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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis micro credogne 04 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis micro credogne 04 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
mercredi 6 avril 2022
Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 14 Allée des Eaux et Forêts – Marmilhat -63370 Lempdes
Tél. : 04 73 92 56 57 – Fax : 04 73 90 47 08
Courriel : f.desmolles@peche63.com – Site : www.peche63.com
Monsieur le Préfet.
Nous avons bien reçu les compléments à l’enquête concernant l’autorisation de la microcentrale Fiat sur la rivière Credogne. Toutefois ceux-ci n’apportent au mieux que des réponses partielles, voire aucune aux interrogations soulevées par cette installation. De très nombreux points de l’étude d’impact nous semble contestables.
Remarques diverses
Tout d’abord de nombreux points de détails sont discutables :
- En ce qui concerne la gestion de la Pêche sur la Credogne, deux AAPPMA sont gestionnaires, la protectrice de la Durolle pour la partie amont et l’AAPPMA de Puy Guillaume sur la partie aval. - L’étude sur l’impact sonore qui a été réalisée par la suite montre que le silence qui devait être une richesse de l’habitation située à proximité ne sera plus une réalité. Ceci constitue une atteinte à la qualité de vie des riverains.
Compatibilité textes réglementaires
Ce chapitre est particulièrement mal argumenté.
Les mesures des SDAGE et SAGE sont reprises mais aucune démonstration ni argumentation n’est fournie pour prouver que ce projet est compatible avec ces textes.
Espace Boisé Classé, il y aura bien des abattages d’arbres sur l’emprise du projet, bien que remplacés ceux-ci n’auront pas la même valeur patrimoniale. Nous ne savons pas quels arbres ni essences seront coupés ni par quoi ils seront remplacés.
En ce qui concerne le PLU, le secteur est situé en zone classée « espace et milieux à préserver en fonction de l’intérêt écologique qu’il représente ». Le pétitionnaire soutient que l’exception « équipement collectif », qui est applicable aux éoliennes, peut être transposés aux équipements hydroélectriques. La lecture du Conseil constitutionnel est rendue de cette façon,
DESMOLLES François
Dr.- Directeur Technique
Dr Hydrobiologiste
Sous Couvert du Président
Dossier : Microcentrale de la Credogne Fiat
Monsieur le Préfetmercredi 6 avril 2022
Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 14 Allée des Eaux et Forêts – Marmilhat -63370 Lempdes
Tél. : 04 73 92 56 57 – Fax : 04 73 90 47 08
Courriel : f.desmolles@peche63.com – Site : www.peche63.com
« 68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage.
Zones NC et ND - Principes de protection des espaces productifs et de préservation des espaces naturels - Dérogation pour les équipements d'intérêt public d'infrastructures et les ouvrages techniques qui y sont liés - Notion - Aérogénérateurs - Inclusion, eu égard à leur importance et à leur destination, présentant un intérêt public tiré de la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif (1).
Eu égard à leur importance et à leur destination, qui présente un intérêt public tiré de la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public, deux fois cinq éoliennes de 2 mégawatts et deux transformateurs peuvent, sans erreur de droit, être qualifiés "d'équipements d'intérêt public d'infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés" dont la construction est autorisée en zones NC et ND par dérogation aux principes de protection des espaces productifs et de préservation des espaces naturels qui les régissent respectivement.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Article R. 111-21 du code de l'urbanisme prohibant l'atteinte aux sites - Appréciation d'une telle atteinte - Méthode - 1) Prise en compte, d'abord, de la qualité du site et, ensuite, de l'impact de la construction - 2) Possibilité, dans ce second temps, d'effectuer une balance des intérêts en présence autres que ceux visés à l'article R. 111-21 - Absence.
L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme prévoit que si les constructions projetées portent une atteinte aux paysages naturels avoisinants, le permis de construire peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales. 1) Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 2) Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-21. ».
Il est donc fait état de construction d’éoliennes et de plus d’installations possédant une capacité de production bien supérieure à celle projetée, il n’apparait donc pas que cette centrale hydroélectrique puisse être considérée comme un équipement collectif. En ce qui nous concerne nous considérons que l’argumentation du pétitionnaire est insuffisamment fondée.
Pour la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature Loi sur L’eau, l’arrêté du 28 Novembre 2007, qui fixe les prescriptions générales, souligne dans son article 4 : « L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur. ». Hors l’étude ne montre pas une absence de modification granulométrique du lit mineur, ni dans le remous hydraulique ni surtout dans le TCC. Cette partie sera discutée ultérieurement (cf. infra).
Gestion des sédiments
Le pétitionnaire présente la mise en chômage estivale comme LA mesure qui démontre sa bonne volonté environnementale, toutefois celle-ci ne correspond qu’à la réalité des forts étiages estivaux et il est fortmercredi 6 avril 2022
Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 14 Allée des Eaux et Forêts – Marmilhat -63370 Lempdes
Tél. : 04 73 92 56 57 – Fax : 04 73 90 47 08
Courriel : f.desmolles@peche63.com – Site : www.peche63.com
probable que la centrale ne puisse assurer le débit réservé et une production pendant la plupart des étés. C’est donc une obligation de fait qui est présenté comme un effort du pétitionnaire.
De plus l’argumentaire de la transparence estivale qui permettrait d’assurer la transparence sédimentaire (liée à l’obligation de continuité écologique) est un argument irrecevable.
- Sauf en cas de gros orages, seuls les sédiments fins piégés dans le remous seront transférés vers l’aval ce qui ne permet pas de satisfaire aux obligations de la continuité. Cette mesure de transparence estivale se présente plus comme un moyen de se débarrasser des sédiments fins. - Les réelles mesures de transparence permettant de transférer des sédiments biogènes vers l’aval ne sont pas étudiées. Il n’y a aucune étude sur la continuité granulométrique, il faudrait pour cela : o Avoir une idée du piégeage des sédiments en connaissant le transport solide de la Credogne et l’impact de la retenue sur le piégeage.
o Avoir une idée des forces tractrices, de leur évolution suivant les débits afin de permettre ce transfert sédimentaire. Ceci dépend des vitesses, des débits, de la géométrie du lit du cours d’eau et du temps nécessaire pour permettre le transfert de l’amont de la retenue à l’aval dans le TCC.
o Pour cela le pétitionnaire doit donc proposer des débits pendant lesquels il ouvrira les clapets de décharge et indiquer le temps nécessaire au transfert des sédiments les plus biogènes.
Nous n’avons aucun argumentaire, aucune assurance de l’absence d’impact sur la granulométrie (Loi sur l’eau) ni du respect de la continuité. Pour la FDPPMA63 le dossier est également non recevable sur ce point.
Estimation des débits
Le pétitionnaire fonde l’argumentaire de son installation sur le fait que cette rivière bénéficie d’une hydrologie favorable ! S’il y a bien un cours d’eau auquel nous ne pouvons attribuer cette qualité c’est bien la Credogne, qui, comme beaucoup des cours d’eau granitiques, est très souvent impacté par des étiages assez forts. C’est d’autant plus inquiétant que le pétitionnaire souhaite turbiner un débit très largement supérieur au module du cours d’eau (module à 0.76 m3, prélèvement de 1 m3) et sur un TCC de grande longueur (650 m).
Malgré l’affirmation du Bureau d’étude qui prétend p 61 qu’il n’y a pas d’ouvrage de prise d’eau sur le milieu il faut signaler que l’hydrologie est impactée, dès l’amont, par des prélèvements en eau potable sur la Credogne, le ruisseau des Etivaux et le barrage de la Muratte immédiatement en aval de ces deux prélèvements. Il est surprenant que plus loin les prélèvements de la Muratte soient minimisés en mettant en avant leur faible influence sur le régime du cours d’eau. Hors le débit utilisé pour l’AEP et de 33 l/s (barrage et prélèvements amont) et non de 19 l/s, ce qui est loin d’être négligeable.
Il faut donc prendre en considération que ce cours d’eau est déjà soumis à un prélèvement permanent et à un débit réservé une grande partie de l’année. L’installation de cet ouvrage revient donc à instaurer un ouvrage de prélèvement d’eau (650 m) sur l’influence d’un autre ouvrage de prélèvement d’eau, un débit réservé sur un débit réservé !
Etude d’impact
Le bureau d’étude s’est limité à des inventaires terrestres pour l’état des lieux avant travaux alors que le cours d’eau sera touché en tout premier lieu. De plus, le bureau d’étude se limite à récolter des éléments sur internet pour la qualité des eaux et des milieux. Aucune donnée n’est présentée quant à la qualité faunistique tant au niveau des poissons que des macro-invertébrés, il n’y a aucun élément qui soit porté à connaissance. Pourtant des données existent et, à défaut de données en accès public, le pétitionnaire aurait dû mettre en placemercredi 6 avril 2022
Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 14 Allée des Eaux et Forêts – Marmilhat -63370 Lempdes
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une étude permettant de connaitre l’impact de son installation sur la biodiversité aquatique du TCC. C’est une installation HYDRO électrique, l’impact sur la biocénose hydraulique est une priorité !
Aucune étude n’a été réalisée afin de savoir s’il y avait des espèces protégées ou exotiques envahissantes, et donc l’impact que les travaux auraient sur ces espèces ! La Credogne est connue pour abriter des espèces telles que Chabots d’auvergne (Cottus duranii) et Lamproies de planer (Lampetra planeri), qui sont des espèces protégées. L’étude piscicole se limite à donner une valeur d’IPR calculée par notre organisme !
Enfin la population de truite fario n’est pas étudiée, densité dans le TCC, structuration de la population. Ces paramètres sont susceptibles d’être profondément modifiés par la mise en place d’un débit réservé dans le TCC. Mais effectivement si l’on n’étudie pas avant il sera difficile de démontrer l’impact après !
Enfin rappelons que la connaissance des espèces présentes est importante pour la détermination du DMB. Un tel déficit d’information est inacceptable compte tenu des impacts probables de l’installation.
Equipement
Il n’est pas de notre ressort de valider les équipements qui l’ont été pas des établissements de références bien plus compétents. Toutefois il est souvent très délicat d’être garant de l’ichtyocompatibilité d’un ouvrage de dévalaison notamment pour plusieurs espèces. De plus la transparence estivale sera trop tardive pour la dérive printanière des juvéniles de salmonidés qui risque donc d’être partiellement attirée par la prise d’eau.
Et dans ce cas, il est nécessaire de s’assurer au maximum de l’absence de dévalaison car la turbine utilisée est mortelle à 100 %. Il est vrai que la rivière et l’installation projetée, pour être rentable, ne permet pas l’installation de turbines ichtyocompatibles, ce qui nous permet de douter de la vocation environnementale de l’installation !
Calculs du DMB
Rappelons que ce calcul de Débit Minimum Biologique revient à estimer l’impact d’un débit réservé sur le compartiment biologique. Une méthode strictement hydraulique n’est donc pas considérée comme pouvant estimer l’impact biologique ! C’est pour cela que des méthodes spécifiques ont été mises en place. Nous rejetons donc complètement l’approche strictement hydraulique, celle-ci ne constitue qu’une partie des méthodes d’estimation de débit biologique comme Etimhab ou EVHA. En effet, ce n’est pas parce qu’une partie de cours d’eau est encore « mouillée » qu’elle est compatible avec la vie d’espèces piscicoles (qui d’ailleurs n’ont pas été inventoriées), il faut une hauteur d’eau minimale pour certaines fonctions vitales (qui sont intégrées dans les modèles) et un tirant d’eau pour garantir les déplacements. Nous rejetons la méthode hydraulique comme mode de calcul du DMB.
Puis vient l’application de la méthode ESTIMHAB, calculée on ne sait comment ? À quels débits ? Sur quels nombre de transects ? Avec quelle granulométrie ? Puisque ce sont les données hydrauliques qui ont été prises en compte ? Aucun élément ne permet de conclure à l’application stricte de cette méthode. Les conclusions qui dérivent de l’interprétation d’une courbe où l’épaisseur du trait est suffisante pour faire varier le débit de plusieurs litres ne sont pas valides. Nous avons des doutes quant à la réelle mise en œuvre de cette méthode.
- Dans un premier temps le BE nous explique qu’ESTIMHAB est en limite applicable car il faut que la pente soit inférieure à 5 %. La pente moyenne du secteur est proche de 5% et si l’on prend la grande partie du TCC située sous la cascade la pente moyenne est de 3.89 % ce qui est très largement bon et permet donc l’application d’Estimhab ou EVHA.
- Puis après dans le TCC il y aurait trop de zones difficile à modéliser, c’est le propre de ces méthodes dites micro habitats, de donner une image de milieux naturels qui ne ressemble pas à des canaux !!!mercredi 6 avril 2022
Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 14 Allée des Eaux et Forêts – Marmilhat -63370 Lempdes
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Courriel : f.desmolles@peche63.com – Site : www.peche63.com
- Puis on nous dit qu’il faut être pragmatique et utiliser les données de l’étude hydraulique. Les méthodes micro habitats doivent décrire un secteur d’étude dont les faciès sont les plus représentatifs du TCC. Il faut donc argumenter sur le choix de la zone étudiée. De toute évidence nous n’avons pas connaissance de cette argumentation ni de la zone étudiée. - Puis on devrait nous indiquer le nombre de transects mesurés et les débits auxquels ils l’ont été - Chaque transect doit comporter des valeurs granulométriques
- Puis les courbes de modélisations doivent être réalisées en valeur d’habitat, de SPU et d’évolution des guildes d’habitats suivant les débits…
Rien de tout cela, nous rejetons intégralement l’estimation du DMB, car elle ne correspond à aucune application stricte d’une méthode reconnue, et ce malgré « l’apparente validation de l’OFB ».
En conclusion, malgré les compléments apportés, le dossier présenté est insuffisant, la FDAAPPMA63 donne un avis totalement défavorable à ce dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos sentiments les meilleurs
Le Président Le Directeur Technique Guy GODET Desmolles François