Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 085 du 27 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 085 du 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 085 du 27 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-085

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION

GENERALE - 57 rue Fontgiève (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-03-27-00001

AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION

GENERALE - 57 rue Fontgiève

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue Fontgiève 3EE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet PRÉFET . ARRÊTÉ N° DU PUY-DE-DOME |

a 20240507 Fraternité

ARRÊTÉ n°

prononçant la fermeture administrative pour une durée de 30 jours,

de l'établissement « Alimentation Générale »

situé 57 rue Fontgiève

à CLERMONT FERRAND

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure :

VU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;

VU les articles L813-1 à 813-16 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile :

VU les articles 400, 412 et 417 du Code des Douanes :

VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique :

VU le‘code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |

VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur

Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023; portant délégation de signature à Monsieur Jérôme

MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté municipal N°/GB-07/2023 de la commune de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023 interdisant la

vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures.

VU l'arrêté préfectoral 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des débits

de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy de Dôme:

VU:le rapport de mise à disposition de la police municipale en date du 25 aoÛt 2023 faisant état de

multiples infractions au Code de la Santé Publique, au Code du Travail, au Code des Douanes et au Code

de l'entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile;

VU le rapport de contravention de la police municipale en date du 22 septembre 2023 faisant état du

non-respect de l'arrêté municipal N°GB-07/2023 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool après

22h00 sur la commune de Clermont-Ferrand ; |

CONSIDÉRANT que la police municipale a découvert en entrant dans l'épicerie le 25 août 2023 que la

personne qui se trouve derrière le comptoir et qui tient l'établissement est Un mineur, que son frère

arrivé, par la suite, est un étranger majeur en situation irrégulière sur le territoire français, en possession

d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 4 septembre 2020 et périmé depuis le 30

décembre 2021;

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Éfflliti

Frateniité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20240507

Cabinet du Préfet

ARRÊTÉ n°

prononçant la fermeture administrative pour une durée de 30 jours,

de rétablissement « Alimentation Générale »

situé 57 rue Fontgiève

à CLERMONT FERRAND

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;

VU les articles L813-1 à 813-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;

VU les articles 400, 412 et 417 du Code des Douanes ;

VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique,

VU le'code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêtépréfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégationde signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté municipal №/GB-07/2023 de la commune de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023 interdisant la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures.

VU l'arrêté préfectoral 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy de Dôme;

VU-le rapport de mise à disposition de la police municipale en date du 25 août 2023 faisant état de multiples infractions au Code de la Santé Publique, au Code du Travail, au Code des Douanes et au Code de l'entrééet du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile;

VU le rapport de contravention de la police municipale en date du 22 septembre 2023 faisant état du non-respect de l'arrêté municipal №GB-07/2023 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool après 22h00 sur la commune de Clermont-Ferrand ;

CONSIDERANT que la police municipale a découvert en entrant dans l'épicerie le 25 août 2023 que la personne qui se trouve derrière le comptoir et qui tient rétablissement est un mineur, que son frère arrivé par la suite, est un étranger majeur en situation irrégulière sur le territoire français, en possession d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 4 septembre 2020 et périmé depuis le 30 décembre 2021 ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue Fontgiève 4CONSIDÉRANT que lors de ce contrôle, la police municipale a constaté l'absence d'affichage obligatoire relatif à l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs ;

CONSIDÉRANT que la police municipale, dans son intervention du 25 août 2023, a également constaté

l'absence de dispositifs permettant le dépistage < de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons

à emporter ; fr sf

CONSIDÉRANT que la police municipale a découvert 9 paquets de cigarettes de marques CAMEL et 4

paquets de cigarettes MALBORO destinés à la revente ;

CONSIDÉRANT que la police municipale a constaté, le 22 septembre 2023, au-delà de 22 heures, la

vente d'alcool malgré l'interdiction municipale, transmise au gérant en mains propres le 25 août 2023.

CONSIDÉRANT que, par lettre du 7 février 2024, les exploitants, Monsieur Zaïd CHAHI et Monsieur Dost : Mohamed NOORI, ont été invités à à présenter leurs observations écrites sous 15 jours à compter du 9 février 2023, date où le pli a été avisé au 57 rue de Fontgiève à CLERMONT-FERRAND, invitation à laquelle ils n’ont pas répondu ;

CONSIDÉRANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de

l'établissement pour une durée de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de

la sécurité intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l'établissement « ALIMENTATION LAFAYETTE » situé 57 rue

Fontgiève à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 30 jours, à compter de la

notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution du présent arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.

ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du

présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de

l'établissement.

ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (.

ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

à 7 MARS 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le préfet êt par délégation,

Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

CONSIDERANT que lors de ce contrôle, la police municipale a constaté l'absence d'affichage obligatoire relatif à l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs ;

CONSIDÉRANT que la police municipale, dans son intervention du 25 août 2023, a également constaté l'absence de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à emporter; ? ? f

CONSIDÉRANT que la police municipale a découvert 9 paquets de cigarettes de marques CAMEL et 4 paquets de cigarettes MALBORO destinés à la revente ;

CONSIDÉRANT que la police municipale a constaté, le 22 septembre 2023, au-delà de 22 heures, la vente d'alcool malgré l'interdiction municipale, transmise au gérant en mains propres le 25 août 2023.

CONSIDÉRANT que, par lettre du 7 février 2024, les exploitants, Monsieur Zaïd CHAHI et Monsieur Dost Mohamed NOORI, ont été invités à présenter leurs observations écrites sous 15 jours à compter du 9 février 2023, date où le pli a été avisé au 57 rue de Fontgiève à CLERMONT-FERRAND, invitation à laquelle ils n'ont pas répondu ;

CONSIDÉRANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de rétablissement pour une durée de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La fermeture administrative de rétablissement «ALIMENTATION LAFAYETTE » situé 57 rue

Fontgiève à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécutibn du présent arrêté portant fermeture administrative d'un .établissement fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.

ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de rétablissement.

ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous ("1).

ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 2024

Pour le préfet ^t par délégation,

Le sous-préfet, d' ecteur de cabinet,

Jérôm ALET

Dé/af's et voies de recours :

Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue Fontgiève 5— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : wwwr.telerecours.fr

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pvy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue Fontgiève 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue Fontgiève 7