Acte - arr14568 societe mcc echafaudage autorisation 30 rue condorcet

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Acte - arr14568 societe mcc echafaudage autorisation 30 rue condorcet Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr14568 societe mcc echafaudage autorisation 30 rue condorcet)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, # REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE 4

Maisons. ALFORT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRETE N° 14568

AUTORISATION DE VOIRIE : POSE D'UN ECHAFAUDAGE

VU la demande en date du 11 septembre 2023 par laquelle l’entreprise MCC-12 avenue du Général

Leclerc-94700 MAISONS-ALFORT, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public

communal par la pose d’un échafaudage de 6.5 mètres linéaires au droit du n°30 rue

Condorcet à Maisons-Alfort, afin d’effectuer des travaux de réhabilitation et de

ravalement du bâtiment, du 25 septembre 2023 au 23 mars 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route notamment l’article L411-1.

ARRETE

ARTICLE 1° —-Du 25 septembre 2023 au 23 mars 2024, la société MCC - 12 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT est autorisée à mettre en place un échafaudage de 6.5 mètres linéaires au droit du n°30 rue Condorcet à Maisons-Alfort.

ARTICLE 2° — Le présent arrêté sera affiché 48h à l’avance à l’emplacement des travaux.

ARTICLE 3° -— L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir.

ARTICLE 4° — L’échafaudage devra être posé sur des cales en bois afin de ne pas détériorer l’emplacement où il est installé et un tapis de sol devra être mis en place.

ARTICLE 5° — La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société MCC-12 avenue du Général Leclerc-94700 MAISONS-ALFORT et devra être déposée dès la fin des travaux.

ARTICLE 6° - L’entreprise s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.

ARTICLE 7° — En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public une redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement.

ARTICLE 8° — La présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 9° - La présente autorisation ne pourra être affichée sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).ARTICLE 10° — Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’ Administration que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.

ARTICLE 11° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12° - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 13° - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 18 septembre 2023.

Marie France PARRAIN

Maire de Maisons-Alfort

Direction de la Voirie * Tél, : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 94700 Maisons-Alfort * Tél. : 0? 43 96 77 00 « e-mail : vile@maisons-alfort.fr

MIS EN LIGNE LE 22/09/23