Arrêté - 2023 273 SATEC Perm Voirie Deplacement reseaux AEP pour rd pt Olivettes

Documents similaires

Arrêté - 2023 82 LEHAGRE Perm Voirie Travaux RD 28

Arrêté - 2023 160 ORANGE Perm Voirie Effacement de reseau

Arrêté - 2023 196 Perm Voirie Reseau ANC 14 la forge au Blo

Arrêté - 2023 290 ERS FAYAT Perm Voirie Reseaux electrique

Arrêté - 2023 93 ERS FAYAT Perm Voirie Reseau electrique ZA

unknown - 2025 341 Perm Voirie SAFEGE AEP Branchements Rue d

Arrêté - 2023 279 ENEDIS Accord voirie Effecement du reseau

unknown - 2025 273 GAEC des ACORES Perm Voirie La Touche Pic

Arrêté - 2023 169 ERS FAYAT Perm voirie Extension reseau el

Arrêté - 2023 229 SNAT Perm Voirie Branchement gaz 18 la Ca

Arrêté - 2023 273 SATEC Perm Voirie Deplacement reseaux AEP pour rd pt Olivettes Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 273 SATEC Perm Voirie Deplacement reseaux AEP pour rd pt Olivettes)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, \

lJl ESSE

Notre ville

2023-273

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4el 13111.1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;

Vu le Code de laVoirie Routière et notamment les articles L]15-1, L14'l-10, L141-11 elL141-12

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droils et libertés des collectivités locales;

Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 8 septembre 2023 par SATEC, 3 rue des moulins, 22980 Vilde Guingalan, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- Déplacement du réseau d'AEP pour le chantier du rond-point des olivettes.

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

Amcrc 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Déplacement du réseau d'AEP pour le chantier du rond-point des olivettes au niveau du chemin piéton

se situant entre la rue du bigot du chenay et la RD82.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anlct-r 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire esl informé quildoit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec lentreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de l\rlelesse (techniquerarrrrelesse.f r ou 02 g9 13 26 2A)

Laprésenteautorisationnedispensepaslepétitionnairedevérifierauprèsduguichetunique(.

une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous chemin piéton :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

lllairie de lllelesse

20 Rue de Rennes, 35520 lllelesse - @ 02 SS 13 26 A6

uttlu.melesse.fr

(

ARREIE DEVOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIErel

)

l.

ESSE Notre ville

Ar minimum au-dessous du niwau supérieurdu

trottoir ou de l'accoternent RESEAUX

Réseau GAZ 0,70 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,60 mètre

Réseau EAU POTABLE 1,00 mètre

Réseau TELECOM 0,60 mètre

Réseau CHALEUR OU FROID 0 60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70

0,80

0,80

0,80

1,00

0,60

0,90

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID

lllairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, 35520 filelesse - @ 02 SS fi e§ 26

uuu.melesse.fr

mètre

mètre

mètre

mètre

mètre

mètre

mètre

Al minimum au.&us du niveau sup&irxr de h

chaussée

RESEAUX

(lr' )r I

flel Notre ville

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

AFTTCLE 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de linstruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'anêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuil.

ARnc[E 4 - Flemise en état des lieu( aorès travaLp(

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus denlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu ôtre causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARTICLE 5 . Réce on des travaux

Afin de contrôle, une visile de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune

AFncLE 6 - Resoonsabilité

Cette autorisation est délivrée à tilre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas oÙ l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéliciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervenlion seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTTCLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent anêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 el suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent anêté ne vaut pas anêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent anêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARncLES-Validitéet llement de larrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

mairie de mebsse

20 Rue deRe.nes,355?0 mebsse - O02 9g 13 26 26

r!uJUr melesse.fr

ESSE1 tr' )r

flel ESSE Notre ville

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date de la présente permission.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant lexpiration de l'autorisation qui lui a é1é accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se laire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée dotFice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

loccupanl, dès lors que des travaux de voirie s avéreront nécessaires.

AHTCLE 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa nolification, d'un recours conlentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et.vilaine) ou par Télérecours ciloyens accessible à partir du site www telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

AFncLE 10 - Ditfusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conlormément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- lVlonsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-vilaine ; - Les Services Techniques et La Police N4unicipale de la lvlairie de N,lelesse i

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires I

' La Direction régronale des transports Bretagne i - Valcobreizh

. SATEC.

1 2 sEP, 2023 A Melesse, le 11 septembre 2023

Le Maire,

Claude JAOUEN.

D C

Y

!,

()

o

fic

DIFFUS

Le béné

o {.r *

re attribution:

ANNEXES

Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse Fiche technique

( fnairie de [nehsse 20 Rue de Rennes,35520 meEsse - @02 gg t e5 ?6 ulr!ul.melesse fr

Affiché le

Le Maire,

Claude

n