établir des conduits et supports sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties et non
fermées de murs ou de clôtures (art. L. 48, alinéa 2).
2°) Obligations de faire imposer au propriétaire
Néant.
B – LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de ménager le libre passage aux agents de l’administration (art. L. 50 du
code des postes et des télécommunications).
2°) Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire d’entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture
sous condition d’en prévenir le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones un mois
avant le début des travaux (art. L. 49 du code des postes et des télécommunications).
Droit pour le propriétaire, à défaut d’accord amiable avec l’administration, de demander le recours à
l’expropriation, si l’exécution des travaux entraîne une dépossession définitive. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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20
VOIES FERRÉES
I – GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives aux chemins de fer.
Servitudes de voirie :
- Alignement,
- occupation temporaire des terrains en cas de réparation,
- distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés,
- mode d’exploitation des mines, carrières et sablières.
Servitudes spéciales pour les constructions, les excavations et les dépôts de matières inflammables ou non.
Servitudes de débroussaillement.
Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer.
Code minier, articles 84 et 107.
Code forestier, articles L. 322-3 et L. 322-4
Loi du 29 décembre 1892 (occupation temporaire).
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servitude de
visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau.
Décret du 22 mars 1942 modifié (art. 73-7°) sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées
d’intérêt général et d’intérêt local.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et circulaire
d’application du 7 mai 1980 et documents annexes à la circulaire.
Fiche note 11-18 BIG du 30 mars 1978.
Ministère chargé des transports (direction des transports terrestres).
II – PROCÉDURE D’INSTITUTION
A – PROCÉDURE
Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, qui a
institué des servitudes à l’égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
Sont applicables aux chemins de fer :
- les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée).
- les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur des propriétés riveraines afin d’assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires (art. 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845 modifiée).
- les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du 28 décembre 1892 sur l’occupation temporaire).
Les servitudes de grande voirie s’appliquent dans des conditions un peu particulières.
T1 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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21
Alignement
L’obligation d’alignement s’impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres
dépendances du domaine public ferroviaire telles que les gares, les cours de gare et avenues d’accès non
classées dans une autre voirie.
L’obligation d’alignement ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où
seule existe une obligation éventuelle de bornage à frais communs.
L’alignement, accordé et porté à la connaissance de l’intéressé par arrêté préfectoral, a pour but essentiel
d’assurer le respect des limites des chemins de fer.
L’administration ne peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements, ni bénéficier de
la servitude de reculement (Conseil d’État, 3 juin 1910, Pourreyron).
Mines et carrières
Les travaux de recherche et d’exploitation de mines et carrières à ciel ouvert et de mines et carrières
souterraines effectués à proximité d’un chemin de fer ouvert au service public doivent être exécutés dans
les conditions prévues par les articles 1er et 2 du titre «Sécurité et salubrité publique» du règlement
général des industries extractives, institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié et complété par
les documents annexes à la circulaire d’application du 7 mai 1980.
La modification des distances limites et des zones de protection peut être effectuée par le préfet après
avis du directeur interdépartemental de l’industrie, dans la limite où le permettent ou le commandent la
sécurité et la salubrité publiques (art. 3, alinéa 1, du titre « Sécurité et salubrité publiques »).
La police des mines et des carrières est exercée par le préfet, assisté à cet effet par le directeur
interdépartemental de l’industrie (art. 3 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement
général des industries extractives).
B – INDEMNISATION
L’obligation de procéder à la suppression de constructions existantes au moment de la promulgation de la
loi de 1845 ou lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées ouvre droit à indemnité fixée comme en
matière d’expropriation (art. 10 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée).
L’obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de
matériaux existants au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l’établissement de nouvelles
voies ferrées ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative,
selon les règles prévues en matière de dommage de travaux publics.
L’obligation de débroussaillement, conformément aux termes de l’article L. 322-3 et L. 322-4 du code
forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cas de contestation, l’évaluation sera faite en
dernier ressort par le tribunal d’instance.
Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement, du fait du dommage
permanent résultant de l’impossibilité d’exploiter des richesses minières dans la zone prohibée.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n’ouvrent
pas droit à indemnité.
C – PUBLICITÉ
En matière d’alignement, délivrance de l’alignement par le préfet. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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22
III – EFFETS DE LA SERVITUDE
A – PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour la S.N.C.F., quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d’exécuter à l’intérieur d’une
bande de 20 mètres de largeur calculée du bord extérieur de la voie, et après en avoir avisé les
propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (art. L. 322-3 et L. 322-4 du code forestier).
2°) Obligations de faire imposer au propriétaire
Obligation pour le riverain, avant tous travaux, de demander la délivrance de son alignement.
Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l’élagage des plantations situées sur une longueur
de 50 mètres de part et d’autre des passages à niveau ainsi que de celles faisant saillie sur la zone
ferroviaire, après intervention pour ces dernières d’un arrêté préfectoral (lois des 16 et 24 août 1790).
Sinon intervention d’office de l’administration.
Application aux croisements à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée des dispositions relatives à
la servitude de visibilité figurant au décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l’administration, de procéder, moyennant indemnité, à la
suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures de chaume, amas de matériaux
combustibles ou non existants dans les zones de protection édictées par la loi du 15 juillet 1845 modifiée,
et pour l’avenir lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (art. 10 de la loi du 15 juillet 1845).
En cas d’infraction aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 modifiée, réprimée comme en matière de
contravention de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le juge administratif à supprimer,
dans un certain délai, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, dépôts contraires
aux prescriptions, faute de quoi la suppression a lieu d’office aux frais du contrevenant (art. 11, alinéas 2
et 3, de la Loi du 15 juillet 1845).
B – LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Obligation pour les riverains voisins d’un passage à niveau de supporter les servitudes résultant d’un plan
de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre 1942 concernant
les servitudes de visibilité.
Interdiction aux riverains des voies ferrées de procéder à l’édification d’aucune construction autre qu’un
mur de clôture, dans une distance de 2 m d’un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l’arête
supérieure du déblai, soit de l’arête inférieure du talus de remblai, soit du bord extérieur du fossé du
chemin et à défaut d’une ligne tracée à 1,50 m à partir des rails extérieurs de la voie de fer. L’interdiction
s’impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non
pourvues de voies : elle concerne non seulement les maisons d’habitation mais aussi les hangars, magasins,
écuries, etc. (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains des voies ferrées de planter des arbres à moins de 6 m et des haies vives à moins
de 2 m de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté d’alignement. Le calcul de la distance est fait
d’après les règles énoncées ci-dessus en matière de construction (application des règles édictées par
l’article 5 de la loi du 9 ventôse, An VIII).
Interdiction d’établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie
à moins de 5 m. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est
inférieure à celle du remblai (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée).
Interdiction de n’établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de
20 m d’un chemin de fer. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
23 Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 m au-dessus du terrain
naturel de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai,
mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 1 5 juillet 1 845 modifiée).
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la
voie (art. 3 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée).
Interdiction de laisser subsister, après mise en demeure du préfet de les supprimer, toutes installations
lumineuses et notamment toutes publicités lumineuses au moyen d’affiches, enseignes ou panneaux
lumineux ou réfléchissants lorsqu’elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en
raison de la gêne qu’elles apportent pour l’observation des signaux par les agents des chemins de fer (art.
73-7° du décret du 22 mars 1942 modifié).
2°) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir, par arrêté préfectoral, une dérogation à l’interdiction
de construire à moins de 2 m du chemin de fer lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer
et la disposition des lieux le permettent (art. 9 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée).
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existantes lors
de la construction d’un nouveau chemin de fer de les entretenir dans l’état où elles se trouvaient à cette
époque (art. 5 de la loi de 1845 modifiée).
Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir, par décision du préfet, une dérogation à l’interdiction
de planter des arbres (distance ramenée de 6 m à 2 m) et les haies vives (distance ramenée de 2 m à 0,50
m).
Possibilité pour les propriétaires riverains d’exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à
proximité des voies ferrées, dans les conditions définies au titre «Sécurité et salubrité publiques» du
règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié et
complété par les documents annexes à la circulaire du 7 mai 1980.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des excavations en bordure de voie ferrée en
remblai de 3 m dans la zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesuré à partir du pied
du talus, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préfectorale délivrée après consultation de la S.N.C.F.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d’objets non inflammables dans la zone
de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le
permettent et à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préfectorale.
Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (art. 9 de la loi de 1845 modifiée). LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
24
RELATIONS AERIENNES
I – GÉNÉRALITÉS
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne. Servitudes à l’extérieur des
zones de dégagement concernant des installations particulières.
Code de l’aviation civile, 2e et 3e parties, livre II, titre IV, chapitre IV, et notamment les articles R. 244-1 et D.
244-1 à D. 244 inclus.
Code de l’urbanisme, article L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38-13 et R. 422-8.
Arrêté interministériel du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l’établissement à l’extérieur des zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de
l’aviation civile et du ministre de la défense (en cours de modification).
Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement
des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
Ministère chargé des transports (direction de l’aviation civile, direction de la météorologie nationale).
Ministère de la défense (direction de l’administration générale, sous-direction du domaine et de
l’environnement).
II – PROCÉDURE D’INSTITUTION
A – PROCÉDURE
Applicable sur tout le territoire national (art. R. 244-2 du code de l’aviation civile).
Autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile ou, en ce qui le concerne, par le
ministre chargé des armées pour l’établissement de certaines installations figurant sur les listes déterminées
par arrêtés ministériels intervenant après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Les demandes visant des installations exemptées de permis de construire devront être adressées au directeur
départemental de l’équipement. Récépissé en sera délivré (art. D. 244-2 du code de l’aviation civile). Pour les
demandes visant des installations soumises au permis de construire, voir ci-dessous III-B-2°, avant-dernier
alinéa.
B – INDEMNISATION
Le refus d’autorisation ou la subordination de l’autorisation à des conditions techniques imposées dans
l’intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au
bénéfice du demandeur (art. D.244-3 du code de l’aviation civile).
C – PUBLICITÉ
Notification, dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande, de la décision
ministérielle accordant ou refusant le droit de procéder aux installations en cause.
T7 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
25
Le silence de l’administration au-delà de deux mois vaut accord pour les travaux décrits dans la demande,
qu’ils soient ou non soumis à permis de construire, sous réserve de se conformer aux autres dispositions
législatives et réglementaires.
III – EFFETS DE LA SERVITUDE
A – PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Néant.
2°) Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation pour le propriétaire d’une installation existante constituant un danger pour la navigation aérienne
de procéder, sur injonction de l’administration, à sa modification ou sa suppression.
B – LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Interdiction de créer certaines installations déterminées par arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur,
seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.
2°) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de procéder à l’édification de telles installations, sous conditions, si elles ne
sont pas soumises à l’obtention du permis de construire et à l’exception de celles relevant de la loi du 15 juin
1906 sur la distribution d’énergie et de celles pour lesquelles les arrêtés visés à l’article D. 244-1 institueront
des procédures spéciales, de solliciter une autorisation à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées du
département dans lequel les installations sont situées.
La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le cas
échéant, du dépôt des pièces complémentaires. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée pour les
travaux décrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives
ou réglementaires (art. D. 244-1, alinéa 1, du code de l’aviation civile).
Si les constructions sont soumises à permis de construire et susceptibles en raison de leur emplacement et
de leur hauteur de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu’elles sont à ce titre soumises à
autorisation du ministre chargé de l’aviation civile ou de celui chargé des armées en vertu de l’article R. 244-
1 du code de l’aviation civile, le permis de construire ne peut être accordé qu’avec l’accord des ministres
intéressés. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d’un mois suivant la transmission de
la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction (art. R. 421-38-13 du code de
l’urbanisme).
Si les travaux envisagés sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité mentionnée
à l’article R. 421-38-13 dudit code. L’autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions
qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée.
À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de
l’urbanisme). PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
26
ARRETE DU 24 JUILLET 2001 REGLEMENTANT LE BRUIT
AUX ABORDS DU TRACE DES ROUTES NATIONALES
(EXTRAIT)///
Vu :
le code de l’environnement et notamment l’article L. 571-10,
le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 111-4-1, la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l’article 14, le décret n° 95-20 pris pour l’application de l’article L. 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements, le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,
l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, l’avis du comité de pilotage réuni le 2 juillet 1999,
l’avis des communes suite à leur consultation en date du 15 décembre 1999.
Arrête :
Article 1
Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Marne
aux abords du tracé des routes nationales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint
en annexe.
Article 2
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de routes nationales mentionnés, le classement dans une des 5
catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre
de ces tronçons.
Nom de l’infrastructure Communes concernées
Délimitation du tronçon
Catégorie
de
l’infrastruc
ture
Largeur
des
secteurs
affectés
par le
bruit
Type de
tissu (rue
en « U » ou
tissu
ouvert)
Débutant Finissant
RN 31 qui comprend le projet
de mise à 2X2 voies entre
Muizon et Tinqueux du
PR20,990 au PR 25,303 Dont Jonchery
Panneau
d’agglomération
sortie de Fismes
PR3+361
Fin de la RN31 à
hauteur de la
bretelle Est de
l’échangeur de
Reims-Tinqueux
avec l’autoroute
A4 PR25+303
2 250 m Tissu ouvert
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de
part et d’autre de la route (existante ou en projet) à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 “Cartographie
du bruit en milieu extérieur”, à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
à 2 m en avant de la ligne moyenne des façades pour les “rues en U", à une distance de l’infrastructure de 10 m, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. Cette distance de 10 m est mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
27 Article 3.
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé. Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.
Article 4.
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2, lorsque la méthode détaillée est utilisée, sont :
Catégorie Niveau sonore au point de référence en période diurne [en dB (A)] Niveau sonore au point de référence en
période nocturne
[en dB (A)]
1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58
Article 5.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et de son affichage dans les mairies des communes concernées. Il fait l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 6.
Les communes intéressées par le présent arrêté sont : Jonchery
Article 7.
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes visées à l’article 6 pendant un mois au minimum.
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des communes visées à l’article 6 au plan d’occupation
des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 doivent être reportés par Mmes et MM. les maires des communes
visées à l’article 6 dans les documents graphiques du plan d’occupation des sols.
Article 9.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Épernay, Vitry-le-François, Ste- Menehould,
Mmes et MM. les maires des communes visées à l’article 6,
M. le directeur départemental de l’équipement.
Article 10.
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims,
Épernay, Vitry-le-François, Ste Menehould, Mmes et MM. les maires des communes visées à l’article 6, et M. le directeur
départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Perimètre des secteurs situés
au voisinage des infrastructures de transports terrestres —
Z
ANSINVEUN.
Q
SWI34 0
"A9N19V
183 seds 0 0,075 0,15 0,3 0,45 0,6
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PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
28
CARTOGRAPHIE DES PRESCRIPTIONS/// Les systèmes d'exploitation sont :
Captage AEP Puits 1 de Gueux
Sources de Vandeuil
Captage AEP Puits 2 de Gueux
Captage de Thillois
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
29
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE///
1. Les ressources et les protections.
L’ensemble des informations suivantes sont issues du site internet du SIEG (http://siegarenne.fr/) et
du rapport d’activité 2015 de Suez.
Jonchery-sur-Vesle, concernant la desserte en eau potable, adhère au le Syndicat Des Eaux la
Garenne. Le syndicat intercommunal des Eaux de la garenne a été créé en 2003, fusionnant 3
anciens syndicats :
- Le syndicat de « Pargny, Jouy, Coulommes », crée en 1925 avec seulement Pargny-les-
Reims et Coulommes-la-Montagne puis Jouy lès Reims en 1960,
- Le syndicat de « Gueux-Vrigny », crée en 1950,
- Le syndicat de « Des deux vallées », crée en 1959 et regroupant les communes de
Branscourt, Courcelles-Sapicourt, Germigny, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Rosnay, Treslon.
Il vendait également de l’eau aux communes de Faverolles-et-Coëmy, Prouilly, Savigny-
sur-Ardres, Serzy-et-Prin.
Le Syndicat a pour objet la création , la gestion et l’entretien des moyens de production de
transport, de stockage et de distribution d’eau potable pour le compte des 19 communes membres
et exceptionnellement pour des communes non membres pour la vente d’eau.
Aujourd’hui, le syndicat produit et distribue l’eau potable à partir de 4 ouvrages d’exploitation
dont 3 forages et une source.
Ce Syndicat a été dissout fin 2016, les compétences ayant été reprises par la Communauté
Urbaine du Grand Reims depuis le 1er janvier 2017. RESERVOIRS 2650 mn) HS Sp eiPh ; de2xSnÿhi B7n de
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LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
30
4 forages et 2 sources permettent d’exploiter les eaux issues des nappes aquifères :
1 source située sur la commune de Vandeuil,
4 forages captant les eaux souterraines présentes naturellement dans le massif crayeux :
2 se situent sur la commune de Gueux, 1 sur Ormes et 1 sur Thillois. Les 2 captages de
Gueux étant les plus productifs du Syndicat avec un débit d’exploitation qui atteint
aujourd’hui, 1800 m3/ j.
La source de Vandeuil est indépendante, elle alimente le bourg de cette commune. Tout le reste
du syndicat est alimenté par le champ captant de Gueux totalement ou partiellement par
interconnexion avec les autres ouvrages d’exploitations.
Le schéma ci-contre illustre la distribution de l’eau potable dans l’ensemble du Syndicat de la
Garenne. FRS Ty NC é UE
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
31
Les différents sites de captage de l’eau potable sont soumis à des protections de deux natures :
Le Bassin d’Alimentation
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 impose la définition du Bassin d’Alimentation
d’un Captage (BAC) par le biais d’une étude hydrogéologique si celui-ci est considéré
comme « prioritaire Grenelle » de par sa quantité et qualité de production.
Le tracé du BAC fait référence à un arrêté,
Le plan d’actions de réduction des pollutions diffuses, n’a aucune valeur d’obligation et de
restriction à ce jour.
« La cellule d’animation présente sur le terrain permet d’informer et d’inciter les acteurs
locaux intervenant dans le BAC à s’engager volontairement dans une démarche de réduction
des intrants. » siegarenne.fr
Le champ captant de la Garenne est suivi depuis 1995 sur la thématique de la pollution
diffuse existant sur le secteur par la Chambre d’Agriculture. Suite à des problèmes de qualité et de
ressource alimentant uniquement ou partiellement les communes du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Garenne, celui-ci a réalisé en 2008 par le biais du bureau d’étude « Yonne
Ingénierie » une étude hydrogéologique afin de délimiter le Bassin d’Alimentation du Champ
captant de la Garenne et de connaitre sa vulnérabilité.
Le SIEG a déclenché cette étude
volontairement avant même que le champ
captant de la Garenne soit compris parmi la
liste de 500 captages prioritaires au titre du
Grenelle de l’environnement.
Le BAC représente 2217 ha répartis sur 8
communes (Germigny, Gueux, Janvry,
Mery Prémery, Muizon, Rosnay, Thillois,
Vrigny) se compose essentiellement de
Surfaces Agricoles Utiles à 66 %, de 8 % de
vignes, 13% de forêt et 13% de surfaces
urbanisées.
Suite à la création du SIEG (fusion de trois syndicats d’eau potable et rattachement de quelques
communes) le nombre d’abonnés à l’augmentation, de ce fait pour être en adéquation avec la loi,
le SIEG demande une révision de la Déclaration d’Utilité Publique pour une autorisation du
volume d’eau prélevé de 2200 m3 par jour.
L’arrêté préfectoral, en date du 30 septembre 2013 de Déclaration d’Utilité Publique a
défini les périmètres de protection des captages AEP du champ captant de Gueux dit « de la
Garenne » le 02 octobre 2013. Losre âgenre au Loine-Marmarcte
CRT
Périmètre Protection Immédiate
Ta der ele Res
Sal dsl ES
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
32 Les périmètres de protection par DUP :
Il y a d’autres périmètres de protection de captage au sein du syndicat de la Garenne :
Les périmètres sont établis dans le but de
limiter les « pollutions accidentelles ». Il
existe trois types de périmètres ; le périmètre
immédiat (terrain autour du captage), le
périmètre rapproché (estimé pour une
pollution mettant 10 à 50 jours pour atteindre
le captage), le périmètre éloigné (estimé pour
une pollution mettant 50 à 100 jours pour
atteindre le captage).
Ces périmètres sont règlementés par arrêté
préfectoral où figure le tracé de ces périmètres
ainsi que les préconisations de l’hydrogéologue
agréé.
Ces périmètres sont obligatoires par Déclaration d’Utilité Publique (DUP) depuis la Loi sur
l’Eau de 1964.
A ce jour, il existe sur les 4 ressources en eaux du SIEG, 3 DUP :
o Gueux (DUP_Gueux_1983, DUP_Gueux_1988,
DUP_Gueux_2001, DUP_Gueux_2013),
o Ormes (DUP_ Ormes_ 1998),
o Vandeuil (DUP_Vandeuil_2002)
Ci-contre, pour exemple, les différents périmètres de protection de du captage de Gueux.
(siegarenne.fr)
2. Les réserves
Schéma des protections par DUP issu du siegarenne.fr
Périmètres de protection du captage de Gueux : DUP de 2013. e de Gueux Réservoir de Jonchery sur Vesle AL t
Réservoir de Prouilly
Réservoir de Réscrvoinde
Réservoir de Thillois Réservoir d'Ormes Pargny les Reims Vandeuil
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
33 Le syndicat intercommunal des Eaux de la Garenne compte 13 réservoirs d’une capacité totale de 4 505 m3.
Le syndicat récence 2 réservoirs dits « pilotes » :
o 1 situé à Gueux d’une capacité de 800 m3 permettant de fournir en eau les communes de
Coulommes la Montagne, Gueux, Jouy les Reims, Ormes, Pargny les Reims, Thillois et,
Vrigny,
o 1 situé à Rosnay d’une capacité 630 m3 distribuant en eau des 12 autres communes.
La bâche de mélange de 800 m3 est située au niveau des captages de Gueux à la cote 78 m; elle est
reliée aux réservoirs pilotes de Gueux et de Rosnay, par une conduite de refoulement de 200 mm
de diamètre.
Du réservoir de Gueux :
une partie dessert la commune de Gueux, de Thillois et d’Ormes par dilution.
et une autre partie alimente le réservoir de Vrigny, et de la Tour ainsi que celui de
Pargny les Reims et de Coulommes la Montagne.
Du réservoir de Rosnay :
Une partie alimente les communes de Branscourt, Courcelles Sapicourt, Germigny,
Janvry, Rosnay directement et les réservoirs de Jonchery sur Vesle et Prouilly.
Une autre partie alimente la commune de Faverolles et Coëmy, Treslon ainsi que les
réservoirs de Savigny sur Ardres et Serzy et Prin.
Le bourg de Vandeuil dispose de sa propre ressource et d’un réservoir de stockage.
Illustrations des réservoirs issues du siegarenne.fr comes EAU Numero:422 Commune: ONCHRISURIENE
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
34
3. La distribution
Le schéma ci-dessous illustre la desserte en eau potable des constructions : LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
35
4. Qualité de l'eau
Le Code de la Santé Publique (articles R.1321-1 à R.1321-66 et annexes13-1 à 13-3) applicable
depuis le 25 décembre 2003 vise à accroître encore d'avantage la sécurité sanitaire des eaux
distribuées. Entre autre le contrôle de la conformité des eaux se fait désormais au robinet du
consommateur, et non plus seulement à son compteur. Les paramètres sont définis sur la base
d'objectifs sanitaires plus précis et stricts, etc…
Dans ce cadre, les eaux destinées à la consommation humaine doivent : (art R.1321-2 et R.1321-
3 et annexe 13-1 du C.S.P.) :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou
de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes;
- être conformes à des limites de qualité pour des paramètres susceptibles de générer des
effets immédiats ou à plus long terme sur la santé des consommateurs;
- satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des
installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la
santé des personnes.
Des analyses d’eau sont régulièrement réalisées à la demande des services de l’Agence Régionale
de santé Champagne Ardenne (ARS). Depuis début 2010, les services de la DDASS sont devenus
l’Agence régionale de Santé Champagne Ardenne.
La qualité des eaux souterraines dépend en grande partie de celle des eaux infiltrées.
Les eaux issues du bassin versant topographique et hydrogéologique en cheminant dans les sols
sont filtrées jusqu’à atteindre le massif crayeux où se situe la nappe souterraine. Toutefois dans la
zone où la craie affleure en surface la filtration est moindre, c’est pour cela que des mesures de
protection sont en place afin de ne pas avoir de contamination des eaux.
La qualité bactériologique des eaux du SIEG est conforme par les analyses effectuées par le
laboratoire agréé par le Ministère de la Santé (Agence Régionale de Santé), sur des prélèvements
faits au départ du réseau d’adduction d’une part et aux réservoirs des communes d’autre part ainsi
qu’à des points de distribution.
5. Bilan Consommation
Le Syndicat intercommunal des Eaux de la Garenne a mis en distribution sur le réseau en 2015
646 002m³d’eau potable pour 3805 clients desservis. Le rendement du réseau de
distribution est de 73,1%. En 20 le 27e
dans le nt de la
Marne a donné lieu à 3300
prélèvements portant sur de
nombreux paramètres. Les
prélèvements pris en compte
sont ceux réalisés sur l'eau en
sortie de station de traitement
et sur l'eau distribuée.
Leurs résultats sont
systématiquement transmis au
responsable du réseau pour
action et information auprès
des usagers.
froide.
à Si vous possédez un
adoucisseur, assurez-vous
qu’il n'alimente que le
réseau d’eau chaude.
à Dans les habitations
anciennes équipées de
tuyauteries en plomb,
laissez couler quelques
minutes avant de la boire
lorsqu'elle a séjourné
plusieurs heures dans les
canalisations.
à Si la couleur ou la saveur
de l’eau distribuée change,
signalez-le à votre
\ distributeur. ]
Liberté « Égalité . Fraternité
© D Agence Régronale de Santé Ahace
Champagre À tenne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tre
O ORIGINE DE VOTRE EAU
L'eau que vous consommez provient de l'unité de distribution de VANDEUIL. La gestion de la distribution de l'eau est réalisée en affermage par la société LYONNAISE DES EAUX 02.
L'eau distribuée provient d'une ressource souterraine bénéficiant de périmètres de protection, et subit un traitement de desinfection.
© LES PARAMETRES ESSENTIELS DE VOTRE EAU
Bactériologique
Les normes ? Présence de
micro-organismes indicateurs
d'une éventuelle contamination
des eaux. Absence exigée.
Nombre de mesures : 3
Nombre d'analyses non
conformes : 0
œg Eau de bonne qualité
bactériologique
Dureté
Les normes ? Eau dure au delà
de 30°F et eau douce en
dessous de 15°F. Ce paramètre
n'a pas d'effets directs sur la
santé. Mais une eau douce peut
se charger en métaux au contact
de canalisations en plomb.
Valeur : 47,6 °F
g Eau de dureté
importante
Nitrates
Les normes ? Eléments
chimiques provenant
principalement des activités
agricoles, des rejets domestiques
et industriels. La teneur ne doit
pas excéder 50 mg.
Teneur moyenne : 17,6 mg/l
œ. Eau de bonne qualité
pour le paramètre nitrate
Fluor
Les normes ? Présence
d'oligo-éléments présents
naturellement dans l’eau. La
teneur ne doit pas excéder 1,5
mg/l.
Teneur moyenne : 0,47 mg/l
œ. Eau présentant une
teneur en fluor sans risque
pour la santé
Pesticides
Les normes ? Substances
chimiques utilisées pour protéger
les cultures. La teneur ne doit pas
excéder 0,1 ug/\ par substances ou
0,5 ugA pour la somme des
molécules.
Résultats des mesures :
Pas de pesticide détecté dans
une période antérieure
œg Eau de bonne qualité vis
à vis des pesticides
Autres paramètres
© AVIS SANITAIRE GLOBAL :
«9 Eau de bonne qualité.
Plus d'informations : ARS d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Délégation territoriale de la Marne 6 rue Dom Pérignon - CS 40513 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex
Retrouvez les fiches bilan de l'eau de toutes les communes de la région sur www.ars.alsace-champagne-ardenne-lorraine.sante.fr En savoir plus sur tous les résultats d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau sur www.eaupotable.sante.gouv.fr
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
36 EMA rc Liberté « Égalité . Fraternité hier nn Champagre A Gene RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tre
O ORIGINE DE VOTRE EAU
L'eau que vous consommez provient de l'unité de distribution de THILLOIS. La gestion de la distribution de l'eau est réalisée en affermage par la société LYONNAISE DES EAUX 02.
L'eau distribuée provient d'une ressource souterraine dont la procédure de protection est en cours, et subit un traitement de desinfection.
© LES PARAMETRES ESSENTIELS DE VOTRE EAU
E le cont te 1 5 : : ss dans le département de le Bactériologique Nitrates Pesticides
Mare a donné lieu à 3300 Les normes ? Présence de Les normes ? Eléments Les normes ? Substances prélèvements portant sur de micro-organismes indicateurs chimiques provenant chimiques utilisées pour protéger nombreux paramètres. Les d'une éventuelle contamination principalement des activités les cultures. La teneur ne doit pas prélèvements pris en compte des eaux. Absence exigée. agricoles, des rejets domestiques excéder 0,1 lig/ par substances ou sont ceux réalisés sur l'eau en et industriels. La teneur ne doit 0,5 uig/ pour la somme des sortie de station de traitement pas excéder 50 mg/l. molécules. et sur l'eau distribuée.
Leurs résultats sont Nombre de mesures : 6 Teneur moyenne : 36,1 mg/l Résultats des mesures : systématiquement transmis au Nombre d'analyses non Pas de pesticide détecté dans responsable du réseau pour conformes : 0 une période antérieure action et information auprès
œ. œ Eau de qualité
Eau de bonne qualité satisfaisante pour le
des usagers. œg Eau de bonne qualité vis
bactériologique paramètre nitrate SSP
Dureté Fluor Autres paramètres
Les normes ? Eau dure au delà Les normes ? Présence
de 30°F et eau douce en d'oligo-éléments présents
dessous de 15°F. Ce paramètre naturellement dans l’eau. La n'a pas d'effets directs sur la teneur ne doit pas excéder 1,5 santé. Mais une eau douce peut mg/l.
ent se charger en métaux au contact
| l'eau du réseau d'eau de canalisations en plomb. Teneur moyenne : 0,27 mg/l _ froide.
à Si vous possédez un
adoucisseur, assurez-vous
qu'il n'alimente que le &.
réseau d’eau chaude. Eau de dureté importante
Valeur : 33,6 °F :.
g Teneur faible en fluor.
à Dans les habitations
anciennes équipées de
tuyauteries en plomb,
laissez couler quelques | €) AVIS SANITAIRE GLOBAL : minutes avant de la boire lorsqu'elle a séjourné Eau de bonne qualité. plusieurs heures dans les canalisations.
à Si la couleur ou la saveur
de l’eau distribuée change,
signalez-le à votre
distributeur.
Plus d'informations : ARS d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Délégation territoriale de la Marne 6 rue Dom Pérignon - CS 40513 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex
Retrouvez les fiches bilan de l'eau de toutes les communes de la région sur www.ars.alsace-champagne-ardenne-lorraine.sante.fr En savoir plus sur tous les résultats d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau sur www.eaupotable.sante.gouv.fr
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
37 ' le ni sanite )
dans le département de la
Marne a donné lieu à 3300
prélèvements portant sur de
nombreux paramètres. Les
prélèvements pris en compte
sont ceux réalisés sur l'eau en
sortie de station de traitement
et sur l'eau distribuée.
Leurs résultats sont
systématiquement transmis au
responsable du réseau pour
action et information auprès
des usagers.
à Si vous possédez un
adoucisseur, assurez-vous
qu’il n'alimente que le
réseau d’eau chaude.
à Dans les habitations
anciennes équipées de
tuyauteries en plomb,
laissez couler quelques
minutes avant de la boire
lorsqu'elle a séjourné
plusieurs heures dans les
canalisations.
à Si la couleur ou la saveur
de l’eau distribuée change,
signalez-le à votre
Na Te
\ distributeur. ]
EE 5
Liberté « Égalité . Fraternité hier
Ar © D Agence Régronale de Santé Champagre À tenne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tre
O ORIGINE DE VOTRE EAU
L'eau que vous consommez provient de l'unité de distribution de SIAEP DE LA GARENNE. La gestion de la distribution de l'eau est réalisée en affermage par la société LYONNAISE DES EAUX 02.
L'eau distribuée provient d'une ressource souterraine bénéficiant de périmètres de protection, et subit un traitement de desinfection.
© LES PARAMETRES ESSENTIELS DE VOTRE EAU
Bactériologique
Les normes ? Présence de
micro-organismes indicateurs
d'une éventuelle contamination
des eaux. Absence exigée.
Nombre de mesures : 16
Nombre d'analyses non
conformes : 0
œg Eau de bonne qualité
bactériologique
Dureté
Les normes ? Eau dure au delà
de 30°F et eau douce en
dessous de 15°F. Ce paramètre
n'a pas d'effets directs sur la
santé. Mais une eau douce peut
se charger en métaux au contact
de canalisations en plomb.
Valeur : 33,6 °F
g Eau de dureté
importante
Nitrates
Les normes ? Eléments
chimiques provenant
principalement des activités
agricoles, des rejets domestiques
et industriels. La teneur ne doit
pas excéder 50 mg.
Teneur moyenne : 33,6 mg/l
œ. Eau de qualité
satisfaisante pour le
paramètre nitrate
Fluor
Les normes ? Présence
d'oligo-éléments présents
naturellement dans l’eau. La
teneur ne doit pas excéder 1,5
mg/l.
Teneur moyenne : 0,29 mg/l
œg. Teneur faible en fluor.
© AVIS SANITAIRE GLOBAL :
«9 Eau de bonne qualité.
Plus d'informations :
Pesticides
Les normes ? Substances
chimiques utilisées pour protéger
les cultures. La teneur ne doit pas
excéder 0,1 ug/\ par substances ou
0,5 ugA pour la somme des
molécules.
Résultats des mesures :
Présence de pesticides dont la
teneur respecte la norme de 0,1
ug/l
œg Eau conforme
Autres paramètres
ARS d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Délégation territoriale de la Marne 6 rue Dom Pérignon - CS 40513 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex
Retrouvez les fiches bilan de l'eau de toutes les communes de la région sur www.ars.alsace-champagne-ardenne-lorraine.sante.fr En savoir plus sur tous les résultats d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau sur www.eaupotable.sante.gouv.fr
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
38 AN À
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE LA GARENNE
Date de prélèvement : 22 mars 2016 Lieu de prélèvement : JONCHERY SUR VESLE
Type d'analyse : D1 Mairie place Sarette
DERERTLT ES
L'eau distribuée provient de la nappe phréatique captée par les forages de Gueux
… à la consommation
<Ù, CHLORE À, NITRATES <À, PESTICIDES
Valeur maximale 50mg/! Valeur maximale de 0,5ug/! pour la somme des pesticides
Teneur Chlore total: 0.28 mg/! Teneur : 33,8mg/! Teneur : ug/!
Faible Conforme Non renseigné
à ; DURETE à, FLUOR &, pH
Valeur maximale1500ug/! Valeur comprise entre 6,5 et 8,5
Teneur : °F Teneur : ug/! Teneur : 7.5
Non renseigné Non renseigné Conforme
“À, TURBIDITE À, AUTRES PARAMETRES
Référence de qualité : 0, 5 NFU RAS
à la mise en distribution 2 NFU
au robinet
Teneur : <0.1 NFU
Conforme
QUALITE
DES
EAUX
D'ALIMENTATION
Document réalisé par le Syndicat intercommunal des Eaux de la Garenne.
Toutes les informations figurant dans ce présent document est une synthèse des résultats d‘analyse transmis par l'Agence
Régionale de Santé. Les résultats complets sont disponibles dans votre mairie.
15/04/2016
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
39
Qualité de l’eau sur Jonchery-sur-Vesle en 2016 : Légende
Assainissement autonome
Assainissement collectif [7] Raccordement projeté k
0 100 200 400 600 800
Li x Mètres
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
40 L’ASSAINISSEMENT///
La compétence assainissement est une compétence intercommunale (Communauté Urbaine du
Grand Reims).
Sur le territoire du Pôle territorial de Fismes-Ardre et Vesle, six communes (Crugny, Fismes,
Jonchery-sur-Vesle, Pévy, Prouilly, Ventelay) disposent de l’assainissement collectif, consistant à
collecter l’ensemble des eaux usées produites par chaque immeuble, via un réseau
d’assainissement, pour les traiter au niveau d’une usine de traitement d’eaux usées, appelée
station d’épuration.
Les autres communes sont encadrées par un SPANC ; Service Public d'Assainissement Non
Collectif.
La commune de Jonchery-sur-Vesle est dotée d’un réseau d’assainissement des eaux usées. Celui-
ci est composé de canalisation de diamètre de 200mm et les affluents sont traités par la station
d’épuration en bordure de la RD28 en rive gauche de la Vesle, constituant l’exutoire naturel.
Deux secteurs est actuellement en autonome et identifiés au plan des zones en secteur UDb. Ces
deux secteurs seront raccordés au réseau collectif au même titre que la zone d’activités du
« chemin de Reims » courant 2017 (informations communales).
Ci-dessous le schéma d’assainissement de Jonchery-sur-Vesle : LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
41
1) réseau des eaux usées.
Source : Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle (25/01/2010) #
so
HIga
Ssi1evs
537
wi
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
42
2) réseau des eaux pluviales.
La commune dispose d’un réseau partiel de collecte des eaux pluviales. Celles-ci est tout d’abord
réalisée par les caniveaux des chaussées puis par des canalisations de 300 à 600mm de diamètre
raccordées à quatre collecteurs. LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
43 La station d’épuration dispose de capacité suffisante pour recevoir et traiter les eaux usées des
secteurs d’urbanisation projetés. Cependant le laboratoire pharmaceutique implanté sur le
territoire de Vandeuil est un gros consommateur d’eau et ses rejets mobilisent une partie de la
capacité actuelle de la station d’épuration de Jonchery.
Des réflexions sont menées afin de séparer le traitement de ces eaux et de réaliser
l’assainissement des eaux industrielles sur le site de l’établissement. En effet, cette société
souhaite mettre en place un nouveau réseau permettant un rejet « direct » à la Vesle sans rejet
préalable à la station d’épuration de Jonchery (leur traitement serait effectué en amont avant
rejet). Pour rappel, elle dispose d’une autorisation de rejet à hauteur de 6 m3 par jour or elle en
rejette près de 90 m3. Donc à très brève échéance, la station d’épuration de Jonchery-sur-Vesle
disposera de toutes ces capacités d’épuration pour le traitement de l’ensemble des espaces
urbanisés de Jonchery (et à urbaniser) et de Vandeuil (partie urbanisée contiguë à l’agglomération
de Jonchery, le village de Vandeuil étant en assainissement individuel).
D’une manière générale, la collectivité précise qu’une étude diagnostique des réseaux d’eaux
usées de la commune de Jonchery sur Vesle est en cours, d’établissement un schéma
d’assainissement. Cette étude permettra de vérifier l’état des réseaux et la conformité des
raccordements sur ces derniers offrant ainsi une vision globale de l’état des réseaux sur la
commune. Une programmation de travaux de réhabilitation sera faite pour assurer un
réseau d’assainissement optimal à tout le territoire communal. Ainsi, les travaux sur le
réseau d’assainissement (complément sur le réseau collectif), qui seront menés en 2017, ont
été budgétés. LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
44 LA GESTION DES DÉCHETS///
La Communauté urbaine du Grand Reims assure la compétence élimination et valorisation des déchets. Ses principales missions sont :
- gérer la pré-collecte et la collecte des déchets ménagers et assimilés,
- assurer le traitement de ceux-ci dans le respect des règlementations en vigueur et dans la recherche constante de leurs valorisations,
- gérer les équipements de gestion des déchets (20 déchèteries et la plateforme mâchefers, le centre de tri, et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères localisés à Reims), - assurer la communication et l’animation autour de la gestion des déchets.
La compétence déchets est organisée en trois territoires dont les périmètres reprennent les territoires des deux anciens syndicats (SYCOMORE – SYCODEC) et de l’ex-Reims Métropole :
- Territoire Ouest : Pôle Déchets Ouest (PDO), ex-SYCOMORE
- Territoire Centre : Pôle Déchets Centre (PDC), ex-SYCODEC
- Territoire Est : Pôle Déchets Est (PDE), ex-REIMS METROPOLE
Ce rapport porte sur la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire Ouest.
1. La production des déchets sur le territoire Ouest
Matière
2016
Tonnes
collectées Kg/an/habitant
Ordures ménagères résiduelles 6 162 209
Tri (briques, cartonnettes, métaux, plastiques,
journaux) 1 405 48
Verre 1 502 51
Textiles, linges, chaussures 127 4
En déchèterie
Papiers / Cartons 408 14
Encombrants 2 526 86
Gravats 1 526 52
Métaux 293 10 LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
45 Déchets Verts 3133 106
Bois 250 8
Déchets d’Eléments d’Ameublement 154 5
DEEE 300 10
Piles 4 0.14
Déchets dangereux 69 2
TOTAUX 17 859 T 607 kg/an/habitant
La production annuelle moyenne d’un habitant sur le territoire Ouest de la Communauté Urbaine Grand Reims s’élevait à 607 kg/an/habitant en 2016.
2. L’organisation de la collecte
La collecte des déchets au porte-à-porte sur le territoire ouest est effectuée en régie par les services de la Communauté urbaine du Grand Reims.
La collecte du verre, dans les conteneurs d’apport volontaire, est également organisée en régie par les services de la Communauté urbaine du Grand Reims.
La gestion des déchèteries, tant pour l’accueil des usagers que pour la mise en place et le transport des bennes, est effectuée en régie par les services de la Communauté urbaine du Grand Reims. Des prestataires missionnés par des Eco-organismes réalisent également la collecte de certains déchets : DEEE, Déchets d’Eléments d’Ameublement, Déchets Diffus Spécifiques, piles.
3. Le traitement des différents flux
Le centre de tri des emballages ménagers
Les flux recyclables sont orientés vers un centre de transfert du SYVALOM (Syndicat départemental de valorisation des ordures ménagères de la Marne) situé à Cernay-lès-Reims, avant d’être dirigé vers le centre de tri situé à La Veuve. Les différentes catégories de matériaux sont alors triées, puis revendues et expédiées vers des filières de valorisation avec lesquelles le SYVALOM a signé des contrats de reprises.
La valorisation énergétique des ordures ménagères
Les ordures ménagères collectées sont déposées au centre de transfert du SYVALOM situé à Cernay- lès-Reims, avant d’être dirigé vers l’usine de valorisation énergétique du SYVALOM située à La Veuve.
Le traitement des déchets issus des collectes en déchèterie LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
46 Les déchets collectés en déchèterie sont transportés vers différents sites de traitement selon leur
nature : les modes de traitement sont le compostage (tels les déchets verts), le recyclage (tels les gravats, métaux, cartons, bois), la transformation en combustible solide (les encombrants), la valorisation énergétique et l’enfouissement.
LES SCHEMAS DES SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS
Les schémas relatifs aux systèmes d’élimination des déchets sur le territoire Ouest de la Communauté
urbaine du Grand Reims sont insérés ci-après.
Carte 1 :
Localisation des déchetteries
Carte 2 :
Fréquence de collecte des ordures ménagères
Carte 3 :
Fréquence de collecte du tri
Carte 4 :
Centres de transfert et de traitement Grand
Reims
: Localisation
des
déchetteries
sur
le
Pôle
Déchets
OUEST
“0:
1
2:
3
4
6m
GRAND
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
47 Lu
1
collecte
/ semaine
_
2
collectes
/ semaine
:
T
iii”
Fréquence
de
collecte
des
Ordures
Ménagères
CRAND
ï
sur
le
Pôle
Déchets
OUEST
. REIMS
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
48 Lu
1 collecte
/ 2 semaines
\\
1 collecte
/ semaine
iris
Fréquence
de
collecte
du
Tri
sur
le
Pôle
Déchets
OUEST
Géographique
- Avril
2018
CRAND REIMS COMMUNAUTÉ
URBAINE
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
49 Centre
d'affinage
du
verre
Centre de transfert
des
ordures
ménagères
et
du
tri
Usine
de
valorisation
énergétique
@
Centres
de
transfert
et
de
traitement
Centre
de
tri
_
Territoire
du
Pôle
Déchets
Ouest
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
+.
D
1
9
2
4
Sim
pee
Rue
Le
ÿ
Ge
e
Prrelee.
Centres
de
Transfert
et
de
Traitement
CRAND
ns
des
déchets
collectés
sur
le
Pôle
Déchets
OUEST
|
REIMS
aveu
COMMUNAUTÉ
URBAINE
LES ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE /// ANNEXES
50
. AGENCE à £ :u <
D'URBANISME Développement & Prospective