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Note de Synthèse - Note de synthese 26 3?x98115 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 26 3?x98115)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 octobre 2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

1VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

N° décision Intitulé de la décision

Date de

signature du

Président

Date du Visa

Contrôle de

légalité

DEC_2024_084 Modification du règlement intérieur et de la COT de

l'AGV

05/12/2024 05/12/2024

DEC_2024_085 Demande de subvention - Tranche 3 - Restructuration

des déchetteries intercommunales auprès de l'Etat au

titre du DSIL 2025 pour un montant de 237 440,00€ HT

05/12/2024 05/12/2024

DEC_2024_086 Choix du lieu de séance pour le Conseil

Communautaire du 18 décembre 2024 - Salle des Fêtes

-Lieu-dit Le Village- 11200 CONILHAC-CORBIERES

09/12/2024 10/12/2024

DEC_2024_087 Modification du plan de financement (1 392 815€ HT

dont 359 692€ HT d’auto financement) Demande de

subvention 2025 - Création d'un Centre Intercommunal

de Santé sur la commune de Lézignan-Corbières

(Région : 227 500€ HT ; CD11 : 132 060€HT ; DETR :

278 563€HT ; FEDER 395 000€HT)

09/12/2024 10/12/2024

DEC_2024_088 Signature des avenants 1 et 2

en plus value de 10 717,25 € HT avec l'entreprise

LEZI'CONSTRUCTION pour le lot 01 – Terrassements

/ Gros oeuvre relatif aux travaux de construction de

locaux du personnel portant ainsi le montant de 172

916,21 € HT à 183 633,46 € HT

09/12/2024 10/12/2024

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE SOUTIEN AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT DE LA CCRLCM

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

VU la délibération n°DE_2024_135, du 25 septembre 2024, portant sur l’approbation du règlement d’aide au commerce et à l’artisanat ;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que ce fonds d’intervention s’adresse directement aux porteurs de projets dont les buts poursuivis sont :

- favoriser l’implantation, le renouvellement, le maintien, la diversité et le développement des commerçants et artisans locaux ;

- lutter contre la vacance commerciale et accroître les flux de clientèles ;

structurer et soutenir l’activité économique et l’emploi, améliorer l’attractivité du territoire communautaire ;

Considérant qu’il est opportun d’adopter un règlement spécifique à ce dispositif d’aide qui définit donc les perspectives, les conditions et les modalités d’octroi ;

Considérant qu’à la suite de la dernière tenue de la commission commerce, il a été proposé de procéder à une modification du règlement :

- sur la commune de Lézignan, il semble opportun d’élargir le périmètre d’éligibilité à l’ensemble de la commune exceptées toutes les zones d’activités économiques ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER la modification du règlement d’aide au commerce et à l’artisanat joint en annexe ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

34 - ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2024 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté à l’unanimité le 4 décembre 2024 joint en annexe ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre de la fixation libre des AC (art, 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des AC, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 4 décembre 2024. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le dispositif de la fixation libre des attributions de compensation pour les communes membres en 2024 ;

FIXER librement l’attribution de compensation des communes membres pour 2024 telle que définie dans le tableau ci-après :

45INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT 2025 ( AP/CP)

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme crédits de paiement ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération approuvant le budget principal de l’exercice comptable 2024 ;

VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;

VU la délibération n° 2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme-crédits de paiement 2022 ;

6VU la délibération n°2023/53 du 5 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;

VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2024 ;

Considérant que la procédure des autorisations de programme crédits paiement (AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.

Les AP/CP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Considérant que le budget 2024 s’inscrit dans une optique d’anticipation, de rationalisation et de planification et que le vote d’autorisations de programme crédits de paiement pour les opérations déjà bien identifiées va permettre une meilleure lisibilité de notre action publique ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des autorisations de programme-crédits de paiement 2025 ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

MODIFIER les autorisations de programme sur le budget principal 2024 conformément au tableau joint à la présente délibération ;

FIXER les crédits de paiements pour l’exercice 2025 conformément au tableau joint à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

7VU la délibération n°48/2024, du 10 avril 2024, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU la délibération n°112/2024 du 19 juin 2024 portant décision modificative n°1 du budget principal 2024 ;

VU la délibération n°137/2024 du 25 septembre 2024 portant décision modificative n°2 du budget principal 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°3 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 10 000 €

-en section d’investissement : 254 455,00 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 264 455,00 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n° 3 sur le Budget Principal de 2024 telle que présentée :

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

87 - DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction M57 ;

VU la délibération n°49/2024 du 10 avril 2024, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d’École de Mouthoumet 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°138/2024 du 25 septembre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’École de Mouthoumet » 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 3000,00 €

-en section d’investissement : 0,00 €

Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à : 3000,00 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget annexe « Bassin d’Écoles » telle que présentée :

9INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SAINT COUAT D'AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de SAINT- COUAT-D’AUDE concernant les travaux de réfection de l’avenue de Fleich, du chemin de Canelle et de l’accotement de l’avenue des Corbières (D72) ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de SAINT-COUAT-D’AUDE tel que présenté ci-dessous :

10Montant de l’investissement HT : 70 538,06 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 28 215,22 € soit 40% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CONILHAC-CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de CONILHAC- CORBIÈRES concernant les travaux d’aménagement du centre-bourg et sécurisation du cheminement piéton place de l’Horloge, placette, rue du Lavoir, rue de la Passerelle et chemin du Pont de Jean Petit ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

11Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 420 000,00 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 40 206,00 € soit 30% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE IRON LEZ D'UN TERRAIN POUR CREATION D'ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET ACCES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le budget principal ;

VU les négociations engagées par la SCI IRON avec la CCRLCM, depuis le mois de juillet 2023, pour acquérir une partie d’un terrain dont la CCRLCM est propriétaire, cadastré BB 254, en vue d’y construire et exploiter un bâtiment devant abriter des terrains de sports couverts, en prolongement de la salle de musculation existante située 17 rue des Romains à Lézignan-Corbières ;

VU le dernier projet de plan masse fourni par l’architecte du projet ;

VU l’avis favorable de la commission développement économique lors de sa séance du 23 octobre 2024 ;

VU l’avis du Domaine en date du 28 novembre 2024 ;

Considérant que l’emprise initiale du projet était de 1 416m² et qu’elle est désormais de 1 819m², les services de secours imposant au porteur de projet une voie de desserte côté avenue Charles Cros ;

Considérant que la CCRLCM souhaite bénéficier d’un droit de passage sur la future voie afin de pouvoir accéder facilement à l’arrière de sa propriété ;

Considérant que la CCRLCM étudie la construction d’une nouvelle crèche intercommunale sur le restant de la parcelle BB 254, soit environ 3 620m² ;

Considérant que l’avis du Domaine susvisé a arbitré la valeur de ce bien à 178 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % et que le prix négocié avec la société SCI IRON est donc conforme à l’avis du Domaine ;

12Considérant qu’il est proposé d’assortir cette vente des conditions suivantes : - Prix de vente de 178 090 € net de taxes, payable comptant et augmenté des charges et frais afférents, correspondant à un prix de 110 € pour la partie constructible (environ 1 419m²) et de 55 € pour la partie devant être aménagée en voie (environ 400m²) ;

- Affectation de ce terrain à la construction de terrains de sports couverts avec une réserve de temporalité de 10 années ;

- Indemnité d’immobilisation de 25 % en cas de non-commencement de la construction dans un délai de 3 ans ;

- Constitution d’une servitude de passage au bénéfice de la CCRLCM sur la voie à créer ; - La voie d’accès ne pourra pas être clôturée jusqu’à l’aire de retournement ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées à l’acquéreur suivant :

Société Civile Immobilière IRON, représentée par MM Luc ESPARDEILLA et Jean-Marc SCHENATO, domiciliée 5 bis chemin des Baoucets à CONILHAC-CORBIERES (11200), ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.

DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières pour rédiger la promesse de vente puis l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE FERRONNERIE CATHARE D'UN TERRAIN POUR CREATION D'ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le budget annexe « ZAE Ornaisons »;

VU la demande en date du 23 juillet 2024 transmise par la société FERRONNERIE CATHARE, représentée par son gérant M. Frédéric SAURY, souhaitant acquérir la parcelle A 2081 de la zone artisanale des Corbières à Ornaisons, dernier terrain à bâtir dans la zone ;

13VU l’avis favorable de la commission développement économique lors de sa séance du 23 octobre 2024 ;

VU l’avis du Domaine en date du 28 novembre 2024 ;

Considérant que cette parcelle d’environ 1 075m² appartient à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, qu’il s’agit du dernier terrain constructible sur zone et qu’il est fortement contraint par la présence d’un poteau électrique et le surplomb d’une ligne 63KV ;

Considérant que ce terrain a également été proposé à d’autres porteurs de projets, qui n’ont pas souhaité donner suite ;

Considérant que la société FERRONNERIE CATHARE est déjà présente dans la zone et souhaite construire un nouveau dépôt de stockage ;

Considérant que la société FERRONNERIE CATHARE a proposé un prix de 27 000 € HT pour l’acquisition de ce terrain, soit 25,11€ HT /m² pour ce terrain dont seulement 600m² environ seront réellement exploitables, au vu des contraintes de la ligne électrique ;

Considérant que l’avis du Domaine susvisé a arbitré la valeur de ce bien à 29 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % et que le prix proposé par la société FERRONNERIE CATHARE est donc conforme à l’avis du Domaine ;

Considérant qu’il est proposé d’assortir cette vente des conditions suivantes : - Prix de vente de 27 000 € HT , payable comptant et augmenté des charges et frais afférents ;

- Établissement de l’alignement entre le terrain et la voie communautaire ;

- Rappel dans l’acte des contraintes de sécurité et constructibilité liées au poteau et au surplomb de la ligne électrique (servitude) ;

- Clause de rétrocession ou d’autorisation de cession à un acquéreur, avant toute revente.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées à l’acquéreur suivant :

SARL FERRONNERIE CATHARE, représentée par M. Frédéric SAURY, domiciliée Z.A des Corbières à ORNAISONS (11200), ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.

DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières pour rédiger la promesse de vente puis l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

14INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT PAR LA CAF DE 1 016 000 € POUR LE FINANCEMENT DE LA CRECHE DE LEZIGNAN CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de jeunes enfants ;

Considérant les objectifs poursuivis par les nouvelles mesures issues de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ;

Considérant les conditions du Plan d’investissement d’accueil du jeune enfant pour les équipements d’accueil du jeune enfant ( EAJE) financés par la subvention prestation de Service Unique;

Considérant que la communauté de communes est éligible et remplit l’ensemble des conditions ;

Considérant l’actualisation du plan d’investissement, et les éléments de détermination du montant, l’aide accordée à la CCRLCM s’élève à 1 016 000€ ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER la convention d’objectifs et de financement telle que présentée en annexe ;

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de la convention d’objectifs et de financement ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1513 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DE LA CAF DE 100 000 € POUR LE FINANCEMENT DU POLE CRECHE-RPE DE LEZIGNAN CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de jeunes enfants ;

Considérant l’engagement de la CCRLCM dans la création d’un pôle enfance : structure EAJE ;

Considérant la décision de la commission d’Action sociale en date du 4 novembre 2024 d’accorder à la CCRLCM une subvention complémentaire pour le projet de 100 000€ ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER la convention de financement aide à l’investissement, telle que présentée en annexe ;

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de la convention de financement aide à l’investissement ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ET SON AVENANT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (RPE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

16Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de la jeunesse;

Considérant les objectifs poursuivis par le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (PIAJE) ;

Considérant la politique d’action sociale familiale des caisses d’allocations familiales qui contribue au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions ;

Considérant que la convention d’objectifs et de financement a pour objectif premier le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant au plan quantitatif et qualitatif via notamment la mise en œuvre de ce plan d’investissement en faveur des structures petite enfance afin de poursuivre le maillage territorial des RPE et d’enrichir leurs offres en faveur des assistants maternels, des gardes à domicile et des parents ;

Considérant que les modalités de calcul du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant font apparaître un plafond de dépenses subventionnables à 200 000 € pour le projet de la CCRLCM;

Considérant que l’avenant à la convention initiale modifie simplement les modalités de versement de la subvention et de réalisation du programme pour les décisions antérieures au 1er janvier 2024 (toutes les autres clauses demeurent inchangées) ;

Considérant que le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER la convention ainsi que son avenant tels que présentés en annexe ;

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par les signatures afférentes.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - AVENANT 2025 A LA CONVENTION INVESTISSEMENT PLANS CRECHES CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

17VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de jeunes enfants ;

Considérant les objectifs poursuivis par les nouvelles mesures issues de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ;

Considérant que le présent avenant vient modifier la convention « Plans Crèches » signée entre la Communauté de Communes et la CAF de l’Aude le 11/02/2022 et le 15/02/2022 ;

Considérant que le présent avenant modifie les modalités d’intervention et de versement de la subvention « plans crèches » pour les équipements d’accueil du jeune enfant ( EAJE) financés par la prestation de service unique ;

Considérant qu’il est convenu par les parties signataires du présent avenant que la convention subvention d’investissement intègre les articles ( Annexe) qui remplacent les articles précédemment signés ;

Considérant que le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention subvention « plans crèches » précédemment signée entre les parties, l’évolution des délais de financement applicable au « plans crèches » prévues dans l’IT 2023-192 du 23 Novembre 2023 ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER l’avenant convention Investissement « Plans Crèches », tel que présenté en annexe ;

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de l’avenant 2025 convention subvention d’investissement ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - TRANSFERT DU BATIMENT COMMUNAL CRECHE DE ST LAURENT DE LA CABRERISSE A LA CCRLCM

18VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III et L.5211-17 et L.5211-18-I ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-I et suivants et l’article L.5211-5 III ;

VU l’arrêté n°2013098-0009 relatif à la création de la CCRLCM par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise portant sur la compétence d’intérêt communautaire : « enfance jeunesse » ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération de la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse n° 2024/49, du 11 décembre 2024, portant sur le transfert du bâtiment de la crèche à la CCRLCM ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence » ;

Considérant que la construction en 2005 de la crèche de Saint Laurent de la Cabrerisse a été portée par la commune en lieu et place de la Communauté de Communes de Durban ;

Considérant que la dissolution de la Communauté de Communes de Durban est intervenue en 2013 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2013, le commune de Saint Laurent de la Cabrerisse a rejoint la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente en matière d’enfance jeunesse dont la gestion des crèches fait partie ;

Considérant qu’au-delà de cette date, la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse a poursuivi la gestion de la crèche ;

Considérant la demande de la commune à la CCRLCM de porter des travaux d’extension de ladite crèche, il convient de régulariser cette situation ;

Considérant que le bâtiment situé 2, Avenue Marcellin Albert à Saint Laurent de la Cabrerisse est exclusivement affecté à la compétence « enfance jeunesse » et est nécessaire à son exercice tout comme ses équipements permettant l’exercice des missions ;

Considérant que ce transfert entraînera le calcul d’une charge transférée dès l’année 2025 comme l’indique l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

19Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le transfert du bâtiment et des équipements à la CCRLCM, en établissant le procès-verbal contradictoire correspondant ;

TRANSFERER la pleine propriété dudit bien ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LOCAUX A L'ADHCO POUR L'ETABLISSEMENT DE SON CENTRE SOCIAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°06/2021 du 27 janvier 2021, portant sur la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux à l’ADHCo pour l’établissement de son centre social ;

VU le projet de convention joint en annexe ;

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de mettre à disposition de l’ADHCO ses locaux, sis 23 Rue de la Gare à Mouthoumet, pour une durée de 4 ans, afin que cette association puisse y poursuivre les activités de son siège social ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en annexe avec l’association ADHCo, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux, pour la poursuite de ses activités, pour une durée de 4 ans courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, pour un loyer annuel de 2 600€.

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

20VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024,

Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,

Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Considérant que par délibération en date du 19 juin 2024, le Conseil Communautaire avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 50% pour tous les grades des catégories A, B et C,

Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial,

Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :

Catégorie

(pour tous les grades)

Taux

C 100 %

B 100 %

A 100 %

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :

Catégorie

(pour tous les grades)

Taux

C 100 %

B 100 %

A 100 %

INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 23 décembre 2024.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2119 - CRÉATION DE POSTES – AVANCEMENTS DE GRADE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024,

Le Président propose à l’assemblée la création à compter du 1er décembre 2024 :

- de deux postes d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

- d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 23 décembre 2024.

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Le tableau des emplois des agents titulaires se présenterait comme suit :

22INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS DE MEDECINS POUR LE CENTRE DE SANTE DE LEZIGNAN CORBIERES

23VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-1° ;

VU les statuts de la Communauaté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que, conformément à l’article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

Considérant la compétence « lutte contre la désertification médicale » exercée par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de Lézignan Corbières ;

Considérant la nécessité de créer 4 emplois permanents de médecin généraliste relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire puisque ces fonctions ne relèvent pas d’un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Président propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER le recrutement de 4 agents contractuels sur emploi permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2025 pour assurer des consultations médicales de soins primaires et préventifs pour les patients du centre de santé, en garantissant une prise en charge de qualité, pluridisciplinaire et accessible.

MISSIONS :

Consultations et soins médicaux :

- Réaliser des consultations de médecine générale : diagnostic, prescription et suivi médical des patients.

- Assurer une prise en charge préventive, curative et éducative.

- Participer aux actions de santé publique menées par le centre (vaccination, dépistage, etc.). - Orienter les patients vers des spécialistes si nécessaires.

Suivi et gestion des dossiers médicaux :

- Tenir à jour les dossiers médicaux des patients, dans le respect du secret médical et des réglementations en vigueur.

24- Utiliser les outils informatiques pour la gestion des dossiers (Dossier Médical Partagé, logiciel de gestion du centre).

Collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire :

- Travailler en coordination avec les autres professionnels de santé du centre. - Participer aux réunions de coordination des soins et aux réunions pluridisciplinaires.

Participation aux actions de prévention et d’éducation :

- Contribuer à la mise en œuvre des campagnes de prévention et d’éducation à la santé. - Animer des ateliers ou des interventions en lien avec la prévention des risques de santé (hygiène de vie, maladies chroniques, etc.).

Développement professionnel :

- Participer à des formations continues et rester à jour sur les évolutions médicales et législatives.

- Contribuer à l'amélioration continue des pratiques au sein du centre.

PROFIL :

Les agents devront justifier de :

Diplômes et qualifications :

Diplôme d'État de docteur en médecine.

Inscription à l'Ordre des Médecins.

Certificats de spécialisation (facultatif, selon le besoin du centre).

Expérience professionnelle :

Expérience souhaitée en médecine générale ou médecine de proximité.

Expérience dans un centre de santé ou en soins de premiers recours est un plus.

Compétences techniques et relationnelles :

Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion de dossiers médicaux. Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire.

Aptitude à la communication et à la pédagogie.

Sens de l’écoute, empathie et respect du secret professionnel.

REMUNERATION :

Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste) selon les diplômes et l’expérience du candidat.

A cette rémunération s’ajoutera les suppléments et indemnités prévus par délibération).

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - CONVENTION CCRLCM / COMMUNE DE JONQUIERES POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE MAITRISE 2025/2026

25VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;

VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant que le maintien de la mise à disposition d’un agent de maîtrise à la commune de JONQUIERES par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune de JONQUIERES selon l’objet suivant : « Convention de mise à disposition d’un agent de maîtrise ».

Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune de JONQUIERES pour une durée de 7 H hebdomadaires.

La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.

Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.

Cette convention est établie pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de convention tel que présenté.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2622 - CONVENTION CCRLCM / COMMUNE D'ALBAS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE MAITRISE 2025/2026

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;

VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant que le maintien de la mise à disposition d’un agent de maîtrise à la commune d’ALBAS par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune d’ALBAS selon l’objet suivant : « Convention de mise à disposition d’un agent de maîtrise ».

Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune d’ALBAS pour une durée de 21 H hebdomadaires.

La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.

Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.

Cette convention est établie pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de convention tel que présenté.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

27Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - PARTICIPATION A L'OPERATION "CHAPITEAU EN TERRITOIRE" DANS LE CADRE DE "TEMPS DE CIRQUE DANS L'AUDE#13" DECEMBRE 2024

VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;

VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;

VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU la participation de la CCRLCM à l’opération départementale « Temps de cirque dans l’Aude » dans chacun de ces équipements culturels ;

VU la convention de partenariat entre l’EPCC « théâtre + cinéma- Scène Nationale Grand Narbonne » et la CCRLCM pour que cette initiative d’ampleur soit portée par les deux entités ;

Considérant que ce temps fort circassien « chapiteau en territoire » se passe sur le territoire communautaire avec 3 représentations et contribue à faire connaître cette esthétique au plus près des populations ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention d’un montant de 6 000 euros à l’EPCC « Théâtre + cinéma- Scène Nationale Grand Narbonne » au titre de la participation 2024 de la CCRLCM à cette manifestation qui se déroulera en Décembre sur la commune de CANET D’AUDE ....

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2024 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

24 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS

28VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,

Considérant les dossiers déposés par Madame Véronique RAULIN, Madame Pauline LE POTTIER, Monsieur Jean-Marc REULET et Monsieur Paul SIMON auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes,

Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,

29Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Véronique RAULIN, Madame Pauline LE POTTIER, Monsieur Jean-Marc REULET et Monsieur Paul SIMON via l’opérateur OC’TEHA.

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :

Madame Véronique RAULIN sis La Grave – Hameau de la Carbounieros – 11330 AURIAC Madame Pauline LE POTTIER sis 18 Rue des Remparts – 11120 LAGRASSE Monsieur Paul SIMON sis 17 Lotissement Les Lauriers – 11200 CANET D’AUDE Monsieur Jean-Marc REULET sis Ancien Chemin de Ferrals – 11200 BOUTENAC

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

25 - SIGNATURE DE LA CHARTE DE L'ARBRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration ;

VU la charte de l’arbre et du paysage du Conseil Départemental de l’Aude, adoptée le 19 octobre 2023 par son assemblée délibérante,

VU la demande du Conseil Départemental de l’Aude de s’engager à ses côtés dans la préservation du patrimoine arboré et des paysages audois,

Considérant que dans le contexte de dérèglement climatique actuel, l’arbre joue un rôle majeur pour notre environnement, en remplissant des fonctions écologiques, climatiques et paysagères essentielles et qu’il est primordial d’agir collectivement,

Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du Conseil Départemental de l’Aude, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) s’engage à favoriser la préservation et la prise en compte de l’arbre et du paysage dans les politiques publiques,

Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du Conseil Départemental de l’Aude, la CCRLCM s’engage à mettre en œuvre les préconisations énoncées dans la charte à l’échelle du territoire de la collectivité en :

• Prenant soin des arbres existants, dans le cadre de leur gestion, par des interventions dans les règles de l’art, respectueuses du végétal et de la biodiversité ;

• Protégeant les arbres existants au cours des chantiers à proximité ;

• Développant une démarche d’augmentation du patrimoine arboré par des plantations qualitatives ;

30• Communiquant sur la thématique de l’arbre et du paysage auprès des citoyens et en les sensibilisant sur la nécessité de les sauvegarder ;

Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du Conseil Départemental de l’Aude, la CCRLCM pourra notamment bénéficier de la mise à disposition de plants cultivés par la Pépinière Départementale et de son expertise via un appui technique sur nos projets ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la signature de la charte de l’arbre et du paysage du Conseil Départemental de l’Aude.

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la dite charte de l’arbre et du paysage.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

26 - SIGNATURE AVEC LE CD11 DE LA CHARTE RELATIVE A L ALLIANCE POUR LA JEUNESSE AUDOISE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de Charte ;

Considérant qu’au printemps 2021, alarmés par des indicateurs préoccupants sur les situations de précarité des jeunes, il a été décidé par le Département de l’Aude de travailler sur l’élaboration d’une instance en faveur de la jeunesse;

Considérant que l’alliance pour la jeunesse Audoise ( AJA) a été constitué en Janvier 2023 sous l’impulsion du Département, après une phase de concertation menée avec les membres qui la composent et à laquelle la CCRLCM a participé.

L’AJA est une instance de co-construction d’une politique territoriale partagée en faveur des jeunes ;

Considérant que l’AJA est composée des acteurs de la « jeunesse » : institutions, communes ou EPCI, acteurs associatifs dont le cœur de métier est l’accompagnement des jeunes ;

Considérant que c’est un espace d’échange, d’interconnaissance, afin que les professionnels soient plus efficaces pour agir avec et auprès des jeunes ;

Considérant les principaux objectifs de l’AJA :

-Renforcer l’interconnaissance des professionnels jeunesse

-Créer une culture commune

-Œuvrer ensemble à simplifier et à faire évoluer nos politiques publiques

-Faciliter une approche intégrée des politiques jeunesse

-Permettre l’évolution des dispositifs d’accompagnement vers plus de cohérence et de cohésion

-Faciliter l’accès à la culture des jeunes ;

Considérant que l’AJA se construit collectivement dans une logique d’expérimentation ;

31Exemple de projets: Café jeunesse bimensuel en visio, séminaires, projets mutualisés inter- structures ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le président à signer la charte, annexée à la présente délibération, confirmant l’engagement de la CCRLCM au sein de l’Alliance pour la jeunesse Audoise ( AJA) impulsée par le Département, et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

27 - FOURRIERE/REFUGE ANIMALIER : CHOIX DU MODE DE GESTION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L1411-4 et L1411-5,

VU les articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-24 et L214-6,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU le rapport joint en annexe portant sur le choix du mode de gestion du service public de la fourrière animale et du refuge animalier,

Aux termes de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime : « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune … »

Le II de l’article L214-6 du même code dispose que : « on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde, soit donnés par le propriétaire ».

La CCRLCM possède la compétence transférée à titre facultatif par les communes de « création et gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux ».

C’est ainsi que la CCRLCM a construit une fourrière-refuge pour chiens et chats errants d’une capacité de 49 chiens et 50 chats située lieu-dit Cabanon de Bories sur la commune de Lézignan-Corbières.

Il est rappelé que l’activité fourrière relève d’un service public obligatoire. Son mode de gestion est laissé à la libre appréciation des élus : régie directe, marché public de prestations

32de services, délégation de service public. L’activité refuge a, quant à elle, un caractère de mission d’intérêt général et ne peut être exercée que par des fondations ou associations agréées.

La comparaison des avantages et inconvénients des différents mode de gestion, détaillée dans le rapport annexé, conduit à proposer une délégation de service public pour une durée de 4 (quatre) ans.

La délégation transférera les risques d’exploitation au délégataire sur lequel la CCRLCM conserve un pouvoir de contrôle et de sanction.

D’une manière générale, le délégataire sera responsable de l’exploitation et du bon fonctionnement de la fourrière et du refuge dans le respect des missions prescrites par l’article L211-24 du code rural et autres textes réglementaires, relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection animale comprenant notamment :

- L’accueil des animaux trouvés, localisés sur le territoire des 54 communes, - Leur hébergement, placement, soins et le cas échéant leur euthanasie.

Les tarifs seront fixés par la CCRLCM sur proposition du délégataire.

La délégation de service public aura une durée de 4 ans.

La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles L3122- 1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique.

La procédure retenue sera une procédure ouverte, en application de la jurisprudence du conseil d’Etat, impliquant que les candidats déposent conjointement leurs candidatures et leurs offres ( CE 15 décembre 2005, n°298618, Société Corsica Ferries).

Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans un journal d’annonces légales et dans une publication spécialisée du secteur économique concerné. Les entreprises intéressées seront alors invitées à retirer un dossier de consultation.

La commission, prévue à l’article L1411-5 du CGCT examinera les candidatures reçues et les offres et émettra un avis.

Au vu de cet avis, le Président de la CCRLCM ou son représentant régulièrement désigné à cet effet, pourra engager librement les négociations avec tout ou partie des soumissionnaires ayant remis une offre.

Les modalités de déroulement des négociations seront préalablement portées à la connaissance de l’ensemble des candidats concernés.

A l’issue des négociations, et après analyse des offres finales remise par les soumissionnaires en lice, le Président de la CCRLCM sélectionnera le délégataire pressenti et saisira l’assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de l’externalisation de la gestion du service de fourrière et refuge animaliers pour les 54 communes de l’intercommunalité,

33RETENIR le principe d’une délégation de service public par voie d’affermage, pour la gestion du service de fourrière-refuge pour une durée de 4 ans,

APPROUVER le rapport joint en annexe présentant le choix du mode de gestion de la fourrière-refuge intercommunal et présentant les principales caractéristiques que devra assurer le délégataire,

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la commission de délégation de service public ainsi que la préparation du choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil communautaire,

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

28 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE TOUROUZELLE, ARRETE LE 22/10/2024

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 143-33 et L. 143-34 relatifs à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du même code ;

VU la transmission, le 18 novembre 2024, du dossier de projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de TOUROUZELLE, arrêté le 22 octobre 2024 et composé de pièces administratives dont le bilan de la concertation, d’un rapport de présentation et son résumé non technique, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement graphique, d’un règlement écrit et d’annexes dont la liste des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et d’un dossier des risques ;

VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie et transmis pour avis à la CCRLCM le 05 décembre 2024 ;

VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM et notamment les prescriptions n°50 et n°69 relatives aux densités moyennes minimales d’habitat et à la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, prévoyant 22,95ha de foncier habitat et équipements communaux pour le secteur Plaine Lézignanaise et Minervois (dont fait partie la commune de TOUROUZELLE), au cours de la période 2021-2030 ;

VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de révision ;

34Considérant que le projet de révision du PLU de TOUROUZELLE vise à :

• Définir un d’aménagement nouveau adapté projet aux spécificités du territoire

communal ;

• Maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un

développement harmonieux tout en assurant une évolution cohérente et durable de

l’urbanisme ;

• Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en

compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement ;

• Prendre en compte le potentiel de logements non occupés dans le bâti existant ;

• Intégrer les dispositions contenues dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

en cours de révision ;

• Intégrer les besoins nouveaux en matières d’habitat, d’activités économiques et

d’équipements.

Considérant qu’après analyse des trois scenarii élaborés par le bureau d’étude OC’TEHA, au cours de plusieurs tables-rondes, les élus ont opté pour le scénario adapté avec un taux de croissance de + 0,7% par an, soit + 34 habitants à l’horizon 2033 (à partir de 2023). De cet objectif d’accueil de nouveaux habitants découlent les objectifs de production de logements (2023-2033), à savoir : 18 logements à créer pour accueillir ces nouveaux habitants, auxquels s’ajoutent 31 logements à créer pour maintenir la population actuelle : 13 liés au desserrement des ménages, 2 nécessaires à la fluidité du parc (résidences secondaires / logements vacants), 16 liés au renouvellement du parc. Soit un total de 49 supplémentaires nécessaires à l’horizon 2033.

Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de TOUROUZELLE et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que les incidences induites par le projet de révision du PLU de TOUROUZELLE sur l’environnement ont été analysées conformément à la réglementation en vigueur et que des mesures pour supprimer ou réduire les incidences dommageables du projet sont exposées dans le rapport de présentation ;

Considérant que dans l’ensemble, le projet de la commune de TOUROUZELLE semble répondre aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;

Considérant que la commune de Tourouzelle compte 489 habitants selon les derniers

chiffres publiés par l’Insee (RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales,

géographie au 01/01/2024) ;

Considérant que les 12 communes du secteur Plaine Lézignanaise et Minervois ont

consommé 51,9 hectares d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers entre 2011 et 2020,

selon le rapport disponible sur le site Mon Diagnostic Artificialisation et 5,6 hectares sur les

années 2021 et 2022 ;

Considérant que la commune de Tourouzelle, pôle de proximité selon la nomenclature

décrite dans le projet de SCoT a consommé 3,1 hectares d’ENAF sur ces mêmes périodes

(2,9 + 0,2), soit 5,39 % du total ;

35Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;

Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux

d’urbanisme ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de la commune de TOUROUZELLE assorti des réserves suivantes, à prendre en compte pour la sécurité juridique du document :

- Les compétences exercées par la CCRLCM et par l’Office Intercommunal de Tourisme devront être prises en compte par la commune de Tourouzelle dans la conduite de ses projets de développement économique, touristique et d’habitat (cf. axes 1 et 2 du PADD du PLU) ;

- L’orientation 11-2 de l’axe 4 du PADD, relative au développement et à la généralisation du recours aux énergies renouvelables ne fait pas mention du projet éolien en cours de développement sur la commune ;

- La carte de synthèse du PADD mériterait une mise en forme plus lisible ;

- Les justifications chiffrées concernant l’évolution des assiettes des zones entre le PLU en vigueur et le PLU arrêté doivent être vérifiées avant approbation : il manque 10 à 30ha de superficie totale au territoire de la commune selon les sources. Il y a des chiffres contradictoires dans le PLU sur la consommation d’ENAF entre 2011 et 2020. La possibilité de ne pas comptabiliser les zones 2AU dans la consommation d’ENAF envisagée pour la 1ère période de 10 ans est à vérifier. D’autant plus que les OAP autorisent la réalisation de constructions au coup par coup en zone 2AU. En l’état et avec toutes les incertitudes sur les chiffres, il est difficile de vérifier que le projet de PLU s’inscrit dans la trajectoire du ZAN ;

- Les OAP préconisent des densités minimales (nombre de logements) trop faibles par rapport au projet de SCoT. Toutes les OAP sont prévues avec des aires de retournement alors qu’une recommandation du PLU préconise d’éviter les voies de dessertes en cul-de-sac ;

- Surtout et même si la commune de Tourouzelle ne fait pas partie des communes du secteur qui ont consommé le plus d’ENAF pendant la période de référence (Tourouzelle est 9ème sur 12), le rapport entre les espaces libres urbanisables prévus dans le PLU (+ 3,22ha) et le nombre supplémentaire d’habitants envisagé (+ 34 habitants) semble décorrélé. Continuer les efforts en matière de renouvellement urbain (nombre de logements vacants important sur la commune, dents creuses) et optimiser le parti d’aménagement de la zone 1AU Secteur Est pourrait suffire à mettre en œuvre le scénario retenu par les élus ;

Enfin la CCRLCM rappelle que le projet de SCoT prévoit les prescriptions suivantes : - Prescription n°70 : Toute ouverture à l’urbanisation entraînant une consommation d’espace supplémentaire à celle allouée par le DOO est justifiée et compensée grâce à la désartificialisation d’une surface de sol équivalente.

- Prescription n°77 : Les ouvertures à l’urbanisation seront déterminées selon la capacité d’adduction en eau potable. Le calendrier des ouvertures à l’urbanisation sera adapté en

36fonction des capacités épuratoires de la zone concernée.

En outre, la constructibilité des communes desservies par une station d’épuration doit être conditionnée à la conformité de cette dernière. Cette interdiction sera levée sous réserve de disposer d’un programme d’actions adapté à la réduction des points de dysfonctionnement. Elles doivent vérifier que les orientations de desserte en assainissement soient compatibles avec les projets d’urbanisation, et que les aptitudes des sols soient compatibles avec les zones d’assainissement non collectif.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

29 - RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-39;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, « le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, annexé à la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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