PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1) Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Coulommes-la-Montagne. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale des Territoires

DOSSIER : Porter à Connaissance du risque Glissement de Terrain sur 20 communes de la Vallée de la Vesle

Ce porter à connaissance est constitué de :

• la cartographie de l’aléa glissement de terrain relative à votre territoire en annexe de ce dossier ;

• les dispositions à appliquer afin de garantir la salubrité, la sécurité publique et la non-exposition à des nuisances graves en application des articles R.111-2 du code de l’urbanisme ; • les exceptions aux dispositions à appliquer ;

• un tableau récapitulatif des dispositions à appliquer par zone.

Pour la prise en compte de cet aléa lors de l’étude de vos demandes d’autorisation d’urbanisme, vous trouverez sur le site des services de l’État dans la Marne, à l’adresse suivante : https://www.marne.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Risques-cybermalveillance-securite-et-protection-de-la-population/Protection-civile-et-gestion-des-risques/ Prevention-des-risques-naturels/Risque-glissement-de-terrain/Vallee-de-la-Vesle

• l’ensemble des éléments concernant les phénomènes historiques et la détermination de l’aléa ;

• une cartographie interactive de l’aléa permettant de localiser les projets au regard de cet aléa.

Ces éléments n’étant pas exhaustifs, je vous conseille de consulter le Service Risques et Éducation Routière lors de vos instructions. Ce service est à votre disposition pour vous apporter un avis sur toute demande relative au risque de glissement de terrain relevant de votre compétence d'urbanisme et pour vous fournir toutes les précisions que vous jugerez utiles, par courriel à l’adresse : ddt-srer-prb@marne.gouv.fr

40, boulevard Anatole France – CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 70 80 00

1/5

Transmission en sous-préfecture en annexe de

l'arrêté n°2025-DUPAA-CUGR-001 du 1er juillet 2025

mettant à jour le plan local d'urbanisme

de Coulommes-la-Montagne

Pour le Président,

La Vice-Présidente,

Nathalie MIRAVETEDispositions à appliquer

Les dispositions à appliquer afin de garantir la salubrité, la sécurité publique et l’exposition à des nuisances graves en application des articles R.111-2 du code de l’urbanisme sont les suivantes :

 Quelle que soit la zone d’aléa sur l’ensemble du territoire :

• une attention particulière à la gestion des eaux pluviales et d’assainissement doit être portée :

◦ toute infiltration non maîtrisée et concentrée d’eau en un point donné étant favorable à l’apparition de phénomène de glissement de terrain, les points d’infiltrations concentrés sont interdits (puisards , bassins d’infiltration, fossés à redents, etc.) ;

◦ si les réseaux d’assainissements ou de recueil des eaux pluviales collectifs existent, les rejets d’eau devront être conduits par un collecteur étanche jusqu’à ces réseaux ;

◦ en cas d’absence de ces réseaux, des techniques alternatives permettant de ne pas aggraver les risques de glissement de terrain devront être adoptées, dans le respect des réglementations en vigueur ;

◦ les eaux issues des travaux d’hydraulique urbaine et viticole devront être conduites en dehors des zones à risque ou, si impossibilité technique ou économique, dans la couche crayeuse pour infiltration ;

• les constructions devront être résistantes au fluage ** ;

 En zone d’aléa fort, sur l’ensemble du territoire :

◦ les excavations et remblais de plus de 2 mètres de hauteur par rapport au niveau du terrain naturel sont interdits ;

◦ les défrichements, et les coupes rases supérieurs à 1 hectare d’un seul tenant, sont interdits, sauf exception * ;

◦ toute nouvelle construction ou extension ** susceptible d’accroître la vulnérabilité ** est interdite, sauf rares exceptions * ;

 En zone d’aléa moyen et faible, dans les zones agricoles, naturelles et forestières, non constructibles, ou en dehors des parties actuellement urbanisées :

◦ toute nouvelle construction ou extension susceptible d’accroître la vulnérabilité* est interdite, sauf rares exceptions * ;

 En zone d’aléa moyen et faible, dans les zones urbanisées ou à urbaniser :

◦ les constructions nouvelles et l’extension de constructions existantes sont autorisées sous réserve de l’application des dispositions visées ci-dessus, notamment sur la gestion des eaux usées et pluviales.

Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif des dispositions à appliquer par zone.

Par ailleurs, il est recommandé la réalisation d’une étude géotechnique de type G2 AVP selon la norme NFP 94-500. Cette étude aura pour objectif de définir les conditions de stabilité et de non aggravation du risque glissement de terrain par le projet :

• en zone d’aléa moyen et faible, pour toutes les excavations et remblais de plus de 2 mètres de hauteur par rapport au niveau du terrain naturel ;

• quelle que soit la zone d’aléa, pour tous les projets d’importance tels que les permis d’aménager, les zones d’aménagement concertées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP) de première à quatrième catégorie.

2/5 * voir exceptions

** voir lexique* Exceptions

Exceptions à l’interdiction de constructions ou de projets nouveaux en zone d’aléa fort :

• les travaux et aménagements de nature à réduire les risques, en particulier les ouvrages,

aménagements et travaux d’hydrauliques viticoles destinés à améliorer la gestion ou le stockage des

eaux à l’échelle du versant (1) ;

• les ouvrages ou équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient être implantés en

d’autres lieux (1).

(1) sous réserve de ne pas présenter d’exhaussement ou d’affouillement supérieurs à 2 m et que le maître d’ouvrage prenne des dispositions

appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux.

Exceptions à l’interdiction de constructions ou de projets nouveaux en zone d’aléa moyen et faible (versant

et plateau) dans les zones non urbanisées :

• les travaux et aménagements de nature à réduire les risques, en particulier les ouvrages,

aménagements et travaux d’hydrauliques viticoles destinés à améliorer la gestion ou le stockage des

eaux à l’échelle du versant ;

• les ouvrages ou équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient être implantés en

d’autres lieux et sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques,

y compris ceux créés par les travaux ;

• les constructions à usage de stockage ou de remise qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux pour des raisons économiques, sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier au titre du code de l'urbanisme, n'accueillant pas de public, sans local à sommeil ;

• les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher (vestiaires, sanitaires ...) pour la pratique d’activités sportives ou de loisirs non destinées à une occupation humaine permanente ;

Exception à l’interdiction de défrichement et de coupe rase en zone d’aléa fort : des exceptions peuvent avoir

lieu sur décision préfectorale (exemple dans le cadre d’un arrêté préfectoral exigeant l’abattage par coupes

rases suite à une menace sanitaire sur les plantations) sous réserve d’une analyse des enjeux pouvant être

impactés par un éventuel glissement de terrain et que :

• d’une manière générale, les travaux réalisés (abattage, évacuation du bois, replantation) ne doivent pas

aggraver les risques naturels existants et leurs effets (y compris durant la phase « chantier » qui

correspond à la phase d’exploitation du bois) ;

• pour limiter le tassement des sols et la concentration du ruissellement, des techniques de débardage

par câbles pourront par exemple être utilisées ;

• les travaux réalisés devront permettre une bonne gestion des eaux pluviales, en particulier pour réduire

les infiltrations dans le sol et le sous-sol et limiter le ruissellement et l’érosion des sols ;

• les sols particulièrement soumis aux risques d’érosion doivent être rapidement replantés d’espèces

végétales stabilisatrices et anti-érosives afin de contrer les mouvements de type fluage et reptation **.

Les souches des arbres coupés devront être laissées en place.

Suite à la réalisation d’une coupe rase, une surveillance à l’échelle du micro-bassin de risque pourra être mise

en place (sur sol nu et durant la phase de repousse) afin de vérifier l’apparition éventuelle d’indices de

glissements (cicatrices d’arrachements, bossellement, végétation hydrophile, etc.). Auquel cas, des mesures de

sauvegarde et/ou de prévention pourront être prises pour limiter l’impact du(es) phénomène(s) constaté(s).

Des visites pourront être réalisées suite à de forts épisodes pluvieux ou évènements orageux.

3/5Exceptions à la recommandation des études de stabilité pour les permis d’aménager :

• projets visés aux b, g, h, i et j de l’article R421-19 du code de l’urbanisme (CU) sous réserve qu’ils ne

présentent pas d’affouillement ou d’exhaussement supérieurs à 2 mètres ;

• la création d’espaces publics visée à l’article R421-20 du CU sous réserve qu’ils ne présentent pas

d’affouillement ou d’exhaussement supérieurs à 2 mètres ;

• projets visés par les articles R421-21 et 22 du CU.

4/5 * voir exceptions

** voir lexique** Lexique

Extension : Au sens du lexique national d’urbanisme une extension consiste en « un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. ».

Réduire / augmenter la vulnérabilité : Réduire / augmenter la sensibilité des personnes, leur nombre et / ou la valeur des biens exposés au risque. Par exemple, transformer un bâtiment d’activité en logements constitue un changement de destination augmentant la vulnérabilité. De même, une extension d’un bâtiment d’habitation créant un nouveau logement contribue à augmenter la vulnérabilité.

Résistance au fluage : Le fluage est une déformation lente et progressive d'un matériau soumis à un effort prolongé. Par exemple, on dit qu'une étagère flue lorsqu’elle ploie après quelques années sous le poids constant des livres qui y sont rangés. Ainsi, dans le cas des glissements de terrains de la Cuesta d'Île-de-France, on parle de fluage lorsque les pans de coteaux glissent progressivement sous l'effet de leur propre poids.

La prescription de construction résistante au fluage impose que le projet doit être en mesure de résister aux contraintes de cisaillement du sol (fondations et structures). Des sondages de sol sont avant tout nécessaires pour déterminer les propriétés mécaniques du sol, et ainsi dimensionner les fondations et la structure du projet. Les fondations et la dalle du premier niveau doivent être suffisamment rigides pour glisser avec le terrain. Il est donc recommandé de construire le bâtiment sur un radier général avec un premier niveau rigide en béton armé.

Reptation : La reptation est un lent mouvement des particules superficielles du sol vers le bas des versants.

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