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Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
REALITES Urbanisme et Aménagement
34, Rue Georges Plasse - 42300 Roanne
Tél : 04 77 67 83 06 info@realites-be.fr
www.realites-be.fr
RÉALITÉS
Urbanisme et
Aménagement
Commune de
SAINT -GERMAIN-LAPRADE (43)
Révision
du Plan Local d’Urbanisme
5.a Liste des Servitudes d’Utilité
Publique (SUP)
Référence
: 48509
APPROBATION par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2024
REVISIONS et MODIFICATIONS
- ………………..
- ………………. Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 2 NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Monuments historiques
Servitude de protection des monuments historiques
ACI
Articles L 621-1 et suivants du
Code du Patrimoine
Articles L 621-25 et suivants du Classement M.H. : Unité Départementale de l'Architecture et - Eglise St Germain Code du Patrimoine 23 octobre 1907 k . du Patrimoine
- Vestiges de l'église de l'ancienne abbaye de Doue : . _ 2 septembre 1994
mire — - Château du Villard 8 juin 1979 sont accessibles sur l'Atlas des patrimoines à l'adresse suivante : - Château du bourg 22 mars 1983 hitp:f'atlas.patrimoines.cult - Abbaye de Doue en totalité 14 janvier 2019 (cet arrêté
se substitue à l'arrêté
d'inscription au titre des
M.H. du 10 septembre
1990)
- Pont de la Chartreuse (situé sur Brives-Charensac Classement MH. mais périmètre déborde sur St-Germain-Laprade) 21 février 1914
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA
S.U.P. S.U.P,
a) Electricité Article 12 modifié de la loi du
15.06.1906.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
Article 298 de la loi des finances du
13.07.1925
14
Article 35 de la loi 46,628 du Construite en 1951 - - Ligne 63 Kv Blavozy — Le Puy 08.04.1946 modifié
- - Poste 63 Kv Blavozy - Yssingeaux Core gprstruite . ne . — - Poste de transformation de BLAVOZY sr er D” Article 25 du décret 64.481 du ars 23.01.1964
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P., LA S.U.P.
a) Gaz Article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations {| Article 35 de la loi 46.628 de transport et de distribution de gaz. du 08 avril 1946 modifiée
Article 1 à 4 du décret n° 67-886
13 du 6 octobre 1967
- Antenne du Puy G 200 mn Décret n° 70-492 D.U.P. par AM. GRT. Gaz
| | du ler juin 1970 du 22 Mars 1978 Région Rhône- - Antenne St Germain-Polignac @ 150 mm Article 5 et 29 du décret D.U.P. par A.P. Méditerranée n° 85-1108 modifié du 15 du 3 Mars 2000 Agence d'Auvergne octobre 1985 19, Allée Mesdames Article 24 de la loi n° 2003-8 03200 - VICHY du 3 janvier 2003 modifiée
Article L 555-27, L 555-30
et L 555-29 du code de
l’environnement
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 3
RTE
Groupe Maintenance
Réseaux Forez Velay
5 rue Nicéphore
Niepce
42100 SAINT-ETIENNE NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P. d) Réseau routier
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant | Article L 122-2, L 151-3, L 152- les propriétés limitrophes des routes express et des let L 152-2 du code de la voirie déviations d'agglomérations routière
EL 11
D.LR.M.C.
63/S.M.0.
- Route express - RN 88 Décret du 28 Novembre 1997
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P,
Servitudes attachées aux réseaux de Articles L 45-9, L 48 et R 20 à télécommunications R 20-62 du code des postes et des communications
PT3 électroniques
a e x A.P. 1.D1-76-374 — - Câble n° 408 St Etienne-Le Puy I du 13 Octobre 1976 LANCE
- - Câble St Germain-Laprade-St Pierre-Eynac a Fos TELECOM
- - Câble 186 St Etienne-Le Puy — Dérivation St _ Julien-Chapteuil (conventions de SUP pour parcelles ai & ro « Moulin Neuf » - Section BE n° 366-68 et 70 »- À P 1 D1i-80-63 «Noustoulet » n° 194, 336, 337 et 193 du 19 Mars 1980
— = Fibre Optique FO 45 (qui traverse la parcelle 710)
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P. a) Cimetières
Servitudes relatives à la protection des cimetières Article L 2223-1 et R 2223-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Int 1 Article R 425-13 du Code de l'Urbanisme
D.D.C.S.P.P.
Service Santé et
Environnement
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 4 NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES PERMETTANT
D'INSTITUER LA S.U.P.
ACTE L'AYANT
INSTITUE
SERVICE
RESPONSABLE DE
LA S.U.P.
Servitudes résultant des Plans de Prévention des
Risques naturels Prévisibles (P.P.R.N.P.) et Plans de
Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M.)
PM1
- P.P.R. (R.G.A.)
- P.P.R.L de la Loire, La Borne, le Dolaizon et leurs
affluents
- P.P.R.I. de la Trende
Article L 562-1 à L 562-9 du
Code de l'Environnement
Article R 562-1 à R 562-10 du
Code de l'Environnement
Décret n° 2000-547 du 16 juin
2000 modifié relatif à
l'application des articles 94 et
95 du Code Minier
Arrêté Préfectoral du
30 septembre 2014
Arrêté n° DDT 2015-
044 du 28 septembre
2015
Arrêté n° DDT 2016-
047 du 19 octobre
2016
D.D.T. / S.A.T.U.R.N.
Bureau Prévention
des Risques Naturels
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
Servitudes résultant des plans de préventions des
risques technologiques (P.P.R.T.)
Loi n° 2003-699 du 30 juillet
2003 PM 3
” : : | - D.D.T./SATURN
ne SPC (émramsinour Mae Diprar ons are trrnti seplemore 2012-214 du 18 des Risques Naturels Décembre 2012 Articles L 515-15 et suivants et R 515-39 et suivants du code de l’environnement
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 5 E & DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N *BCTE/2023-108 du 26 septembre 2023
FIXANT LE PROJET DE PÉRIMÈTRE ET LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
À METTRE EN ŒUVRE AUTOUR DU SITE FAREVA LA VALLÉE
SITUE 21 DE BLAVOZY, 928 AVENUE LAVOISIER 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-
91 à R. 515-% ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-76 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande, ainsi que l'étude d'impact, l'étude de dangers et les plans des lieux présentés le 16 octobre 2020 complétés le 18 novembre 2021 et le 6 décembre 2021 par la société FAREVA LA VALLÉE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de synthèse de principes actifs pharmaceutiques sur la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;
VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique présenté le 18 novembre 2021 par la société FAREVA LA VALLÉE;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2023 proposant un projet de servitudes d'utilité publique autour du site industriel de la société FAREVA LA VALLÉE sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;
VU le rapport relatant l'enquête publique et ses conclusions établi le 25 janvier 2023 par M.
François PAILLET, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43008 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.71.09,43.43 Mel:oretcoweonnemente
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 6 VU la lettre du 11 septembre 2023 invitant l'exploitant à se faire entendre par le Conseil
Départemental de l'Environnement et Risques Sanitaires et Technologiques (Co.D.E.R.S.T) et lui communiquant les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis favorable du CODERST du 21 septembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté portant institution de servitudes porté à la connaissance de la société le 22 septembre 2023 ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur ce projet, par courriel du 25 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société FAREVA LA VALLÉE conduisent
l'établissement à être classé sous le régime de l'autorisation « SEVESO seuil haut » (statut seuil haut) au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société FAREVA LA VALLÉE sont
susceptibles de créer des risques supplémentaires pour la sécurité des populations voisines ;
CONSIDÉRANT dès lors que les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L 515-8 peuvent être instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
CONSIDÉRANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour
protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
BCTE -6, avenue du Général de Gaulle CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.71.09.43.43 Mel : met-cnvonnenent
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 7 ARRÊTE
Article 1 : Institution de servitudes
Le périmètre de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour de la société FAREVA LA VALLEE sis sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE (43700), ZI de Blavozy, 928 avenue Lavoisier, est fixé tel qu'il figure en annexes.
Article 2 : Cadre règlementaire
Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Règlement et cartographie
Le règlement et la cartographie sont définis dans les annexes au présent arrêté.
Article 4 :Délai et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée , 2 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement .
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-GERMAIN LAPRADE et pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir Saint-Germain Laprade, Blavozy, Brives- Charensac, Chaspinhac, Coubon, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Etienne-Lardeyrol et Mailrevers .
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 403271 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :0471.09.4343 Mel: oret-environementtnaute-orc GoUv.Î
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 8 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution — Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de SAINT-GERMAIN LAPRADE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société FAREVA LA VALLEE, au maire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE et aux propriétaires des parcelles concernées.
Le Puy en Velay, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
77 1.
Antoine PLANQUETTE
BCTE -6, avenue du Général de Gaule
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.71.09.43.43 Mel : pef-e0yro0nemenmphaule- loire goux.ir
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 9 Le site exploité par la société FAREVA LA VALLEE est implanté dans la zone industrielle de
Annexe 1
Chapitre 1 - NOTICE DE PRÉSENTATION
Blavozy, 928 avenue Lavoisier à SAINT GERMAIN LAPRADE.
Dans l'environnement proche du site, on peut signaler la présence :
Distance | Direction Entreprise Activité N°
100 m Nord TRADIVAL Négoce viande 30
Groupement des professionnels du
100 m Nord GPC … chauff 27
100 m Nord EEE Es Entrepôt frigorifique 25, 26
200 m Nord SIPLAST Injection Plastique 24
270 m Nord MFP Michelin Fabrication pneumatiques 28
130m | Nord-Ouest CHAZALLON Construction métallique 23
170m | Nord-Ouest R.Y. (Radio Velay) Construction électrique
170m | Nord-Ouest | VELAY Poids Lourds (IVECO) Entretien poids lourds
300 m Ouest Fromagerie du Velay Fromageris 57
180 Nord-Est ARCHER Transports routier - Logistique 29
ERP - Type Orientation par rapport au site Distance par rapport au site
Gymnase Est 400 m
AFPA Nord 300 m
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40921 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :047109.43.43 Mel : ge!-coyLonnementbaute lon, gour.i
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 10 Les habitations les plus proches sont situées à environ 360 m au sud des bâtiments du site de FAREVA LA VALLEE.
L'exploitant a pour projet l'élaboration d'un dossier enveloppe lui permettant de mettre en œuvre de nouveaux principes actifs sans attendre la validation des services de l'État. Ce projet relève de la procédure de demande d'autorisation environnementale détaillée aux articles R. 512-2 et suivants du code de l'environnement.
Le site sera soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. |! sera autorisé et classé SEVESO seuil haut (statut seuil haut selon la directive SEVESO Ill).
Le seuil SEVESO haut étant dépassé, le projet relève de la procédure de demande d'autorisation environnementale détaillée aux articles R 181-1 et suivants du code de l'environnement.
D'après les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, les installations sont susceptibles de créer des risques pour la sécurité des populations voisines.
En effet, de nouveaux phénomènes dangereux sont susceptibles d'avoir des effets en dehors du site.
Aussi, des servitudes d'utilité publique (SUP) concernant l'utilisation du sol doivent être instituées sur les terrains situés dans le voisinage immédiat du site.
Les présentes servitudes couvrent l'ensemble des risques induits par le projet de la société FAREVA LA VALLEE.
Chapitre 2 - PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le périmètre des servitudes d'utilité publique proposé est le périmètre couvert par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir au sein des installations qui seront exploitées dans le cadre du dossier enveloppe de la société FAREVA LA VALLEE ayant des effets en dehors des limites du site.
Les phénomènes dangereux sont présentés en annexe 4 confidentielle au présent projet d'arrêté. Le périmètre des servitudes d'utilité publique proposé couvre une partie du territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE.
La cartographie de ce périmètre est jointe en annexe 3 au présent arrêté.
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40821 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.71.0943.43 Mel: get-emvionnemenmt®nmae-lore Cou
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 11 Chapitre 3 - PARCELLES IMPACTÉES PAR LES SERVITUDES
Les parcelles mentionnées ci-dessous sont couvertes, pour tout ou partie, par le périmètre de servitudes proposées.
Référence cadastrale
Commune Section N° de parcelle
SAINT-GERMAIN Ar 39, 40, 41, 42, 237, 239, 241, 243 et 280
LAPRADE ci 1,2, 3,4et6.
CD 57
CE 57
CH 4,5,7, 8, 9, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22 et 23
Chapitre 4 - RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
4.1. Portée des dispositions
Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer. L'absence de déclaration ou d'autorisation préalable, notamment au titre du code de l'urbanisme, ne dispense pas du respect des dispositions des présentes SUP par leurs auteurs.
4.2. Plan de zonage et son articulation avec le règlement SUP
Le présent règlement de SUP délimite, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, 3 types de zones aux principes généraux de réglementation différents.
Ces zones sont définies en fonction des types de risque, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique. Elles sont identifiées par une couleur conformément au tableau suivant :
ECTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
T4:04.71094343 Mel : pret-environnement@haute-loire. gouv.fr
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 12 Principe général d‘urbanisation future du type
de zone
Zone située à l'intérieur du périmètre du site de
Grise _ _ FAREVA La Vallée : seules des installations (présentes et futures) exploitées par FAREVA La
Vallée sont autorisées
{ Absence de prescriptions (Toutes les | Toxique Fai constructions sont possibles) ; uniquement des
recommandations
Prescription (Zones de constructions possibles
Toxique M+ sous conditions {hors ERP difficilement évacuables))
Type Couleur d'effets Aléas
La cartographie en annexe 3 illustre les aléas induits par les installations exploitées et donc le
périmètre de servitudes proposé.
Un ERP difficilement évacuable est :
+ de catégorie 1, 2 et 3
+ de catégorie 4 et 5 de type :
o J(Structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées) ; V (Établissements de cultes ) ;
U {Établissements sanitaires ) avec hébergement ;
R (Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ) ;
Y (Musées) ;
T (Salle d'exposition) ;
PA (établissements de plein air) ;
L : Salle d'audition, de conférence, multimédia, salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret, salle de projection, multimédia ;
+ un établissement pénitentiaire
o
©
0
8
©
©o
4.3. Définition d’un projet au sens des présentes SUP
Le terme « projet » applicable à l'ensemble de cet arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique, désigne les projets nouveaux mais également les extensions de biens et activités existantes.
La réglementation des projets est destinée à maîtriser l'urbanisation nouvelle ou le changement de destination des constructions existantes, soit en interdisant, soit en imposant des restrictions justifiées par la volonté de :
+ limiter la capacité d’accueil et la fréquentation, et par conséquent la population exposée ; + protéger en cas d'accident par des règles de construction.
4.4, Prescription d'une étude préalable à un projet
Tout projet est subordonné à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en préciser les conditions de réalisation, d'utilisation et d'exploitation. Ces conditions doivent respecter les prescriptions définies dans le présent règlement SUP
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.71.09.43.43 Mel :melemronnement@haute-ore qouv ir
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 13 En application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de permis de
construire.
En application de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent article sont également à respecter par tout projet soumis a permis d'aménager prévoyant l'édification par l'aménageur de constructions à l'intérieur du périmètre du permis.
4.5. Dispositions applicables à la réalisation d'ouvrages, d'aménagements, de constructions nouvelles et d'extension des constructions existantes.
4.5.1. Dispositions applicables en zones grise
- Définition. de | |
La zone grise correspond à l'emprise foncière du site de FAREVA La Vallée.
Dans cette zone, tous les projets nouveaux ou sur les biens et activités existants sont interdits, sauf les projets des installations exploitées par FAREVA, sous réserve de l'application des autres réglementations (liées aux installations classées pour l'environnement, à l'inspection du travail, ….). Cette zone reste inchangée par rapport au PPRT.
45.12. Dispositions applicables aux constructions, ouvrages et aménagements nouveaux ou existant modifiés.
Les dispositions à appliquer restent celles du PPRT :
interdictions :
Sont interdits tous les ouvrages, aménagements et constructions nouveaux et les changements de destination des constructions existantes à l'exception de ceux mentionnés ci-dessous dans le présent article.
De même, seront interdits toute construction ou tout aménagement de l'existant induisant la création d'un ou plusieurs logements.
Lisa tions :
Sont autorisés les constructions nouvelles, les extensions, les aménagements et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécurité et le fonctionnement de ces constructions ou ouvrages pour pallier le risque auquel ils sont exposés et à la condition : + qu'ils ne conduisent pas à la création d'ERP
et
+ qu'ils soient liés à l’activité du site Seveso (fabrication d'intermédiaires ou de principes actifs pour la production de médicaments) exploité actuellement par la société FAREVA La Vallée
ou
+ qu'ils aient un intérêt à bénéficier, pour la prévention des risques, des infrastructures
industrielles de la société FAREVA La Vallée ou qui ne sauraient être implantés ailleurs
avec le même niveau de maîtrise des risques.
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél :04.7109,4343 Mel:orl-environnement@haute-loire, ou. fr
Commune de Saint-Germain-Laprade – Liste des SUP
RÉALITÉS & DESCOEUR 14 4.5.2, Dispositions applicables en zones bleue
4,5,2,1. Définition de la zones bleue:
La zone bleue est une zone d'aléa toxique moyen + (M+) au sol et en hauteur. Elle se superpose à la zone PPRT (zone B2), laquelle comporte actuellement des bâtiments d'activités, et s'étend au-delà (donc en dehors du PPRT) sur des terrains actuellement sans construction, et renforce les prescriptions existantes.
Dans cette zone, l'urbanisation est limitée. Cette zone n'a pas vocation à accueillir des habitations ou des ERP difficilement évacuables.
4,5.2.2 Dispositions applicables aux constructions
existant modifiés.
+ _4,5,2,2.1 règles d'urbanisme
Sont interdits :
o toute construction ou aménagement ou changement de destination conduisant à la création d'un ou plusieurs logements ;
o toute construction ou installation conduisant à une densification de l'occupation du territoire ou à une augmentation de la population totale exposée ;
e toute construction ou aménagement d'ERP (Etablissements Recevant du Public) difficilement évacuables.
Prescription :
1) Les projets nouveaux et les projets sur les constructions existantes à la date d'approbation des SUP, se situant en zone bleue, doivent être conçus et réalisés de manière à assurer la protection de leurs occupants vis-à-vis d'un effet toxique par la mise en œuvre d'un dispositif de confinement correctement dimensionné respectant l'objectif de performance suivant : Taux d'atténuation Att (*}) inférieur à 9,24%
xolication concernant le taux d'atténuation : La zone bleue correspond à la superposition des
zones d'effets toxiques au sol et en altitude (fumées d'incendie) de plusieurs phénomènes. Les gaz toxiques mis en jeu dans ces phénomènes dangereux sont l'acide chlorhydrique (HO), l'acétonitrile, le dioxyde de soufre (SO») et le monoxyde de carbone (CO) pour les phénomènes dangereux de type fumées d'incendie. Parmi ces gaz, le SO» est celui dont le taux d'atténuation est le plus faible (9,24%). Cette valeur est donc retenue pour l'ensemble de la zone bleue, de façon enveloppe.
Voir calcul du taux d'atténuation en annexe 2.
2) Les voies créées et leurs raccordements aux voies existantes doivent être conçus et réalisés de manière à permettre aux usagers présents sur ces voies une sortie rapide de la zone d'exposition aux risques en cas d'alerte.
+ 4,5,2.2.2 Conditions d'utilisation
interdictions :
En zone bleue, l'usage temporaire et permanent de caravanes, de résidences mobiles et d'abris démontables (tentes, abris, chapiteaux.) est interdit.
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RÉALITÉS & DESCOEUR 15 Recommandations
Le personnel intervenant au sein des activités autorisées au titre du présent chapitre et, lorsqu'il s'agit d'ERP, le public les fréquentant, doivent être informés, par les gestionnaires de ces activités, du risque technologique présent et de la façon de se comporter vis-à-vis de celui-ci, de manière générale et en cas d'alerte.
4,5,3. Dispositions applicables en zone verte
4 5.3.1. Définition de la zone verte:
La zone verte est une zone d'aléa toxique faible (Fai) au sol.
Elle ne comporte actuellement aucune construction.
ll s'agit d'une zone nouvelle, située en dehors du périmètre PPRT.
existant modifiés.
Interdiction :
sans objet
+ 4,5,3.2.1 règles de construction
c a
Recommandations:
1) Pour les projets nouveaux et les projets sur les constructions existantes à la date d'approbation des SUP. se situant en zone verte, il est recommandé de les concevoir et de les réaliser de manière à assurer la protection de leurs occupants vis-à-vis d'un effet toxique par la mise en œuvre d'un dispositif de confinement correctement dimensionné respectant l'objectif de performance suivant :
+ Taux d'atténuation Att (*) inférieur à 16,7%
rs x d NICE EI M LÉ AUA U C LEUR
dangereux unique mettant en jeu de l'acide chlorhydrique (HCI). Le taux d'atténuation retenu est donc celui de HCI.
Voir calcul du taux d'atténuation en annexe 2.
k 2.2 Conditions d'utilsati
Recommandations:
Il est recommandé, en zone verte, de ne pas autoriser l'usage temporaire et permanent de caravanes ou de résidences mobiles.
IL est toléré l'usage temporaire d'abris démontables non destinés à l'habitation (tentes, abris, chapiteaux.) .
4.6 Mesures de protection des populations
Recommandations;
1) Les dispositions suivantes sur les usages en matière de transports sont édictées en application de l’article L 515-16 (IV) du code de l'environnement.
Aucune infrastructure ouverte au public (halte, abribus, local voyageur...) ne sera aménagée dans la zone réglementée par les SUP.
2) Afin de limiter l'exposition prolongée ou temporaire de personnes, il est recommandé aux gestionnaires et personnes concernées, dans toute la zone réglementée, de ne pas autoriser les rassemblements ou manifestations de nature à exposer le public.
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RÉALITÉS & DESCOEUR 16 Annexe 2: CALCUL DU TAUX D'ATTÉNUATION
Définition et calcul du taux d'atténuation lié aux effets toxiques :
Le taux d'atténuation cible est le rapport entre la concentration du gaz dimensionnant à ne pas dépasser dans le local pendant 2h de confinement (concentration correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2h : SEI 2h) et la concentration extérieure du nuage toxique pris en compte, de durée 1h.
Les effets à l'extérieur du site sont des effets irréversibles. Selon l'annexe D du guide PPRT relatif
aux effets toxiques, si le type d'effet maximal est « Irréversible », la concentration du nuage toxique sera égale à la SPEL (concentration létale 1%).
L'atténuation est alors définie comme étant le rapport entre la concentration seuil correspondant aux effets irréversibles pour une exposition de 2h {SEI 2h) et la concentration seuil correspondant aux premiers effets létaux pour une exposition de 1h (SPEL 1h) :
Att= SEI(2h}SPEL(1h)
a) Acide chlorhydrique :
«+ SPEL (1h) = 240 ppm,
«+ SE (2h) = 40 ppm.
> D'où Att = 16,7%
b) Acétonitrile :
* SPEL (th) =1 373 ppm:
* SEI1 (2h) = 286 ppm.
> D'où Att = 20,8%
c) Dioxyde de soufre :
* SPEL(1h)=725ppm,
+ _SEI (2h) = 67 ppm.
> D'où Att = 9,24%
d) Fumées toxiques en cas d'incendie :
Les fumées toxiques en cas d'incendie sont formées de plusieurs composés potentiellement toxiques (CO, CO», HCN, NO»). Le taux d'atténuation de chaque composé a été calculé et le plus pénalisant a été conservé. Il s'agit du taux d'atténuation correspondant au monoxyde de carbone : + SPEL (1h) = 3 200 ppm:
* SEI (2h) = 400 ppm.
> D'où Att = 12,5% pour les fumées toxiques en cas d'incendie
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RÉALITÉS & DESCOEUR 17 Annexe 3 - Cartographie des zones d’aléas
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