Acte - FP charge de laction fonciere

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Acte - FP charge de laction fonciere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel. Lien du pdf (Acte - FP charge de laction fonciere)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, MAIRIE de LUNEL

FICHE DE POSTE

Intitulé du poste : Chargé de l’action foncière

Direction de rattachement : Urbanisme et foncier

Lieu d’affectation : Mairie Bâtiment B – 1er étage – Bureau B12

Téléphone : 04 67 87 84 15

Responsable hiérarchique : Directeur de l’urbanisme

Statut – Grade : Rédacteur territorial - technicien

Temps de travail : Temps complet – 39h30

Répartition hebdomadaire : Du lundi au vendredi

Définition du poste :

Chargé de l’action foncière communale et de la gestion de son patrimoine immobilier privé.

Autonomie et responsabilités :

Capacité et très forte autonomie dans la gestion des délais réglementaires sous la direction du di- recteur et de son adjoint. Collaboration avec l’ensemble des agents du service avec déplacements fréquents sur le terrain.

Missions : Foncier

Gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et des déclarations de cessions commerciales :  Réception et traitement (réponses aux usagers)

 Tenue d’un observatoire de l’immobilier local

 Etude d’opportunité et proposition d’acquisition

 Contribution à la veille juridique dans le domaine foncier

Pilotage et suivie des cessions et acquisitions immobilières (amiables, préemptions, expropriations, biens sans maîtres) et commerciales :

 Prise en charge de toutes les étapes de la procédure jusqu’à la signature de l’acte  Consultation des domaines

 Interface avec les services internes et externes

 Rédaction des décisions municipales

Opération de gestion domaniale :

 Bornages / Déclassements / AlignementsMissions Immobilier

Gestion des baux :

 Rédaction

 Suivi du recouvrement des loyers

 Gestion des interventions sur le bâti

Mission Habitat

 Visite d’immeubles

 Rédaction des courriers et des arrêtés

 Suivi de la procédure

 Interface avec les services internes et externes

Mission Cadastre/Fiscalité

Cadastre :

 Accueil physique et téléphonique du public

 Etablissement des certificats de numérotage et d’adressage

 Alimentation des bases de données (Base d’Adresse Locale, Répertoire d’Im- meubles Localisés)

 Recherches et consultations de plans

 Appui à l’agent chargé des infractions d’urbanisme (veille foncière, constitution de dossiers, contrôle sur le terrain)

Commission Communale des Impôts Directs :

 Organisation de la session annuelle

Impôts locaux :

 Contrôle des taxes locales dues par la commune

 Déclarations fiscales et demande de dégrèvement

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

 Rédaction et envoi des courriers

 Suivi du recouvrement (200 contribuables)

Compétences requises :

- Niveau bac +2 minimum

- Permis de conduire

- Expérience similaire en gestion administrative du foncier et de l’immobilier - Connaissance du cadre juridique et réglementaire dans les domaines du foncier et de l’im- mobilier

- Pratique de l’outil informatique : Word, Excel, PowerPoint, Cart@DS, Vmap, VisuDGFiP, Google Earth, Géoportail

- Bonne gestion du relationnel

- Rigueur et discrétion