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Arrêté - 70 2025 Circulation et Stationnement chemin du midi topconstruction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 70 2025 Circulation et Stationnement chemin du midi topconstruction)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
ee
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMRENT
CHEMIN
DU
MIDI (MONDRAGON)
Le
Maire
de
Mondragon,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
Ja
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2213-6,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1, VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
le
Code
de
la Route
notamment
l'article
L411-1,
VU
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie-
signalisation
temporaire-approuvée
par l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié), VU
la
délibération
n°157
/2021
en
date
du
22/11/2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
VU
Ia demande
en
date
du
12
février
2025
par
laquelle
Monsieur
AYME
Yannick
(TOP
CONSTRUCTION)
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
chemin
du
Midi
(MONDRAGON),
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
travaux
réalisés
par
Monsieur
AYME
Yannick,
à l’ancienne
Mairie
sise
chemin
du
Midi
à MONDRAGON,
CONSIDERANT
qu’il
incombe
au
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
il
est
nécessaire
d’appliquer
les
mesures
citées
dans
le présent
arrêté. ARRETE
ARTICLE
1
:
Du
lundi
24
février
2025
à
08h00
au
vendredi
30
mai
2025
à
18h00,
chemin
du
Midi,
au
niveau
du
bâtiment
de
l’ancienne
Mairie,
les
dispositions
suivantes
s’appliquent :
e
La
circulation
de
tout
véhicule
est
interdite,
e
Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit.
Par
dérogation
cette
mesure
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
du
chantier
de
la
société :
TOP
CONSTRUCTION
298
route
de
MONDRAGON
84500
BOLLENE
L’accès
des
riverains
du
dit
chemin
se
fait par
le
côté
Nord
(entrée
du
lotissement
Lé
Lez).
ARTICLE
2 :
Du
lundi
24
février
2025
à
08h00
au
vendredi
30
mai
2025
à
18h00,
Chemin
du
Midi
au
niveau
du
bâtiment
de
l’ancienne
Mairie,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
e
mise
en
place
d’un
échafaudage
de
8.5
mètres
par
1 mètre.
ARTICLE
3
:
Le
bénéficiaire
devra
signaler
les
objets
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
conformément
à la réglementation
en
vigueur
à la date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie,
consacrée
à la signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
S1
l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la voie
ou
une
modification
des
règles
de
circulation
et / ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières.
La
signalisation
devra
alors respecter
les prescriptions
particulières
de l'arrêté de police
spécifique
délivré.
ARTICLE
4 :
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis
en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui. DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N° 70/2025
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en matière
de
contributions
directes.
Il se devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
:
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
bénéficiaire
versera
une
redevance
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
des
tarifs
définis
par
la
délibération
visée.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
novembre
2021,
la
pose
d'échelles
et
d'échafaudage
est
gratuite
pendant
15
jours
ouvrables,
et
la
somme
de
0.70
euros/jours/
m?
sera
demandée
à partir
du
16ème
jour.
Ces
mesures
ont
été
prises
afin
de
lutter
contre
les
entreprises
ne
respectant
pas
les
délais
des
chantiers. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
de
la
Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
de
la
Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
7 :
Dès
la
fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la voie
et ses
dépendances,
et de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé.
ARTICLE
8 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle peut
être retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le bénéficiaire
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la présente
autorisation. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le Maire
et le
service
de
Police
Municipale
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressé
à :
-
À
Monsieur
AVME
Yannick
de
la société
TOP
CONSTRUCTION,
-
Au
service
gestion
des
déchets
de
la
Communauté
de
Commune
Rhône-Lez-Provence.
ARTICLE
10
:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
MONDRAGON,
le
14
février
2025
Le
Maire
NZ
CPRARTIEA
RO
,
Ne
|
L
l
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.