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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
Q veoua
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
SAINT LOUIS AGGLOMÉRATION (EX CA3F)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ©
ENGAGEMENT
RESPONSABILITÉ
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2024
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'assainissement pour l'année 2024. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service et l’engagement de notre Groupe sur votre territoire.
L’année 2024 a été marquée par de nouvelles manifestations du dérèglement climatique, tant sur la quantité que sur la qualité. En particulier, les inondations et la pluviométrie record ont placé l’eau au cœur de l’actualité. Dans la lignée du plan Eau et des baisses des volumes d’eau consommés en 2023, nous avons observé au cours de l’année 2024 la poursuite de cette tendance baissière. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en préservant l’équilibre économique du service à des conditions acceptables par tous. La préservation de la ressource en eau, l’évolution de notre modèle pour adapter les services d'eau et d'assainissement et embarquer l’ensemble des parties prenantes sont au cœur de nos enjeux.
En 2024, la qualité de l’eau a été une priorité majeure. Nous avons lancé dès novembre 2023 une campagne de détection massive des 20 PFAS, en anticipation de l’obligation des autorités sanitaires, campagne qui s’est terminée en juin 2024. Sous votre autorité, notre priorité est de protéger la santé des usagers en les informant d'une part sur la qualité de leur eau, et d'autre part sur les mesures correctives que vous mettez en œuvre.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Les femmes et les hommes de Veolia Eau France sont à vos côtés pour assurer la conformité de nos systèmes d’assainissement, et agir proactivement pour minimiser les impacts sur l’environnement et la biodiversité. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément au cadre ambitieux défini dans la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines (DERU2).
S’adapter à la raréfaction des ressources en eau, et promouvoir la performance des systèmes d’eau et d’assainissement sont au cœur de la réforme des redevances des Agences de l’eau. Nos équipes sont engagées à vos côtés pour répondre à ces défis en améliorant le rendement de réseau et en assurant la performance opérationnelle des systèmes d’assainissement. Dès 2024, nos équipes se sont organisées pour vous accompagner afin de mieux mettre en œuvre cette réforme structurante.
Au regard de l’urgence climatique, des besoins d’adaptation du service et pour le développement de votre territoire, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, l’autonomie dans la production électrique via l’usage de panneaux photovoltaïques, ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux événements climatiques. Moins gaspiller l’eau par l’amélioration du rendement de réseau, maîtriser les consommations grâce au télérelevé et à la sobriété, et mieux l’utiliser, par exemple en la réutilisant davantage, nous paraissent être des axes essentiels d'une gestion durable de la ressource.
Notre rapport 2024 reflète notre engagement continu pour la sécurité de nos équipes, l’excellence opérationnelle en ligne avec les engagements pris dans notre contrat, la durabilité environnementale, et votre satisfaction et celle des abonnés. Nous sommes convaincus que c’est ensemble que nous saurons construire l’avenir de l’eau sur votre territoire.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 6
1.1 Un dispositif à votre service 7
1.2 Présentation du contrat 9
1.3 Les chiffres clés 10
1.4 Les indicateurs réglementaires 2024 11
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2024 12
1.6 Le prix du service public de l’assainissement 14
1.7 L’essentiel de l’année 2024 15
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION 20
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance 21
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 23
2.3 Données économiques 27
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 29
3.1 L’inventaire des installations 30
3.2 L’inventaire des réseaux 33
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine 34
3.4 Gestion du patrimoine 36
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 41
4.1 Nouvelle réforme des redevances 42
4.2 La maintenance du patrimoine 44
4.3 L’efficacité de la collecte 46
4.4 L’efficacité du traitement 51
4.5 L’efficacité environnementale 60
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 61
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 62
5.2 Situation des biens 65
5.3 Les investissements et le renouvellement 66
5.4 Les engagements à incidence financière 70
6. ANNEXES 73
6.1 La facture 120 m3 74
6.2 Les données consommateurs par commune 78
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.3 Le bilan qualité par usine 79
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine 86
6.5 Annexes financières 91
6.6 Reconnaissance et certification de service 101
6.7 Actualité réglementaire 2024 104
6.8 Glossaire 117
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 _ _ Ce
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1.
L’ESSENTIEL DE
L’ANNÉE
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 | RRRR — E—— | === = ———
© ——
Lundi, mercredi et
vendredi sur RDV
de 8h30-12h00
et 13h30-16h00
Lieu d’accueil :
12 rue de Colmar
68220 Hésingue
VEOLIA EAU
(0969 323 554) APPEL NON SURTAXE
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.).
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et de 9h00 à 12h00 le samedi matin.
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau
au 0 969 390 314 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
Votre service client en ligne est accessible :
✓ www.service-client.veoliaeau.fr
✓ sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
Vos Urgences 7 Jours Sur 7, 24h Sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal
touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Bouxwiller
Strasbourg
(ele Eli
Colmar
ML
(Tronox)
Hésingue
Ô
)0Q
999 agents
à votre service
" e
216 contrats de
service public
La
sites de production et
stockage d’eau potable
10 515 km de réseau de distribution
d’eau potable
£ QORE 6 985 km
de réseau de collecte
des eaux usées
231
usines de dépollution
des eaux usées
FT” l points d'accueil
consommateurs
@
É
se Æ
250 prestations de service pour les collectivités
398 000
compteurs
télérelevés
habitants desservis
en eau potable
de nos activités
AD 7 certifiées
BA3 729 Se habitants raccordés ISO 37 001 et en assainissement ISO 50 001
Q veoua
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.2 Présentation du contrat
Données clés
✓ Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
✓ Périmètre du service BARTENHEIM, BLOTZHEIM, BUSCHWILLER, HEGENHEIM,
HESINGUE, HUNINGUE, KEMBS,
ROSENAU, SAINT LOUIS, VILLAGE
NEUF
✓ Numéro du contrat H4041
✓ Nature du contrat Affermage
✓ Date de début du contrat 01/01/2013
✓ Date de fin du contrat 30/06/2025
✓ Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’effluents (réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type d'engagement Tiers engagé Objet
réception effluent Saint-Louis Agglomération (ex SIA ALTENBACH) Réception d'effluents de l’ex SIA de l'ALTENBACH (WENTZWILLER – FOLGENSBOURG – ATTENSCHWILLER)
réception effluent Saint-Louis Agglomération (ex SIA HAGENTHAL) Réception d'effluents des communes de HAGENTHAL-LE- HAUT et HAGENTHAL-LE-BAS
réception effluent Saint-Louis Agglomération (ex SIA RANSPACH MICHELBACH) Réception d'effluents des communes de RANSPACH-LE-HAUT, RANSPACH-LE-BAS et MICHELBACH-LE-BAS
✓ Liste des avenants
Avenant N° Date d'effet Commentaire
5 01/10/2024 Prolongation de 6 mois
4 01/11/2023 Modification exploitation d’ouvrages et intégration de clauses contractuelles
3 21/12/2022 Modifications contractuelles
2 01/04/2020 Intégration ouvrages - Actions de communication
1 01/01/2017 Intégration ouvrages et dispositions diverses
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.3 Les chiffres clés
Chiffres clés
59 896
Nombre d’habitants
desservis
16 796
Nombre d’abonnés
(clients)
1
Nombre d’installations de
dépollution
100 000
Capacité de dépollution
(EH)
342
Longueur de réseau
de collecte (km)
8 934 133
Volume traité
(m3)
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 149 396
1.4 Les indicateurs réglementaires 2024
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 59 649 59 896
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 22 21
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 1 000,9 t MS 899,5 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 2,80 €uro/m3 2,61 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) A la charge de la Collectivité A la charge de la Collectivité
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 113 113
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire 100 % 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 10
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 896
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,02 u/1000 habitants 0,03 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Délégataire 3,28 u/100 km 3,27 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,11 % 0,11 %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 95 % 91 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 120 120
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente Délégataire 0,62 % 0,87 %
[P258.1] Taux de réclamations Délégataire 0,49 u/1000 abonnés 1,37 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 )04 )04
261 721
000 000
113 355
13 483 4 843
13 19
12 49
17 638 34 133
|98 196
L95 193
37 065 35 301
)3 497 36 784
568 517
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2024
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral) Délégataire 100,0 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 14 004 14 004
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 360 360
Nombre de branchements neufs Délégataire 45 21
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 305 261 ml 305 721 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 49 49
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 100 000 EH 100 000 EH
COLLECTE DES EAUX USÉES PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 66 66
Longueur de canalisation curée en préventif Délégataire 34 613 ml 32 355 ml
LA DÉPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Volume arrivant (collecté) Délégataire 8 373 483 m3 9 674 843 m3
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 3 253 kg/j 3 549 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 54 212 EH 59 149 EH
Volume traité Délégataire 7 797 638 m3 8 934 133 m3
L’ÉVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 99,5 t 79,4 t
Masse de sables évacués Délégataire 103,6 t 102,0 t
Volume de graisses évacuées Délégataire 0 m3 0 m3
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Nombre de communes desservies Délégataire 10 10
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 16 198 16 796
- Nombre d’abonnés du service Délégataire 16 195 16 793
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire 3 3
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 3 587 065 m3 3 885 301 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 3 303 497 m3 3 586 784 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Délégataire 283 568 m3 298 517 m3
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCÈS
Á L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure
statistique
d'entreprise
Mesure statistique
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 76 % 77 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Oui Oui
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Oui Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.6 Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de SAINT LOUIS l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
SAINT LOUIS
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2025
Montant
Au 01/01/2024
Montant
Au 01/01/2025 N/N-1
Part délégataire 120,25 120,25 0,00%
Consommation 120 1,0021 120,25 120,25 0,00%
Part collectivité 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Performance des systèmes d'assainissement
collectifs (agence de l'eau) 120 0,1430 17,16
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
Total € HT 305,58 284,50 -6,90%
TVA 30,56 28,46 -6,87%
Total TTC 336,14 312,96 -6,90%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,80 2,61 -6,79%
Les factures type sont présentées en annexe.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.7 L’essentiel de l’année 2024
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Visite de la station
303 personnes, dont des scolaires, ont réalisé une visite de la station d’épuration en 2024.
Etudes réglementaires et techniques
L’année 2024 est également marquée par la remise de diverses études réglementaires ou techniques listés ci-après :
● L’étude pour le traitement des retours en tête sur la station de traitement des eaux usées de
Village-Neuf;
● La campagne nationale de mesure des micropolluants dans les rejets de stations d'épuration
urbaines a été poursuivie et finalisée en 2023. Le rapport finale des 6 prélèvements entrée/sortie a été communiqué le 17/04/2024;
En parallèle de ces études, une mise à jour du Manuel d’Auto-Surveillance (MAS) a été réalisée au cours de l’année 2024. Cette dernière a été adressée aux services de l’Etat ainsi qu’à Saint-Louis Agglomération.
1.7.2 Évolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2024 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement. Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
● LA REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit « Grenelle », encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : - une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ; - deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
- pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 - pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, …).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par six arrêtés, à savoir :
- l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- l’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- l’arrêté du 10 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ; - l’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées).
Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.
● LE REPERAGE DE L’AMIANTE AVANT TRAVAUX
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020. Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
● PRÉVENTION DES ENDOMMAGEMENTS DE RÉSEAUX
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Les mesures à venir :
- En 2026 : Cartographie en classe A pour les réseaux sensibles : sont concernés tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE. - En 2032 : Classe A pour la totalité des plans : sont concernés tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.
● RESILIENCE DES SERVICES ET CYBERSECURITE
Un projet de loi a débuté son parcours législatif au parlement à l’automne 2024. Ce projet inclut la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security). Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement.
Enfin, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 « compromissions » dans ce secteur depuis 2021.
Cette loi en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
● REVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RESIDUAIRES URBAINES : DE NOUVEAUX DEFIS A
RELEVER
La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.
Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 - l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 Equivalents Habitant (EH) , avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;
- la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
- la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;
- la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
- une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
- un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH ;
Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.
● REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES : DES POSSIBILITES D’USAGES ELARGIES AU
BENEFICE DE LA SOBRIETE HYDRIQUE !
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc…) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
Cet objectif a été rappelé dans l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques :
- le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024-769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;
- le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
D’autres textes mis en consultation en 2024 sont toujours attendus pour publication dont l’arrêté visant à encadrer la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages urbains (nettoyage de rues, hydrocurage, …).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 PIN ala lola te Fin 2G Fin 2G
Fin 2G/3G (el E Tarte SFR
e + e e
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
BE TEL Obsolescence nationalement, au même moment (pas de Ho plaques d'arrêt comme pour le RTC).
+ Récupération des bandes + Remplacement des
de fréquence utilisées par équipements par des plus Equipements concernés : dataloggers + la 2G et la 3G pour modernes et moins ee améliorer la connectivité énergivores télétransmetteurs 4G et 5G
Enfin, sur le plan européen, le règlement délégué du 11 mars 2024 (JOUE du 20 juin 2024) complète le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l’irrigation des cultures.
● PLAN GOUVERNEMENTAL PFAS
Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées « PFAS ») a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique.
En avril 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues. A l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023), le plan est susceptible de se traduire dans un avenir proche par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des effluents et boues issus des stations d’épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE).
● FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic, sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 TANT
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2.
LES
CONSOMMATEURS
ET LEUR
CONSOMMATION
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
m3
5M
3M
1M
OM 2020
| BB :sictte de 13 redevance (m2) -@- Nombre d'abonnés (dients)
2021 2022 2023 2024
17 500
17 000
16 500
16 000
15 500
15 000
sauuoqy
597 234 191 568 517
189 104 114 081 053
362 376 350 )28 384
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 15 463 15 548 16 121 16 198 16 796 3,7%
Abonnés sur le périmètre du service 15 460 15 545 16 118 16 195 16 793 3,7%
Autres services (réception d'effluent) 3 3 3 3 3 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 3 713 518 3 865 444 3 681 339 3 587 065 3 885 301 8,3%
Effluent collecté sur le périmètre du service 3 469 921 3 474 210 3 393 148 3 303 497 3 586 784 8,6%
Autres services (réception d'effluent) 243 597 391 234 288 191 283 568 298 517 5,3%
Le volume de la redevance correspondant à la réception d’effluents en provenance d’autres services se détaille de la façon suivante :
2020 2021 2022 2023 2024
Assiette de la redevance réception d'effluent autres services
(m3) 243 597 391 234 288 191 283 568 298 517
Réception d'effluents de l'ex SIA de l'ALTENBACH 96 289 155 104 114 114 116 081 108 053
Réception d'effluents des communes de HAGENTHAL-LE-HAUT
et HAGENTHAL-LE-BAS 78 362 118 376 90 050 91 028 106 384
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 146 754 )27 159 )80 Réception d'effluents des communes de RANSPACH-LE-HAUT, RANSPACH-LE-BAS et MICHELBACH-LE-BAS 68 946 117 754 84 027 76 459 84 080
🡪 Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 19 17 16 9 1 -88,9%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 579 738 719 434 716 65,0%
Taux de mutation 3,8 % 4,8 % 4,5 % 2,7 % 4,4 % 63,0%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 L'information systématique
sur la qualité de votre eau et
la réponse en 24h
à vos questions
Le recueil
de votre satisfaction
en toute occasion
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidiennepour la qualité
de votre eau et de celle de tous les services que vous attendez.
Des conseils et alertes
en cas de surconsommation,
pour préserver les ressources
en eau
Leres
des délais d'intervention
chez vous
Une réponse
sous 7 jours
L'aide à la maîtrise
de votre budget eau
Nos engagements
sont si précieux,
qu'en cas de non respect,
nous vous offrons 30 euros,
lorsque vous nous le signalez.
Rendez-vous sur eau.veolia.fr
pour en savoir plus !
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
● Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Q veoua Connexion à votre espace personnel
Les précautions à prendre en cas
d'intervention de nos agents
Qu'il s'agisse d'un relevé de consommation, d'une intervention:
technique ou d'un changement de compteur, l'accès à l'installation doi
être sécurisé pour que l'intervention se déroule dans les meilleures
conditions.
En savoir plus
<—————)5®
Vous quittez votre logement ? ow Vous emménagez? Une facture à payer ?
, "m.
Ï £ Souscrire un abonnement = Régler sa facture
Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s’engage”. Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
● Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met l’accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le plus grand nombre de demandes sont directement accessibles. L’emménagement, le paiement en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
Plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d’eau et à la lutte contre le dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation de son foyer.
Les” bons réflexes” sont également détaillés afin de réduire l’impact des rejets sur le milieu naturel.
● Notre nouvel outil de gestion des relations clients
Nous avons modernisé notre outil logiciel de gestion des relations clients pour simplifier les démarches et rendre nos services plus réactifs.
Les évolutions mises en place permettent par exemple :
o un choix des dates de prélèvement et de mensualisation en ligne, à tout moment par l’usager ;
o une possibilité de télécharger directement des justificatifs de domicile ;
o de diminuer les délais entre le relevé de compteur et la réception de la facture par le
consommateur.
● Notre volonté d’ancrage territorial
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 100* -100* 100” Implantation Contrats de proximité en France de droit français et de qualité
“Made inFrance"
S
TT ET 77 7
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxéville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint-Maurice.
● La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs.
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs sur votre service d’assainissement
Canal du contact Nombre de demandes
Téléphone 44
Internet 3
Courrier 1
Visite en Agence 0
Objet des demandes des consommateurs sur votre service d’assainissement
Motif de la demande Nombre de demandes traitées
Intervention 22
Autres 1
● A l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● la qualité de l’eau,
● la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
● la qualité de l’information adressée aux abonnés.
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Satisfaction globale 86 74 77 76 77 +1
La continuité de service 96 91 94 89 88 -1
Le niveau de prix facturé 64 50 55 55 54 -1
La qualité du service client offert aux abonnés 82 72 73 71 73 +2
Le traitement des nouveaux abonnements 77 71 74 76 77 +1
L’information délivrée aux abonnés 77 70 72 70 72 +2
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 16 08 69 04 54
»2 162 38 281 7 963 »2 574 13 577
31 339 37 065 35 301 13 518 55 444
2.3 Données économiques
🡪 Le taux d’impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2024 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’assainissement. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux d'impayés 0,38 % 0,92 % 0,76 % 0,62 % 0,87 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 30 416 66 808 67 569 49 604 78 954
Montant facturé N - 1 en € TTC 7 962 162 7 238 281 8 927 963 7 952 574 9 113 577
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
🡪 Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✓ Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. ✓ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
✓ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2024, le montant des abandons de créance s’élevait à 896 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 10
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 895,70
Assiette totale (m3) 3 713 518 3 865 444 3 681 339 3 587 065 3 885 301
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance.
🡪 Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 76 109 92 90 182
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 34 41 146 51 30
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 180
180
Collecter, traiter, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel sur les sites (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
STEP 3 FRONTIERES 6 460 100 000 52 480
Capacité totale : 6 460 100 000 52 480
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein Débit des
pompes
(m3/h)
PR rue du Rhin/imp des oiseaux Non 40
PR rue de Blotzheim – Bartenheim Non -
PR Augraben (Kembs) Non 41
PR Beaulieu - St Louis Non 80
PR Bois Vert - St Louis Non 85
PR BOSQUETS - KEMBS Non 60
PR Centre de secours - St Louis Non 108
PR Chemin du Hellhof - St Louis Non 52
PR EP BLOTZHEIM - Rue du Moulin Non 75
PR EU HESINGUE - Liesbach Non 250
PR EU SAINT-LOUIS - EuroEastPark Non -
PR Horticulture - St Louis Non 190
PR Industrie - Blotzheim Non 52
PR Lertzbach - Hégenheim Non 250
PR Lertzbach (Hégenheim) Non -
PR Muguet - St Louis Non 32
PR Orchidées - St Louis Non 25
PR Pêcheurs/Anémones (Kembs) Non -
PR Petite Camargue - St Louis Non 110
PR Piscine couverte - Village-Neuf Non -
PR Quai du Maroc - Huningue Non 297
PR Rousserolles - St Louis Non 32
PR rue Canal Savigneux-Rosenau Non 108
PR rue de Bâle - HEGENHEIM Non -
PR rue de Blotzheim - Hésingue Non 25
PR rue de Habsheim - Kembs Non 40
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 PR rue de la Forêt - Kembs Non 15
PR Rue de l'industrie - Blotzheim Non -
PR rue de Saint-Louis - Rosenau Non 36
PR rue des Champs - Kembs Non 40
PR rue des Etangs - St Louis Non 52
PR rue des Jardins - Rosenau Non 35
PR rue des Pâquerettes -Rosenau Non 56
PR rue du Stade - Hésingue Non 75
PR rue Jean Mermoz à Blotzheim Non 54
PR rue Jean Moulin - Blotzheim Non 75
PR Rue Kirchweg - Saint-Louis Non -
PR rue 3 Frontières Huningue Non 45
PR Salle des Sports - Huningue Non 27
PR Stade de Football - Huningue Non 56
PR Stade de l'Au - St Louis Non 21
PR Station Pyramide - Huningue Non 62
PR Supermarché - Kembs Non 18
PR WITTERSBACH - Saint-Louis Non 15
PR Zone Industrielle - Hésingue Non 75
PR+BO+DO32-BAKERO (Kembs C.) Non 65
PR+BO+DO33-BAKERO (Kembs L.) Non 110
PR+BO+DO37 - BAKERO (Rosenau) Non 291
PR138 - Technoparc ( Hésingue) Non 56
ZAC des 3 Chênes - Rosenau Non 19
Autres installations
Bassin d'orage Carrefour Europe
Bassin d'orage du Sporténum
BO HESINGUE
BO Roselière (St-Louis)
DO1 - Chemin Forêt (Hégenheim)
DO10 - Fleurs (Buschwiller)
DO11-rue Wentzwiller-Buschwiller
DO12-rue Hésingue-Buschwiller
DO13-rue Hésingue-Buschwiller
DO14-Charles Wolf (Blotzheim)
DO15 - Artisanat (Blotzheim)
DO16 - Moulin (Hésingue)
DO17 - Ruisseau (Hésingue)
DO18 - Aéroport (Hésingue)
DO19 - Roselière (Saint-Louis)
DO2-rue Buschwiller-Hégenheim
DO20 - Canal (St-Louis)
DO21 - Barrage (Saint-Louis)
DO22 - Michelfelden (St-Louis)
DO23 - Sportenum (Saint-Louis)
DO24-Gal de Gaulle (St-Louis)
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 DO25 - Bld Alsace-Village-Neuf
DO26 - Ancre (Huningue)
DO27 - Michelfelden (Huningue)
DO28 - Maroc (Huningue)
DO29 - Marronniers (Huningue)
DO3 - Philippe (Hégenheim)
DO34 - rue de Kembs (Rosenau)
DO35 - SIPES (Rosenau)
DO36 - SIPES (Rosenau)
DO38 - Rosenau (Bartenheim)
DO4 - Vignes (Hégenheim)
DO40-Allée Marronniers-Huningue
DO41 - Fleurs (Buschwiller)
DO42-rue Wentzwiller-Buschwiller
DO43-rue Wentzwiller-Buschwiller
DO44-rue Buschwiller
DO45 - Stade de l'Au-St-Louis
DO46 - Beaulieu (Saint-Louis)
DO47 - Cimetière (Bartenheim)
DO48 - 19 Novembre-Bartenheim
DO49 - Canal (Kembs)
DO5 - Alsace (Hégenheim)
DO50-rue Wentzwiller-Buschwiller
DO51-rue Wentzwiller-Buschwiller
DO52 - Pierre Barbier-St-Louis
DO53 - Landes (Buschwiller)
DO54 - Landes (Buschwiller)
DO55 - Chemin accès Vortex-VN
DO6 (Rue de Bâle)
DO8 - Vosges (Buschwiller)
DO9 - Cerisiers (Buschwiller)
Vortex (BO) Accacias Kembs
Vortex (BO) Moulin Kembs
Vortex Stade de l'Au
Vortex Village Neuf
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
✓ des réseaux de collecte,
✓ des équipements du réseau,
✓ des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
🡪 Les canalisations, branchements et équipements
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 338,9 339,0 339,6 340,7 342,2 0,4%
Canalisations eaux usées (ml) 29 044 28 793 28 855 30 423 30 372 -0,2%
dont gravitaires (ml) 27 777 27 529 27 392 28 993 28 936 -0,2%
dont refoulement (ml) 1 267 1 264 1 463 1 430 1 436 0,4%
Canalisations unitaires (ml) 275 754 275 574 275 871 274 838 275 349 0,2%
dont gravitaires (ml) 264 716 264 755 265 052 263 780 264 197 0,2%
dont refoulement (ml) 11 038 10 819 10 819 11 058 11 152 0,9%
Canalisations eaux pluviales (ml) 34 069 34 598 34 849 35 428 36 471 2,9%
dont gravitaires (ml) 34 069 34 598 34 849 35 160 36 185 2,9%
dont refoulement (ml) 0 0 0 268 286 6,7%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 13 907 13 962 14 038 14 083 14 004 0,0%
Nombre de branchements eaux pluviales 354 355 360 360 360 0,0%
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 10 203 10 220 10 369 10 409 10 433 0,2%
Nombre de regards 8 672 9 027 9 030 9 107 9 125 0,2%
Nombre de déversoirs d'orage 56 56 56 56 56 0,0%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 798 367 726 261 721
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc. , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,11 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,11 0,11 0,19 0,11 0,11
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 304 798 304 367 304 726 305 261 305 721
Longueur renouvelée totale (ml) 63 0 1 371 279 82
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2024 est de :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2020 2021 2022 2023 2024
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 115 115 116 113 113
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 95,4 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 10
Total Parties A et B 45 40
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 13
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP260 Localisation des autres interventions 10 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
Total: 120 113
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
🡪 Les installations
Installations électromécaniques
Opération réalisée dans
l'exercice
Mode de
gestion
STEP FILE EAU PARTIE 1
F EAU RELEVAGE AMONT
VARIATEUR FREQUENCE TELEMECANIQUE Renouvellement Compte
POMPE REFOULEMENT N°7 Renouvellement Compte
VARIATEUR FREQUENCE TELEMECANIQUE ATVGHD75N4 Renouvellement Compte
F EAU DEGRILLAGE FIN
Vis Compacteuse Renouvellement Compte
F EAU COMPTAGE AMONT
VANNE MURALE REGULATION MOTORISEE F Renouvellement pour stock Compte
F EAU COMPTAGE BY-PASS
MESURE NIVEAU US - ENDRESSHAUSER 0.06 KW Renouvellement Compte
PRELEVEUR ECHANTILLON ASP STATION 2000 ENDRESSHAUS Renouvellement Compte
F EAU DESSABLEUR-DESHUILEUR A
MESURE NIVEAU DEVERSOIR REPARTITEUR VERS DECANTATI Renouvellement Compte
F EAU DESSABLEUR-DESHUILEUR B
TURBINE AERATION FILE B BIOTRADE 4 KW Renouvellement finalisé 2024 Compte
COMPRESSEUR AIRLIFT FILE B 4 KW Renouvellement Compte
MESURE NIVEAU SUR DEVERSOIR REPARTITEUR VERS DECAN Renouvellement Compte
Support Aéroflot B Renouvellement finalisé 2024 Compte
F EAU DESHUILEUR FOSSE GRAISSES
POMPE TRANSFERT GRAISSES VERS TRAIT A LOBE ALBIN P Renouvellement Compte
F EAU DECANTATION FILE A
AGITATEUR RAPIDE COAGULATION FILE A Renouvellement Compte
F EAU BIO FILE A COMP 1
Agitateur 5 Pré DN File A Renouvellement Compte
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 F EAU BIO FILE A COMP 4
Agitateur 3 Post DN File A Renouvellement Compte
F EAU RECIRC FILE A
MESURE DEBIT US ENDRESS+HAUSER Renouvellement Compte
F EAU RECIRC FILE B
MESURE DEBIT US ENDRESS+HAUSER Renouvellement Compte
F EAU SURPRESSEURS FILES A
BLOC SURPRESSEUR DBO5 A Renouvellement Compte
F EAU SURPRESSEURS SECOURS
VARIATEUR FREQUENCE TELEMECANIQUE A Renouvellement Compte
F EAU METHANOL STOCKAGE
Remplacement Cuve FeCl3 Renouvellement Compte
F EAU FLOTTATION FILE A
RACLEUR DE SURFACE ( 0,18 KW) Renouvellement Compte
Motoréducteur Racleur Surface A Renouvellement Compte
F EAU FLOTTATION FILE B
RACLEUR DE SURFACE 0.18 KW Renouvellement Compte
DEBITMETRE ELECTROMAGNETIQUE ENDRESS+HAUSER 0.06 K Renouvellement Compte
STEP FILE EAU PARTIE 2
DIVERS
ETUDE RETOURS EN TËTE STEP Renouvellement Compte
FECL3 FLOTTATION FILE C
POMPE DOSEUSE OBL 0.30 KW Renouvellement Compte
FECL3 FLOTTATION SECOURS
POMPE DOSEUSE OBL 0.30 KW Renouvellement Compte
PREP POLYM FLOTT A
AGITATEUR VERTICAL N1 0.37 KW Renouvellement Compte
ELECTROVANNE EAU PREPA POLYMERE 0.1 KW Renouvellement Compte
POSTE TOUTES EAUX PRETRAITEMENT
POMPE REPRISE KSB 7.5 KW Renouvellement Compte
TRAITEMENT BIOLOGIQUE DES GRAISSES
POMPE TRANSFERT GRAISSES VERS TRAI Renouvellement Compte
TRAITEMENT DES SABLES (NOGGERATH )
PALAN ELECTRIQUE Renouvellement Compte
ELECTROVANNE 1 ALIM EAU DE FORAGE TROMEL DN 50 0.1 Renouvellement Compte
TRAIT SABLES FILE A
Regard de visite Renouvellement
Cté de
service
Création Modification Conduites Renouvellement Compte
Agitateurs Renouvellement Compte
STEP FILE BOUES
BACHE DE MELANGE
DILACERATEUR 4 KW Renouvellement Compte
SURPRESSEUR FILE SECOURS 4 KW Renouvellement Compte
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 CENTRIFUGEUSE B
CENTRIFUGEUSE MOTEUR PRINCIPAL ANDR Renouvellement Compte
DIAGNOSTIC CENTRIFUGEUSE B Renouvellement Compte
ECHANGEUR
CHAUDIERES GAZ ET ELECTRIQUES GRETEL 180 KW Renouvellement Compte
GAZOMETRE VSO
TRANSMETTEUR GAZ Renouvellement Compte
DETECTEUR CH4 MENBRANE GAZO 0.06 KW Renouvellement Compte
TORCHERE ISO GROUP
MESURE DEBIT BIOGAZ ENDRESS HAUSER Renouvellement Compte
BACHE A CENTRATS 700M3
CLAPET A BOULE Renouvellement Compte
POMPE DE VIDANGE SECOURS Renouvellement Compte
AMELIOR REJETS CENTRATS Rénovation Compte
CONDUITE CENTRATS Renouvellement Compte
Prolongement Conduite Centrats Renouvellement Compte
Pompe Secours Centrats Renouvellement Compte
DESODORISATION
Adoucisseur Désodo Renouvellement Compte
DESODO SOUDE
POMPE DOSEUSE 0.12 KW Renouvellement Compte
DIVERS
AUTOMATISME DEPLACEMENT PORTAIL Renouvellement Compte
Inverseur Auto AE1 Renouvellement Compte
BORNES ELECTRIQUES VEHICULES Rénovation Compte
Régul Automate Supr Nitrif Rénovation Compte
Support File Boues Renouvellement Compte
INFORMATIQUE TECHNIQUE IMMATERIEL
SUPERVISEUR VISCON Renouvellement Compte
BATIMENT ADMINISTRATIF
BALLON 500 L Renouvellement Compte
ONDULEUR Renouvellement Compte
Surp PAC Renouvellement Compte
MESURE MESMVS
ETUVE Renouvellement Compte
BATIMENT
HUISSERIES Rénovation Compte
OPERATION SECURISATION MACHINES TOURNANTES
Sécurisation machines tournantes PR
Stock S4W Renouvellement Compte
OUVRAGES DU RESEAU PARTIE 1
BASSIN DE DEPOLLUTION - BARTENHEIM
POMPE 1 VIDANGE BASSIN 3,1KW Renouvellement Compte
Regard BO Bartenheim Renouvellement Compte
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 POSTE RELEVAGE BOIS MOULES - BLOTZHEIM
Trappe Visite Renouvellement Compte
POSTE RELEVAGE ZI - HESINGUE
POMPE 1 - 4.8KW Renouvellement Compte
PR STADE DE FOOT - HUNINGUE
POMPE 1 - 2KW Renouvellement Compte
OUVRAGES DU RESEAU PARTIE 2
BASSIN ORAGE RUE DES ACACIAS - KEMBS LOECHLE
POMPE 2 VIDANGE BASSIN - 2.9KW Renouvellement Compte
POSTE RELEVAGE RUE DE HABSHEIM - KEMBS CENTRE
Guidage PR Kembs Habsheim Renouvellement Compte
POSTE RELEVAGE RUE DES CHAMPS - KEMBS CENTRE
POMPE 1 - 3.1KW Renouvellement Compte
POSTE RELEVAGE SUPERMARCHE - KEMBS CENTRE
BARRE DE GUIDAGE et SUPPORT Rénovation Compte
POSTE RELEVAGE ZAC DES 3 CHENES - ROSENAU
POMPE 1 - 19M3H a 34.6M HMT - 3KW Renouvellement Compte
OUVRAGES DU RESEAU PARTIE 3
POSTE RELEVAGE HORTICULTURE - ST - LOUIS CENTRE
Tuyauterie PR HORTI 2023 Renouvellement Compte
Tuyauterie PR HORTI 2024 Renouvellement Compte
BASSIN VORTEX VILLAGE - NEUF
POMPE 1 ALIMENTATION VORTEX - 16KW - 320LS Renouvellement Compte
POMPE 2 ALIMENTATION VORTEX - 28KW - 720LS Renouvellement Compte
BASSIN VORTEX STADE DE L’AU
Chemin accès 68 Renouvellement Compte
DIVERS 1ER ETABLISSEMENT
INFORMATIQUE
Nouvelle Baie Fibre VPN Renouvellement Compte
RESEAU
Collecteur rue Roquefort Renouvellement Compte
Avaloirs Saint Louis Renouvellement Compte
POSTE RELEVAGE HESINGUE TECHNOPARK
Dévoiement conduite refoulement PR Technopark 5A3F Renouvellement Compte
🡪 Les réseaux et branchements
Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT MIL.: 3 3 unités Compte
AVALOIRS ET BOUCHES D'ÉGOUT 4 unités Compte
CANALISATIONS EAUX USEES DIAMETRE 200 12 ml Compte
CANALISATIONS EAUX USEES DIAMETRE 200 70 ml Compte
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
🡪 Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Sans objet.
Travaux réalisés par la Collectivité :
Sans objet.
🡪 Les réseaux et branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent ci-dessous :
● Sans objet.
Les principales opérations réalisées par la Collectivité figurent ci-dessous :
● Pose de 21 branchements neufs
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.
LA PERFORMANCE
ET L’EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l’empreinte environnementale de cette activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à l’efficacité du service, de la collecte au traitement, et aborde également son impact sur l’environnement (déversements en milieu naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 Nouvelle réforme des redevances
Dans le contexte de la réforme des redevances des agences de l’eau, qui instaure une redevance pour performance des systèmes d’assainissement, la conformité et la performance de vos installations sont présentées selon les trois thèmes évalués pour déterminer le coefficient de modulation globale du système d’assainissement : l’autosurveillance, la conformité réglementaire, et l’efficacité du système.
Il s’agit là de vous apporter de la visibilité sur les indicateurs réglementaires susceptibles d’impacter la redevance. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certains indicateurs nécessaires au calcul du coefficient de modulation sont estimés ou non disponibles. De la même manière, les seuils retenus sont susceptibles d’être modifiés. Il s’agit donc d’une estimation partielle que nous vous apportons.
Les critères de mesure de la performance par thème sont décrits ci-après.
Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vos services les solutions d’amélioration de vos systèmes d’assainissement permettant de vous assurer le meilleur coefficient de modulation possible et de répondre à l'accroissement du niveau d'exigence qu'implique la réforme notamment sur l'autosurveillance.
🡪 Autosurveillance du système
Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
STEU ≥ 2000 Équivalents Habitant 2000 > STEU ≥ 200 Équivalents Habitant 200 > STEU ≥ 20 Équivalents Habitant
Indicateur relatif à la validation de
l’autosurveillance du système de collecte :
conformité du manuel d’autosurveillance et
proportion de données validées par l’Agence de
l’Eau
Indicateur relatif à la présence d’équipements
d’autosurveillance
Indicateur relatif à la réalisation des bilans
d’autosurveillance et à la transmission des
données d’autosurveillance
Coefficient fixe
Indicateur relatif à la validation de
l’autosurveillance de la station : conformité du
manuel d’autosurveillance
Indicateur relatif à la transmission d’un rapport
d’autosurveillance, selon prescriptions
ministérielles
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 🡪 Conformité réglementaire
Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
STEU ≥ 2000 Équivalents Habitant 2000 > STEU ≥ 20 Équivalents Habitant
Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance de la station validé par le Service de la Police des Eaux
Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance du système de collecte par temps sec validé par le Service de la Police des Eaux
Conformité globale du système
d’assainissement validée par le Service de la
Police des Eaux
Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance du système de collecte par temps de pluie : en fonction du niveau de validation, total ou partiel, par le Service de la Police des Eaux
Indicateur relatif à la limitation des rejets par temps de pluie
Les indicateurs suivants permettent d'estimer le niveau de conformité du système : ● [P203.3] - Conformité de la collecte des effluents,
● [P204.3] - Conformité des équipements d’épuration,
● [P254.3] - Conformité des performances des équipements d'épuration.
Ces indicateurs sont présentés dans les parties 1.4, 4.3 et 4.4 de ce document.
🡪 Efficacité du système
Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
STEU ≥ 2000 Équivalents Habitant 2000 > STEU ≥ 200 Équivalents Habitant 200 > STEU ≥ 20 Équivalents Habitant
Indicateur de rendement performant de
la station portant sur DBO5, DCO et MES
Indicateur relatif à la bonne destination
des boues selon réutilisation, recyclage
ou valorisation Absence de pollution constatée par l’Office Français de la Biodiversité ou le
Service de Police des Eaux Indicateur relatif à la bonne destination
des boues selon réutilisation, recyclage
ou valorisation
Indicateur relatif à la production /
évacuation des boues en fonction du
procédé de traitement
Les indicateurs suivants permettent d’estimer le niveau de performance du système : ● [D203.0] - Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration,
● [P206.3] - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes,
● Taux de rendement des stations,
● Qualité de traitement des boues.
Ces indicateurs sont présentés dans les parties 1.4, 4.4 et 6.4 de ce document.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ©
<< ENGAGEMENT
@ FOCUS
4.2 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✓ Des opérations programmées d’entretien, de maintenance, de réparation ou
de renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
✓ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
🡪 Les opérations de maintenance des installations
La maintenance préventive est suivie dans notre outil de GMAO nommé VAMS.
🡪 Les pannes et arrêts
Date Type d’événement
22/02/2024 Coupure du transformateur électrique en lien avec les files de traitement biologique suite à une maintenance sur un préleveur.
06 et 07/03/2024 Dysfonctionnement au niveau de la file B du traitement biologique nécessitant d'arrêter la recirculation sur cette même file du 06 mars 2024 à 15h00 jusqu'au 07 mars 2024 à 08h30.
22/04/2024 Limitation du débit de traitement de la station à 1100 m3/h suite à une maintenance des files biologiques
21/05/2024 Dysfonctionnement de l'agitateur de la préparation polymère (flottation) de 9h00 à 16h00. L'injection de polymère n'a pas été possible pendant cette période.
30/09 au 05/11/2024 Curage de la file A du dessableur/dégraisseur, cuves coagulation/floculation et décantation primaire = > limitation du débit entrant à 1 100 m3/h
02/12/2024
Dysfonctionnement sur le flotteur permettant l'injection d'eau dans la préparation polymère flottation. L'injection de polymère n’a pas été possible de 8h30 jusqu’à la réparation du flotteur vers 13h30.
17/12 au 19/12/2024 Dysfonctionnement au niveau du pompage de la bâche à centrat. Un curage de la bâche avec renvoi des eaux/boues chargées en tête de station a été nécessaire.
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798 367 726 261 721
🡪 Les opérations de maintenance des réseaux et branchements
Travaux d'entretien sur le réseau 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de réparations de branchements 3 11 8 7 3 -57,1%
Nombre de réparations de collecteurs 0 0 8 3 4 33,3%
Nombre de réparations de regards 2 0 0 2 4 100,0%
Nombre de remplacements de tampons 0 15 27 26 26 0,0%
🡪 L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 7 417 7 714 8 826 3 921 1 616 -58,8%
Le détail de ces inspections est communiqué dans le compte rendu technique annuel.
🡪 Le curage
Interventions de curage préventif 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 10 479 10 159 10 970 11 736 10 684 -9,0%
sur accessoires 10 479 10 159 10 970 11 736 10 684 -9,0%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 10 479 10 159 10 620 11 327 10 255 -9,5%
sur déversoir d'orage 0 0 0 0 0 0%
sur puits Perdu 0 0 350 409 429 4,9%
Longueur de canalisation curée (ml) 31 629 35 915 32 158 34 613 32 355 -6,5%
Interventions curatives 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 26 83 88 66 66 0,0%
sur branchements 19 26 35 13 4 -69,2%
sur canalisations 4 9 1 4 17 325,0%
sur accessoires 3 48 52 49 45 -8,2%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 25 48 52 49 44 -10,2%
sur déversoir d'orage 7 0 0 0 1 100%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 1 513 1 952 2 932 1 261 3 206 154,2%
Le détail de ces interventions curatives est donné dans le compte rendu technique annuel.
En 2024, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 1,25 / 1000 abonnés.
🡪 Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 10 10 10 10 10 0,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 304 798 304 367 304 726 305 261 305 721 0,2%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 3,28 3,29 3,28 3,28 3,27 -0,3%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.3 L’efficacité de la collecte
4.3.1 La maîtrise des entrants
🡪 Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
✓ améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
✓ préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
✓ garantir les performances du système de traitement,
✓ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
✓ respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
✓ à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL,
ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
✓ après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des
établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
✓ après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars
2022) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’Ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
✓ la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux
des eaux usées autres que domestiques,
✓ l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études,
autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ✓ l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité.
🡪 Le bilan 2024 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions
Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total d’arrêtés d’autorisation et de conventions de déversement établis au 31/12 de l’année :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 26 26 25 22 21
Le tableau ci-dessous liste les conventions spéciales de déversement établies conformément au règlement du service avec les clients concernés :
Etablissement Commune Date de signature Durée (années) Date d'échéance
CICE Saint-Louis 09/08/2016 10 08/08/2026
CRYOSTAR Hésingue 11/05/2016 10 10/05/2026
ALSAREC Rosenau 13/04/2016 10 12/04/2026
Magasin LECLERC Blotzheim 18/07/2018 10 17/07/2028
Magasin LECLERC Saint-Louis 16/03/2017 10 15/03/2027
DSM Village-Neuf 10/11/2017 10 09/11/2027
Blanchisserie JP MULLER SARL Saint-Louis 11/03/2021 10 10/03/2031
A. Raybond Saint-Louis 29/10/2019 10 27/10/2029
DIEHL METERING (SAPPEL) Saint-Louis 17/05/2017 10 16/05/2027
DELPHARM Huningue 24/01/2018 10 23/01/2028
BUBENDORFF Saint-Louis Lectoure 05/12/2019 10 03/12/2029
BUBENDORFF Rosenau 05/12/2019 10 03/12/2029
RUBIS TERMINAL Village-Neuf 04/11/2019 10 03/11/2029
ISL Saint-Louis 17/04/2018 10 16/04/2028
SUN CHEMICALS (ex BASF) Huningue 10/05/2023 10 09/05/2033
TRENCH France Saint-Louis 09/11/2023 10 08/11/2033
Aéroport Bâle Mulhouse Saint-Louis 25/01/2016 10 31/12/2025
SIGVARIS Saint-Louis 08/01/2016 10 07/01/2026
SUEZ RV NORD EST (ex SODEC) Saint-Louis 08/06/2016 10 07/06/2026
SILO de HUNINGUE Village-Neuf 12/04/2016 10 11/04/2026
EMI Hésingue 10/11/2017 10 09/11/2027
🡪 La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.3.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
🡪 La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1
Nombre de déversoirs d'orage 56 56 56 56 56
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 3 3 3 3 3
Nombre de rejets directs du réseau de collecte d'eaux pluviales au
milieu naturel 0 0 0 0 0
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2020 2021 2022 2023 2024
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte 120 120 120 120 120
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 10
Total Partie A 100 100
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 10
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 10
Total: 120 120
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 🡪 La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm) 2022 2023 2024
Bassin d'orage Carrefour Europe 625 652 785
BO HESINGUE 625 652 785
DO1 - Chemin Forêt (Hégenheim) 625 652 785
DO11-rue Wentzwiller-Buschwill 625 652 785
DO12-rue Hésingue-Buschwiller 625 652 785
DO13-rue Hésingue-Buschwiller 625 652 785
DO15 - Artisanat (Blotzheim) 625 652 785
DO16 - Moulin (Hésingue) 625 652 785
DO18 - Aéroport (Hésingue) 625 652 785
DO19 - Roselière (Saint-Louis) 625 652 785
DO20 - Canal (St-Louis) 627 652 785
DO21 - Barrage (Saint-Louis) 625 652 785
DO22 - Michelfelden (St-Louis) 625 652 785
DO23 - Sportenum (Saint-Louis) 625 652 785
DO25 - Bld Alsace-Village-Neuf 625 652 785
DO28 - Maroc (Huningue) 625 652 785
DO29 - Marronniers (Huningue) 625 652 785
DO38 - Rosenau (Bartenheim) 625 652 785
DO40-Allée Marronniers-Huningu 625 652 785
DO44-rue Buschwiller () 625 652 785
DO55 - Chemin accès Vortex-VN 625 652 785
DO9 - Cerisiers (Buschwiller) 625 652 785
PR Lertzbach - Hégenheim 625 652 785
PR+BO+DO32-BAKERO (Kembs C.) 625 652 785
PR+BO+DO33-BAKERO (Kembs L.) 625 652 785
PR+BO+DO37 - BAKERO (Rosenau) 625 652 785
Vortex (BO) Accacias Kembs 625 652 785
Vortex (BO) Moulin Kembs 625 652 785
Moyenne 625 652 785
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement 2022 2023 2024
Bassin d'orage Carrefour Europe 0 0 0
BO HESINGUE 0 0 0
DO1 - Chemin Forêt (Hégenheim) 0 2 829 4 582
DO11-rue Wentzwiller-Buschwill 168 316 0
DO12-rue Hésingue-Buschwiller 186 147 104
DO13-rue Hésingue-Buschwiller 0 0 0
DO15 - Artisanat (Blotzheim) 0 3 793 3 403
DO16 - Moulin (Hésingue) 0 22 831 32 296
DO18 - Aéroport (Hésingue) 0 9 278
DO19 - Roselière (Saint-Louis) 0 0 0
DO20 - Canal (St-Louis) 0 0 184
DO21 - Barrage (Saint-Louis) 0 3 454 15 209
DO22 - Michelfelden (St-Louis) 0 0 0
DO23 - Sportenum (Saint-Louis) 2 371 0 0
DO25 - Bld Alsace-Village-Neuf 126 847 212 851
DO28 - Maroc (Huningue) 12 904 10 295 15 355
DO29 - Marronniers (Huningue) 0 0 0
DO38 - Rosenau (Bartenheim) 3 503 6 320 12 042
DO40-Allée Marronniers-Huningu 0 10 829 5 398
DO44-rue Buschwiller () 1 126 3 923 1 614
DO55 - Chemin accès Vortex-VN 13 118 0 0
DO9 - Cerisiers (Buschwiller) 4 041 0 0
PR Lertzbach - Hégenheim 52 236 6 874 3 734
PR+BO+DO32-BAKERO (Kembs C.) 3 078 7 991 4 331
PR+BO+DO33-BAKERO (Kembs L.) 20 611 17 641 36 343
PR+BO+DO37 - BAKERO (Rosenau) 0 0 0
Vortex (BO) Accacias Kembs 92 229 1 434
Vortex (BO) Moulin Kembs 28 2 648 4 668
Total 113 462 226 976 353 826
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kg DBO5) :
Point de déversement 2022 2023 2024
DO18 - Aéroport (Hésingue) 0 1 28
DO21 - Barrage (Saint-Louis) 0 523 2 241
DO23 - Sportenum (Saint-Louis) 296 0 0
DO25 - Bld Alsace-Village-Neuf 0 19 222 20 862
DO55 - Chemin accès Vortex-VN 1 636 0 0
Vortex (BO) Acacias Kembs 11 0 169
Vortex (BO) Moulin Kembs 3 0 549
Total 1 946 19 747 23 131
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Points de mesures concernés :
A (Déversoir du système
de collecte)
A2 (Déversoir en-tête de station) _— ==
Apports
extérieurs
i!
I
1
file(s) eau !
4.4 L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
● les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
● un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
● dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Notre outil interne OPALE est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 « Conformité de la performance des ouvrages d’épuration » est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant.
C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
Modification de l’arrêté préfectoral de la station de traitement des eaux usées de Village-Neuf
Au cours de l’année 2021, la DREAL a révisé la Charge Brute de Pollution Organique (CBPO) arrivant sur cette station. La CBPO permet de définir la charge entrante en station et de définir la catégorie à laquelle appartient cette même station.
De ce fait, la STEP de Village-Neuf est depuis le 1er janvier 2022 considérée comme une station > 100 000 EH. Un arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires a été rédigé et signé le 30/09/2021. Ce dernier modifie:
● le nombre d’analyses à effectuer sur une année,
● les seuils de rejets de l’azote (NGL),
● les seuils de rejets du phosphore (Pt).
4.4.1 Conformité globale
🡪 La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
🡪 La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qréef) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police de l’Eau (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut).
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
en cours
STEP 3 FRONTIERES en cours Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
🡪 La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2 000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21 juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements
d'épuration 2020 2021 2022 2023 2024
Performance globale du service (%) 87 94 91 95 91
STEP 3 FRONTIERES 87 94 91 95 91 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
🡪 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes
[P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 2020 2021 2022 2023 2024
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
STEP 3 FRONTIERES 100 100 100 100 100
4.4.2 Bilan d’exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
181
Entrée station (A3) 3 830
traiteme 1t{AS)
Sortie station (A4)
+ +
STEP 3 FRONTIERES
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité (**)
2024
Débit de référence (m3/j) 52 480
Capacité nominale (kg/j) 6 460
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*) (**)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 100,00 25,00 3000
moyenne annuelle 10,00 10,00 1,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 200,00 50,00 75,00 20,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 90,00 90,00
moyen annuel 70,00 75 80,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. ** : Pour cette installation, présence de sous-périodes multiples, la valeur la plus restrictive des différentes sous-périodes a été retenue dans cette synthèse.
File Eau
9 293 830 m³
380 181 m³
832 m³
0 m³
2 873 T 8 934 133 m³
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 w
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boues évacuées
(56)
Réactifs (515)
File Boue
2 873 T
899,5 t de MS
29 056 Kg
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 45
40
35
30
25
20
25
20
15
10
DCO
92,9 92,9
90,1 ,
324 4 —
274 __276 …
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
94,2 247 94 1 D
91,7 NET
19,2 188
Usa 151 LL L
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
35
30
85
80
35
30
85
80
DBOS
15
105
100
10 —358 111 gs7 945 SS1
92,3 95 8,1
5 Him Lu 6 HU 50
85
0 - : r r ; 80
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
9
935
92,1 92,3
91 1 4? 31,5
3,7 :
3,2 3,2 20
85
80
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2024
DCO 156
DBO5 110
MES 156
NTK 110
NGL 110
Ptot 110
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 15
10
NGL
61,5 61,6 80,9 79 8
9,91 89 3,4 88
76
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
85
80
F3
F0
65
60
Ptot
_ 852 53e
ra7 81,2
0,9 0,9 0,8 0,8 0,8
2020 2021 2022 2023 2024
Concentration annuelle moyenne (mai)
—+— Rendement annuel moyen (%)
35
30
85
80
F3
F0
EE
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2020 2021 2022 2023 2024
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2020 2021 2022 2023 2024
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 670,2 873,6 972,9 1 000,9 899,5
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Compostage sans norme 2999,4 29,99 899,5 100,00
Total 2999,4 29,99 899,5 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2020 2021 2022 2023 2024
Incinération (t) Refus 86,1 104,8 64,2 99,5 79,4
Total (t) 86,1 104,8 64,2 99,5 79,4
Transit (t) Sables 101,6 149,3 99,7 103,6 102,0
Total (t) 101,6 149,3 99,7 103,6 102,0
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 RESPONSABILITE
75 2 174 498 464
2 33 302 930 658
25 75 100 375 175
| »82| 16| 00| 330| 56|
4.5 L’efficacité environnementale
4.5.1 La maîtrise des consommations d’énergie du service
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 5 147 820 5 283 846 5 441 499 5 119 763 4 939 645 -3,5%
Usine de dépollution 4 945 485 5 022 346 4 911 897 4 730 737 4 595 195 -2,9%
Postes de relèvement et refoulement 176 835 221 866 476 248 336 032 295 717 -12,0%
Autres installations assainissement 25 501 39 635 53 355 52 994 48 733 -8,0%
Le tableau détaillé du bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.5.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
✓ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
✓ de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
🡪 La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
STEP 3 FRONTIERES
Chlorure ferrique (kg) 594 275 480 422 620 174 720 498 649 464 -9,9%
Méthanol (kg) 127 462 122 293 221 302 270 930 230 658 -14,9%
Polymère (kg) 8 525 9 275 10 400 11 375 11 275 -0,9%
Usine de dépollution - File Boue
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
STEP 3 FRONTIERES
Polymère (kg) 18 282 20 116 23 200 30 330 29 056 -4,2%
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RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE
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Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
🡪 Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros.
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Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2024
{en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: H4041 - Saint Louis Agglomération (CA3F)
Version Finale
Assainissement
LIBELLE 2023 2024 Ecart %
PRODUITS 8214877 | 9197 722 | 11,96 %
Exploitation du serice 4 466 943 5 259 835
Collectiités et autres organismes publics 3 745 375 3 940 884
Produits accessoires 2 559 - 2 997
CHARGES 7887997 | 8 365 411 | 6,05 %
Personnel 1 103 007 1 286 909
Energie électrique 539 045 665 995
Produits de traitement 399 221 344 263
Analyses 24 421 31 545
Sous-traitance, matièreset fournitures 924 998 913 943
Impôts locaux et taxes 15 767 57 159
Autres dépenses d'exploitation 352 919 308 425
félécommunications, poste et telegestion 32 030 39 913
engins et véhicules 109 827 139 058
informatique 215 293 279011
assurances 40 030 94 542
locaux 162 366 179 387
autres - 206 627 - 423 483
Redevances contractuelles 0 6 163
Contnbution des serices centraux et recherche 299 885 325 059
Collectiités et autres organismes publics 3 745 375 3 940 884
Charges relatives aux renouvellements 422 476 425 284
pour garantie de continuité du service 118 266
fonds contractuel ( renouvellements ) 422 358 425 018
Charges relatives aux investissements 40 514 38 165
programme contractuel (investissements ) 25817 24 320
investissements incorporeis 14697 13 845
Charges relatives aux investissements du domaine privé 248 302
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 20 123 21315
RESULTAT AVANT IMPOT 326 880 832 311 NS
Impôt surles sociétés {calcul nomatif} 81 711 208 069
RESULTAT 245 170 624 242 NS Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 05/03/2025
🡪 L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
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Etat détaillé des produits (1)
Année 2024
Collectivité: H4041 - Saint Louis Agglomération (CA3F)
Version Finale
Assainissement
LIBELLE 2023 2024 Ecart %
Recettes liées à la facturation du seruce 3 3/6 573 4018432 119,01 %
dont produifs au titre de l'année (hors estimations conso) 3 279 007 3 750 839
dont variation de la part estimée sur consommations 97 566 267 593
Autres recettes liées à l'exploitation du serice 1 090 370 1 241 403 13.85 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 1090 370 1 241 403
Exploitation du service 4 466 943 5 259 835 117,75 %
Produits : part de la collectivité contractante 3 076 505 3 272 442 F 6,37 %
dont produifs au titre de l'année (hors estimations conso) 2 849 885 3 269 425
dont variation de la part estimée sur consommations 226 620 3 016
Redevance pour les Voies Navigables 54 980 57 900 ” 5,31 %
dont produifs au titre de l'année (hors estimations conso) 52 327 57 538
dont variation de la part estimée sur consommations 2 652 362
Redevance Modemisation réseau 613 890 610 543 "0,55 %
dont produifs au fitre de l'année (hors estimations conso) 601 873 609 814
dont variation de la part estimée sur consommations 12017 729
Collectivités et autres organismes publics 3 745 375 3 940 884 [5,22 %
Produits accessoires 2 559 - 2997 NS {1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 05/03/25
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
🡪 Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
🡪 Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
🡪 Programme contractuel d’investissement
Sans objet.
🡪 Programme contractuel de renouvellement
Sans objet.
🡪 Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2024
Génie civil (€) 3 356,43
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
ETAT D'IMPUTATION AU COMPTE DE RENOUVELLEMENT
travaux exécutés en 2024
contrat :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES TROIS FRONTIERES H4041
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 CHANTIER LIBELLE OBS QTE DEBIT CREDIT SOLDE
Dépenses
justifiées
Dépenses
hors plan
SOLDE AU 31/12/2023 485 702,72
Frais financiers au T4M en vigueur au
01 juillet 2024
3,641
% 17 684,44
DOTATION ANNUELLE 2024 425 018,08
volume N-1 x 0,0960 x K2(N) au 1er
janvier
67TR/1962A0A9A11-1-01 RNVT BRANCHEMENTS ASST SLA 14225,50
67TR/2162A0F9A6V-1-01 RNVT SUPERVISION ASST SLA -38180,00
67TR/2162A0F9A6Z-1-01 RNOV CARTER ET PROTEC CENTRI A 0,00
67TR/2162A0F9A7W-1-01 RNOV CONVERTISSEUR COM AUTOMATE BIO 0,00
67TR/2362A0F9AB2-1-01 RNOV BORNES ELECTRIQUES DE RECHARGE 7247,42
67TR/2362A0F9AB7-1-01
RNVT POMPE VIDANGE REACTEUR GRAISSE
2023 1660,07
67TR/2362A0F9AC5-1-01 RNVT AEROFLOT GRAISSE FILE B 2023 948,61
67TR/2362A0F9AC9-1-01 RNVT TRANSMETTEUR PRODUCTION BIOGAZ 253,63
67TR/2362A0F9ACQ-1-01 RNOV COM REGUL AUTOMATE SURP NITRIF 17386,48
67TR/2362A0F9AD2-1-01
RNVT BLOC MOTEUR VANNE MOTORISEE
D'ENTRE 553,36
67TR/2362A0F9AD3-1-01 RNVT PALPEUR PORTE D'ENTREE 1364,31
67TR/2362A0F9AD5-1-01 RNVT 2023 PRELEVEUR A2 STEP 4268,82
67TR/2362A0F9AD7-1-01 RNVT MODIF TUYAUTERIE AIRLIFT + INSTALL 7747,41
67TR/2362A0F9AD8-1-01 RNOV PORTES ALU X 3 2182,06
67TR/2362A0F9ADA-1-01 RNVT 2023 P1 PR ZAC 3 CHENES ROSENAU 4056,23
67TR/2362A0F9ADC-1-01 RNVT MOTOREDUCTEUR COAGULATION DP A 6234,83
67TR/2362A0F9ADD-1-01 RNVT ADOUCISSEUR DESODO 3884,65
67TR/2362A0Y9A26-1-01 RNVT ETUDE RETOURS EN TETE STEP 47,09
67TR/2462A0F7AA2-1-01 RNVT 2024 CREATION REGARD DE VISITE 3394,80
67TR/2462A0F7AA3-1-01
RNVT 2024 SUITE TUYAUTERIE
HORTICULTURE 6504,65
67TR/2462A0F9ADE-1-01 RNVT 2023 SUPPORT AEROFLOT B 1452,11
67TR/2462A0F9ADF-1-01 RNVT 2023 REPARATIONS AGITATEURS 14711,31
67TR/2462A0F9ADG-1-01 RNVT 2023 DILLASCERATRICE MELANGE 17813,52
67TR/2462A0F9ADH-1-01 RNVT 2023 REPARATION CHAUDIERE ELEC 4982,72
67TR/2462A0F9ADJ-1-01 RNOV CONDUITE RFLT CENTRATS 15570,17
67TR/2462A0F9ADK-1-01 RNVT 2023 SURPRESSEUR PAC 4480,96
67TR/2462A0F9ADL-1-01 RNVT 2023 TUYAUTERIE PR HORTICULTURE 11703,90
67TR/2462A0F9ADM-1-01 RNVT 2023 GRILLAGE PORTAIL VORTEX V9 0,00
67TR/2462A0F9ADQ-1-01
RNVT PROLONGEMENT CONDUITE ARRIVEE
BACHE 4792,03
67TR/2462A0F9ADR-1-01 RNVT VIS COMPACTEUSE 3707,00
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 67TR/2462A0F9ADS-1-01
RNVT 2024 STOCK MOTORED RACLEUR
SURFACE 2252,32
67TR/2462A0F9ADT-1-01 RNVT 2024 STOCK S4W 2383,05
67TR/2462A0F9ADU-1-01 RNVT 2024 GUIDAGE PR KEMBS HABSHEIM 1918,96
67TR/2462A0F9ADV-1-01 RNVT 2024 P1 TTES EAUX 2973,68
67TR/2462A0F9ADW-1-01 RNVT 2024 DEBIT TORCHERE 1589,45
67TR/2462A0F9ADX-1-01
RNVT 2024 POMPE SECOURS CHANTIER
CENTRAT 3716,93
67TR/2462A0F9ADY-1-01 RNVT 2024 SUPPORTS FILE BOUE 4499,31
67TR/2462A0F9ADZ-1-01 RNVT 2024 P1 ZI HESINGUE 2824,38
67TR/2462A0F9AE2-1-01 RNVT 2024 REGARD BO BARTENHEIM 1358,36
67TR/2462A0F9AE3-1-01 RNVT 2024 TRAPPE VISITE 7194,01
67TR/2462A0F9AE4-1-01
RNVT 2024 SONDE DECANTATION PRIMAIRE
A 1353,42
67TR/2462A0F9AE5-1-01
RNVT 2024 SONDE DECANTATION PRIMAIRE
B 1353,39
67TR/2462A0F9AE6-1-01 RNVT 2024 ELECTROVANNE TROMEL 1205,05
67TR/2462A0F9AE7-1-01
RNVT 2024 CREATION MODIFICATION
CONDUITE 4786,30
67TR/2462A0F9AE8-1-01 RNVT 2024 POMPE DOSEUSE SOUDE 1760,86
67TR/2462A0F9AE9-1-01 RNVT 2024 INVERSEUR AUTO AE1 6871,20
67TR/2462A0F9AEA-1-01 RNVT RACCORDEMENT ELEC DBO5 SECOURS 3143,66
67TR/2462A0F9AEB-1-01 RNVT 2024 MOTEUR BOL CENTRIFUGEUSE B 6050,35
67TR/2462A0F9AED-1-01 RNOV POMPE TUBE 1 VTX V9 9496,32
67TR/2462A0F9AEE-1-01 RNOV POMPE TUBE 2 VTX V9 9964,57
67TR/2462A0F9AEF-1-01 RNVT 2024 NOUVELLE BAIE FIBRE VPN SLA 1276,14
67TR/2462A0F9AEG-1-01 RNVT 2024 MOTORED RACLEUR SURFACE A 2171,66
67TR/2462A0F9AEH-1-01 RNVT 2024 MOTORED RACLEUR SURFACE B 17149,63
67TR/2462A0F9AEJ-1-01 RNVT 2024 CURAGE FOSSE VORTEX V9 0,00
67TR/2462A0F9AEK-1-01 RNVT 2024 POMPE C FECL3 FLOTTATION 1702,81
67TR/2462A0F9AEL-1-01
RNVT 2024 POMPE SECOURS FECL3
FLOTTATION 1702,81
67TR/2462A0F9AEM-1-01 RNVT CABLE GRAPPIN TRAITEMENT MDV 32822,36
67TR/2462A0F9AEN-1-01
RNVT 2024 CLE ET SERRURE LOCAUX
ELECTRIQ 0,00
67TR/2462A0F9AEP-1-01 RNVT 2024 REMISE EN ETAT O2 ROSENAU 0,00
67TR/2462A0F9AEQ-1-01 RNVT 2024 AGITATEUR 5 PRE DN-FILE A 14662,50
67TR/2462A0F9AER-1-01 RNVT 2024 AGITATEUR 3 POST-DN FILE A 14662,50
67TR/2462A0F9AES-1-01 RNVT 2024 SONDE ENTREE BIO FILE A 929,55
67TR/2462A0F9AET-1-01 RNVT 2024 SONDE ENTREE BIO FILE B 969,98
67TR/2462A0F9AEU-1-01
RNVT 2024 SONDE ENTREE FLOTTATION FILE
B 969,98
67TR/2462A0F9AEV-1-01
RNVT 2024 REMPLACEMENT EVENT CUVE
FECL3 4054,67
67TR/2462A0F9AEW-1-01 RNVT 2024 CREATION MANCHETTE INOX 1081,98
67TR/2462A0F9AEX-1-01 RNVT 2024 POMPE LAVEUR A SABLE A 0,00
67TR/2462A0F9AEY-1-01 RNVT 2024 REMPLACEMENT LOBES BORGER 1736,78
67TR/2462A0F9AEZ-1-01
RNVT 2024 MOTEUR AGITATEUR PREPA POLY
A 879,46
67TR/2462A0F9AFA-1-01 RNVT 2024 CONDUITE CENTRAT ENTERREE 30781,33
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 67TR/2462A0F9AFB-1-01 RNVT 2024 EV PREPA POLY FLOTTATION A 536,50
67TR/2462A0F9AFC-1-01 RNVT 2024 P1 PR HESINGUE RUE DU STADE 1476,44
67TR/2462A0F9AFD-1-01 RNVT 2024 P2 BO BARTENHEIM 1832,89
67TR/2462A0F9AFE-1-01
RNVT 2024 SURPRESSEUR SECOURS
DEGAZAGE 4871,19
67TR/2462A0F9AFG-1-01
RNVT 2024 POMPE SECOURS BACHE A
CENTRAT 2601,59
67TR/2462A0F9AFH-1-01 RNVT 2024 PIECES + INTER CENTRIFUGEUSE B 12169,32
67TR/2462A0F9AFJ-1-01 RNVT 2024 VARIATEUR PPE RELEVEMENT N°3 1642,25
67TR/2462A0F9AFK-1-01 RNVT 2024 VARIATEUR PPE RELEVEMENT N°6 2833,68
67TR/2462A0F9AFL-1-01 RNVT 2024 VARIATEUR PPE RELEVEMENT N°8 2893,42
67TR/2462A0F9AFM-1-01 RNVT 2024 VARIATEUR ATLAS COPCO FILE A 0,00
67TR/2462A0F9AFN-1-01 RNVT 2024 P1 PR KEMBS CHAMPS 1556,87
67TR/2462A0F9AFP-1-01
RNVT CANA ASSAINISSEMENT ROQUEFORT
KEMBS 37551,76
67TR/2462A0F9AFQ-1-01 RNVT DE 4 AVALOIRS ST-LOUIS 14980,50
67TR/2462A0F9AFR-1-01 RNVT P2 VORTEX ACCACIAS KEMBS 1000,24
67TR/2462A0F9AFS-1-01 RNVT ETUVE 2762,24
67TR/2462A0F9AFT-1-01 RNVT CELLULE CH4 GAZOMETRE 1185,54
67TR/2462A0F9AFU-1-01 RNVT TRANSMETTEUR DEBIT BYPASS 957,06
67TR/2462A0F9AFW-1-01 RNVT ROUTEUR FIBRE SLA STEP V9 178,94
67TR/2462A0F9AFX-1-01 RNVT BALLON ECS STEP V9 2262,37
67TR/2462A0F9AFY-1-01 RNVT CANA TECHNOPARC 5A3F 28727,00
67TR/2462A0F9AGA-1-01 RNVT BLOC SURPRESSEUR DBO5 A 1264,82
67TR/2562A0F9AGB-1-01 RNOV P1 TUBE STADE DE L'AU 0,00
67TR/2562A0F9AGC-1-01 RNOV P2 TUBE STADE DE L'AU 0,00
67TR/2562A0F9AGD-1-01 RNOV CHEMIN ACCES STADE DE L'AU 0,00
67TR/2562A0F9AGE-1-01 RNOV 2025 TRAPPES PR MOULIN BLOTZHEIM 0,00
67TR/2562A0F9AGF-1-01 RNOV DO 49 RUE DU FORT VANNE 0,00
67TR/2562A0F9AGG-1-01
RNOV GUIDAGE ET SUPPORT KEMBS
ARTISANAT 1167,62
TOTAL DES CHANTIERS 2024 451 695,55 0,00
TOTAL GENERAL AU 31/12/2024 451 695,55 0,00 928 405,24 476 709,68
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
🡪 Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✓ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
✓ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à
Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
🡪 Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
🡪 Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 🡪 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
🡪 Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à
la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✓ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d’organisation du délégataire,
✓ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
🡪 Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
✓ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✓ des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la
participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
🡪 Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée,
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier la masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
🡪 Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✓ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
✓ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….
✓ concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.
ANNEXES
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.1 La facture 120 m3
BARTENHEIM m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,76 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,54 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,54 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,59 284,50 -36,21%
TVA 30,55 28,46 -6,84%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
BLOTZHEIM m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -89,66%
TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
BUSCHWILLER m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -92,87%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
HEGENHEIM m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -89,66%
TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
HESINGUE m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -90,06%
TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
HUNINGUE m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -89,66%
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
KEMBS m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,76 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,54 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,54 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,59 284,50 -36,21%
TVA 30,55 28,46 -6,84%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
ROSENAU m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,76 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,54 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,54 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,59 284,50 -36,21%
TVA 30,55 28,46 -6,84%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
SAINT LOUIS m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -89,66%
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
VILLAGE NEUF m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 275,75 265,47 -3,73%
Part délégataire 130,53 120,25 -7,88%
Consommation 120 1,0021 130,53 120,25 -7,88%
Part collectivité(s) 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics 29,83 19,03 -36,21%
Modernisation du réseau de collecte 120 27,96
Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence
de l'eau) 120 0,1430 17,16
Voies Navigables de France assainissement 120 0,0156 1,87 1,87 0,00%
TOTAL € HT 305,58 284,50 -89,66%
TVA 30,56 28,46 -6,87%
TOTAL € TTC 336,14 312,96 -6,90%
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 39 5 72 19 )0)|
L8 L8 »2 52 53)
34 17 18 14 56
10 )9 77 8) 72)
59 4 13 58) »2)|
1 17 50 17 14
57 56 77 3 79
L05 67 505 171 17
13 59 12 35) 51
70 72 30 79 L3
17 5 3 77 16
13 )9 4 51 [7]
13 37 4 »2)| 38)
4 18 33 L6 9
6 37 58 r9) x6|
2 2 5 5) Lo]
39 )7 37 9 56
0 75 8 1 18
5 5 2 »1 35)
59 50 4 35 3
15 7 20 20 6
189 439 576 579 01
57 17 0 »2 59)
6 1 4 15 »4
53 412 15 019 5 646 71 855 17 552
56 19 L6 31 )8|
6 }4 76 57 »8)|
1 1 76 '4 10
6.2 Les données consommateurs par
commune
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
BARTENHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 889 3 995 4 072 4 149 4 190 1,0%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 418 1 418 1 522 1 562 1 563 0,1%
Assiette de la redevance (m3) 201 284 247 427 216 448 88 294 199 466 125,9%
BLOTZHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 640 4 709 4 777 4 898 5 072 3,6%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 759 1 794 1 823 1 858 1 992 7,2%
Assiette de la redevance (m3) 263 711 263 347 288 960 315 427 283 244 -10,2%
BUSCHWILLER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 057 1 066 1 077 1 083 1 079 -0,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 446 437 438 436 457 4,8%
Assiette de la redevance (m3) 54 105 75 367 35 605 44 471 48 117 8,2%
HEGENHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 493 3 469 3 442 3 435 3 461 0,8%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 270 1 272 1 280 1 279 1 313 2,7%
Assiette de la redevance (m3) 197 997 187 305 188 593 192 277 187 196 -2,6%
HESINGUE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 773 2 799 2 824 2 861 2 917 2,0%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 093 1 087 1 104 1 102 1 138 3,3%
Assiette de la redevance (m3) 189 654 254 078 214 303 191 216 208 209 8,9%
HUNINGUE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 7 326 7 337 7 358 7 379 7 436 0,8%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 192 1 212 1 225 1 205 1 240 2,9%
Assiette de la redevance (m3) 416 689 403 807 387 987 414 309 449 656 8,5%
KEMBS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 5 330 5 475 5 598 5 721 5 748 0,5%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 815 1 815 2 112 2 191 2 185 -0,3%
Assiette de la redevance (m3) 401 959 321 560 271 654 254 595 315 003 23,7%
ROSENAU
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 425 2 417 2 420 2 420 2 426 0,2%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 895 895 934 960 953 -0,7%
Assiette de la redevance (m3) 97 289 122 439 95 676 87 579 94 301 7,7%
SAINT LOUIS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 21 457 21 927 22 700 23 122 22 959 -0,7%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 4 136 4 181 4 204 4 145 4 424 6,7%
Assiette de la redevance (m3) 1 363 412 1 345 019 1 435 646 1 471 855 1 527 552 3,8%
VILLAGE NEUF
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 366 4 449 4 516 4 581 4 608 0,6%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 436 1 434 1 476 1 457 1 528 4,9%
Assiette de la redevance (m3) 283 821 253 861 258 276 243 474 274 040 12,6%
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 78
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 20 L2 1 5 1 1
27 76 0 51 9 9
5 L4 33 56 4 4
32 78 163 9 7 7
8 )9 4 4 8 8
36 3 16 )8 9 9
12 5 37 53 4 4
15 38 5 53
32 )9 )0 »2 9 9
8 79 32 33
78 1 53 0
16 59 4 4
6.3 Le bilan qualité par usine
STEP 3 FRONTIERES
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassemen
t de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF
* / nbr de
bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 30 90 0 1 / 15 4 612 9 321 4 425 1 287,1 1 287,1 107,8
février 24 27 2 0 / 13 6 376 9 910 3 851 1 120,9 1 120,9 100,9
mars 26 05 5 2 / 14 5 514 8 333 3 266 1 196,4 1 196,4 109,6
avril 23 82 0 2 / 14 5 978 10 463 3 629 1 120,7 1 120,7 104,6
mai 30 58 9 2 / 13 6 399 9 804 3 204 1 228,8 1 228,8 114,3
juin 28 36 4 1 / 12 5 693 9 796 3 808 1 266,9 1 266,9 110,0
juillet 24 42 6 0 / 12 6 605 9 787 3 753 1 170,4 1 170,4 110,8
août 20 45 7 0 / 12 5 538 8 025 2 863 924,3 924,3 99,6
septembre 25 32 6 1 / 13 5 709 7 990 3 322 1 032,9 1 032,9 115,5
octobre 26 58 6 14 / 14 5 479 7 582 2 883 927,3 927,3 106,3
novembre 26 03 7 2 / 13 5 621 9 263 3 990 979,0 979,0 124,6
décembre 30 16 6 4 / 11 6 459 9 484 3 584 919,3 919,3 100,6
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement 12500 70000
10000 60000
— 7500 50000
_ 2
a 3 @ 5000 40000 ® = 3 © L UW YU _ 2500 30000
0 20000
-2500 . | 10000 - fév mar ar Ma am i 20 can act nor dér oo Ur oo “ Se. 42 LA _ (tv
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS5 #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt æ- Capacité Vj -&- Capacité MES -#- Capacité DCO - Capacité DBOS e- Capacité NTK &- Capacité NGL -=- Capacité Pt
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 421,60 90,86 825,90 91,14 185,41 95,81 105,70 91,79 316,30 75,43 19,80 81,66
février 377,10 94,09 609,60 93,85 199,12 94,83 92,00 91,79 248,90 77,79 17,00 83,14
mars 344,80 93,75 627,30 92,47 110,04 96,63 81,00 93,23 200,50 83,24 15,70 85,65
avril 393,20 93,42 761,40 92,72 154,37 95,75 109,50 90,23 251,90 77,52 22,00 79,00
mai 820,30 87,18 1 218,50 87,57 242,66 92,43 153,60 87,50 344,80 71,94 30,40 73,41
juin 449,90 92,10 737,40 92,47 173,68 95,44 72,10 94,31 226,90 82,09 18,20 83,44
juillet 232,00 96,49 502,40 94,87 77,25 97,94 83,00 92,91 193,30 83,49 17,90 83,85
août 380,70 93,13 582,30 92,74 148,93 94,80 57,40 93,79 143,70 84,46 20,80 79,17
septembre 590,30 89,66 884,60 88,93 186,45 94,39 95,30 90,77 192,00 81,42 20,10 82,63
octobre 671,80 87,74 1 080,30 85,75 271,52 90,58 118,60 87,22 210,40 77,31 22,30 79,07
novembre 376,00 93,31 730,50 92,11 90,81 97,72 52,30 94,66 141,40 85,55 14,90 88,04
décembre 669,00 89,64 949,50 89,99 246,48 93,12 109,50 88,09 234,90 74,44 27,50 72,65
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Rendement par parametre
100
90
80
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
|e- MES e- DCO —- DBOS5 —- NTK -e- NGL Pt |
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Charge
kg/ij
Charge
kg/ij
Evolution des charges et du rendement MES
10000 pe
96.49)
8000
93,42 93.13 93.31)
6000 —{921|-
90.86
2000 EE —
B
jan
.66|-
UN 8718) É
avr À jun ji aoû sep oct nov
= entrée MB sortie M Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement DCO
12500
10000
u Du D Mai jun ju aoû sep oct
(es Entrée M Sortie m Rendement “- Capacité |
97.5
95
97.5
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WI2pUa
y
Evolution des charges et du rendement par paramètre
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Charge
kg/ij
Charge
kg/ij
Evolution des charges et du rendement DBO5
10000 100
8000 (97,94) (97.72) 98
96,633) se = & o & o & 0
TT o57s 6000 95.75 575 ou 44 96
(94.83 83) (94.8)
LH (94,39 39)
4000 — 94 12)
43)
2000 —
æ
jan fév avr ju aoû
= Entrée M Sortie m Rendement —- a)
Evolution des charges et du rendement NTK
1500 98
1250 —
31)
1000 —à—
| oi) mp
750
190.77|
500 —
250 — |
- Eu EN Bu nl jun jul aoû sep
(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WIpUa
y
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 1750
1500
1250
reoOoO oO
750 Charge
kg/ij
500
250
150
125
100
Charge
kg/ij
à
50
25
Evolution des charges et du rendement NGL
87,5
85.55
| 84.46! 85
(83.24) 183.49)
(82.09 _ | (81.42) 7
80
79) Ca
a i 77,5
(74.44) 75
L L IT Il | L [AL LUN. fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée M Sortie m Rendement —e- Capacté |
Evolution des charges et du rendement PT
100
95
——— 90
‘88.04|
CE 85! : : —— 85
JS (82.63
RE EE ant mot À >
RARRRRRTE ES | In. avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée M Sortie m Rendement “- Capacité |
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WIpUa
y
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 tonnes
150
100 |
unoO
0 fé mar mu © avr av
Matières sèches
MV
Q
un < An
JU JU aou
| BB Compost sans norme
sep
’ oct nov ér
ULL UV UCL
Détail des non-conformités
Paramètres
concernés
Dépassement
des conditions
normales de
fonctionnement
Dates Bilan non conforme Bilan rédhibitoire
24/01/2024 Oui Non MES Oui
25/01/2024 Oui Non MES Non
22/02/2024 Oui Non DBO5 MES Non
06/03/2024 Oui Non MES Oui
17/05/2024 Oui Non MES Non
21/05/2024 Oui Non MES Oui
30/05/2024 Oui Non MES Non
05/06/2024 Oui Non MES Oui
21/06/2024 Oui Non MES Non
07/08/2024 Oui Non MES Non
02/09/2024 Oui Non MES Non
09/09/2024 Oui Non MES Non
14/09/2024 Oui Non MES Non
23/09/2024 Oui Non MES Non
01/10/2024 Oui Non MES Oui
07/10/2024 Oui Non MES Oui
24/10/2024 Oui Non MES Oui
20/11/2024 Oui Non MES Non
02/12/2024 Oui Non MES Oui
18/12/2024 Oui Non MES Oui
19/12/2024 Oui Non MES Oui
Boues évacuées par mois
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 15 485 12 346 L1 897 30 737 5 195
53 777 »8 901 »1 003 LO 679 L6 304
5
52 50 30
10 350 510 350 10
50 0 1 50 500
)00 %l
%
54 L1
202 50 700 20 50
13 2 L54 35 L4
1 0 200 JO 30
8 0 1 15 38)
50 0 17 50 )0|
1 17 38
3
34 70 4 10
8 0 16 0 )0
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
🡪 Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
STEP 3 FRONTIERES
Energie relevée consommée (kWh) 4 945 485 5 022 346 4 911 897 4 730 737 4 595 195 -2,9%
Volume pompé (m3) 7 353 777 8 868 901 7 951 003 8 010 679 9 216 304 15,1%
Poste de relèvement
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
PR rue du Rhin/imp des oiseaux
Energie relevée consommée (kWh) NC 948 1 835 331 376 13,6%
Volume pompé (m3) NC NC 1 562 1 650 3 630 120,0%
Temps de fonctionnement (h) NC NC 52 55 121 120,0%
PR Augraben (Kembs)
Energie relevée consommée (kWh) 560 722 549 673 656 -2,5%
Volume pompé (m3) 3 840 13 950 10 610 13 350 8 340 -37,5%
Temps de fonctionnement (h) 128 465 354 445 278 -37,5%
PR Beaulieu - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 574 603 592 511 997 95,1%
Volume pompé (m3) 6 750 7 520 7 381 8 960 21 600 141,1%
Temps de fonctionnement (h) 84 94 92 112 270 141,1%
PR Bois Vert - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 207 232 273 230 312 35,7%
Volume pompé (m3) 551 320 710 529 14 000 2 546,5%
Temps de fonctionnement (h) 6 4 9 7 175 2 400,0%
PR BOSQUETS - KEMBS
Energie relevée consommée (kWh) 842 1 264 438 742 1 011 36,3%
Volume pompé (m3) 10 202 59 760 20 700 17 220 34 560 100,7%
Temps de fonctionnement (h) 171 996 345 287 576 100,7%
PR Centre de secours - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 1 123 1 192 11 154 1 085 1 014 -6,5%
Volume pompé (m3) 2 491 9 000 84 200 7 430 2 630 -64,6%
Temps de fonctionnement (h) 25 90 842 74 26 -64,9%
PR Chemin du Hellhof - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 1 608 2 280 3 331 3 125 3 838 22,8%
Volume pompé (m3) 36 750 45 200 66 027 69 850 84 400 20,8%
Temps de fonctionnement (h) 753 904 1 321 1 397 1 688 20,8%
PR EU HESINGUE - Liesbach
Energie relevée consommée (kWh) 663 1 093 138 757 255 -66,3%
Volume pompé (m3) 218 360 75 84 110 31,0%
Temps de fonctionnement (h) 4 6 1 636 2 -99,7%
PR EU SAINT-LOU - EuroEastPark
Energie relevée consommée (kWh) 633 1 284 3 670 2 094 2 040 -2,6%
Volume pompé (m3) 8 238 10 200 29 126 46 700 42 600 -8,8%
Temps de fonctionnement (h) 165 204 583 934 852 -8,8%
PR Horticulture - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 121 124 172 152 172 13,2%
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 86
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 36 50 JO 30 50
2 £ 35 L8 50]
10 0 1O 30 70)|
6 79
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33 18 1 I 56|
32 10 JO 0 70)
59
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5 L4
6 0 320 1O 40
L5
15 180 3 180 30
16
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£ 70 50 )0| )0|
19 13 5 56 30
50 4 LA]
}4 520 30 '4 50]
6 15
56 53 LO L5 75)
Lo 0 0 0 10
17
57 18 18 4 )0
521 350 350 150 375
)9 '4 13
76 50 Le 10 10
Volume pompé (m3) 1 786 1 260 2 030 2 380 1 750 -26,5%
Temps de fonctionnement (h) 26 18 29 50 35 -30,0%
PR Industrie - Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 1 512 1 774 1 985 1 918 1 760 -8,2%
Volume pompé (m3) 12 940 13 920 26 940 58 080 53 370 -8,1%
Temps de fonctionnement (h) 431 464 898 1 936 1 779 -8,1%
PR Lertzbach - Hégenheim
Energie relevée consommée (kWh) 1 345 3 132 1 182 1 590 1 527 -4,0%
Volume pompé (m3) 5 317 20 340 7 443 6 880 3 734 -45,7%
Temps de fonctionnement (h) 21 81 31 28 15 -46,4%
PR Muguet - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 3 933 6 628 9 651 6 141 4 856 -20,9%
Volume pompé (m3) 7 232 4 140 6 030 6 690 32 070 379,4%
Temps de fonctionnement (h) 241 138 201 223 1 069 379,4%
PR Orchidées - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 364 366 341 971 383 -60,6%
Volume pompé (m3) 4 297 6 120 5 700 19 380 5 950 -69,3%
Temps de fonctionnement (h) 72 102 95 375 119 -68,3%
PR Pêcheurs/Anémones (Kembs)
Energie relevée consommée (kWh) 1 935 1 014 896 838 878 4,8%
Volume pompé (m3) 15 996 15 080 13 320 8 040 14 240 77,1%
Temps de fonctionnement (h) 400 377 333 201 356 77,1%
PR Petite Camargue - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 636 44 1 315 754 665 -11,8%
Volume pompé (m3) 15 215 10 980 328 113 19 980 15 930 -20,3%
Temps de fonctionnement (h) 169 122 3 646 222 177 -20,3%
PR Quai du Maroc - Huningue
Energie relevée consommée (kWh) 13 204 12 308 19 774 10 364 15 373 48,3%
Volume pompé (m3) 762 274 708 470 981 250 489 000 594 000 21,5%
Temps de fonctionnement (h) 2 629 2 443 3 925 1 556 1 980 27,2%
PR Rousserolles - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 1 650 723 808 4 114 3 014 -26,7%
Volume pompé (m3) 17 434 14 520 16 230 34 074 52 350 53,6%
Temps de fonctionnement (h) 581 484 541 1 136 1 745 53,6%
PR rue Canal Savigneux-Rosenau
Energie relevée consommée (kWh) 5 266 1 663 5 010 2 015 3 075 52,6%
Volume pompé (m3) 19 810 44 700 134 700 5 500 46 640 748,0%
Temps de fonctionnement (h) 198 447 1 347 100 848 748,0%
PR rue de Bâle HEGENHEIM
Energie relevée consommée (kWh) 361 410 371 394 495 25,6%
Volume pompé (m3) 3 357 2 128 1 928 2 164 2 600 20,1%
Temps de fonctionnement (h) 83 53 48 54 66 22,2%
PR rue de Blotzheim - Hésingue
Energie relevée consommée (kWh) 719 722 694 717 807 12,6%
Volume pompé (m3) 11 621 12 850 12 350 14 450 18 375 27,2%
Temps de fonctionnement (h) 465 514 494 578 735 27,2%
PR rue de Habsheim - Kembs
Energie relevée consommée (kWh) 1 099 872 713 1 174 1 293 10,1%
Volume pompé (m3) 6 476 6 360 5 200 8 840 5 640 -36,2%
Temps de fonctionnement (h) 162 159 130 221 141 -36,2%
PR rue de la Foret - Kembs
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 87
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 32 13 50 8]
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32
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75 36 1O
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1
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13 5
54 »2 19 0 50
Energie relevée consommée (kWh) 1 282 1 073 874 1 250 3 708 196,6%
Volume pompé (m3) 9 543 14 250 11 610 14 205 16 230 14,3%
Temps de fonctionnement (h) 636 950 774 947 1 082 14,3%
PR rue de Saint-Louis - Rosenau
Energie relevée consommée (kWh) 1 075 485 316 418 465 11,2%
Volume pompé (m3) 4 375 1 236 805 1 140 810 -28,9%
Temps de fonctionnement (h) 126 35 23 38 27 -28,9%
PR rue des Champs - Kembs
Energie relevée consommée (kWh) 1 040 1 066 1 356 1 046 2 172 107,6%
Volume pompé (m3) 11 404 7 120 9 060 7 480 32 400 333,2%
Temps de fonctionnement (h) 285 178 227 187 810 333,2%
PR rue des Etangs - St Louis
Energie relevée consommée (kWh) 807 454 448 604 670 10,9%
Volume pompé (m3) 7 558 5 735 5 650 5 760 5 600 -2,8%
Temps de fonctionnement (h) 151 115 113 115 112 -2,6%
PR rue des Jardins - Rosenau
Energie relevée consommée (kWh) 1 188 1 153 612 973 1 552 59,5%
Volume pompé (m3) 17 940 37 660 19 985 17 010 29 820 75,3%
Temps de fonctionnement (h) 513 1 076 571 486 852 75,3%
PR rue des Pâquerettes -Rosenau
Energie relevée consommée (kWh) 297 285 261 252 300 19,0%
Volume pompé (m3) 2 267 2 519 2 310 2 035 2 750 35,1%
Temps de fonctionnement (h) 41 46 42 37 50 35,1%
PR rue du Stade - Hésingue
Energie relevée consommée (kWh) 1 682 932 681 713 784 10,0%
Volume pompé (m3) 17 166 9 600 7 013 10 350 7 700 -25,6%
Temps de fonctionnement (h) 343 192 140 207 154 -25,6%
PR rue Jean Mermoz à Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 204 236 181 204 382 87,3%
Volume pompé (m3) 3 715 5 566 4 261 5 170 20 460 295,7%
Temps de fonctionnement (h) 68 101 77 94 372 295,7%
PR rue Jean Moulin - Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 1 028 1 288 1 120 950 1 202 26,5%
Volume pompé (m3) 15 862 19 900 17 300 15 350 18 200 18,6%
Temps de fonctionnement (h) 317 398 346 307 364 18,6%
PR Rue Kirchweg
Energie relevée consommée (kWh) NC NC NC 672 793 18,0%
Volume pompé (m3) NC NC 6 810 6 420 6 300 -1,9%
Temps de fonctionnement (h) NC NC 227 214 210 -1,9%
PR rue 3 Frontières Huningue
Energie relevée consommée (kWh) 156 943 1 091 798 401 -49,7%
Volume pompé (m3) 4 285 69 435 80 325 26 235 19 715 -24,9%
Temps de fonctionnement (h) 95 1 543 1 785 583 414 -29,0%
PR Stade de Football - Huningue
Volume pompé (m3) 297 330 604 423 300 -29,1%
Temps de fonctionnement (h) 5 3 6 9 6 -33,3%
PR Station Pyramide - Huningue
Energie relevée consommée (kWh) 290 263 306 421 246 -41,6%
Volume pompé (m3) 10 054 2 622 3 049 3 500 3 450 -1,4%
Temps de fonctionnement (h) 168 44 51 70 69 -1,4%
PR Supermarché - Kembs
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 88
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 6 L8 36 1 )3]
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39 0 35 0 0
6 133 105 117 6
36 50 6 050 700 )0|
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142 136 118 135 62
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17 7 3 50 1
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37 33 10 )8
17 ?8 2 )3 de]
5 10 10 ?0 LO
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34 16 0 19 32
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4 148 755 373 54
30 50 350 50 250
L4 »3 ?8 F7 8
Energie relevée consommée (kWh) 1 006 1 318 1 686 1 541 2 003 30,0%
Volume pompé (m3) 4 993 5 738 7 340 8 820 12 680 43,8%
Temps de fonctionnement (h) 250 287 367 441 634 43,8%
PR WITTERSBACH - Saint-Louis
Energie relevée consommée (kWh) 771 336 646 525 390 -25,7%
Volume pompé (m3) 3 539 1 530 3 195 8 300 2 920 -64,8%
Temps de fonctionnement (h) 236 111 214 415 146 -64,8%
PR Zone Industrielle - Hésingue
Energie relevée consommée (kWh) 7 716 12 233 20 905 15 917 6 206 -61,0%
Volume pompé (m3) 554 986 729 150 1 246 050 815 700 273 300 -66,5%
Temps de fonctionnement (h) 7 400 9 722 16 614 10 876 3 644 -66,5%
PR+BO+DO32-BAKERO (Kembs C.)
Energie relevée consommée (kWh) 15 092 18 269 23 278 25 032 14 029 -44,0%
Volume pompé (m3) 85 447 73 740 93 960 143 040 144 800 1,2%
Temps de fonctionnement (h) 1 424 1 229 1 566 1 788 1 810 1,2%
PR+BO+DO33-BAKERO (Kembs L.)
Energie relevée consommée (kWh) 17 942 25 036 38 918 35 035 33 062 -5,6%
Volume pompé (m3) 213 979 204 930 318 560 296 450 347 820 17,3%
Temps de fonctionnement (h) 1 925 1 863 2 896 2 695 3 162 17,3%
PR+BO+DO37 - BAKERO (Rosenau)
Energie relevée consommée (kWh) 73 598 106 440 309 213 187 600 162 549 -13,4%
Volume pompé (m3) 1 581 725 950 950 2 367 900 1 608 000 1 107 300 -31,1%
Temps de fonctionnement (h) 6 327 2 717 7 893 5 360 3 691 -31,1%
PR138 - Technoparc ( Hésingue
Energie relevée consommée (kWh) NC NC NC 1 498 468 -68,8%
Volume pompé (m3) NC NC NC 3 800 2 880 -24,2%
Temps de fonctionnement (h) NC NC NC 95 72 -24,2%
Poste de refoulement
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
ZAC des 3 Chênes - Rosenau
Energie relevée consommée (kWh) 13 306 10 658 9 464 11 786 13 182 11,8%
Volume pompé (m3) 70 866 74 394 62 390 61 336 81 300 32,5%
Temps de fonctionnement (h) 3 937 4 133 3 670 3 608 4 065 12,7%
Autres installations assainissement
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Bassin d'orage Carrefour Europe
Energie relevée consommée (kWh) 3 227 2 328 4 242 4 403 1 870 -57,5%
Volume pompé (m3) 31 865 51 940 94 640 96 320 32 310 -66,5%
Temps de fonctionnement (h) 455 742 1 352 1 376 359 -73,9%
Bassin d'orage du Sporténum
Energie relevée consommée (kWh) 3 084 1 526 2 350 2 349 2 492 6,1%
Volume pompé (m3) 8 160 6 232 6 960 6 420 7 440 15,9%
Temps de fonctionnement (h) 136 92 116 107 124 15,9%
BO HESINGUE
Energie relevée consommée (kWh) 7 944 24 548 35 755 34 873 31 554 -9,5%
Volume pompé (m3) 23 530 65 550 46 350 47 550 122 250 157,1%
Temps de fonctionnement (h) 235 437 309 317 815 157,1%
BO Roselière (St-Louis)
Energie relevée consommée (kWh) 1 714 1 963 1 828 2 047 2 358 15,2%
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 89
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 10 0 30 L3 ?5
»7 )6 2 26 18
0 30 10 )0 )0
F7 5 30 71
34 10 0 10 0
38
L8 )9 33 L6 4
38 ?0 10 0 30
L12 340 180 340 60
Volume pompé (m3) 3 240 5 550 6 180 6 413 6 625 3,3%
Temps de fonctionnement (h) 22 37 41 51 53 3,9%
Vortex (BO) Accacias Kembs
Energie relevée consommée (kWh) 1 067 1 906 2 642 1 126 1 348 19,7%
Volume pompé (m3) 2 450 3 080 4 270 2 100 4 800 128,6%
Temps de fonctionnement (h) 35 44 61 26 60 130,8%
Vortex (BO) Moulin Kembs
Energie relevée consommée (kWh) 1 347 1 755 145 2 280 2 357 3,4%
Volume pompé (m3) 5 784 21 140 1 750 10 640 90 160 747,4%
Temps de fonctionnement (h) 83 302 25 152 1 288 747,4%
Vortex Stade de l'Au
Energie relevée consommée (kWh) 7 118 5 609 6 393 5 916 6 754 14,2%
Volume pompé (m3) 25 888 22 320 25 440 20 760 25 080 20,8%
Temps de fonctionnement (h) 216 186 212 173 209 20,8%
Vortex Village Neuf
Volume pompé (m3) 50 112 65 040 39 480 48 840 52 560 7,6%
Temps de fonctionnement (h) 418 542 329 407 435 6,9%
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 90
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p24-DE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.5 Annexes financières
🡪 Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2024 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Est de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 57 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Au-delà, et pour s’adapter en permanence aux réalités locales, il a été décidé en 2024 de regrouper au sein d’un même Territoire Moselle les anciens Territoires Metz-Thionville et Moselle Est.
Ainsi, le Territoire Moselle mis en place dans le cadre de la nouvelle organisation est désormais responsable de 34 contrats de DSP qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 25 d’entre eux par l’ancien Territoire Metz-Thionville et pour 9 d’entre eux par l’ancien Territoire Moselle Est.
Ces changements d’organisation ont nécessairement modifié la répartition des charges indirectes en 2024 (ce qui est le propre de tout changement d’organisation dans toute entreprise quelle que soit la clef utilisée) sur le périmètre concerné : les moyens mutualisés entre les contrats ont été organisés différemment et leurs coûts sont répartis sur des périmètres redessinés.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
💧 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
💧 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
💧 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
💧 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
💧 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
💧 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
💧 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
💧 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 - Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
💧 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;
💧 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
💧 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
💧 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
💧 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
💧 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022, 5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2024 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2024 au titre de l’exercice 2023.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
💧 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
💧 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2024 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2024.
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
🡪 Détail des biens renouvelés et valorisés dans le cadre du/des compte(s) de
renouvellement
🡪 Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Certificat Certificate
N° 2015/69288.12 Page 1/9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
21 RUE LA BOËETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensemble des activités de l’entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification) {The scope of certification covers all activities carried out on the above-mentioned iocation(s))
Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour)
This certificate is valid from (year/month/day) 2024-11-11 ue D 2027-11-10 until
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Julien NIZRI CLRÈTE Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 0 afñof 0 AS au capital de 18 187 000 € - 478 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org CERTIFICATION
6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
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N° 2015/69287.11 Page 1/9
AFNOR CERTIFICATION
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix(ces)
Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour) 2024-11-10 Jusqu'au 2027-11-09 This certificate is valid from (year/month/day) Until
This document is electronical sined I stands for an electronic onipnal wath probationary valve
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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validité du certificat Seule certficat éectronique. coraulatie mur rm nor org lat fe en temps réei de La certficaton de l'omaname. he electronr certficnte on, avadoble af www sfnor org © 4-0001 Portée disponible sur mn cofrne.fr COFRAC accrdéston n° 4-0001, Management Systems Certfication, Scope avolabée on sea Cora # AFAQ est une marque déposée. AFAQ 1 a registered trademark - CERTI F 0956 9/07-2020
aäfñor 11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 CERTIFICATION SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
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N° 2015/69286.11 Page 1/9
AFNOR CERTIFICATION
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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ISO 14001 : 2015
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Julien NIZRI
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afñor 11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 CERTIFICATION SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.7 Actualité réglementaire 2024
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande publique
Données essentielles à publier
Deux arrêtés publiés le 22 mars 2024 ont modifié ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date.
Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024. Dès lors, ces actes d'exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques.
Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 précisent que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.
● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404396A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404387A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT
Cette exception pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €, instaurée par un décret en date du 28 décembre 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge cette exception jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Toutefois, les acheteurs bénéficiant de cette exception ont toujours l’obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Simplification du droit de la commande publique
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics, notamment : ● Les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP) et rendues possibles sous réserve de :
o de disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
o de ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
● Il relève de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP) la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise (2191-33 du CCP). Enfin, il intègre les mesures réglementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne).
Services publics locaux
Modifications de principales instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales au 1er janvier 2025
Les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 ont été modifiées à compter du 1er janvier 2025 en particulier pour tenir compte de la réforme des redevances des Agences de l’eau par un arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux et arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Les modifications portent en particulier sur la création de nouveaux comptes de redevances eau et assainissement.
Etablissement des budgets verts locaux
Conformément à l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, les collectivités doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé “Impact du budget pour la transition écologique” pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaire et comptables M57 et M4 pour les collectivités et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Ainsi, à partir de l’exercice 2024 la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour certaines dépenses comme par exemple les réseaux de voirie, installations de voirie. Dès l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour toutes les dépenses réelles d’investissement (sauf annuités d’emprunt à l’exception de celles liées à la part investissements des marchés de partenariat).
Les objectifs de transition écologique correspondent aux 6 axes suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; gestion des ressources en eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
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068-200066058-20251112-20251112p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ; préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Service public de l’assainissement
Réforme des redevances des Agences de l’Eau
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : ● une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
● deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services. Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
● pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; ● pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, …).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’Agence de l’Eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par six arrêtés, à savoir :
● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
● L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
● L’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024), lui-même complété par l’arrêté du 24 décembre 2024 (JO du 1er janvier 2025), relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
● L’arrêté du 10 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ; ● L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées). ● L’arrêté du du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.
● Une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.
A noter que le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du précédent décret 2024-787 du 9 juillet 2024, a corrigé certaines erreurs rédactionnelles et en a précisé d’autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration.
Gestion quantitative de la ressource en eau et recours aux eaux non-conventionnelles
Dans la continuité du Plan Eau adopté fin mars 2023, plusieurs instructions et arrêtés sont venus préciser durant l’année 2024 les modalités de gestion quantitative et de partage de la ressource en eau.
● L’instruction du 18 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau a été publiée le 8 janvier 2024. Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre hydrique, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle détaille la nécessaire articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE, etc.) pour atteindre le retour à l’équilibre.
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 107
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● L’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 (BO du 9 juillet 2024) précise les actions du Plan Eau, parmi les 53 mesures de ce plan, qui doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. Aussi l’’objet de cette instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
● L’arrêté du 3 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) modifie l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE. Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse.
● Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) révise les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Créé par la loi sur l'eau de 1992, cet outil de planification essentiel à la gestion locale de l'eau est adapté par ce décret pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment du changement climatique et aux épisodes de rareté de la ressource en eau. Ce décret vise à accélérer l’élaboration des SAGE en resserrant, notamment, les liens entre le SAGE et les documents d’urbanisme et les trajectoires des prélèvements sur un territoire.
D’autre part, le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques : ● Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;
● Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les
conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
Enfin, sur le plan européen, le règlement délégué du 11 mars 2024 (JOUE du 20 juin 2024) complète le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l’irrigation des cultures.
Révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991
La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.
Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions :
SAINT LOUIS AGGLOMERATION (EX CA3F) - 2024 - Page 108
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH, avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;
● la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;
● la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ; ● la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
● une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
● un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH ;
Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.
Repérage de l’amiante avant travaux
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
Cet arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Travaux à proximité des réseaux
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Par une décision du 30 janvier 2024 (BO du 17 février 2024), le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement a vu ses annexes complétées de nouvelles fiches techniques.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 L’arrêté du 7 mai 2024 (JO du 22 mai 2024) est venu fixer fixe, pour l’année 2024, le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l'Ineris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Trois arrêtés en date du 5 juillet 2024 ont été publiés au JO du 7 juillet 2024 : ● un premier arrêté précise les normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension ;
● un second arrêté porte sur les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail ;
● le troisième arrêté porte spécifiquement sur la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
Protection et surveillance des masses d’eau
Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique. En avril 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues.
A l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023), le plan est susceptible de se traduire dans un avenir proche par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des effluents et boues issus des stations d’épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE)
Par ailleurs, un avis publié au JO du 6 octobre 2024 est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à l’arrêté du 26 juin 2023. Cet avis liste les méthodes analytiques, et les normes associées, des couples « élément de qualité biologique - méthode » à appliquer ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Transition énergétique & environnementale
Autorisation environnementale
Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement. Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Une instruction ministérielle est venue compléter ultérieurement le dispositif mis en place.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet tout d’abord la mise en œuvre des accélérations de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Ainsi, parmi ces secteurs, est mentionné celui des technologies de décarbonation du bâtiment, celui des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.
● Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.
● Enfin, le décret précise que le préfet sera l’autorité compétente pour autoriser les travaux, installations, constructions et aménagement d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) du code de l’urbanisme).
Ensuite, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clés, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels. Plus précisément : ● Il accélère l’examen des demandes d’autorisation environnementale. En application du nouvel article L. 181-10-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la Loi Industrie Verte, la phase d’enquête publique est, sauf exception, remplacée par une procédure de consultation du public parallélisée menée sous le contrôle du commissaire enquêteur. Cette consultation est désormais réalisée en parallèle de la phase d’examen de la demande par les services de l’Etat durant une période de 3 mois (portée à 4 mois lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis), là où ces deux étapes étaient précédemment conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8 mois. D’autres délais de procédure sont par ailleurs raccourcis. A titre d’exemple, le pétitionnaire ne disposera plus que de 5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du public, contre les 15 jours prévus dans le cadre actuel de l’enquête publique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
● Il améliore la gestion des cessations d’activité ICPE. Tout d’abord, le texte précise les conditions permettant à un exploitant, dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1er juin 2022, de bénéficier de la nouvelle procédure de cessation d’activité introduite par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Loi ASAP »). Le décret apporte également des précisions substantielles quant au contenu du mémoire de réhabilitation que l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet. A ce titre, le traitement des sources de pollutions et des pollutions concentrées est rendu obligatoire (sauf dérogation encadrée), là où cette pratique relevait jusqu’ici de la simple recommandation issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017. Le décret modifie en outre l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l’exploitant pour la mise en sécurité du site (en plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre la possibilité aux collectivités d’être leur propre assureur lorsqu’elles interviennent en tant que tiers demandeur. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.
Enfin, l’instruction ministérielle du 28 octobre 2024 (TECL2428215C) précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale, telle que réformée par la loi Industrie verte et le décret d’application n°2024-742 susvisé. En particulier :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● L’instruction rappelle le premier objectif qui est de réduire les délais d’implantation des installations à travers la parallélisation de la phase d'examen et de consultation du public. Aussi, la nouvelle procédure dite de “consultation parallélisée” est désormais de droit commun pour tous les projets relevant du champ de l’autorisation environnementale : installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau (Iota), installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), travaux miniers, autorisation supplétive. L’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités intéressées et la participation du public seront désormais menées de concert, dès lors que le dossier est complet et régulier. Dans ce contexte, la vérification de la complétude et de la régularité de la demande d’autorisation environnementale doit être menée dans un délai raisonnable (le texte précise que cette vérification n’est pas une instruction approfondie).
● Le second objectif est de consolider la participation du public. La nouvelle procédure (qui reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique (PPVE) mais également de l’enquête publique) permet au public de participer pendant trois mois, sous l’égide d’un commissaire enquêteur (ou si nécessaire une commission d’enquête), dès le début de la procédure. L’instruction rappelle, à ce titre, qu’il n’était auparavant consulté qu’en fin de procédure, après les retours des services de l’État ou des collectivités. Cette participation sera majoritairement dématérialisée, mais deux réunions publiques d’échanges (une d’ouverture et une de clôture) avec le porteur de projet doivent obligatoirement être organisées en présentiel. Une étroite collaboration du pétitionnaire est ainsi recommandée avec le commissaire enquêteur en appui à l’organisation de cette consultation. On relèvera à cet égard un arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement, qui détermine les exigences du site internet dédié à la consultation publique de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale. ● Un autre objectif affiché est celui d’améliorer la qualité des dossiers déposés. "Des dossiers de bonne qualité permettent une rapidité d’instruction et évitent de solliciter plusieurs fois les services de l’État au fil de compléments qui seraient nécessaires", explique l'instruction. L’instruction précise également que les dossiers doivent être proportionnés aux enjeux et, donc, ne comprendre que les informations nécessaires pour évaluer et justifier la prise en compte des enjeux. Le caractère synthétique des pièces permettrait ainsi de faciliter leur intelligibilité et favoriserait l’efficacité collective recherchée par la réforme.
Evaluation environnementale
Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a principalement pour objet d’augmenter les seuils à partir desquels certains projets, notamment les projets d’élevages intensifs, sont soumis à une obligation d’évaluation environnementale systématique. Aussi, en dessous des nouveaux seuils fixés, les projets d’élevages intensifs seront soumis à évaluation environnementale, non plus systématiquement, mais au cas par cas. A noter également que le décret apporte quelques adaptations d'articles du code de l'environnement concernant l'autorisation environnementale et les ICPE. Ces évolutions ont été rendues applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ont été saisies à compter du 11 juin 2024.
Lutte contre les atteintes environnementales
Dans un contexte où les atteintes à l'environnement se multiplient, les pouvoirs publics entendent renforcer leur action en mettant en place des contrôles diligents et ciblés pour garantir le respect des réglementations environnementales, avec pour objectif une protection plus efficace des écosystèmes et de la biodiversité.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 En ce sens, l’instruction du 2 janvier 2024 (TREL2328462J) précise la nouvelle stratégie nationale de contrôle en matière de police de l'eau et de la nature (“SNCPEN”). Elle abroge ainsi la note technique du 22 août 2017 qui fixait, jusqu’à présent, la doctrine de l'Administration sur le sujet.
Cette instruction fait suite à la mise en place, par un décret du 13 septembre 2023, de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et de missions interservices de l'eau et de la nature (MISEN) dans chaque département. L’institutionnalisation de ces instances, éclairée par une précédente instruction en date du 16 septembre 2023, vise à favoriser les échanges d'informations entre les autorités administratives et judiciaires, puis leur exploitation.
Pour l’essentiel, le nouveau texte vient :
● clarifier le périmètre de la stratégie de contrôles en matière de polices de l’eau et de la nature,
● préciser la chaîne d’action depuis l’impulsion gouvernementale jusqu’au bilan annuel des résultats obtenus, et
● définir le cadre de travail pour améliorer les conditions du contrôle pour les contrôleurs et les contrôlés.
Par ailleurs, au niveau européen, une nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal est entrée en vigueur le 11 avril 2024, aux termes d’un long processus de révision. Elle vient remplacer la directive initiale adoptée en 2008, laquelle s’était révélée peu effective en pratique dans la lutte contre les atteintes à l’environnement. Pour l’essentiel :
● Le texte fait passer de neuf à vingt le nombre de comportements illicites et intentionnels, constitutifs d'infractions, que les États membres doivent intégrer dans leur corpus législatif. On notera, parmi les nouvelles infractions, “le captage et l’exploitation illégale des ressources en eau susceptible de causer des dommages substantiels à l’état écologique des masses d’eau”.
● Le texte n’impose pas aux États membres la mise en place d’un crime d’écocide mais introduit «une infraction qualifiée» dans l’hypothèse où les comportements infractionnels entraîneraient :
▪ i) La destruction d’un écosystème d’une taille ou valeur considérable ou d’un habitat au sein d’un site protégé, ou des dommages étendus et substantiels irréversibles ou durables ;
▪ ii) Des dommages étendus et substantiels irréversibles ou durables à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.
● S’agissant des sanctions pénales apportées aux infractions environnementales, le texte précise et durcit les sanctions. De fait, plusieurs sanctions principales et complémentaires sont détaillées et des sanctions minimales en matière d’emprisonnement sont instituées. A ces peines s’ajoutent, pour les personnes morales, des amendes dont le montant est proportionné à la gravité du comportement et à la situation financière de la personne morale concernée, dont le texte prévoit toutefois un montant minimal à mettre en place par les États.
La nouvelle directive européenne devra être transposée dans les législations nationales de l’ensemble des États membres de l’Union européenne d’ici le 21 mai 2026. On soulignera, à cet égard, que le droit de l’environnement français contient déjà plusieurs dispositions répressives qui rappellent les infractions mises en place par le nouveau texte. En particulier, depuis la loi «Climat et résilience », l’article L. 231-3 du Code de l’environnement prévoit le délit d’écocide lorsque la pollution illégale des milieux marins ou aériens, qui entraîne des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, est commise de façon intentionnelle.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ICPE
Face à l'importance de la sinistralité dans les installations de gestion des déchets, le ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions en matière de prévention des incendies en prenant une succession d’arrêtés fin 2023 (pour les installations soumises au régime de l’enregistrement et les installations soumises à autorisation) et début 2024 (pour les installations soumises à déclaration). Ainsi, l’arrêté du 8 janvier 2024 (TREP2330764A), qui modifie les prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration, s’inscrit dans cette volonté de réforme. En premier lieu, le nouveau texte modifie :
● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Au sein de ces arrêtés, il introduit des exigences, applicables à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, il prévoit que ces déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutention.
En second lieu, il modifie :
● l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°s 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées ;
● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718.
Les modifications consistent à introduire de nouvelles exigences qui seront mises en place progressivement (certains entreront en vigueur en juillet 2024, d’autres en janvier 2025, et les dernières en janvier 2026). Parmi les exigences à mettre en œuvre le plus tôt possible, on notera l’obligation pour l’exploitant de réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie dont le texte fixe le contenu minimum. De même, il doit organiser un exercice de défense contre l’incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans.
Notons qu’un arrêté du 4 juin 2024 (TREP2412145A) a ultérieurement corrigé certaines incohérences et erreurs rédactionnelles introduites par les textes de fin 2023 et début 2024.
IOTA
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Par un arrêté du 3 juillet 2024 (TREL2418343A), le Gouvernement a simplifié les conditions de création de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare. En effet, le nouveau texte modifie la rédaction de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Pour rappel, la création de plans d’eau, permanents ou non est soumise : soit à un régime d’autorisation pour les plans d’eau dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; soit à un régime de déclaration pour ceux dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Lorsque la création d’un plan d’eau est prévue en zone humide, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 prévoit des conditions spécifiques : ● La création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;
● Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;
● Les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.
Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 juillet 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 s’appliquait à tous les plans d’eau en zone humide. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 juillet 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 ne s’applique qu’aux plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, soit un hectare. Par conséquent, la création de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare demeure soumise à déclaration mais n’est plus soumise au respect des conditions de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021.
Encadrement des émissions chimiques
Dans une communication publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 26 avril 2024, la Commission européenne est venue préciser les critères et les principes directeurs de la notion "d’utilisations essentielles" d’une substance chimique. Ces critères permettent d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas où l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, une substance chimique peut continuer à être utilisée à cette fin pendant un certain temps, précise ainsi l'exécutif européen.
Par ailleurs, en France, les PFAS restent au cœur des préoccupations sanitaires et environnementales : ● L’arrêté du 31 octobre 2024 (TECP2429403A) a introduit de nouvelles exigences en matière d'analyse des PFAS dans les émissions atmosphériques de certaines installations de traitement de déchets. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 novembre 2024. L'arrêté concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques: 2770 (Traitement thermique de déchets dangereux) ; 2771 (Traitement thermique de déchets non dangereux); 2971 (Production d'énergie à partir de déchets non dangereux préparés) ; 3520 (Incinération ou co-incinération de déchets). Les exploitants des installations précitées doivent désormais réaliser une campagne de prélèvements et d'analyses portant sur 49 substances PFAS spécifiquement listées. "Cette action vise à vérifier que l’incinération permet bien la destruction des substances PFAS contenues dans les déchets, et améliorer les connaissances globales sur la thermodégradation des PFAS", précisait le ministère de la Transition écologique lors de la mise en
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 consultation publique du texte. Ces prélèvements et analyses sont encadrés (réalisation par des organismes accrédités, respect d’une certaine durée, etc.) et les délais de réalisation des campagnes de prélèvement varient en fonction du type d’installations (de fin octobre 2025 pour certaines, à avril 2028 pour d’autres). Les exploitants devront ensuite transmettre les résultats commentés de la campagne de prélèvements et d’analyses ainsi qu’une copie du rapport d’essais complet à l’inspection des installations classées (article 6).
Par ailleurs, l’instruction ministérielle du 3 décembre 2024 (TCEP2421014) a défini les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, qui sont au nombre de cinq : libération du foncier industriel, maîtrise des risques accidentels, installations de combustion, lutte contre le trafic de déchets et plan d’action interministériel « PFAS ».
S’agissant plus particulièrement du plan d’action interministériel “PFAS”, sont ciblées les actions suivantes: ● Concernant les rejets aqueux industriels : les exploitants d'ICPE doivent, dans la continuité de l’action nationale 2024, définir un plan d’action pour supprimer ou réduire les émissions de PFAS dans les rejets aqueux industriels, et l'inspection devra en contrôler la bonne mise en œuvre.
● Concernant les mousses anti-incendie : l’inspection devra aussi se pencher sur les restrictions d’utilisation dans les mousses anti-incendie. L’action visera également à contrôler l’application des restrictions d’utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS en vertu des règlements (UE) 2019/2021 sur les polluants organiques persistants (dit « POP ») et REACH.
● Concernant les boues des stations d’épuration des ICPE : l’action engagera également le suivi de la quantité de PFAS, pour les substances pour lesquelles une méthodologie de mesure est reconnue à date, présente dans les boues des stations d’épuration des ICPE et qui sont épandues comme matière fertilisante dans le cadre d’un plan d’épandage. L’objectif de 20 mesures au niveau national sera décliné en fonction de la répartition géographique des installations concernées.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
✓ le niveau de connaissance du réseau et des branchements
✓ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels,
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007).
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