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PLU - Annexes - note 1 14 00
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - note 1 14 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de
C248PRA01
- PLU PLU - Plan Local d'Urbanisme
MISE A JOUR
Le Maire Michel WIRA
Le 03 mars 2015
A EBERSHEIM
l’arrêté de ce jour
Vu pour être annexé à
Elaboration le: 19/05/1981
Révision n°1 le: 28/04/1997
Modification n°1 le: 23/05/2001
Modification n°2 le: 22/07/2003
Révision n°2 le: 26/04/2013
NOTE RELATIVE AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES
EBERSHEIMAnnexe bruit
Mise à jour du PLU mars 2015
Le bruit des transports terrestres dans l’environnement
La loi « bruit » du 31 décembre 1992 et ses textes d’application visent notamment à limiter les nuisances sonores dues à la construction et à l’aménagement de routes et de voies ferrées nouvelles à proximité d’habitations existantes. Ces dispositions exigent aussi une insonorisation suffisante des bâtiments nouveaux construits à proximité de routes ou de voies ferrées existantes ou en projet.
Concernant les infrastructures existantes, la loi « bruit » demande aux Préfets de classer les voies de circulation terrestres existantes en fonction du trafic et de leurs caractéristiques sonores. Ce classement permet de fixer les règles de construction applicables aux zones exposées au bruit des transports terrestres : pour le maître d’ouvrage des bâtiments à construire, ces mesures se traduisent par l’obligation de respecter une valeur d’isolement minimale pour protéger les futurs habitants des nuisances sonores.
La réglementation relative au classement sonore ne vise pas à interdire de futures constructions ni à réglementer leur implantation, mais à faire en sorte que celles-ci soient suffisamment insonorisées.
Le cadre règlementaire
- Article L571-10 du code de l’environnement
- Articles R 123-13, R123-14 et R123-22 du Code de l’urbanisme - Article R111-4-1 et R 11-23-2 du code de l’habitat et de la construction - Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
- Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement
- Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels - Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996.
Les infrastructures concernées (article R.571-33 du code de l'environnement)
- Voies routières: trafic moyen journalier annuel (TMJA) : 5 000 véhicules/jour - Lignes ferroviaires interurbaines : trafic 50 trains/jour
- Lignes ferroviaires urbaines : trafic 100 trains/jour
- Lignes de transports en commun en site propre : trafic 100 autobus/jourAnnexe bruit
Mise à jour du PLU mars 2015 2
Les différentes catégories de classement (article R.571-34 du code de l'environnement)
Les infrastructures sont classées en 5 catégories. Les largeurs maximales des secteurs de bruit sont variables en fonction de la catégorie de l’infrastructure :
Les dispositions de la loi sur le bruit se traduisent dans le document d’urbanisme par :
- Un report aux plans des annexes des secteurs affectés par le bruit et dans lesquels les constructeurs doivent respecter des mesures d’isolation acoustique ;
- La mention, dans la présente note, des infrastructures de transports terrestres inscrites dans l’arrêté préfectoral.
Les autorités compétentes en matière de délivrance d’un certificat d’urbanisme doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolation particulières.
L’arrêté préfectoral en date du 19 août 2013 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Bas- Rhin et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage, peut être consulté :
- A la Mairie d’Ebersheim;
- En préfecture et sur le site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr/; - A la Direction Départementale des Territoires Bas-Rhin.
Le tableau ci-dessous est un extrait des annexes de l’arrêté préfectoral concernant la commune d’Ebersheim.Ebersheim 28-01-2014 1
CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES / Loi « Bruit » 92-1444 du 31 décembre 1992
A R R E T E du 19 août 2013 : portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Bas-Rhin Révision du PLU de la commune de
Ebersheim
:
Annexe 1
: Infrastructures routières du réseau autoroutes et routes nationales
INFRASTRUCTURE
CONCERNEE
DEBUTANT A
FINISSANT A
COMMUNES CONCERNEES PAR
LE SECTEUR DE NUISANCE
CATEGORIE
DISTANCE EN METRES DE PART ET
D'AUTRE DE LA VOIE
A 35
A 4/Sortie 51
place de Haguenau
HAUT-RHIN
BARR, BISCHOFFSHEIM,
BLAESHEIM,
BOURGHEIM, CHATENOIS,
DAMBACH-LA-VILLE,
DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, EBERSHEIM,
ENTZHEIM, EPFIG, GEISPOLSHEIM,
GERTWILLER, GOXWILLER, ILLKIRCHGRAFFENSTADEN, INNENHEIM, KINTZHEIM,
KRAUTERGERSHEIM, NIEDERNAI, OBERNAI,
ORSCHWILLER, OSTWALD,
SAINT-PIERRE, SCHERWILLER,
SCHILTIGHEIM, SELESTAT, STOTZHEIM, STRASBOURG,
ZELLWILLER
1
300
RN1083
D1083
A35
EBERSHEIM, KOGENHEIM,
DAMBACH-LA-VILLE
2
250Ebersheim 28-01-2014 2
Annexe 2
: Infrastructures routières du réseau départemental
INFRASTRUCTURE
CONCERNEE
DEBUTANT A
FINISSANT A
COMMUNES CONCERNEES PAR
LE SECTEUR DE NUISANCE
CATEGORIE
DISTANCE EN METRES DE PART ET
D'AUTRE DE LA VOIE
D1083
SELESTAT- NORD LA
EBERSHEIM LA
EBERSHEIM, SÉLESTAT
3
100
D1083
EBERSHEIM
LA
EBERSHEIMD 81
EBERSHEIM
4
30
D1083
Carrefour D81 EBERSHEIM
EBERSHEIM LA
EBERSHEIM
4
30
D1083
EBERSHEIM
LA
Carrefour D210
près
EBERSMUNSTER
EBERSHEIM
3
100
Annexe 3
: Infrastructures routières en agglomération sur les communes de la Communauté Urbaine de STRASBOURG (hors commune de STRASBOURG)
INFRASTRUCTURE
CONCERNEE
DEBUTANT A
FINISSANT A
COMMUNES CONCERNEES PAR
LE SECTEUR DE NUISANCE
CATEGORIE
DISTANCE EN METRES DE PART ET
D'AUTRE DE LA VOIE
RAS
Annexe 4
: Infrastructures routières et de transport collectif, en agglomération sur la commune de STRASBOURG (hors tramways)
INFRASTRUCTURE
CONCERNEE
DEBUTANT A
FINISSANT A
COMMUNES CONCERNEES PAR
LE SECTEUR DE NUISANCE
CATEGORIE
DISTANCE ENMETRES DE PART ET
D'AUTRE DE LA VOIEEbersheim 28-01-2014 3
RAS
Annexe 5
: Infrastructures routières en agglomération sur les communes d’ERSTEIN, SELESTAT et HAGUENAU, qui possèdent un réseau communal à classer
INFRASTRUCTURE
CONCERNEE
DEBUTANT A
FINISSANT A
COMMUNES CONCERNEES PAR
LE SECTEUR DE NUISANCE
CATEGORIE
DISTANCE EN METRES DE PART ET
D'AUTRE DE LA VOIE
RAS
Annexe 6
: Réseau ferroviaire
INFRASTRUCTURE
CONCERNEE
DEBUTANT A
FINISSANT A
COMMUNES CONCERNEES PAR
LE SECTEUR DE NUISANCE
CATEGORIE
DISTANCE EN METRES DE PART ET
D'AUTRE DE LA VOIE
STRASBOURG SAINT-LOUIS Ligne n°
115 000
3.800
47.872
LINGOLSHEIM, OSTWALD,
GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM,
LIPSHEIM, ICHTRATZHEIM, HIPSHEIM, NORDHOUSE, LIMERSHEIM, HINDISHEIM, ERSTEIN, OSTHOUSE,
MATZENHEIM, SAND, BENFELD, HUTTENHEIM, SERMERSHEIM, KOGENHEIM, EBERSHEIM, SCHERWILLER,
UTTENHEIM, BOLSENHEIM, SELESTAT, ORSCHWILLER
1
300 m