Déliberation - DP 0631032500105 DECISION SIGNEE

Documents similaires

Déliberation - DP 0631032500089 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500064 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500050 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032600046 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500020 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500048 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500061 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500073 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500134 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032600015 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500105 DECISION SIGNEE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Déliberation - DP 0631032500105 DECISION SIGNEE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de CHATEL-GUYON

ARRETE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration préalable n°DP 063 103 25 00105

Date de dépôt : 13/06/2025

Nom - adresse : Monsieur Ouassel Jim

10 Route de Volvic

63140 CHATEL GUYON

(anciennement ST HIPPOLYTE)

Nature des travaux : Remplacement de boiseries avec simple vitrage par

du double vitrage et des menuiseries en aluminium

gris anthracite avec des volets persiennes (sans

modification des ouvertures)

- Porte d'entrée en acier à la place d'une porte en en

bois.

Adresse des travaux : 10 Route de Volvic

Cadastre : 103 361 AC 231

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,

Vu le règlement de la zone UCv,

Vu l’avis de dépôt affiché le 20/06/2025,

Vu les pièces complémentaires du 09/07/2025 et du 17/07/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait d'opposition à la déclaration préalable.

Pour le Majre,

Par délégation

Dhmifique RAVEL

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

CHATEL-GUYON, le Z | JUIL, 2025

Conseiér Délégué à l'UrbanismeINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans les cas particuliers suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. Dès notification, l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le ou les bénéficiaires au plus tard 15 jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le ou les bénéficiaires.

- DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : la présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).