Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 04 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
EE ———
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 mars 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 avril 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 avril 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7377 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES "LES GUILLEES" (CHAURAY) A LA SOCIETE SA OXYPHARM
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Jean-Luc CLISSON, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Pascal DUFORESTEL à Stéphane PIERRON, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO à Romain DUPEYROU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Elodie TRUONG à Josiane METAYER, Michel VEDIE à Adrien PROUST
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Michel SIMON, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Elodie TRUONG, Michel VEDIE
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 C- 43-04-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 AVRIL 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7377 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES "LES GUILLEES" (CHAURAY) A LA SOCIETE SA OXYPHARM
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de la Société SA OXYPHARM du 06/03/2017,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 08/03/2017,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la Société SA OXYPHARM, un terrain de 7 377 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Les Guillées", dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Société SA OXYPHARM,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Gilles RIHA,
Domiciliée 39, rue des Augustins - 76 000 ROUEN,
Exerçant une activité de "Commerce d'articles médicaux / Répartition pharmaceutique".
Désignation du bien :
Terrain représentant une surface de 7 377 m2 environ, à détacher de la parcelle identifiée BK 23 au cadastre de la commune de Chauray.
Destination du bien :
Réalisation d’un bâtiment de 1 400 m2 environ, destiné au développement des activités de répartition pharmaceutique / matériel d'hospitalisation à domicile.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 20,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m2
Prix d’achat
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix de vente
appliqué à la
surface
vendue
Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
Partie de
parcelle
BK 23
7 377 m 2 5,87 € 43 302,99 € 20,00 € 147 540,00 € 104 237,01 € 20 847,40 € 168 387,40 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 147 540,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la Société SA OXYPHARM, représentée par son Directeur Général, Monsieur Gilles RIHA, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, une parcelle de 7 377 m2 environ, située sur le Parc d’Activités "Les Guillées", aux conditions fixées ci-dessus.
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 168 387,40 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 147 540,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 20 847,40 €).
- Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie d’une condition suspensive d’obtention du Permis de Construire), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération.
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d’Urbanisme afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte authentique de vente.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 (y LES
e
Oxypharm
= S
Communauté de l'Agglomération du Niortais 140, rue des Equarts CS
28770
79027 NIORT Cedex Rouen, le 6 mars 2017
Madame, Monsieur, Nous vous confirmons notre intérêt pour l'acquisition d'une division de la parcelle sise sur la commune de CHAURAY
(79180),
Parc
d'activité
des
GUILLEES,
rue
des
GUILLEES,
parcelle
BK
23,
propriété
de
la
Communauté d'Agglomération du Niortais. Nous
vous
informons
que
nous
acceptons
d'acquérir
une
emprise
foncière
de
l'ordre
de
6.000
m2
à
détacher de la
parcelle BK 23 et sous réserve d'un accès possible aux réseaux d'électricité, d'eau potable
et d'assainissement au prix de 20€ HT/m2 étant entendu que nous prendrons à
notre charge l'ensemble
des frais de raccordement aux différents réseaux. Cette acquisition se fera
par la société OXYPHARM afin de lui
permettre de démarrer sur l'agglomération
de Niort et sa région, les activités d'hospitalisation à domicile et de soins à la personne développées par elle-même ainsi que pour soutenir le développement de sa filiale VITALEA installée depuis de nombreuses années dans le centre-ville de Niort. Comme
nous
vous
l'avons
précisé
lors
de
notre
réunion
du
1*
Mars
dernier,
notre
activité
s'intègrera
parfaitement à celle du parc des GUILLEES tant en termes de flux quotidiens que par la nature même de notre
métier
de
services,
pour
lequel
nous
envisagerons
rapidement
les
recrutements
en
personnel
nécessaires afin de faire fonctionner notre agence. Nous vous confirmons, par ailleurs,
notre souhait de procéder rapidement après l'acquisition du foncier à
la construction d'un bâtiment selon les plans que nous vous avons remis lors de notre rencontre. Dans
l'espoir d'un
accord
du
conseil
d'Agglomération
à
notre
projet au
terme
de sa
séance du
10
Avril
prochain,
nous
vous
avons
proposé
plusieurs
dates
de
réunions
techniques
au
cours
de
la
seconde
quinzaine du
mois
d'Avril
afin
de
présenter
notre dossier de
permis
de construire auprès du
service
de
l'urbanisme de la mairie de CHAURAY. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.
Gille
Riha
Directeur Général
4
4
OXYPHARM
Société anonyme à Conseil d'Administration au Capift
Astera, groupe coopératif
39, rue des Augustins
+
C$ 51281
+
76178 Rouen Ceflex *
lel. UZ 35
52
70 DO
+ Fax 02 35 52 91
56
329 879 050 RCS Rouen
+
Code APE 4774 7
+
TVA FR
29876068
exe
o
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 |
N° 7300-SD
s
(mars 2016)
ce
af
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES PÔLE GESTION
PUBLIQUE
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
BP 19149 79061
NIORT
CEDEX
8
TÉLÉPHONE : 05.49.06.39.36 FAX :
05.49,24.63.32
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain Téléphone : 05.49.06.39.36 Courriel : jean claude.joulain@dgfip.finances.gouv.fr Réf. : 2017-081-V0204
Le 08/03/2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES SERVICE FRANCE DOMAINE À Communauté d'Agglomération du Niortais
AVIS pu DOMAINE sur LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN À BÂTIR COMMUNE : CHAURAY ADRESSE DU BIEN : ZAE LES GUILLÉES VALEUR VÉNALE : 120 000 € ht soit 20 € ht du m°. “
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
"AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME DucrocQ "
DATE DE VISITE :
«DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER & EN ÉTAT » : 03/03/2017
RNA
RE RS
A MINES
ER
AE
SP
EI
AS
”
RÉFÉRENCE CADASTRALE :
PARTIE DE BK 0023 POUR
ENvIRON 6 000
M? SUR UN TOTAL DE 15 276 M?
Ps
die"
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 DescræTION DU BIEN : Partie d'une plus grande parcelle de terrain situé dans la zone d'activité économique «
les
guillés » à Chauray, TAB
rectangulaire au bord du lotissement d'activité, reseaux en façade de parcelle.
«
_NoM DU PROPRIÉTAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
“SITUATION D'OCCUPATION
:
estimée libre de toute occupation.
Le prix de vente envisagé par la CAN de 20 € ht le m? est compris dans les valeurs du marché, et n'appelle pas d'observations de la part du service des domaines. La valeur vénale de la parcelle est estimée à 120 000 €
ht.
TITRES
ETRS
RECETTE
it
RACE
TE
——
—
is
se
DL ET ES
éventuels
liés
à la recherche
d’archéologie préventive,
de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est,
au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
G:
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'acc
=
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
S'exerce
auprès
des
diref
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 16/03/2017 - 1/1000
Le]
[ES
NS
NN
co
2 CO = où a <— O ©. D Le uw | Nà (ae) O _ ea 7 Æ PTS, se sf LA hf. F£ y 72 Ô \ LLLLLLLUO 7/ CSSSSSISIIIPIPRIS œ \ | LÉ LL $, LLLLLL Fe CRÉÉ PP Ê Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170411-c43-04-2017-DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017