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Procès Verbal - cms CM 04 11 19
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 04 11 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
VILLE DE SEYSSINS
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 1 / 50
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBERATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du lundi 04 novembre 2019
Le quatre novembre deux mille dix-neuf à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 22
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, EMMANUEL COURRAUD, MICHEL VERGNOLLE, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, JOAN MCLAUGHLIN, SAMIA KARMOUS, SOPHIE COMMEAUX, CÉLIA BORRÉ, JEAN-MARC PAUCOD, YVES DONAZZOLO, BERNARD LUCOTTE.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
MME ET MM. ANNE-MARIE MALANDRINO A BERNARD LUCOTTE ; PASCAL FAUCHER A SYLVAIN CIALDELLA ; CÉDRIC REMY A FABRICE HUGELÉ ; DOMINIQUE SALIN A GISÈLE DESÈBE.
ABSENTS : 3
MM. GERARD ISTACE ; MICHEL BAFFERT ; BERNARD CRESSENS.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : CATHERINE BRETTE ET GILBERT SALLET
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h11.
Il remercie les membres de l’assemblée de leur présence à ce conseil municipal du mois de novembre, l’avant-dernier de cette année 2019. Il souligne la mise en place d’un nouveau plan de table, suite aux changements qui ont eu lieu au sein du conseil municipal, et remercie les membres de l’assemblée d’avoir changé de place.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Catherine BRETTE et Monsieur Gilbert SALLET sont désignés.
Le projet de procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2019 a fait l’objet d’un certain nombre de demandes de corrections. Le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins », par la voix de son porte-parole, M. BAFFERT, excusé ce soir, a fait part à M. HUGELÉ de son souhait de reporter la validation du procès-verbal, car ce groupe n’a pas eu le temps de faire des corrections. Dans le même temps, Mme Catherine
MAIRIE de SEYSSINS
département de l’Isère
canton de Fontaine Seyssinet
arrondissement de Grenoble
convocation du : 29 octobre 2019 «
q "Æ
GRENOBLEALPES
METROPOLE
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 2 / 50
BRETTE et MM. Bernard LUCOTTE, Michel VERGNOLLE et François GILABERT ont transmis des demandes de corrections. M. HUGELÉ propose à l’assemblée d’intégrer d’ores et déjà ces corrections et d’attendre que M. BAFFERT transmette ses demandes de corrections. M. HUGELÉ propose que le projet de procès-verbal intégrant les corrections de Mme BRETTE et MM. LUCOTTE, VERGNOLLE et GILABERT soit renvoyé à tous les membres de l’assemblée pour une dernière relecture, et que sa validation soit reportée au mois de décembre.
M. HUGELÉ informe le conseil qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour. M. Bernard LUCOTTE posera, en fin de séance, une question orale pour le groupe « Seyssins ensemble ». Le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » a adressé deux questions écrites au Maire. M. HUGELÉ rappelle que le règlement du conseil municipal lui donne un mois pour répondre par écrit à ces deux questions. Il répondra donc dans les jours qui viennent, par écrit, à ces deux questions, que le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » pourra lire en fin de séance. Quant à la question orale du groupe « Seyssins ensemble », M. HUGELÉ y répondra s’il a tous les éléments pour le faire, ou répondra dans les jours qui viennent de la même manière.
Préalablement à la présentation de la délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, propose une interruption de séance, afin de permettre la présentation des procédures de tri des déchets alimentaires de Grenoble-Alpes Métropole par Messieurs Éric MORBO, directeur de la gestion des déchets et Georges OUDJAOUDI, vice-président délégué à la prévention, la collecte et la valorisation des déchets. M. HUGELÉ les remercie de leur présence. Ce n’est pas la première fois que M. OUDJAOUDI vient présenter, à Seyssins, les outils de la collecte qui connaissent des changements très importants qui impactent véritablement les usages et le quotidien des concitoyens. M. HUGÉLÉ le remercie d’être aussi accessible et aussi présent pour répondre à toutes ces questions. M. HUGELÉ veut en profiter pour souligner l’engagement de Seyssins sur ces thématiques, et la volonté véritable de la commune d’être à la pointe de ces questions environnementales. Il donne la parole à MM. MORBO et OUDJAOUDI. Déroulé
—+ Introduction par:
. Fabrice Hugelé : Maire de Seyssins
. Georges Oudjaoudi : Vice-président de la Métropole à la
prévention, la collecte et la valorisation des déchet
— Diffusion d’une vidéo « opération pilote tri des déchets
alimentaires »
— Le tri en pratique
> Échanges avec la salle à partir de 18h30/45
14/11/2019
De quoi parle-t-on ?
Les déchets alimentaires
©, - OU HE «8
Ga © 1 ' a 5 Préparations de repas Restes de repas
Produits alimentaires Thé Café périmés sans emballage ; sachet et vrac marc et filtre
+ Valoriser 65% de de la
matière
2030 LE PARI
Pourquoi trier nos déchets alimentaires?
Législation française LTECV La Métropole
+ Séparer à la source les bio- — Nécessité de reconstruire
déchets d'ici 2025 ses outils de traitement
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 3 / 50 vidéo
Vidéo « opération pilote »
14/11/2019
2019 — 2021: le tri des déchets alimentaires
Le retour à la terre
JETRIE
mes déchets alimentaires
J'habite dans une zone
d'habitat majoritairement
collectif ou mixte
Je vide
mon bio-seau ajouré
dans le nouveau
c marron*
Le bac marron est collecté par
les camions de la Métropole
qui emmènent mes déchets
alimentaires vers le centre
de compostage de Murianette
où ils seront transformés
en engrais naturel
ou en biogaz
u*
J'habite dans une zone
d'habitat majoritairement
pavillonnaire
Je vide
mon bio-seau dans
mon co: "
avec mes déchets
de jardin
Grâce à mon composteur
at aux formations
gratuites délivrées
par la Métropole,
je produis mon propre
engrais naturel
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 4 / 50 Compostage ou collecte ?
| Dispositifs de valorisation des déchets alimentaires É “ es - È NE F5
| Re compostage individuel ou partagé ;
= collecte des déchets alimentaires en porte à porte WE
| ET coiiecte des déchets alimentaires en points d'apport voiantaire
Des solutions adaptées aux habitant-es
Le compostage domestique
Guide compostage :
14/11/2019 | 9
Les consignes de tri du compostage
® re .
GS EU Préparations de repas Restos de repas
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Le +? Produits alimentaires Thé Café périmés sans emballage sachet et vrac marc et filtre
LES DÉCHETS DE MAISON 2 LES DÉCHETS DE JARDIN (apports en petites quantités)
hoi ; t a Tonts de gazon Ï Fleurs fanées broyat Halles et Fons men Papi ; Plantos d'intérlou et feuilles mortes | etmauvaiseshebes | etcopeaux | branches réduites essuie-tout et petits cartons } st fleurs fanées | nonmontésson graine i da bois en morcoaut
14/11/20 _- —* 10
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 5 / 50 Des solutions adaptées aux habitant.es
La compostage domestique
—+ 3 gestes simples au quotidien
o .»
Le
—+ 1 brassage une fois par mois F) AÉRER
LES MATIÈRES
-+ Au bout de 9 à 12 mois, on obtient du compost
14/11/2019 11
Des solutions adaptées aux habitant-es
Le compostage domestique
- Des distributions de composteurs avec information/sensibilisation
> Vendredi 11 octobre de 16h à 20h — place Jean de La
Fontaine
> Vendredi 18 octobre de 17h30 à 19h30 — marché de
producteurs Parking du Prisme
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partagés
14/11/2019
Des solutions adaptées aux habitant-es
La collecte en porte-à-porte
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 6 / 50 + Distribution en porte-à-porte
° Du 12 au 22 novembre 2019
° 1°" passage: 11h30-14h30
. 2ème passage: 17h-20h
+ Kit de tri
. Bio-seau ajouré
° Sacs compostables
° Guide du tri
° Livret points de retrait sacs
+ Conteneur marron de 120 litres
14/11/2019
Des solutions adaptées aux habitant.es
La collecte en porte-à-porte
Préparations de repas
Produits alimentaires
périmés sans emballage
Les consignes de tri pour la collecte
Les déchets alimentaires
nm
se
… & À Br
Restes de repas
Thé Café
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OCCAS- Le Patio
40 rue de la Liberte
@ Boulangerie Pâtisserie
l'Art & Gourmet
10 avenue Louis Armand
@ Vercors Lait
100 avenue
du Général de Gaulle
14/11/2019
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@ Boulangerie L'Epi Lianne
äl avenue du Grand Champ
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@ Déchèterie
Rue de Comboire
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 7 / 50 JETER MOINS,
TRIER PLUS,
FAIRE FACE !
PL
= GRENOBLEALPES
MÉTROPOLE
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 8 / 50
Un échange a lieu entre les membres de l’assemblée et Messieurs MORBO et OUDJAOUDI.
M. le maire remercie à nouveau Messieurs Georges OUDJAOUDI et Eric MORBO et rouvre la séance.
Madame Nathalie MARGUERY rappelle que toutes les délibérations qu’elle va présenter ce soir, ont été présentées en commission des finances le 25 octobre dernier. Elle remercie les personnes qui ont été présentes à cette réunion, qui a été riche en questions et aussi en réponses. La première délibération qu’elle va présenter a été largement commentée pendant cette commission.
081 – AFFECTATION D’ACTIFS AU CCAS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
La construction et les agrandissements successifs du Patio ont été conduits sans qu’une solution unique soit retenue pour le rattachement des actifs aux budgets communaux (budget principal de la commune et budget du CCAS). Ainsi le bâtiment originel du Patio est rattaché à l’actif du budget du CCAS tandis que l’agrandissement du Patio et son sous-sol sont comptabilisés dans l’actif du budget principal de la commune.
Cette situation pose de réels problèmes car elle complique notablement l’exécution comptable des dépenses qui sont rattachées à ces différents biens : les dépenses de fonctionnement et d’investissement ne sont pas comptabilisées sur les mêmes budgets ; certaines dépenses de fonctionnement (contrats d’entretien et de maintenance, fluides, assurances…) devraient être divisés entre les différentes parties du bâtiment donc sur plusieurs budgets…
La nomenclature comptable M14, utilisée pour le budget principal de la commune ainsi que pour le budget du CCAS, prévoit la possibilité d’affecter des actifs immobilisés à d’autres budgets, notamment pour une commune à celui de son CCAS.
En conséquence, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, propose au conseil municipal d’affecter au budget du CCAS l’intégralité des actifs rattachés au budget principal correspondant aux investissements réalisés le bâtiment du Patio selon le tableau joint à la présente délibération.
Cette opération sera réalisée par opérations d’ordre non budgétaire directement par la trésorerie de Fontaine sur la base de la présente délibération. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 9 / 50
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M14 et notamment le 1.4.4 de son tome 2 ;
Vu l’avis de la commission des finances du 25 octobre 2019 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
Décide d’affecter au budget du CCAS l’ensemble des biens présentés dans le tableau annexé à compter du 1er janvier 2020,
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Laurence ALGUDO n’était pas en commission des finances et posera peut-être des questions qui ont déjà été posées. L’équipe municipale peut lui répondre comme si elle avait 4 ans, elle l’en remercie. Elle avait déjà posé ces questions, il y a quelques temps, à Monsieur le président du CCAS, lors d’un échange à ce sujet. Sur cette délibération, plusieurs questions se posent. Mme ALGUDO demande pourquoi les changements d’affectation n’ont pas eu lieu sur le mandat précédent ou en début de mandat, c’est-à-dire en 2014 par exemple, et pourquoi le faire aujourd’hui, même si la nomenclature le permet. Il manque, dans l’idée d’une gestion projective responsable, un tableau d’évolution ou d’évaluation des travaux en prospective sur une gestion prévisionnelle, surtout sur un bâtiment vétuste où déjà, d’ailleurs, des problèmes de fuite et d’assurance ont été résolus à plusieurs reprises. Mme ALGUDO demande si ce type de transfert d’actifs peut se faire en conseil municipal, sans consultation et avis du CCAS, surtout en apportant des éléments approfondis, même si le Président du CCAS a toutes les prérogatives, comme l’a rappelé Monsieur le président. Il semble à Mme ALGUDO qu’en toute démocratie qui se respecte, le conseil d’administration pourrait être consulté pour un avis, en amont, avoir le temps de la réflexion et de pouvoir se projeter sur l’élaboration de son prochain budget, se réunir avec sa commission finances. Mme ALGUDO rappelle que le CCAS est un établissement autonome. Il n’y a rien à ce sujet à l’ordre du jour du conseil d’administration du CCAS qui aura lieu demain. Mme ALGUDO souhaite savoir si la Ville prévoit d’ores et déjà une subvention communale plus importante et si, au vu de ses contraintes budgétaires, elle aura les moyens de cette ambition. Cela est peut-être une volonté déguisée de la commune de réinjecter des budgets d’investissements et de fonctionnement, avec l’excédent d’un budget de CCAS. Le conseil en a parlé dernièrement, le budget de cette année est excédentaire et a permis, d’ailleurs, de financer, déjà des travaux à l’intérieur du bâtiment, entre autres la salle du personnel et d’autres travaux en attente. Pour terminer, Mme ALGUDO redit ici son attachement à l’indépendance du CCAS comme un établissement autonome. Elle se demande que penser de cette décision dans le cadre de la préparation budgétaire du CCAS, même si elle aura effet en 2020. Mme ALGUDO a vu le montant qui, si elle ne se trompe pas, est de 963 262,49 €.
Monsieur Michel VERGNOLLE s’étonne que cela n’ait pas été fait plus tôt. Il est beaucoup plus sain d’avoir une vision complète des besoins qui doivent être mobilisés pour le social, que de décomposer comme cela était fait avant, pour des raisons de facilité comptable. Lorsque la commune faisait un emprunt pour faire un bout de bâtiment ou autre, il était fait par la mairie. La commune n’avait qu’une vision très parcellaire, finalement, de ce qu’était son engagement social. Là, la commune l’affrontera, ainsi que toutes les questions et tous les problèmes qui seront inhérents à cette nouvelle façon de faire, qui est plus saine et aurait dû être faite depuis longtemps.
Madame Nathalie MARGUERY revient sur la somme de 970 159 €. L’annexe montre qu’il s’agit de toutes petites sommes, la plus grosse concernant le sous-sol du Patio, dont une partie a été réalisée sur le budget du CCAS et une autre sur le budget de la commune. Le bâtiment est donc coupé en deux alors qu’il ne sert qu’à l’action sociale. L’équipe municipale Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 10 / 50
a déjà travaillé sur le fait d’avoir une efficacité et une lisibilité plus importantes en supprimant deux budgets annexes, et regarde maintenant la lisibilité sur le CCAS. Mme MARGUERY rejoint M. VERGNOLLE sur le fait que cela aurait pu être fait plus tôt. Quant au fait que le CCAS soit un établissement public, c’est, bien sûr, une personnalité morale à part entière, mais il ne faut pas oublier que la Ville doit lui verser une subvention d’équilibre obligatoire légalement, ce qui fait qu’il est loin d’être complètement indépendant. Mme MARGUERY demande si elle a répondu à tous les points.
Mme ALGUDO avait une question sur la subvention communale.
Monsieur Fabrice HUGELÉ demande à Mme ALGUDO d’attendre et à Mme MARGUERY si elle a terminé. Mme Josiane DE REGGI avait demandé la parole, à moins qu’il n’y ait une intervention en réponse à ce que Mme MARGUERY vient de dire.
Mme ALGUDO précise que Mme MARGUERY n’a pas répondu à l’ensemble des questions. Mme ALGUDO a bien en tête que le CCAS a une subvention communale, cela fait partie des questions qu’elle a posées par anticipation. La subvention communale, jusqu’à présent, a été maintenue et n’a pas été augmentée, parce que nous avons pu faire un excédent dans la gestion du CCAS, et elle dit « nous ».
Mme MARGUERY rappelle que les subventions versées par la commune sont aussi bien des subventions de fonctionnement que des subventions d’investissement si le cas se présente.
M. HUGELÉ relève une bêtise qui vient d’être dite. La subvention attribuée par la commune a été augmentée fortement, très fortement même, de près de 10 %. Cela a été voté ici et a été suffisamment débattu pour que chacun s’en souvienne. C’était même à la fin du précédent mandat. Cela a permis de dépasser cette barre symbolique des 700 000 € et de redonner du sens aux politiques publiques de la commune en faveur des solidarités. Aujourd’hui c’est très clair, même un enfant de 4 ans pourrait le comprendre, il s’agit de clarifier l’approche budgétaire. L’équipe municipale est responsable du moindre euro dépensé ou engagé et ne peut que regretter que cette proposition n’ait pas été faite avant, en tant que bon gestionnaire des outils publics. Le CCAS est un établissement satellite de la commune, qui, malgré toute son autonomie, vit néanmoins avec de la subvention communale et continuera de vivre avec des subventions de fonctionnement et d’investissement communales. La municipalité étant responsable et dans un exercice de transparence vis-à-vis des Seyssinois, elle a ce devoir de clarifier les tableaux de gestion, comme le rappelait M. VERGNOLLE et Mme MARGUERY, sur l’approche qui concerne l’établissement. Jusqu’à présent, les sous-sols et l’extension du Patio n’étaient pas traités dans les mêmes tableaux budgétaires que le bâtiment principal du Patio. C’est ridicule. Il est donc proposé au conseil municipal ce soir de régulariser cette situation. Cela permet de réaffirmer, avec plus de force encore que ce qui avait été fait jusqu’à présent, les politiques de solidarité de la commune et de les mettre en avant. L’équipe municipale aurait aimé que, plus souvent, ces décisions soient défendues par le passé.
Madame Josiane DE REGGI pense que tout a été dit entre les propos de M. VERGNOLLE, de Mme MARGUERY et de M. le maire. Elle y souscrit complètement. Elle a beaucoup de mal à comprendre ces inquiétudes, parce qu’une des revendications principales qui avait été abordée jusque-là concernait l’autonomie complète du CCAS. Il a souvent été rappelé que c’est une entité juridique à part entière. Par conséquent, le doter de son actif ne lui parait pas une aberration. Comptablement, c’est une valeur ajoutée et incontestable que d’apporter de la clarté par rapport à l’investissement consenti par la commune en termes de solidarité. Le conseil ne peut qu’approuver cette délibération qui fait double sens, par rapport à l’autonomie du CCAS qu’elle renforce, et par rapport à la clarté comptable que cela peut apporter.
Mme ALGUDO a posé une question très précise, pour savoir si d’ores et déjà, la Ville peut prendre l’engagement de prévoir une subvention communale plus importante. Elle a également demandé pourquoi le conseil n’a pas un tableau prévisionnel des travaux d’investissement et de fonctionnement sur ce bâtiment, puisque cela devient un actif et que Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 11 / 50
le travail n’a pas été fait. C’est une question précise et claire.
M. HUGELÉ estime que Mme ALGUDO confond un peu tout. Il faut venir un tout petit peu en commission de travail, parce que le conseil n’est pas du tout ici dans l’élaboration ou la révision du PPI ni dans l’élaboration budgétaire. Il ne faut pas confondre cette délibération, qui est une délibération de clarification de l’affectation des bâtiments et de la comptabilité publique, avec la préparation d’un budget. Il faut sinon retourner à la crèche avec les enfants de 4 ans pour essayer de mieux comprendre ce qui se passe, et surtout travailler un peu ses dossiers.
Monsieur François GILABERT explique qu’en tant que gestionnaire, il a été confronté à ce genre de problème, il y a quelques années. Les finances publiques ont une règle. Un budget doit avoir des principes d’annualité, d’universalité et d’unité. La commune verse des indemnités au Trésorier et M. GILABERT pense qu’il faut lui demander un conseil dans ce changement ou ce transfert d’actif. Si les règles de finances publiques sont respectées, M. GILABERT ne voit pas où est la difficulté dans ce projet. Il se demande pourquoi cela n’a pas été fait les autres années. M. GILABERT est conseillé municipal depuis 25 ans, c’est la première fois qu’il entend parler de ça, et il s’aperçoit qu’il n’y a eu aucune remarque de la Chambre régionale des comptes sur ce sujet. Cette pratique a cours dans toutes les communes, et un jour on s’aperçoit qu’il y a peut-être un intérêt différent à faire en sorte que le CCAS puisse bénéficier d’atouts plus importants. Si la commune est en règle avec les finances publiques et si le comptable public ne fait pas de remarque, M. GILABERT n’y est pas opposé. Il demande si l’avis du Trésorier a été pris.
M. HUGELÉ répond que la Cour régionale des comptes a d’autres affaires à s’occuper que du transfert des sous-sols du CCAS aux actifs du CCAS. Quant à l’avis du Trésorier payeur, du Directeur départemental des finances, il a évidemment été pris et c’est en total accord avec ses services que cette délibération est présentée au conseil ce soir.
M. GILABERT sait très bien que la Chambre régionale ne va pas s’occuper que du petit point, mais lorsqu’elle examine les comptes totaux de la commune selon un échéancier, elle examine aussi des détails. La Chambre régionale ne va pas s’occuper spécifiquement du transfert qu’il y a eu, mais le verra dans le cadre d’un examen complet des comptes.
Mme MARGUERY souligne que la délibération stipule que « la nomenclature comptable M14, utilisée pour le budget principal de la commune ainsi que pour le budget du CCAS, prévoit la possibilité d’affecter des actifs immobilisés à d’autres budgets, notamment pour une commune à celui de son CCAS ». Mme MARGUERY profite de ce conseil municipal pour remercier le Trésorier, qui a énormément travaillé avec l’équipe municipale. La commune a une Trésorière exceptionnelle qui lui a apporté énormément de valeur ajoutée et qui l’a suivie dans toutes ses améliorations. La Trésorière est bien évidemment au courant et a validé le projet.
M. HUGELÉ on s’associe à ces remerciements, puisque le travail est très constructif et intelligent et permet d’avancer vers des outils clairs et transparents de gestion. Il remercie l’assemblée et propose de mettre aux voix cette délibération.
Conclusions adoptées : 24 pour, 2 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO).
082 – CONVENTION RELATIVE AUX MOBILIERS VOYAGEURS ENTRE LA VILLE DE SEYSSINS, LE SMTC ET GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, rappelle au conseil municipal que l’organisation des services de transports en commun a donné lieu à la Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 12 / 50
passation de convention entre le SMTC et la commune.
Compte tenu du récent transfert de la compétence voirie et de la propriété des voies qui en découle, il est nécessaire de modifier le conventionnement historique. C’est désormais un accord tripartite entre la commune, le Syndicat Mixte des Transports en Commun et la Métropole qui est proposé à l’approbation du conseil. La convention (voir documents annexés) sera valable jusqu’en 2031 et permettra de régler la situation en cours depuis le début de l’année 2018.
Concrètement, le SMTC assurera pendant la durée de la convention la prise en charge des frais exposés par la commune en raison de la présence des lignes de transports sur son territoire (consommation électrique, propreté urbaine et déneigement). Si les frais exposés par la commune devaient cesser pendant la durée de la convention, le remboursement deviendrait sans objet.
En conséquence, Madame MARGUERY propose au conseil municipal d’approuver la convention proposée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la commission des ressources humaines du 25 octobre 2019 ;
Approuve la convention annexée entre la commune de Seyssins, le SMTC et Grenoble-Alpes Métropole ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Nathalie MARGUERY précise que les membres de l’assemblée peuvent voir en annexe les sommes qui seront versées à Seyssins. Cette convention a le mérite de reprendre toutes les conventions historiques qui étaient un peu disparates, avec des techniques différentes avec toutes les communes. Ici, cela a été travaillé, les règles seront les mêmes pour les 49 communes et les choses seront beaucoup plus claires.
Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il ne s’agit pas du même exercice mais de la même logique et la même philosophie qu’avec la délibération précédente. Il s’agit de réétudier et de ré-éclairer les grands conventionnements qui réunissent, dans un même travail, les institutions publiques, de manière à clarifier et à rendre compte mieux encore, dans une transparence plus grande, chacune des dépenses. C’est bien le même esprit qui préside à cette réécriture des conventions, où la compétence et le périmètre de l’intervention de chacun et chacune est clairement établi.
Monsieur Bernard LUCOTTE a une question sur le tableau donné en annexe. Il voit qu’à Seyssins, il n’y a pas d’éclairage du tram, alors qu’il y en a à Seyssinet-Pariset.
M. HUGELÉ répond qu’a priori, c’est l’inventaire transmis par chacune des communes, qui avaient des conventions différentes avec le SMTC.
Monsieur Michel VERGNOLLE peut-être une explication, qui mérite toutefois d’être vérifiée. Ce tableau a le gros avantage de remettre à plat, vis-à-vis de la Métropole, toutes les conventions qui existaient, selon les mêmes barèmes. Auparavant, il y avait des conventions qui étaient marquées par l’histoire, faites au cas par cas au fur et à mesure de la Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 13 / 50
construction de l’implantation des lignes. L’intérêt ici est que des références sont données pour, par exemple, le montant d’un arrêt de bus, d’un éclairage. Et ces règles valent pour tout le monde. Il est probable que, pour différentes raisons, la commune n’avait pas de connexion à sa charge pour l’éclairage du tram, alors que Seyssinet-Pariset en avait. C’est un peu le fruit de l’histoire. Ceci étant, la mise à plat amène à ceci, mais cela devra être vérifié.
M. HUGELÉ propose que le sujet soit étudié. De mémoire, chaque commune avait sa propre convention avec son propre mobilier, ses propres interventions sur les lignes. Le réseau de transports en commun sur l’agglomération grenobloise ne s’est pas construit en une journée, et chaque commune et chaque ligne a fait l’objet d’une convention spécifique. M. HUGELÉ propose à l’assemblée de se contenter, pour ce soir, de la réponse de M. VERGNOLLE, qui est vice-président de la CLECT et sait un peu de quoi il s’agit. Le sujet sera ensuite creusé exactement afin d’apporter des précisions, car cela intéresse tous les conseillers municipaux.
M. VERGNOLLE ajoute qu’il est possible que la commune n’avait pas d’intervention à faire pour l’éclairage du tram, alors que Seyssinet-Pariset en avait. Cela faisait partie des accords locaux.
Conclusions adoptées : unanimité.
083 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité, expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
1) La finalisation de la correction des subventions transférables nécessite 10 K€ de crédits supplémentaires en dépense d’investissement,
2) La prévision d’achat d’une part sociale du capital de la SPL créée dans le cadre de la mise en place d’un service public de l’efficacité énergétique nécessite l’ouverture d’une ligne de dépense d’investissement de 1 000 € au chapitre 27.
3) Le versement d’une indemnité de départ volontaire à un agent pourrait survenir d’ici la fin de l’année. Cela nécessiterait une enveloppe de 15 K€ qui n’était pas prévue.
Ces mouvements sont compensés :
o Par l’augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (10 K€),
o Par la prise en compte d’un remboursement de frais financiers par la Métropole plus élevé que les prévisions (1000 €),
o Par la prise en compte de produits de redevances d’occupation du domaine public supérieurs aux attentes (15 k€).
L’ensemble de ces ajustements est repris dans le document annexé à la délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice M14 ; Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 14 / 50
Vu l’avis de la commission des finances du 25 octobre 2019 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits mentionnés ci-dessus ainsi que dans le document annexé ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Bernard LUCOTTE revient sur le troisième point concernant le versement d’une indemnité de départ volontaire. La somme de 15 000 € pourrait être discutée lors du budget 2020, ce qui laisserait aussi un peu de temps au temps et à tout le monde.
Madame Nathalie MARGUERY précise que ce point sera vu lors d’une délibération présentée par Mme DE REGGI tout à l’heure.
Madame Josiane DE REGGI explique que la commune fait une sorte de provision et n’est pas encore rentrée en négociation avec l’agent concerné. Elle l’expliquera plus tard. Il s’agit de la somme maximum qui serait allouée en cas de départ volontaire.
M. HUGELÉ souligne qu’il est question de rupture conventionnelle de contrat et de provisionnement.
Monsieur Michel VERGNOLLE précise, même si ce n’est pas tout à fait le sujet que le conseil vote ce soir, que la SPL va traiter d’un service public pour l’efficacité énergétique, qui est une structure nouvelle qui doit intervenir pour développer une politique et une stratégie de l’efficacité énergétique. Il s’avère que, pour avoir travaillé en commission au niveau de la Métro sur ce sujet, M. VERGNOLLE avait trouvé qu’il faudra être très vigilant sur les glissements, les échanges et les transferts qu’il pourrait y avoir entre d’un côté les structures associatives qui existent aujourd’hui sur le champ de l’action pour l’efficacité énergétique et l’énergie, et de l’autre côté cette SPL qui va être créée. M. VERGNOLLE a cru comprendre que les associations et la SPL voulaient trouver des rationalités afin de mobiliser les compétences des uns et des autres pour réaliser tel ou tel travail. Mais dès lors qu’il s’agit de structures différentes, il y a des obligations différentes concernant le personnel des différentes structures. Tout cela va compliquer un peu les affaires et demander beaucoup de vigilance. Il y aura peut-être quelques bugs au départ qu’il faudra corriger au fur et à mesure du temps.
Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).
084 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE REMISE EN ÉTAT ET ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - MARCHÉ À BON DE COMMANDE
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Une consultation a été engagée afin de renouveler le marché public d’entretien de l’éclairage public. Cette consultation a pour objet de procéder à une remise en état des postes de commande et de luminaires du réseau éclairage public et de procéder à des prestations d’entretien préventif et curatif du réseau d’éclairage public.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, une consultation a été Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 15 / 50
engagée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur de la commune, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne, comme le prévoit le code de la commande publique.
Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats par la commission d’appel d’offre, il a ensuite été procédé à une analyse et une pondération des offres par cette même commission, selon des critères prédéfinis de prix et de valeur technique de la proposition.
La commission d’appel d’offre, réunie le 21 octobre 2019, a pris acte du caractère fructueux de la consultation, et, par voie de conséquence, a retenu la proposition de la société SIGNALISATION & ECLAIRAGE DE BELLEDONNE à EYBENS.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2 et R.2131-16 ; Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 02 septembre 2019 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, transmis à la publication le 02 septembre 2019, publié le 04 septembre 2019 ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal Officiel de l’Union Européenne, transmis à la publication le 02 septembre 2019, publié le 04 septembre 2019 ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres 21 octobre 2019 ;
Vu l’analyse des offres ;
Autorise Monsieur le maire à signer le marché public relatif à la remise en l’état et entretien de l’éclairage public avec la société SIGNALISATION & ECLAIRAGE DE BELLEDONNE. il s’agit d’un marché à bon de commande d’une durée de 04 ans. Pour toute la durée du marché, les montants sont les suivants :
- Minimum : 130 000 € HT
- Maximum : 400 000 € HT
Décide d’imputer la dépense au compte 61523 de la commune ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Bernard LUCOTTE souligne que le ratio de 3 entre le maximum et le minimum du marché lui parait énorme, dans un domaine qui est relativement connu, d’autant plus qu’il lui semble que la société en question est déjà le fournisseur de la commune.
Madame Nathalie MARGUERY a oublié un petit chiffre et remercie M. LUCOTTE. Il s’agit en fait d’une dépense d’environ 700 000 € par an. Les minimums sont fixés pour une question juridique. La commune ne fixe pas de minimums très hauts, car elle s’engage à aller au moins à hauteur de ces dépenses, sinon l’attributaire pourrait demander la différence entre le minimum non atteint et sa marge. Le minimum fixé est donc toujours inférieur au réel, pour ne pas avoir à verser cette différence. Le maximum est purement indicatif, il n’engage la commune à rien mais ne peut pas être dépassé sans faire un avenant. Le maximum fixé est donc toujours un peu plus important que les dépenses réellement prévues. En tous cas, il s’agit d’une dépense d’environ 70 000 € par an. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 16 / 50
Conclusions adoptées : unanimité.
085 - MARCHÉS PUBLICS – VÉRIFICATIONS TECHNIQUES RÈGLEMENTAIRES 2018- 2022 - GROUPEMENT SIRD – AVENANTS POUR LES LOTS 1, 2, 4, 5, 6 ET 7
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé la signature du marché public de vérifications techniques règlementaires 2018-2022 passée en groupement par le SIRD afin de respecter les obligations légales pesant sur les collectivités en matière de vérifications techniques des installations gazières, électriques, sportives des instruments de levage, des ascenseurs et des aires de jeux de la commune de Seyssins et du CCAS.
Il s’agit d’autoriser la signature d’avenants permettant de préciser la date du début d’exécution des prestations des lots ainsi attribuées comme suit :
Pour le lot 1 : « contrôle des installations électriques et des éclairages de sécurité » à l’entreprise 01 CONTROLE
Pour le lot 2 : « contrôle des installations de gaz combustibles et hydrocarbures » à l’entreprise QUALICONSULT
Pour le lot 4 : « contrôle des ascenseurs »
à l’entreprise QUALICONSULT
Pour le lot 5 : « contrôle des appareils et accessoires de levage » à l’entreprise SOCOTEC
Pour le lot 6 : « contrôle des aires de jeux collectives »
à l’entreprise SOLEUS
Pour le lot 7 : « contrôle des équipements sportifs »
à l’entreprise BUREAU VERITAS
Les conditions de réalisation du marché ainsi que les montants sont inchangés.
Il est proposé, conformément à la convention de groupement au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer les avenants des marchés précisant le début exact des prestations pour la commune de Seyssins.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vue la délibération DE-2018-ST-082 en date 24 septembre 2018 ;
Vue la délibération DE-2018-ST-004 en date du 5 février 2018 ;
Vue la convention de groupement ;
Autorise Monsieur le maire à signer les avenants du marché de vérifications techniques règlementaires :
Le lot 1« contrôle des installations électriques et des éclairages de sécurité », avec la société 01 CONTRÖLE PLAN LOCAL
DATE VAL) EN
NISSAN:
QUAI:
Conseil Municipal de Seyssins
le 4 novembre 2019
Mine die
PLEAC 0411 2018
IL N’EST PAS D'ÉDUCATION SANS CULTURE
Depuis plusieurs années, les villes de Seyssinet-Pariset, Fontaine et Seyssins collaborent pour développer des projets culturels sur leur bassin de vie commun, en mutualisant leurs moyens. Elles développent avec leurs partenaires des actions d'éducation artistique et culturelle en direction de tous les publics avec une priorité accordée aux plus jeunes.
Un Projet de Plan local d'éducation artistique et culturelle est une convention qui crée des liens entre les communes :
> donne un label et met en réseau les acteurs d’un territoire
> prend en compte tous les temps de vie de l'enfant et met l'accent sur la coordination des actions et des projets partages
> ouvre le champ de l'action culturelle et favorise l'expression de l'enfant en élargissant le champ éducatif à de nouvelles pratiques artistiques notamment l'éducation à l'image, le numérique.
l'ambition de ce PLEAC est -
“ l’égal accès de tous les jeunes de O0 à 25 ans à l’art et à la culture, d'enrichir et de diversifier les expériences.
Y conforter la continuité et la cohérence des pratiques entre les différents lieux de programmation et d'activité artistique.
Ÿ Les différentes activités culturelles comme les différents temps de l'enfant et des jeunes du territoire sont concernés qu'ils soient scolaires, périscolaires, extrascolaïires et même familiaux.
Se PLEAC sera signé par l’État, la Région, le Département, l'Académie et les villes de Seyssinet-Pariset, Fontaine et yssins
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 17 / 50
le lot 2 : « contrôle des installations de gaz combustibles et hydrocarbures » la société QUALICONSULT
le lot 4 : « contrôle des ascenseurs » avec la société QUALICONSULT le lot 5 : « contrôle des appareils et accessoires de levage » avec la société SOCOTEC
le lot 6 : « contrôle des aires de jeux collectives » avec la société SOLEUS le lot 7 : « contrôle des équipements sportifs » avec la société BUREAU VERITAS ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
Madame Délia MOROTÉ présente, à l’aide d’un diaporama, le Plan Local d’Éducation aux Arts et à la Culture. | BILAN DES ACTIONS 2018-19
Exemples de projets phares à l'échelle du territoire (circulation des publics,
projets partagés)
Lo) AT TE OT ET Te EE
chansons
3 classes (Fontaine, Seyssins, Seyssinet-Pariset)
Mardi 26 Mars à La Source
AETIULE n CE
entre 1 classe de
2. EXEMPLES DE PROJETS
2019-20
Vernissage de l'exposition d'Alice Assouline :
avec présentation par les enfants des œuvres réalisées en
atelier (peintures et histoires)
Exposition du 24 mars
au ler avril à Seyssins
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 18 / 50 LECTURE PUBLIQUE } UNE THEMATIQUE
COMMUNE ( LA NATURE
Thématique déclinée à travers des séances pour la petite enfance,
dans le cadre des accueils de classes et lors de séances extrascolaires et
familiales (Seyssins-Seyssinet-Pariset)
PARCOURS :
o. + Petite enfance : 9 rendez-vous mensuels
+ Publie scolaire
Seyssinet-Pariset : Le voyage-lecture ( Tous au vert ! D pour les
classes de la petite section au CM2.
Seyssins : Séances { Natures et sport D d'histoires animées pour les
classes maternelles, et séances ateliers & lectures pour les Classes
élémentaires.
+ Extrascolaire :
Centres de loisirs
Rendez-vous ponctuels familiaux : {t spectacle petite enfance ),
{ les bébés bouquinent D, 4 2 soirées pyjama )), ( séance cinéma
& biblio’parc N & 4 ateliers scientifiques D, clubs à destination des
enfants, pré-ados et adolescents, séances régulières ( au bout du
conte N chaque mercredi
OBJECTIFS
Développer l'imaginaire, le langage et l'écoute
Développer la créativité par des ateliers créatifs, des jeux
Sensibiliser à l'environnement, aux valeurs du respect de l’autre, de
ce qui nous entoure et du faire ensemble
Familiariser les enfants et leur famille à la fréquentation régulière
d'une structure culturelle
3. RAPPEL ETAPES DE TRAVAIL 2019 COTEC RESTREINT AVEC LA DRAC LE 10 JANVIER 2019
Comité technique
avec la DRAC 10 janvier
©
Comités techniques
* Débattre des orientations ot enjeux du PLEAC & l'échelle des 3 villes
!
!
!
!
| * Portogor des conmats ot définir des priornce
!
Ô 10 avr. et 22 mai
* Baborer uno mothodelogie et un calendrier do trovai
los sorvicos sctours de l'EAC
* Bônir le comvomion eo définir des modalités d'acsen
(®) 30 avr. 17 juin 12 septembre
Groupes de travail interservices
“Idomsfier les bosoirs e* los prerités du terrroire
* Construire un mode projet s l'échelle des 3 villes ontro tous
(®) Comité de pilotage 25 septembre
Travail préparatoire avec tous les partenaires
(DRAC, Département, EN, DAAC, DDCS, CAF...)
pour la validation de la convention
Rédaction de la convention
* Contribution Scriture + Rolecture individuelle de chacun des
partenaires
*Pro-validerion de la convention
Ô juin-sept. 2019
Ÿ
4. CONVENTION PLEAC
Cette convention a été co rédigée par les représentants de l'Etat, de la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département de l'Isère, de la Métropole de Grenoble, de la Caf de l'Isère et des trois communes concernées.
Elle rappelle dans son préambule la place de la Culture dans les parcours de l'enfant
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 19 / 50 4. CONVENTION PLEAC
Art 1 : Rappel historique
Art 2 : Description du territoire
Art 3 : Présentation des dispositifs éducation et culture et leur articulation
Art 4 : Les orientations politiques
Art 5 : Déclinaison des différents objectifs opérationnels
Art 6 : Les partenaires du PLEAC
Art 7 : La gouvernance du PLEAC
Art 8 : Les financements
Art 9 : Les modalités de suivi et d'évaluation
Art 10 : Durée et dénonciation de la convention
LA GOUVERNANCE
Un comité de pilotage composé de l'ensemble des élus concernés, Maire et Présidents ainsi que des directions des partenaires institutionnels et des trois communes se réunit une fois par an pour définir les orientations et assurer le suivi du dispositif
Un comité technique composé des différents services des partenaires institutionnels, culturels et sociaux ainsi que des trois communes. Il se réunit au moins deux fois par an pour assurer la coordination du PLEAC
Des groupes de travail composés des services municipaux, établissements scolaires et associations pour la mise en œuvre du PLEAC.
© 4 nov. 2019 © Dore © janv. 2020
Conseil municipal Commission Signature de la
de Seyssinet- permanente convention
Pariset et de Département
Seyssins
BE ——
RAD14 Ÿ
Commission
permanente
Région
Conseil municipal
de Fontaine
h 18 nov. 20 déc.
2019 2019
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 20 / 50 Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 21 / 50
086 - CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE SEYSSINET-PARISET, FONTAINE ET SEYSSINS
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
Il n’est pas d’éducation sans culture. L’éducation à la culture permet d’acquérir des clés de compréhension, d’estime de soi, de sens critique, d’exigence esthétique, de sens politique, des outils et des expériences pour agir sur son environnement voire le transformer.
L’éducation artistique et culturelle joue un rôle important dans la construction des repères pour les enfants et les jeunes tout au long de la vie. Elle doit leur permettre de faire des choix, de développer leur autonomie et leur esprit critique, leur apporter une formation citoyenne en parallèle à la formation artistique. Il est question de donner un accès à de véritables pratiques artistiques, c’est-à-dire créatives et expressives, dans tous les domaines et participer ainsi à la construction de l’individu qui ne repose pas seulement sur les savoirs mais également sur l’être sensible.
Depuis plusieurs années, les villes de Seyssinet-Pariset, Fontaine et Seyssins collaborent pour faire vivre des projets culturels sur leur bassin de vie commun, en mutualisant leurs moyens. Elles développent avec leurs partenaires des actions d’éducation artistique et culturelle en direction de tous les publics avec une priorité accordée aux plus jeunes.
Pour prolonger cette expérience, les trois communes ont proposé d’approfondir cette volonté de collaboration en travaillant ensemble au rapprochement des territoires par la mise en place d’une convention de partenariat « Plan Local d’Éducation Artistique et Culturelle (PLEAC) » qui vise à pérenniser et développer les actions d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) vers les différents publics d’enfants et des jeunes.
L’ambition de ce PLEAC est l’égal accès de tous les jeunes de 0 à 25 ans à l’art et à la culture, d’enrichir et de diversifier les expériences.
Dans ce projet de PLEAC, tous les temps de vie de l’enfant et des jeunes du territoire sont concernés qu’ils soient scolaires, périscolaires, extrascolaires et même familiaux.
La mise en œuvre de cette convention vise à conforter la continuité et la cohérence des pratiques entre les différents lieux de programmation et d’activité artiste et les différents temps de l’enfant.
Ce PLEAC sera signé par l’État, la Région, le Département, l’Académie et les villes de Seyssinet-Pariset, Fontaine et Seyssins.
Madame Délia MOROTÉ souligne l’intérêt de ce projet pour les habitants du bassin de vie et propose de valider la convention en annexe de cette délibération, représentative de cette dynamique inter-communale.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à la culture et au patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt d’encourager ce projet de coopération culturelle commune du bassin de vie,
Décide de valider cette convention de partenariat « Plan Local d’Éducation Artistique et Culturelle » entre les villes de Seyssins, Fontaine et Seyssinet-Pariset ; Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 22 / 50
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mme MOROTÉ pour cette présentation. Voilà un projet qui complète, de façon musclée, le travail engagé dans l’intercommunalité de proximité, avec Seyssinet-Pariset dès le début du mandat, et le rapprochement avec les communes voisines, Seyssinet-Pariset pour la programmation culturelle, Claix pour l’éducation musicale. Aujourd’hui, la démarche prend encore un peu plus de volume et concerne désormais trois communes sur la rive gauche du Drac. La démarche éducative est intéressante, cela concerne essentiellement des publics jeunes, qui sont issus de quartiers et de villes très différents. C’est cette confrontation culturelle qui, au fond, dans la mixité des approches, donne tout l’intérêt de cette démarche. Au-delà de cela, il s’agit de la mise en musique de l’ensemble des partenaires institutionnels qui s’investissent. Cela doit être rapproché aussi du pass culturel jeunesse mis en place par le gouvernement, qui tarde un peu à arriver jusqu’à nous, mais qui sera un élément intéressant d’initiation de la jeunesse à la culture.
Monsieur Bernard LUCOTTE trouve cela très bien. Il demande comment cela s’inscrit avec la mutualisation de la saison culturelle entre Seyssins et Seyssinet-Pariset, et s’il y a une perspective, au-delà de la jeunesse, d’avoir un système commun sur les trois communes. M. LUCOTTE a entendu beaucoup de compliments concernant la culture à Fontaine, et la rive gauche pourrait peut-être en profiter.
Madame Laurence ALGUDO souligne que sur le Plan Local d’Education aux Arts et à la Culture, le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » est ravi de voir les choses avancer. Il apprécie aussi de pouvoir bénéficier de l’expérience des communes de Fontaine et de Seyssinet-Pariset, en lien avec le territoire historique de la politique de la Ville de Fontaine, et le réseau de partenaires sociaux comme le SLS (Service Local de Solidarité) sur Seyssinet-Pariset. Pour rappel, la commune s’est dotée, en septembre dernier, d’un poste de Directeur de l’accompagnement associatif et citoyen de la Ville de Seyssins. Mme ALGUDO a vu qu’il était dans la gouvernance du PLEAC. Elle demande comment ce directeur va intervenir dans cette gouvernance pour la Ville de Seyssins. Elle souhaite avoir des éléments sur le plan d’actions proposé en lien avec les associations seyssinoises et les citoyens, pour promouvoir le lancement de cette convention qui débutera en janvier 2020. Elle rappelle l’augmentation du poste de médiateur culturel de la Ville de Seyssins, passé d’un mi-temps à un temps plein, et demande comment s’articule le contenu de ce poste avec le poste du directeur. Concernant les financements qui sont souvent liés, dans cet environnement, à des appels à projet, elle demande si la commune a une idée des financements possible pour 2020 et sur quels projets seyssinois. Enfin, Mme ALGUDO a bien aimé l’idée du bassin de vie mais ne peut pas s’empêcher de penser intercommunalité. Elle demande comment ce plan local d’un bassin de vie peut s’articuler avec l’échelle métropolitaine et pose la question de la culture à cette échelle-là, puisque la commune aussi à cette échelle métropolitaine et à ce territoire.
Monsieur Fabrice HUGELÉ la remercie pour ces questions qui sont toutefois un peu éloignées, parfois, du sujet. Il propose à Mme MOROTÉ d’apporter des éléments de réponse. Il s’agit essentiellement de rappeler l’articulation du PLEAC avec les autres dispositifs.
Madame Délia MOROTÉ explique que lorsqu’elle parle de gouvernance, comme cela est noté dans la délibération et dans le PLEAC, il s’agit bien de tous les partenaires, sociaux et socio-culturels. Les communes vont travailler avec les centres sociaux. Elle rappelle que Seyssins n’a pas de centre social mais a un CCAS. Seyssinet-Pariset a le centre social de l’Arche, Fontaine a le centre social Georges-Sand, Romain-Rolland et la MJC qui est un équipement socio-culturel. Seyssins n’a pas de centre social mais a le CCAS, avec lequel la commune va bien entendu travailler. La municipalité a déjà commencé à travailler pour permettre à des publics empêchés, éloignés, de pouvoir bénéficier de la programmation culturelle. Cela est fait avec l’association Abla qui est très active au niveau de la Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 23 / 50
bibliothèque. Certains de ses membres interviennent avec l’atelier sociolinguistique, et les apprenants, à l’initiative d’Abla, ont demandé à ce que certaines personnes puissent bénéficier de places pour la saison culturelle. Les associations vont être sollicitées. Mme MOROTÉ parlait d’une association jeunesse avec laquelle la commune travaille, mais toutes les associations culturelles pourront intervenir. C’est tout l’objet de ce partenariat qui permet d’ouvrir à d’autres publics et à d’autres partenaires et de ne va pas rester entre soi dans les villes. Ce qui fait la richesse de Seyssins, c’est son pôle culturel et une programmation culturelle professionnelle, mais aussi toutes les associations culturelles qui viennent enrichir l’offre. Bien entendu, ce travail sera réalisé au niveau du PLEAC. Un travail est également réalisé en direction des plus jeunes. Par exemple, Sey’Arts a proposé que les enfants viennent voir des expositions ou travaillent avec eux. Un travail a été fait avec l’association À petits points comptés avec l’organisation d’un atelier de broderie pour les jeunes. Ce n’est pas écrit là, mais ce sont des pratiques qui se font. Bien entendu, les associations seyssinoises ne seront pas oubliées dans ce PLEAC, qui permettra également de travailler avec d’autres associations. M. LUCOTTE demandait si cela pouvait être élargi à des plus âgés… Pour le moment, le Plan Local d’Éducation Artistique et Culturel est cadré par des textes de loi et vient toucher les jeunes de 0 à 25 ans. Ensuite dans la pratique, lors e la réalisation de la saison culturelle avec Seyssinet-Pariset, l’idée est de toucher tous les publics avec des spectacles pour les jeunes, pour les familles, et des spectacles qui intéressent peut-être un peu moins le jeune public et sont plus adaptés aux personnes au- delà des 25 ans.
M. HUGELÉ la remercie pour cette réponse complète, sur un exposé qui l’était déjà beaucoup. Ce projet est parfaitement inclusif car, au-delà du public des jeunes, c’est véritablement l’ensemble des institutions et des intervenants en matière d’éducation sur la rive gauche du Drac qui sont concernés, les établissements scolaires au premier chef, les écoles de musiques et les écoles d’apprentissage artistique, sans compter évidemment la participation du Conseil départemental et la Région qui viennent soutenir ce beau projet inclusif. Il remercie Mme MOROTÉ pour les efforts réalisés en matière de culture.
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur Fabrice HUGELÉ donne la parole à M. COURRAUD pour les espaces naturels sensibles de Seyssins. Le conseil revient à nouveau sur le plan de gestion 2019-2023. C’est l’engagement de l’équipe majoritaire, pour faire vivre au plus près le plan d’actions de la colline de Comboire.
087 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – PLAN DE GESTION 2019-2023 DU SITE – PROGRAMME D’ACTIONS 2019
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué au développement durable, expose au conseil municipal que les communes de Claix et Seyssins ont finalisé en début d’année 2019 le premier plan de gestion pour le site de la colline de Comboire, classé depuis l’automne 2017 Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département de l’Isère.
Ce premier programme d’actions du site de 5 ans (2019-2023) a été validé par le Département de l’Isère lors de la commission permanente du Département du 17 mai 2019.
Monsieur Emmanuel COURRAUD rappelle que les communes de Claix et Seyssins avaient conjointement sollicité le Département de l’Isère pour cette labellisation afin de renforcer leur démarche visant à préserver et valoriser cet espace naturel. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 24 / 50
Monsieur Emmanuel COURRAUD indique que le travail sur le plan de gestion permet aujourd’hui de lancer les premières actions prévues pour l’année 2019 listées ci-dessous ainsi que les pièces correspondantes (cahiers des charges, bureaux d’études consultés, devis…).
Monsieur Emmanuel COURRAUD rappelle que les actions du plan de gestion sont financées par les communes gestionnaires (Claix : 59 % et Seyssins : 41 %).
Monsieur Emmanuel COURRAUD indique que l’outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour chacune des actions du programme. L’aide départementale représente pour la commune de Seyssins 28 % des dépenses à engager.
Monsieur Emmanuel COURRAUD rappelle que chaque année, une ou plusieurs délibérations présenteront les opérations à réaliser, leur budget et les subventions correspondantes à solliciter auprès du Département.
Type action 1 Type action 2
N°
opéra-
tion
Description des actions 2019 Claix-Seyssins et prestataire
Montant
(HT)
pour les deux
communes
gestionnaires
1-Actions
d'investissement
Etudes
SE 9 Inventaire des chiroptères (chauves-souris) - LPO38 7 700
SE13 Inventaire du Hibou Grand-duc et du Faucon Pèlerin - LPO38 4 400
SE 14
Organisation de la fréquentation
– 2 réunions supplémentaires inclus (8550 € HT + 600 € HT)
– Géoscop /Oxalis 9 150
Travaux de
restauration TU 3 Ecorçage et coupe des ligneux sur pelouses sèches – CEN38 1 025
Aménagements
pour l'accueil du
public
TU 5 Mise en place d'une signalétique des sentiers
Post étude
organisation
de la
fréquentation
TU 7 Mise à jour de la signalétique relative à l'APPB et à l'ENS
TU 12 Sécurisation et fermeture de certains sentiers
AD 6 Mise à jour et uniformisation de la règlementation relative à la circulation
TU 6 Installation d’éco-compteurs (coût d’un éco-compteur) - Société Eco-compteur 4 990
2-Actions de
fonctionnement Travaux d'entretien
AD 1
Accompagner les propriétaires dans la gestion des parcelles (milieux prairiaux, ligneux, plantes invasives) - Année 2019 sur les plantes invasives et les orientations de gestion - Gentiana 1 650
TE 5 Arracher les gourmands et rejets des arbres écorcés, arracher les rhizomes de Renouée du Japon Post
orientations de
gestion
4-Forfait
de
fonctionnement
Suivi administratif,
juridique et
comptable
AD 9 Animation foncière régie
AD10 Suivi des conventions avec les partenaires régie
AD11 Rédiger le règlement intérieur de l'ENS régie
AD 13 Assurer la mise en œuvre technique et financière des opérations du Plan de Gestion régie
AD 21 Gestion courante régie
Animation du site
(comité de site,
planification des
actions)
AD 4 Participation aux réunions concernant la gestion du Drac régie
AD 8 Suivi du projet de fermeture des galeries par le groupe Vicat régie
AD 12 Suivi du projet pour le complexe sportif de l'armée régie
AD 15 Rédaction des cahiers des charges concernant les inventaires et suivis régie
AD 16 Accompagnement des activités du Fort en adéquation avec l'ENS régie
AD 17 Comité de site annuel régie
Total HT investissement 27 265
Total HT fonctionnement 1 650
TOTAL HT pour les deux communes gestionnaires (sans les aides) 28 915
Le conseil municipal, Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 25 / 50
Après en avoir délibéré,
Vu la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021 adoptée par le conseil départemental de l’Isère le 17 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ;
Vu la délibération N°DEL 07-2019 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019 ;
Vu la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;
Vu l’avis des commissions urbanisme et environnement des 17 septembre et 23 octobre 2019 ;
Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;
Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;
Considérant l’intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ;
Considérant que cet espace naturel, au milieu de l’urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l’attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué au développement durable ;
Approuve le programme d’actions 2019 présenté ci-dessus ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Catherine BRETTE était en commission environnement durant laquelle ce plan d’actions a été beaucoup discuté. Il peut paraitre étonnant que ce plan d’actions 2019 ne soit voté que maintenant. La commune avait quand même pris une délibération en février pour ce plan d’actions, qui était déjà voté pour les 5 ans dans les grandes lignes. Ici, les actions sont précisées. Il fallait faire des marchés et réaliser un travail administratif assez lourd qui a occupé les services. Mme BRETTE rejoint ce que dit M. COURRAUD, c’est un gros travail des services environnement de Claix et de Seyssins. Il faudra être très vigilant là-dessus, car il y a beaucoup de travail administratif sur ce plan de gestion, même si les financements obtenus sont tout à fait intéressants et laissent une part assez faible de financement pour la commune, cela demande beaucoup d’efforts en interne par les services. Les agentes aimeraient pouvoir être épaulées dans ce travail, parce qu’elles voient que cela va leur prendre énormément de temps. Sinon, c’est un projet que Mme BRETTE a initié il y a pas mal d’années et qui prend enfin réalité, ce qui est intéressant.
Monsieur Fabrice HUGELÉ veut s’associer aux remerciements qui sont adressés à l’ensemble des élus qui ont travaillé sur ce dossier et des services qui se sont beaucoup battus. Cela permet d’arriver à un niveau de financement, de subventionnement et de Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 26 / 50
participation extérieure assez important, à presque 50 % des actions. Un travail sur la passation des marchés a été fait avec beaucoup de minutie et de patience, et a permis de réduire les coûts. On obtient ainsi, pour le plan d’actions qui avait été imaginé, des dépenses un peu moindres et des recettes un peu plus importantes. M. HUGELÉ rappelle que la commune avait validé le principe d’une contribution supplémentaire de la communauté locale de l’eau, lors du dernier conseil municipal. Les participations croisées sont assez importantes au final. La commune est dans les clous et va continuer ainsi, sous l’autorité de M. COURRAUD, le travail d’amélioration et de valorisation de l’attractivité de ce site naturel.
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur Fabrice HUGELÉ annonce que la prochaine délibération est la présentation d’un nouveau projet de préservation de la biodiversité, avec un projet d’espace naturel sensible en partenariat avec plusieurs autres communes, résolument novateur puisqu’il s’agit de s’intéresser aux falaises du Vercors et aux utilisations de ces falaises, avec le parc du Vercors également.
088 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – PROJET DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ DES FALAISES DU VERCORS
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
La commune de Claix souhaite engager et co-construire une démarche visant à protéger l’espace naturel d’exception que constituent les falaises du Vercors, du pic Saint-Michel au Moucherotte, de la ligne de crête aux boisements. L’objectif est de préserver la biodiversité associée à ce milieu tout en veillant à la prise en compte, au respect et à la cohabitation entre acteurs et usagers présents sur les falaises et à proximité.
L’enjeu principal de ce projet est la préservation de l’avifaune (aigle royal, faucon pèlerin), notamment en période de nidification des rapaces.
Ce secteur est également constitué d’espèces végétales patrimoniales rupestres et d’éboulis (secs ou froids) avec des habitats naturels d’intérêt.
Une première étude est nécessaire et est lancée par la commune de Claix. Les associations naturalistes locales (Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère, Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Isère et Gentiana) sont mobilisées pour mener cette étude d’ici le début de l’année 2020. Elle permettra de :
- diagnostiquer et mettre en évidence les enjeux concernant la faune, la flore, les habitats naturels et la géologie ;
- mieux connaître les usages présents, par la concertation des acteurs de chaque discipline et l’analyse des pratiques sportives ainsi que leur impact sur la biodiversité et les espèces patrimoniales ;
- proposer des règlementations particulières concernant les activités pouvant nuire aux objectifs de conservation de la faune, de la flore et des habitats ;
- proposer des recommandations pour d’éventuelles mesures de restauration et de gestion.
La zone d’étude retenue pour le diagnostic est volontairement large. Elle s’étend du pic Saint-Michel au Moucherotte en incluant des secteurs particuliers comme les Rochers Roux et le vallon des Forges.
Les communes de Claix et Seyssins partageant la même volonté de protéger cet espace naturel d’exception que constituent les falaises du Vercors, Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’environnement et au développement durable, propose au conseil municipal d‘engager la commune dans cette démarche de préservation des falaises du Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 27 / 50
Vercors, projet qui sera co-construit avec les communes riveraines des falaises et acteurs concernés à partir d’une étude diagnostique lancée par la commune de Claix ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant la valeur écologique et paysagère des falaises du Vercors qui se traduit par leur classement en Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF 1 « Crêtes orientales du Massif du Vercors », ZNIEFF 2 « Hauts plateaux du Vercors » et « Crêtes des Trois pucelles à la Grande Moucherolle ») ;
Considérant la fréquentation importante que peuvent connaître ces falaises du fait de multiples activités récréatives, notamment en période de nidification d’espèces patrimoniales ;
Considérant l’intérêt de mener, dès à présent, une large concertation des acteurs locaux impliquant non seulement, les communes voisines, le Parc Naturel Régional du Vercors, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), du Département, de la Métro mais également, les différents pratiquants des activités récréatives se tenant sur ou à proximité des falaises par l’intermédiaire des fédérations et associations sportives et de loisirs (vol en parapente, planeur, hélicoptère ; base jump ; highline ; drones ; pratiquants de randonnées, d’escalade, de spéléologie…) ;
Considérant l’intérêt de mener une réflexion pour que ce projet de préservation s’appuie sur des outils opérationnels de protection des milieux naturels existants tels que les Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) et/ou Espace Naturel Sensible (ENS) ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’environnement et au développement durable ;
Approuve l’engagement de la commune dans la démarche de protection de la biodiversité des falaises du Vercors ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD a relevé une erreur dans la délibération, à savoir qu’il s’agit de « base jump » et non de « best jump ». Il a également une question. Même si c’est le début, il demande s’il faut comprendre à travers cette délibération qu’il y aura une possible limitation de la liberté de randonner dans cet espace.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que l’erreur a été corrigée.
Madame Catherine BRETTE considère que cette délibération et un peu un ovni, comme on en découvre parfois dans la vie municipale. C’est intéressant. C’est une initiative de la Ville de Claix qui a pris en charge, déjà, l’étude préalable. C’est quelque chose qu’il faut noter. Mme BRETTE est très agréablement surprise et intéressée, mais, comme elle l’a demandé en commission environnement, elle s’interroge sur les outils qui seront mis en œuvre pour avoir des solutions efficaces, avec les 10 communes concernées. Il faut comprendre derrière cette délibération qu’il y a eu des problèmes de conflits d’usages entre certaines activités sportives et les nidations, par exemple, de certains oiseaux, certains rapaces protégés. Très bien, il faut s’emparer de cette situation. Le Parc du Vercors a une expertise là-dessus, car ce travail est déjà fait depuis des années dans les falaises au sud, dans le Diois. Mme BRETTE s’interroge sur les moyens financiers et le type de moyens. M. COURRAUD a précisé que la commune de Claix payait cette étude qui a commencé, mais Mme BRETTE demande quels outils seront mis en place ensuite. Un espace naturel sensible est une éventualité, mais pas comme celui qui a été fait à Seyssins, car ce n’est pas possible avec Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 28 / 50
10 communes. Cependant, toutes ces communes sont dans le Parc du Vercors. Mme BRETTE demande donc si le Parc est vraiment associé et si ce sera un espace naturel sensible Parc, puisqu’il y en a déjà un avec quatre communes, Engins, Méaudre, Lans-en- Vercors et Autrans, sur la Molière. Elle demande si c’est ce travail qui est envisagé, car il faut vraiment travailler l’outil bien en amont et avec toutes les communes, comme le montre le travail qu’il a fallu pour faire un ENS entre deux communes. Voilà les questions qu’elle se pose, après avoir découvert ce projet en commission il y a 10 jours.
Monsieur Emmanuel COURRAUD relève que le fond des deux questions concerne la limitation de l’usage et va donc faire une réponse groupée. Il s’agit d’une initiative de Claix qui souhaite être moteur de cette question. Aujourd’hui, c’est elle qui met sur la table des ressources humaines et des fonds financiers à hauteur de 20 000 €. Ce projet est quelque chose d’assez favorable pour cet espace. La commune a l’expérience, même si l’espace naturel de Comboire n’est pas à adapter directement aux falaises. Cette expérience donne des indicateurs et des vecteurs de travail qu’il ne faut pas négliger pour progresser dans cette voie vers un potentiel ENS falaises. Aujourd’hui, l’outil n’est pas encore posé car le diagnostic n’est pas encore posé. Ce projet en est au stade de l’étude, qui s’assoit sur les associations mandatées par la Ville de Claix en rapport avec les communes de Seyssins et les autres communes liées à cet espace protégé à venir des falaises. Ce diagnostic doit donner des recommandations sur l’usage, que ce soit pour les activités récréatives quelles qu’elles soient, mais aussi toute la partie biodiversité qu’il faut absolument ne pas négliger. C’est dans cet esprit que Seyssins souhaite s’inscrire, afin de faire vivre toutes ces activités et toute cette biodiversité ensemble. M. COURRAUD compte vraiment sur l’étude, l’état des lieux des associations mandatées pour avoir vers quoi ce projet tend. Pour l’outil, il faut prendre en considération les arrêtés préfectoraux du biotope. L’espace naturel sensible est aussi à voir. M. COURRAUD rassure Mme BRETTE sur le fait que les communes et le Parc du Vercors sont directement impliqués, et la piste d’un ENS parc a été évoquée. M. COURRAUD attend d’avoir les conclusions pour pouvoir rendre compte au conseil plus avant sur l’évolution de cette protection sur ce secteur.
M. HUGELÉ revient sur a notion d’ovni et estime qu’il faut poser la question dans les instances concernant la commune. Seyssins est interrogée par la Ville de Claix et peut ou non s’emparer du sujet. Mais la commune a plutôt tendance à s’emparer des sujets qui touchent à l’environnement. Il s’agit là d’une belle opportunité de traiter à nouveau ces questions environnementales, et l’équipe municipale se permet de la faire avec sa curiosité et l’intérêt qu’elle porte au paysage. La commune est concernée par la question des falaises, avec le Moucherotte qui est une des cartes postales de l’agglomération. Il serait donc ridicule de ne pas s’inscrire dans cette démarche. Cet espace naturel est interrogé par des pratiques de plus en plus nombreuses qui attirent de plus en plus de participants. Le base jump a été évoqué, mais Claix est surtout concernée par des slackline, sauvages parfois, avec les risques que cela entraine. Il y a des pratiques relatives à la randonnée, à la chasse, aux planeurs qui viennent profiter des vents thermiques en limite de falaise. Il existe de nombreuses pratiques à cet endroit, et la question aujourd’hui est de s’y intéresser, pas de les limiter. Il s’agit de savoir quelles sont ces pratiques, dans quels volumes, et quel degré d’atteinte elles portent à ces espaces naturels et aux espèces végétales et animales qui y vivent. La commune se pose ces questions, et profite de la dynamique de Claix, qui a une longueur d’avance sur ce sujet, pour s’interroger. Mme BRETTE a rappelé que ce sujet a été discuté en commission environnement, ce qui est la démarche logique. Ce n’est pas vraiment une nouveauté ni un ovni, puisque chacun l’a rappelé également, la commune a déjà un ENS qui fonctionne plutôt bien, qui est plutôt remarquable, avec un plan d’actions 2019 maintenant. M. HUGELÉ propose de mettre aux voix et d’approuver cette dynamique qui correspond tellement bien à l’approche environnementale de la commune et qui souligne tellement bien son ADN sur ces sujets.
Conclusions adoptées : unanimité. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 29 / 50
089 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ UPSGI ULTRAPROPRETE IMPLANTEE ZI DE LA TUILERIE À SEYSSINET-PARISET
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Le Préfet de l’Isère sollicite l’avis du conseil municipal de la commune sur le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de la société UPSGI Ultrapropreté sur l’un de ses sites situé 20 rue de la Tuilerie à Seyssinet-Pariset, la commune se trouvant incluse dans le rayon d’affichage prévu par la législation sur les ICPE (1 km ici pour la rubrique 4110-2).
L’entreprise UPSGI Ultrapropreté est spécialisée dans le nettoyage et la mise en ultrapropreté de pièces et sous-ensembles de haute technologie provenant principalement de l’industrie de la microélectronique. Les pièces traitées sont des pièces ou sous- ensembles recyclables qui doivent faire l’objet d’opérations spécifiques de nettoyage avant réutilisation. L’entreprise assure également des opérations de réparation de pièces en quartz.
Le site de Seyssinet-Pariset dispose d’installations de traitement de surface, pour un nettoyage chimique (mettant en œuvre des solutions acides à base d’acide fluorhydrique et nitrique) et mécanique (sablage, microbillage).
Les capacités des cuves de traitement de surface et l’usage de préparations à base d’acide fluorhydrique ayant des caractéristiques de toxicité aigues conduisent à un classement ICPE sous le régime d’autorisation d’exploiter (rubriques 2565-2 et 4110-2). L’atelier de réparation des pièces de quartz comprend de petites unités de travail mécanique et une table de soudage, activités non concernées par un classement ICPE.
L’exploitant est implanté depuis 2004 (déclaration ICPE). L’implantation de nouvelles lignes de traitement nécessite une régularisation administrative (autorisation ICPE). La nature des aménagements opérés s’inscrit dans la dynamique de développement du site.
Du fait de l’implantation du site en zone urbaine dense, il n’est laissé que peu de place aux milieux naturels dans la zone concernée. Les principaux enjeux environnementaux à retenir sont la qualité des sols, des eaux souterraines et superficielles ainsi que la qualité de l’air.
Les questions environnementales sont prises en compte.
L’étude d’impact permet de conclure à l’absence d’effets notables après mise en place d’un ensemble de mesures pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l’installation (pas d’impact paysager, pas de nuisances sonores, zéro effluents industriels rejetés en milieu aquatique et élimination en filière déchets, pas d’impact des consommations d’eau, sols protégés par des systèmes de rétention, trafic généré faible, rejets atmosphériques conformes, équipements spécifiques pour le traitement des rejets atmosphériques, filtres pour les machines de traitement mécanique et systèmes de captation des émanations de produits chimiques à la source, déchets éliminés vers un centre de traitement et évacuer lors de la cessation d’activité).
L’évaluation des risques sanitaires permet de conclure à une absence de risque des installations pour la santé (étude sur l’exposition des populations par inhalation : salariés et habitants proches).
L’analyse des risques accidentels par l’évaluation du scenario de déversement (lors d’une livraison) et feu de liquide inflammable conclut à une légère sortie du site sans atteindre d’habitation ni d’établissement recevant du public. Des moyens de protection contre l’incendie sont disponibles. Une rétention permet également de collecter d’éventuels épandages accidentels ou les eaux d’extinction en cas d’incendie.
L’autorité environnementale (Préfet de région) conclut en l’absence d’enjeux environnementaux significatifs compte tenu d’une part de son implantation dans une zone industrielle en dehors de zones naturelles sensibles et d’autre part, du fait de la situation de régularisation administrative. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 30 / 50
Dans ce cadre, la commission urbanisme et environnement du mercredi 23 octobre 2019 propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour ce projet.
La présente délibération est à transmettre à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) dans les quinze jours au plus tard après la clôture du registre d’enquête, l’enquête publique se déroulant du 21 octobre 2019 à 8h30 au 6 novembre 17h30.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu l’avis de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l’Isère, en date du 22 mai 2019, mentionnant que le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la société UPSGI Ultrapropreté est complet et régulier, et peut être mis à l’enquête publique ;
Vu la décision de l’autorité environnementale ;
Vu les avis émis par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône- Alpes, unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de l’Isère, par la délégation départementale de l’Isère de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne- Rhône-Alpes, par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) annexés au dossier d’enquête ; Vu la commission environnement du mercredi 23 octobre 2019 ;
Considérant que le site concerné est répertorié dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la commune de Seyssins est concernée par le rayon fixé à 1 km pour la rubrique 4110-2 ;
Sur proposition d’Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’environnement et au développement durable ;
Émet un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société UP-SGI sur la commune de Seyssinet-Pariset ;
Demande à l’entreprise :
1/ de fournir à la commune de Seyssins les éléments pour la prise en compte des risques associés à cette activité sur son territoire (consignes de sécurité en cas d’accident majeur sur le site ou lors des transits de produits dangereux, bons réflexes à adopter…) ;
2/ de fournir à la commune de Seyssins les résultats de l’évaluation des risques sanitaires pour son territoire ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que c’est un sujet sous tension mais une délibération classique. La commune est interrogée régulièrement sur des installations à risque.
Monsieur François GILABERT a quatre questions. Il n’y a pas d’étude d’impact qui concerne cette délibération, il est donc difficile de la commenter. Il demande tout d’abord quelle procédure est prévue pour l’élimination et le retraitement des déchets non aqueux, c’est-à- dire contraintes, danger, acheminement vers le site de retraitement. Il demande ensuite quels sont les contrôles préventifs mis en place par la Préfecture et surtout quelles sont les procédures en cas de non-respect des conditions exigées par la DREAL pour l’autorisation d’exploitation. La question suivante concerne les garanties données pour une Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 31 / 50
décontamination et restitution du terrain en cas de départ de l’entreprise. Enfin, il souhaite connaitre l’inventaire des produits stockés, matières premières, réactifs et produits finis.
Monsieur Bernard LUCOTTE a posé la question de M. GILABERT en commission, concernant les quantités de réactif qui étaient stockés dans l’usine. Il est intéressant de le savoir car cela pose le problème. D’autre part, M. COURRAUD a cité tout à l’heure l’acide chlorhydrique au lieu de l’acide fluorhydrique qui est beaucoup plus dangereux et provoque la nécrose des tissus humains. Il s’agit juste d’une correction.
Monsieur Emmanuel COURRAUD précise que l’inventaire stipule qu’il n’y avait pas de chlore gazeux sur le site et que les volumes d’acide étaient aux alentours de 4 000 litres sur le site de Seyssinet-Pariset. M. COURRAUD renvoie, sur les questions liées à l’inventaire, sur l’étude de l’impact qui a été fournie. L’enquête publique est en cours et se termine le 6 novembre. M. COURRAUD propose d’envoyer une réponse écrite à M. GILABERT ainsi qu’à tous les membres de l’assemblée, parce que cela fait partie d’un pack, d’un dispositif de la DREAL, avec une périodicité de vérification, de mémoire tous les 5 ans. M. COURAUD préfère vérifier et répondre par écrit plutôt que de dire une erreur. Un dispositif est prévu en cas de carence. Ce sont des contrôles faits pas des organismes externes mandatés par la DREAL. L’entreprise mandate une entreprise externe listée par la DREAL, qui vérifie, de mémoire tous les 5 ans, et qui, en cas de carence, donne les moyens adaptés, ce qui peut aller jusqu’à la fermeture et l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise, avec des délais de remise en conformité. Tout cela est régit par un code, et l’enveloppe générale, le déroulement du processus est celui-ci. Cela rejoint les contrôles préventifs. M. COURRAUD n’a pas entendu la première question concernant les solutions aqueuses.
M. GILABERT souhaite savoir ce qui prévu pour l’élimination et le retraitement des déchets qui ne sont pas aqueux.
M. COURRAUD explique que cela concerne les normes environnementales et le retraitement des déchets. Tout cela fait partie des obligations de l’entreprise d’avoir une filière de déchets, de recyclage. Pour une entreprise qui est là pour nettoyer et revaloriser des déchets, il semble tout à fait naturel à M. COURRAUD…
M. GILABERT le coupe et affirme qu’il faut la connaitre.
M. COURRAUD ne comprend pas le sens de cette intervention et demande à M. GILABERT s’il s’interroge sur la filière.
M. GILABERT estime que ce qui est important, ce sont les autres garanties données pour une décontamination et restitution du terrain en cas de départ de l’entreprise. Tout cela doit faire partie de la procédure.
M. COURRAUD répond que cela est dans l’enquête publique.
M. HUGELÉ souligne que ces éléments seront posés dans l’enquête publique, qui et en cours jusqu’au 6 novembre.
M. COURRAUD attire aussi l’attention de l’assemblée sur le fait que l’activité de l’entreprise n’est pas nouvelle. Il s’agit simplement…
M. GILABERT le coupe. Cette activité date de 2004, mais le conseil est en droit de s’y intéresser, puisque dans le process, il y aura une extension du site.
M. COURRAUD rappelle que tout l’objet de cette délibération et de l’avis au conseil municipal, tient du fait de l’augmentation de l’activité de cette entreprise, donc de l’augmentation de ses volumes de traitement d’utilisation d’acide en particulier, et de retraitement des déchets d’autre part. C’est ce qui nécessite une reclassification dans le barème ICPE. Il n’est pas nouveau d’avoir une activité particulière sur ce site.
M. GILABERT ajoute qu’il y a, en plus, le rayon de 1 km qui est là, sur nos têtes, et à Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 32 / 50
l’intérieur d’une zone SEVESO, létale. Cela nécessite donc beaucoup de précautions.
M. HUGELÉ souligne que c’est bien sur ces précautions que les communes sont interrogées. Il appelle que l’enquête publique est ouverte et qu’il est possible d’y inscrire ces remarques.
M. GILABERT a posé toutes ces questions parce que ce n’était pas dans la délibération.
M. HUGELÉ rappelle qu’elles ont pu être abordées en commission environnement.
M. GILABERT attend de voir si l’enquête publique répondra à ces questions.
M. HUGELÉ demande s’il y a d’autres questions. Devant la négative, il propose de donner un avis positif à cette demande d’autorisation d’exploiter cette activité, qui n’est pas nouvelle mais est une activité classique de l’entreprise UPSGI.
M. GILABERT ajoute que c’est une activité classique mais qui va conduire à une extension, ce qui l’inquiète.
M. HUGELÉ rappelle que cette activité est contrôlée et demande à M. GILABERT de préciser le doute qu’il émet.
M. GILABERT explique que ses doutes sont liés au fait que le conseil n’a pas l’enquête publique et va donc statuer et donner un avis positif. Il y a même des avis émis par la municipalité pour essayer de bien voir quels sont les problèmes. M. GILABERT pense que cette délibération arrive trop tôt, avant l’enquête publique. Il trouve cela bizarre.
M. HUGELÉ rappelle que cela s’inscrit dans le cadre de l’enquête publique. Il est demandé aux communes voisines ou de la Métropole de donner un avis. Aujourd’hui, M. GILABERT pose des questions légitimes, qui peuvent être posées dans le cadre de l’enquête publique.
M. GILABERT le coupe pour ajouter que la commune a déjà posé des questions.
M. HUGELÉ lui demande d’écouter les autres membres de l’assemblée. Se couper la parole n’est pas le principe d’un conseil municipal. Il lui demande donc de terminer son propos.
M. GILABERT ajoute que la délibération a été durcie. Cependant ce soir, M. GILABERT n’a reçu de réponse à aucune de ses questions, puisqu’elles font partie de l’enquête publique qui va arriver après l’accord positif de la commune. M. GILABERT s’abstiendra donc sur cet avis.
M. HUGELÉ note donc qu’il existe des réserves et des questions restées sans réponses selon M. GILABERT. Les réponses qui ont été apportées à la commune sont claires sur la démarche et sur les précautions prises sur l’encadrement de l’activité. Dans ce cadre et dans le cadre du travail réalisé par les services d’échanges avec les services de l’État et de présentation auprès des élus, l’équipe municipale estime que les conditions sont réunies pour l’encadrement de cette activité et que les services de l’État ont apporté suffisamment de garanties. Ce n’est pas, visiblement, le sentiment de M. GILABERT, dont acte. Il passe aux voix.
Conclusions adoptées : 23 pour ; 3 abstentions (François GILABERT, Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO).
Monsieur Fabrice HUGELÉ constate que cet avis est réputé positif. La commune sera vigilante aux résultats de l’enquête publique, et nous ne manquera pas d’interroger l’entreprise et les services de l’État, lorsque viendra le moment de développer et d’étendre l’activité. Elle demandera alors des compléments d’information. En tous cas, M. HUGELÉ peut assurer M. GILABERT de la très grande vigilance de l’équipe municipale. Il s’agit d’une Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 33 / 50
démarche somme toute classique. Mais M. GILABERT a raison, il vaut mieux insister et être très prudent sur ces activités. Il remercie M. COURRAUD pour ces délibérations et passe la parole à Madame DE REGGI.
Madame Josiane DE REGGI précise en préambule que toutes les délibérations qui vont suivre ont été présentées, de manière un peu plus technique qu’elle ne va le faire ce soir, en commission Ressources humaines le 25 octobre et en Comité technique avec les représentants du personnel le 28 octobre.
090 – RESSOURCES HUMAINES – EVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITE
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :
- Suite à la réussite d’un agent aux examens de la fonction publique territoriale : o Supprimer un poste de technicien territorial principal de 2ème classe à 100 %, o Créer un poste de technicien territorial principal de 1ère classe à 100 % ;
- Compte tenu du placement d’un agent en Période Préparatoire au Reclassement et pour lequel la loi rend obligatoire la création d’un poste afin de le remplacer : o Créer un poste d’adjoint technique à 100 % pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’un an ;
- Compte tenu de la réalisation par un agent d’une formation en anticipation d’un possible reclassement et pour lequel la loi rend obligatoire la création d’un poste afin de le remplacer :
o Créer un poste d’adjoint technique à 100 % pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de six mois ;
- Afin de mettre à jour le tableau des emplois communaux et corriger des erreurs : o Supprimer un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 100 % ;
o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 100 % ;
o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 100 % ;
o Créer un poste d’adjoint administratif à 50 % ;
- Compte tenu de l’évolution des besoins en matière d’entretien des bâtiments communaux :
o Modifier les temps de travail hebdomadaires de huit postes d’adjoints techniques selon le tableau suivant :
Situation initiale Modification au conseil de septembre Modification proposée
35 % 38 % 56 %
50 % - 60 %
19 % 33 % 23 %
73 % 77 % 75 %
24 % 28 % 0 %
67 % 70 % -
34 % 68 % 86 %
68 % 57 % - Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 34 / 50
90 % - 94 %
80 % - 82 %
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 25 octobre 2019 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 octobre 2019 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;
Décide :
- Suite à la réussite d’un agent aux examens de la fonction publique territoriale : o Supprimer un poste de technicien territorial principal de 2eme classe à 100 %, o Créer un poste de technicien territorial principal de 1ère classe à 100 %,
- Compte tenu du placement d’un agent en Période Préparatoire au Reclassement et pour lequel la loi rend obligatoire la création d’un poste afin de le remplacer : o Créer un poste d’adjoint technique à 100 % pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’un an,
- Compte tenu de la réalisation par un agent d’une formation en anticipation d’un possible reclassement et pour lequel la loi rend obligatoire la création d’un poste afin de le remplacer :
o Créer un poste d’adjoint technique à 100 % pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de six mois,
- Afin de mettre à jour le tableau des emplois communaux et corriger des erreurs : o Supprimer un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 100 % ;
o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 100 % ;
o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 100 % ;
o Créer un poste d’adjoint administratif à 50 %,
- Compte tenu de l’évolution des besoins en matière d’entretien des bâtiments communaux :
o Modifie les temps de travail hebdomadaires de huit postes d’adjoints techniques selon le tableau suivant :
Situation initiale Modification au conseil de septembre Modification proposée
35 % 38 % 56 %
50 % - 60 %
19 % 33 % 23 %
73 % 77 % 75 %
24 % 28 % 0 %
67 % 70 % -
34 % 68 % 86 %
68 % 57 % -
90 % - 94 %
80 % - 82 %
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 35 / 50
Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).
091 – RESSOURCES HUMAINES – LISTE DES POSTES PERMANENTS OUVERTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle au conseil municipal le vote en 2018 d’une délibération visant à redonner un fondement juridique ainsi qu’à dresser la liste officielle des postes ouverts en mairie de Seyssins. Ces points sont essentiels pour permettre au trésorier de réaliser le contrôle des contrats de travail prévus par la règlementation.
Plus d’un an après le vote de cette délibération, il apparaît nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents, compte notamment tenu des évolutions de périmètres des services.
Madame Josiane DE REGGI demande au conseil municipal d’approuver le tableau des postes ouverts, annexé à la présente délibération.
Madame Josiane DE REGGI rappelle que cela fait suite à une délibération passée l’an dernier à la même époque. Afin de permettre aux membres de l’assemblée d’apprécier l’évolution des effectifs, dans le tableau annexé sont aussi précisés les affectifs au 24 septembre 2018. L’assemblée remarquera que la commune a 95,26 postes ouverts et 91,78 postes pourvus. Cela est lié aux temps partiels. Ces effectifs sont traduits en ETP, c’est-à- dire employés à temps complet. L’assemblée remarquera aussi l’évolution très faible du nombre de contractuels, puisque la commune est passée de 17,18 postes pourvus à 18,06 aujourd’hui. Ces contractuels ne viennent pas s’ajouter aux 91 postes pourvus mais en sont partie intégrante. Mme DE REGGI précise que ces postes ont été numérotés et que ces références servent aujourd’hui à retracer les contrats et à suivre de manière plus précise les évolutions de ces effectifs.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 25 octobre 2019 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 octobre 2019 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;
Approuve le tableau des postes communaux permanents présentant les postes ouverts à la date du 1er décembre 2019 ;
Dit que l’ensemble des poste sont numérotés et que ces références serviront à retracer les contrats ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 36 / 50
Conclusions adoptées : unanimité.
092 - RESSOURCES HUMAINES - CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSIONS, STAGES, CONCOURS ET EXAMEN À TITRE TEMPORAIRE
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, indique au conseil municipal que suite à la parution d’un décret au début de l’année 2019 modifiant le décret n°2006-781, il est nécessaire de mettre à jour la délibération qui organise la prise en charge des frais exposés par les agents en mission, stages, concours et examen à titre temporaire. Cette délibération revêt un caractère obligatoire.
Madame Josiane DE REGGI propose au conseil municipal le dispositif suivant :
1) CAS D’OUVERTURE DES PRISES EN CHARGES DES FRAIS DE MISSIONS, STAGES, CONCOURS ET EXAMEN À TITRE TEMPORAIRE
Les cas de prise en charges sont au nombre de trois principaux : les missions confiées par la collectivité, les stages et les concours et examens. Les missions et concours ne peuvent donner lieu qu’à une prise en charge par l’employeur.
Pour rappel, est en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Cette définition comprend les déplacements effectués pour les visites médicales réalisées à la demande de l’employeur ainsi que les déplacements similaires. La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
Les stages sont considérés comme les périodes d’une ou plusieurs journées dédiées à des formations effectuées par les agents de la collectivité. Les stages pouvant être réalisés auprès du CNFPT, établissement public national doté d’un régime propre de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas, il est nécessaire de préciser l’organisation des prises en charge de l’employeur qui viendraient s’ajouter à celles du CNFPT. Il en va de même pour les caractéristiques des prises en charge de l’employeur pour les stages organisés en dehors du CNFPT.
Les tableaux qui suivent précisent les cas d’ouverture des prises en charge entre l’employer et le CNFPT, puis les règles générales applicables aux prises en charges réalisées par l’employeur :
Cas
d'ouverture Cas précis Référence juridique
Indemnités Prise en
charge Déplace ment Nuitée Repas
Mission
Mission à la
demande de la
Collectivité
Décret n°2001-654,
article 7 et 7-1,
Décret n°2006-781,
article 3
Oui Oui Oui Employeur
Concours
Et
examens
Concours ou
examens à raison
d’un par an
Décret n°2006-781,
article 6 Oui Oui Oui Employeur Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 37 / 50
Stage
Formations
obligatoires
(formation
d'intégration et de
professionnalisation)
Décret n°2001-654,
articles 7 et 7-1,
Oui Oui Oui CNFPT
de perfectionnement
CNFPT Oui Oui Oui CNFPT de perfectionnement
HORS CNFPT Oui Oui Oui Employeur Droit Individuel à la
Formation
Professionnelle
CNFPT
Oui Oui Oui CNFPT
Droit Individuel à la
Formation
Professionnelle
HORS CNFPT
Oui Oui Oui Employeur
Préparation à
concours organisée
par le CNFPT
Oui pour
les cat.
C et B
Oui pour
les cat.
C et B
Oui pour
les cat.
C et B
Employeur
Item pris en
charge
Limites de la prise en charge par
l’employeur
Limites du complément réalisé par
l’employeur pour les formations
organisées par le CNFPT
Déplacement L’employeur prendra en charge
l’ensemble des déplacements réalisés
dans le cadre de missions confiées par la
collectivité ou de stage réalisés auprès
de structures différentes du CNFPT.
L’employeur complètera les
remboursements du CNFPT dans les cas
suivants :
- Déplacements en transports en
commun pour accéder au lieu de la
formation quand ils ne sont pas pris en
charge par le CNFPT.
- Déplacements en transports en
commun réalisés in situ pour les
formations de plusieurs jours.
Nuitée Les nuitées seront prises en charge
uniquement pour les déplacements en
dehors de l’Isère.
L’employeur ne complète pas les prises
en charges du CNFPT.
Repas Les repas sont pris en charge
uniquement pour les formations réalisées
en dehors de la résidence administrative
de l’agent.
Les frais supplémentaires de repas
seront pris en charge si l’agent se
trouve en mission pendant la totalité
de la période comprise entre 12
heures et 14 heures pour le repas du
midi et entre 19 heures et 21 heures
pour le repas du soir.
L’employeur ne complète pas les prises
en charges du CNFPT.
Concours ou
examens
En ce qui concerne les concours ou
examens, seul un événement de ce
genre peut être pris en charge pour
une année. Les frais de transport
pourront cependant être pris en charge
deux fois par année civile, une
première fois à l’occasion des
épreuves d’admissibilité et une
seconde fois à l’occasion des
épreuves d’admission du même
concours ou examen professionnel.
Néant. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 38 / 50
Les frais de repas sont pris en charge
de façon identique à celle des
missions et stages pendant
l’événement concerné.
Pour les nuitées la prise en charge est
limitée à une nuit pour les épreuves
d’admissibilité et une nuit pour les
épreuves d’admission.
2) LES MONTANTS DES PRISES EN CHARGE
2-1) Pour les frais de déplacement :
Les déplacements ne peuvent donner lieu à remboursement que s’ils sont réalisés en dehors de la commune de résidence (désormais toutes les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sont considérées comme une seule et même commune, pour les frais de déplacement temporaires), à l’exception des déplacements réalisés via les transports en commun.
Le montant des prises en charges varie selon qu’ils sont réalisés dans la commune de résidence ou en dehors :
- En dehors de la commune de résidence :
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté NOR : BUDB0620005A, ou tout arrêté qui viendrait les modifier. Les distances retenues seront celles du trajet le plus court sur le site https://www.viamichelin.fr/.
Les frais divers (taxi ou véhicule de location à défaut d’autres moyens de locomotion et après autorisation préalable, péages, parkings dans la limite de 72 heures, etc) occasionnés seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
- Dans la commune de résidence :
Dans ce cas la prise en charge est effectuée dans la limite du tarif ou de l’abonnement le moins onéreux du transport en commun le plus adapté au déplacement (Décret n°2006- 781, article 4).
Les frais divers (taxi ou véhicule de location à défaut d’autres moyens de locomotion et après autorisation préalable, péages, parkings dans la limite de 72 heures, etc) occasionnés seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Dans tous les cas aucune amende ou contravention ne sera prise en charge.
2-2) Pour les frais d’hébergement et de repas :
L’assemblée délibérante de la collectivité doit fixer le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement (décret n°2001-954, article 7-1), dans la limite des plafonds suivants déterminé par l’arrêté NOR : BUDB0620004A, les montants ont été réévalués en mars 2019 : Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 39 / 50
France métropolitaine
Motifs de prise en
charge Taux de base
Grandes villes
Commune de Paris et communes de la métropole
du Grand Paris
Hébergement 70,00 € 90,00 € 110,00 €
Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Les grandes villes sont les communes dont la population légale est supérieure ou égale à 200 000 habitants.
Madame Josiane DE REGGI propose au conseil municipal de rembourser les hébergements à concurrence des taux plafonds fixés par l’arrêté susvisé, et des arrêtés ultérieurs qui viendraient les modifier, cela sur présentation des justificatifs correspondants. Dans le cas où un agent serait hébergé dans une structure gérée par l’administration cette indemnité sera minorée de 50 % (décret n°2001-654, article 7).
Le montant des remboursements des repas sera minoré de 50 % dans les cas où l’agent aura pu avoir recours à un restaurant administratif (décret n°2001-654, article 7).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (version consolidée au 21 octobre 2019) ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (version consolidée au 21 octobre 2019) ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (version consolidée au 21 octobre 2019) ;
Vu l’arrêté NOR BUDB0620004A du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (version consolidée au 21 octobre 2019) ;
Vu l’arrêté NOR BUDB0620005A du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État (version consolidée au 21 octobre 2019) ; Vu l’avis de la commission des ressources humaines du 25 octobre 2019 ; Vu l’avis du comité technique du 28 octobre 2019 ;
Fixe tels que présentés ci-dessus les cas d’ouverture des prises en charges des frais de missions, stages, concours et examen à titre temporaire ;
Fixe les montants des prises en charges de la façon présentée ci-dessus ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 40 / 50
démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
093 – RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION À UNE PLATEFORME DE MUTUALISATION DE PERSONNEL
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, expose au conseil municipal que, dans le cadre du schéma de mutualisation de service entre la Métropole et les communes qui la composent, une solution permettant la mise à disposition de personnel à titre temporaire a été développée.
En effet, la Métropole a organisé un système permettant la mise en lien des communes avec des associations intermédiaires. Ces dernières ont pour vocation l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en les mettant à disposition de clients qui ont besoin de remplacer des agents absents ou de recruter des agents pour des contrats courts.
Afin que les besoins en personnel puissent être satisfaits, chaque commune est en relation avec une association principale et une autre association pouvant intervenir en second lieu.
Ces mises à disposition de personnel sont facturées aux communes au taux horaire de 19,60 € toutes charges comprises.
Madame DE REGGI propose au conseil municipal d’approuver la convention annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 25 octobre 2019 ; Vu la convention annexée à la présente délibération ;
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,
Approuve la convention annexée à la présente délibération ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Josiane DE REGGI rappelle que cette délibération a été déjà vue l’an dernier. Il s’agit donc d’un renouvellement avec l’association Ullisse Services. La commune a utilisé les services de cette plateforme pour la première fois cette semaine. Ces mises à disposition de personnel, qui sont des personnels éloignés de l’emploi, visent essentiellement des emplois liés au ménage, et cetera. Le conseil a vu dans la délibération précédente que l’équipe majoritaire avait fait un travail de réorganisation des temps de travail des agents et de resserrement des effectifs. Cet accord permet de donner à la commune toute la flexibilité requise pour l’accompagnement de ce personnel qui a des tâches souvent bien compliquées, qui travaille en horaires décalés, dispersé sur la commune… L’équipe municipale y est donc très attentive. Un accord de partenariat comme celui-là peut aider a Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 41 / 50
commune, quelquefois, à conserver cette flexibilité dont elle a besoin et aussi de répondre aux réglementations en termes d’effectifs, pour l’encadrement des repas par exemple.
Conclusions adoptées : unanimité.
094 – RESSOURCES HUMAINES – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE MISE EN PLACE PAR LE CDG38
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI rappelle au conseil municipal que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».
Le CDG38 a mené à bien la procédure qui débouche sur l’attribution des marchés à de nouveaux prestataires. Le cahier des charges étant très proche du précédent marché, les prestations proposées ainsi que les conditions financières ne connaissent pas d’évolution notable.
Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot protection santé complémentaire.
Pour ce risque, le niveau de participation de la collectivité sera fixé comme suit : 10 € bruts mensuels par agent. La durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.
Il est par ailleurs proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2020, la commune participe financièrement à la prévoyance contre les accidents de la vie (garantie maintien de salaire) pour les contrats labellisés.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 € bruts mensuels par agent.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 25 octobre 2019, Vu l’avis du comité technique du 28 octobre 2019,
Décide qu’à la date du 1er janvier 2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot protection santé complémentaire.
Pour ce risque, le niveau de participation de la collectivité sera fixé comme suit : 10 € bruts mensuels par agent. La durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.
Décide qu’à la date du 1er janvier 2020, la commune participe financièrement à la prévoyance contre les accidents de la vie (garantie maintien de salaire) pour les contrats labellisés. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 42 / 50
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 € bruts mensuels par agent.
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Josiane DE REGGI rappelle que le conseil avait délibéré pour autoriser Monsieur le maire à rentrer dans l’appel d’offre du CDG 38. Elle précise que jusque-là, les agents volontaires, car ce n’est pas une obligation d’y souscrire, étaient à la compagnie Intériale et qu’ils passeront à la Mutuelle Nationale Territoriale.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande quels sont les lots concernés par cette convention. L’article 1 stipule « la collectivité adhère pour la partie (cocher le ou les objets du présent contrat) », avec les cases « complémentaire santé » et « prévoyance ». Il demande si la convention reprend les deux lots.
Mme DE REGGI confirme qu’elle reprend les deux lots.
Madame Laurence ALGUDO note que, si elle a bien compris, la commune arrête avec Intériale et souscrit un contrat à la mutuelle des territoriaux.
Mme DE REGGI rappelle que cela est laissé à l’appréciation des agents, mais que la tarification étant bien plus bénéficiaire aux agents qu’une souscription individuelle, ils ont tout intérêt à passer par le contrat groupe du CDG. Le risque et la sinistralité étant plus dilués, les primes sont inférieures à ce qu’elles seraient en souscrivant au titre d’une petite collectivité comme Seyssins.
Mme ALGUDO souligne que la participation de la collectivité était déjà de 10 € bruts mensuels. Il n’y a donc pas d’augmentation de ce montant, alors que cette question avait été posée par les syndicats.
Mme DE REGGI explique que cette question avait été posée en comité technique, et avait reçu comme réponse que, compte-tenu de l’effort consenti pour le régime indemnitaire, pour lequel la commune avait réalisé un investissement assez conséquent au niveau de la masse salariale, il était prématuré, sur cet exercice, de pouvoir sursoir à la demande d’augmentation, mais que la municipalité était tout à fait disposée à le reconsidérer à l’avenir et à le prévoir au budget, la complémentaire étant quelque chose d’important pour chaque agent.
Mme ALGUDO précise qu’il s’agit une question ancienne, c’est pourquoi elle voulait être sûre que c’était le montant qui était reconduit.
Conclusions adoptées : unanimité.
095 – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Le Centre de Gestion de l’Isère a procédé à la négociation du contrat groupe pour laquelle il avait été mandaté.
Le résultat de cette négociation et de la procédure de commande publique qui a été réalisée est satisfaisant. En effet, cette démarche a permis d’obtenir de la part des candidats des Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 43 / 50
prestations de qualité sur le plan technique comme financier (voir document annexé).
Dans ces conditions, Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal de confirmer l’adhésion de la commune de Seyssins au contrat groupe négocié par le Centre de Gestion.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ; Vu la délibération n°2018-007 de la commune de Seyssins, mandatant le CDG 38 pour négocier un projet de contrat groupe ouvert à adhésion facultative ;
Approuve l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023. Les taux de cotisation relatifs aux prestations retenues sont les suivants : o Agents affiliés à la CNRACL :
Décès : 0,14 %
Maladie ordinaire : 1,58 %
Longue maladie, maladie longue durée : 1,56 %
Accident de travail et maladie professionnelle : 1,27 %
Maternité, paternité, adoption : 0,56 %
Soit un taux global de : 5,11 %
La base à laquelle ces taux seront appliqués est constituée des montants bruts du traitement indiciaire ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire.
o Agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC :
Taux unique de 1,23 %
La base à laquelle ces taux seront appliqués est constituée des montants bruts du traitement indiciaire ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire.
Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 44 / 50
année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Josiane DE REGGI rappelle que le conseil avait pris une délibération, le 9 juin 2015, concernant les modalités de rémunération du CDG 38 pour la mission de la passation et de la gestion du contrat groupe d’assurance. En juin dernier, la commune a aussi mandaté le CDG pour une nouvelle consultation et le 4 juin dernier, le groupe SOFAXIS AXA a remporté le marché. Cette nouvelle adhésion va permettre à la commune, tourtes choses étant égales par ailleurs, de réaliser une économie substantielle estimée aujourd’hui à 20 000 €. Le fait de remettre en question, à garanties égales, toutes ces dispositions permet un bon bénéfice. Cela a été vu en comité technique avec les représentants du personnel qui étaient ravis de cette nouvelle disposition.
Conclusions adoptées : unanimité.
096 – INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, informe le conseil municipal que l'article 1 du décret n° 2009-1594, prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée, et que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire.
Il est proposé d’adopter le dispositif suivant :
Article 1 : bénéficiaires
Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.
Article 2 : modalités de versement
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 45 / 50
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.
Article 3 : détermination du montant individuel
Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction de la durée des services de l’agent en qualité de titulaire, de stagiaire ou d’agent de droit public recruté pour une durée indéterminée :
- Jusqu’à 5 ans : pas d’indemnité
- Supérieure à 5 ans et jusqu’à 10 ans : 1/8 du montant maximal
- Supérieure à 10 ans et jusqu’à 15 ans : 1/4 du montant maximal
- Supérieure à 15 ans et jusqu’à 20 ans : 1/2 du montant maximal
- Supérieure à 20 ans : montant maximal
Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.
Article 4 : procédure d’attribution
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique.
Article 5 : crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l’avis de la commission des ressources humaines en date du 25 octobre 2019 ; Vu l’avis du comité technique en date du 28 octobre 2019 ;
Approuve la mise en place de l’indemnité de départ volontaire pour les agents de la commune de Seyssins ;
Autorise Monsieur le maire à fixer le montant de l’indemnité selon les critères signer les arrêtés individuels relevant de cette délibération ; Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 46 / 50
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Josiane DE REGGI précise qu’il s’agit d’une délibération cadre, à la suite de la demande faite d’une agente qui souffre de maladie chronique et souhaiterait pouvoir quitter le secteur public afin de réaliser un projet lui permettant un aménagement de son temps de travail qui la satisferait davantage. C’est la raison pour laquelle cet accord est présenté. Les modalités sont très réglementées dans le secteur public, les indemnités pouvant aller jusqu’à deux ans de salaire brut. La commune a, en fonction de ses prédispositions, déterminé un montant individuel en définissant des plages d’ancienneté qui permettraient aux agents de bénéficier de cette mesure, avec le souci de ne pas créer trop d’antécédents et de rester un peu dans la ligne de ce qui se pratique dans le monde privé, à savoir qu’une rupture de contrat ou une démission peuvent être accompagnées pendant un certain temps pour permettre à la personne de rebondir professionnellement. C’est cette philosophie qui a conduit à fixer les indemnités. Le cas dont il est question et qui a été évoqué dans une délibération en finances dans laquelle le conseil a provisionné 15 000 €, correspond donc à une ancienneté de 16 années et représenterait un an de salaire. Mme DE REGGI reprécise que la commune est en négociation avec l’agent concerné. Mais, compte-tenu de l’aspect réglementaire, le conseil a l’obligation de prendre une délibération cadre qui va devenir la règle de fonctionnement de la commune si elle avait d’autres sollicitations.
Madame Laurence ALGUDO a quelques questions concernant la situation. Elle souhaite savoir si c’est une demande personnelle de l’agent et est un peu étonnée, étant elle-même issue de la fonction publique territoriale.
Mme DE REGGI précise qu’il s’agit bien d’une demande de l’agent.
Mme ALGUDO rappelle que le statut des agents permet d’entrevoir d’autres possibilités et de rester fonctionnaire de la fonction publique territoriale, d’État ou hospitalière. Elle est donc un peu étonnée que la conseil prenne une délibération, qui sera d’ailleurs également prise demain au CCAS et qui servira d’accord cadre dans la collectivité, sur des démissions. Cela veut dire que l’agent accepte de démissionner, si Mme ALGUDO a bien compris.
Monsieur Fabrice HUGELÉ lui demande si elle a bien écouté de que Mme DE REGGI a dit.
Mme ALGUDO a bien écouté et bien lu.
M. HUGELÉ rappelle que non seulement l’agente accepte de démissionner, mais que c’est elle qui le demande. La commune est allée au bout de la démarche d’accompagnement de cet agent. Quand elle a été accompagnée par la collectivité dans toutes ses voies de recours, ses possibilités de reconversion et qu’avec elle et le a été bâti, ainsi qu’avec le Centre de gestion car les collectivités sont accompagnées, et c’est une chance, mieux que dans le secteur marchand, lorsque toutes les voies de reconversion ont été explorées, on arrive dans cette situation où l’agent demande à pouvoir démissionner. Il s’agit d’ailleurs d’un cas de figure nouveau pour la commune. Avec cette question, qui est assez intéressante pour notre culture du service public, la commune traite de la possibilité de bâtir un accord cadre. C’est assez intéressant car des agents peuvent se morfondre ou vivre des situations dramatiques sur le plan personnel, dans la fonction publique, sans avoir la possibilité d’en sortir, sans savoir même que c’est possible. La commune explore ici un terrain nouveau, avec l’agent, et une solution assez intelligente est proposée. Toutes les questions peuvent être posées, mais il ne faudrait pas inverser les sujets. Comme Mme DE REGGI l’a expliqué très clairement, la commune répond à une demande de l’agent, au terme d’un processus avec le Centre de gestion 38, après que toutes les voies qui étaient offertes aient été exploitées. Une réflexion intelligente est construite. M. HUGELÉ insiste sur le fait qu’il s’agit d’une demande de l’agent.
Mme DE REGGI précise que toutes ses obligations, tous ses devoirs, la perte de ses Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 47 / 50
droits… ont été précisés à l’agente, qui est bien au courant de tout cela. La commune entre maintenant en phase de négociation avec elle par rapport à ce qui peut être appelé une indemnité de départ.
M. HUGELÉ estime que c’est plutôt quelque chose qui sert la commune. Encore une fois, il ne faut pas inverser les choses, l’objectif n’est pas de répondre à cet agent, mais de se servir de cette question, nourrir la démarche d’employeur, pour pouvoir répondre ou proposer un cadre de négociation et surtout d’évolution et de sortie par le haut, s’il est possible de parler de sortie par le haut quand on rompt son contrat de travail, de permettre en tous cas une sortie supplémentaire, une voie supplémentaire d’évolution.
Mme ALGUDO aimerait être sûre d’avoir compris, et demande si cet agent a déjà bénéficié de mises à disposition, parce que c’est des situations que la commune a déjà rencontrées et où les agents ont pris d’autres décisions. Une des possibilités, par exemple, est la mise à disposition pour convenances personnelles, qui peut être renouvelée.
Mme DE REGGI répète que toutes les modalités qui étaient à la disposition de l’agente pour pouvoir éventuellement lever le pied lui ont été expliquées, et qu’elle choisit de quitter le secteur public parce qu’elle ne se voit pas avoir une activité régulière, soutenue, même un poste aménagé. L’agente est très claire. Elle veut créer sa propre microentreprise et travailler à son rythme. Toutes les facettes de ses droits et de ses obligations lui ont été présentées. On ne peut pas faire mieux ni plus loin. La démarche peut surprendre, parce que c’est une démarche rare dans le secteur public. Mais il s’agit d’une condition particulière dans la mesure où cette personne souffre d’une maladie chronique et veut reconquérir une liberté totale pour entreprendre son projet et adapter sa vie et sa pathologie à de nouvelles conditions d’existence.
M. HUGELÉ souligne que cela est rare et que ce n’est pas vraiment la culture du service public. Mais rien n’empêche la commune d’être un peu novatrice sur tous les sujets et dans tous les domaines des politiques publiques. En l’occurrence, c’est un vrai sujet. On donne la possibilité à un agent de bénéficier d’une voie nouvelle, qu’on n’avait jamais explorée jusqu’à présent. Les textes nous le permettaient, la preuve, la commune n’invente rien. Il s’agit de proposer une voie de sortie supplémentaire et une capacité. Cet agent, avec cette proposition qui n’avait quasiment jamais été développée dans la collectivité, entrevoit des perspectives nouvelles de formation, de rebond professionnel, et retrouve un peu d’enthousiasme. La commune ne va pas se priver de bâtir un cadre qui permette de valoriser les parcours des uns et des autres. C’est la mission de cette assemblée, c’est de sa responsabilité et cela l’oblige.
Mme DE REGGI ajoute également, si Mme LAGUDO souhaite connaitre également les avantages que la commune pourrait en tirer, que cette agente a un taux d’absentéisme très important. Elle essaie malgré tout quelquefois de reprendre une activité mais s’absente à nouveau au bout de deux jours et doit être remplacée de façon urgente, parce que son activité nécessite, au regard de la réglementation, qu’elle soit remplacée. L’agente a intérêt à avoir un projet qui soit plus en conformité avec la pathologie qu’elle a à gérer aujourd’hui, et la commune a intérêt à l’accompagner de façon soutenue pour qu’elle rebondisse à travers un projet qui lui conviendra mieux.
Mme ALGUDO remercie Mme DE REGGI et M. HUGELÉ de donner un peu plus de clarté. Ceci s’inscrit dans ce qu’on entend aussi par ailleurs et dans l’air du temps, donc on est loin et on s’éloigne tout doucement de la culture du service public. Elle a compris la délibération.
M. HUGELÉ souligne que c’est justement un texte du service public qu’on adapte et qu’on intègre.
Mme ALGUDO répète « qu’on adapte et qu’on intègre ». Mais elle a bien compris et a pris note.
M. HUGELÉ ajoute que cela n’est ni d’aujourd’hui ni d’hier. Ce texte a été présenté en CT et existe depuis bien longtemps. C’est la volonté d’un agent, et répondre aux aspirations d’un Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 48 / 50
agent du service public de rebondir dans un secteur différent, de pouvoir trouver des opportunités de rebond, de formation et de requalification, ne signifie pas s’éloigner des valeurs du service public. M. HUGELÉ ne voit pas comment ne pas s’en féliciter. Offrir à nouveau des opportunités à un agent, c’est aussi la responsabilité d’un employeur.
Mme DE REGGI ajoute que cela laisse à croire que l’épanouissement personnel n’est pas dans la philosophie du secteur public.
Conclusions adoptées : 22 pour ; 4 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Bernard LUCOTTE pour Anne-Marie MALANDRINO).
Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mme DE REGGI pour l’ampleur du travail réalisé en matière de gestion des ressources humaines et d’ouverture culturelle.
Monsieur le maire donne lecture de la décision qu’il a prise en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :
N° Date Objet
2019-03 25/09/2019
Décision de désigner la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA
CAVAILLES sise 2 square Roger-Genin à Grenoble, pour
représenter la commune de Seyssins dans l’affaire LIDL, CASINO,
LECLERC / Commune de Seyssins – Recours auprès de la CNAC
– Recours contre le PC 03848619 10004 (INTERMARCHÉ)
Il demande si cette décision soulève des questions. Aucune question n’est soulevée.
M. HUGELÉ propose de passer aux questions écrites et orale. Le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » a transmis deux questions écrites. Comme le règlement du conseil municipal l’y autorise, M. HUGELÉ y répondra par écrit. Le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » souhaitait les lire.
Madame Catherine BRETTE précise que le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » est novice sur ces questions « écrites et orales et pensait qu’il lui fallait absolument déposer une question écrite. Il s’agit d’une question d’actualité, dont la réponse sera apportée d’ici un mois. Le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » souhaitait recevoir une réponse aujourd’hui. Il s’agit du PAT. Elle donne lecture de la question :
« La commune a pu bénéficier de l’accompagnement du Parc du Vercors et de la Métropole grenobloise pour lancer un Projet Alimentaire Territorial. Ce PAT commun avec la commune de Seyssinet, a démarré en 2017, a mobilisé de nombreux habitants des 2 communes et abouti à un plan d’actions. Nous étions quelques élus des 2 communes à la présentation le 29 juillet à assister à la présentation de ce travail très conséquent réalisé grâce à l’aide des services environnement et développement durable des deux communes et de deux stagiaires. Nous aimerions savoir ce qu’il s’est passé depuis. Par exemple, nous avons travaillé, dans ce cadre, sur la restauration collective des scolaires et rencontré le prestataire de la commune. Nous avons obtenu une proposition nouvelle, sans coût supplémentaire, qui a dû démarrer dès le 1er septembre. Nous devions être livrés par une nouvelle cuisine centrale située à Ternay dans le Rhône et qui devait fournir des repas avec 20 % de produits Bio. Il nous a été proposé une visite des locaux de cette nouvelle cuisine avec un groupe de parents et même d’enfants. Nous nous sommes engagés de notre côté à remettre en place la commission restauration. Qu’en est-il à ce jour ? »
M. HUGELÉ souligne qu’i s’agit d’une question longue et détaillée, qui appelle une réponse très détaillée. Elle recevra une réponse écrite qui sera adressée à tous les conseillers Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 49 / 50
municipaux et qui pourra être lue lors que prochain conseil municipal. Mais le travail continue dans les commissions. M. HUGELÉ confire que la commune travaille avec une nouvelle cantine et qu’elle propose 20 % de bio plus 30 % de circuit court depuis quelques semaines. La commune a trois ans d’avance sur ce sujet et on ne peut que s’en féliciter. La question reprend tout un pan de travail des services et des élus. Cette question n’est ni anodine ni simple mais compliquée, et recevra une réponse complète sur tout ce que la commune fait, qui est d’ailleurs expliqué dans les journaux municipaux. Le journal municipal qui est en cours d’impression reprend ces sujets. Le groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » aura une réponse complète.
Madame Laurence ALGUDO donne lecture de la deuxième question du groupe « Initiatives Citoyennes et Démocratie pour Seyssins » :
« Lors du conseil municipal du 23 septembre , une délibération a été voté concernant la vente d’un local d’environ 130 m2 situé au 27 avenue du Grand Champ , local utilisé précédemment comme le bureau de poste de Seyssins. D’ailleurs, les derniers chiffres communiqués en 2018 par les services techniques étaient de 150 m2. Une promesse de vente a été signée en date du 10 septembre 2019, en complétant la délibération du 17 décembre 2018 afin d’autoriser la cession au profit de Mme Camille Renoir susnommée ou toute autre société qui se substituerait à elle. La délibération ne comportait pas le prix des domaines pour le prix au mètre carré d’un tel local, pouvez-vous nous le confirmer ? Dès le 24 septembre, des flyers concernant un projet de micro-crèche à Seyssins, secteur Mairie étaient distribués dans toute la commune. Micro-crèche LIMONADE, Pas si pressé de grandir ! Ouverture prévue au printemps 2020 !
Une étude de faisabilité a-t-elle été faite et présentée pour ce projet d’installation sur la commune ? Pouvons-nous connaitre l’accord d’implantation de la commune ou du CCAS pour cette structure ainsi que les modalités de partenariat envisagés pour garantir le respect et les orientations de la politique Petite Enfance de la commune ? Pour rappel, une autre micro-crèche « La Nurserie » est installée sur la commune depuis 2018, à notre connaissance, aucun contact n'a été pris avec la commune ou à l’occasion d’événements partenariaux. Qu’en est-il actuellement?
Pourquoi choisir une deuxième installation sur la commune d’un accueil en structure privé de 10 places, alors que le Multi accueil, établissement de service public géré par le CCAS de la commune n’arrive pas optimiser son taux d’occupation pour les places d’accueil familial ? Avec l’arrivée de nouveaux habitants sur le quartier de Pré-Nouvel, pourquoi la commune n’a-t-elle pas envisagé d’aménager elle-même ce local afin de mieux répondre aux besoins des familles en termes d’accueil des enfants de moins de 6 ans ? »
M. HUGELÉ relève plusieurs questions dans un même texte, qui interroge tout un pan des politiques publiques poursuivies sur la commune, pour lesquelles d’ailleurs Mme ALGUDO a un certain nombre de réponses puisque c’est elle qui les portait il y a encore quelques mois. Cette question complexe demande une réponse complète de services et des élus sur plusieurs sujets, tels que les estimations des domaines, le prix des mètres carrés à Seyssins, la politique de la petite enfance, les assistantes maternelles, l’extension du Patio. Ne réponse écrite sera donc apportée à cette question écrite, le plus rapidement possible dans la mesure de la disponibilité des collègues. C’est un vrai travail. La volonté est de répondre et d’être précis. Il y a beaucoup de choses à dire sur ce sujet. Il y aura donc beaucoup de choses écrire, à transmettre à l’assemblée et à lire ici même dans le détail sur ces sujets.
Monsieur Bernard LUCOTTE donne lecture de la question du groupe « Seyssins ensemble : « Les travaux routiers avenues Général de Gaulle et Louis-Vicat sont terminés. Nous souhaitons connaître le montant des travaux poste par poste de localisation, et nous souhaitons aussi connaître les sources de financement correspondantes à ces localisations. Savoir si la Sémitag a financé la démolition des quais de bus de l’avenue Général de Gaulle, devenus inutiles depuis la construction de quais aux frais de la Sémitag à quelques dizaines de mètres de là. Savoir pourquoi n’a-t-on pas mis un seul feu rouge à l’emplacement du passage piéton qui vient d’être marqué au sol, au niveau de l’ex passage souterrain, au lieu de dépenser 350 000 € il y a quelques années pour mettre deux feux rouges. Quelques remarques d’utilisateurs :
La double file d’entrée de l’avenue Louis-Vicat sur le rond-point s’avère dangereuse et Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 04-11-2019 50 / 50
heureusement très peu utilisée, même aux heures d’affluence. Les reliefs transversaux de l’avenue Louis-Vicat sont destructeurs de suspensions et de carrosserie. Sont-ils réglementaires, car on n’en voit nulle part ailleurs. Un point positif, la piste cyclable à double sens, bien matérialisée au sol, apporte à l’usage plus de sécurité, notamment aux heures d’affluence, dans le sens de la descente. »
M. HUGELÉ fera la même réponse que pour les questions précédentes. Les questions posées ici relèvent du travail des commissions, des groupes de travail et du travail classique des élus. Il invite chacun à s’investir dans les groupes et à venir y poser ces questions. M. LUCOTTE interroge le coût de travaux remontant à quelques années, le coût des travaux actuels, et confond Sémitag et SMTC. Il y a donc des précisions à apporter. La Sémitag n’est responsable en rien en ce qui concerne les investissements. Le SMTC porte l’ensemble du réseau des investissements, et la Sémitag est l’opérateur industriel privé qui conduit les bus et les tramways. Quant au reste, la hauteur des ralentisseurs est homologuée et légale. Toutes les autres réponses seront rapportées de façon écrite et très précise, et M. LUCOTTE pourra réinterroger M. HUGELÉ. Mais encore une fois, M. HUGELÉ estime que les trois questions qui viennent d’être posées relèvent du fonctionnement des instances communales, des commissions et des groupes de travail. Donc, pour être tout à fait précis et pour nourrir tout à fait la curiosité des groupes « Initiatives Citoyennes et Démocratie à Seyssins » et « Seyssins ensemble », sur les politiques publiques qui sont conduites à Seyssins, ils auront des réponses écrites. Il demande s’il y a d’autres interrogations, simples celles-ci, auxquelles il pourrait répondre tout de suite. S’il n’y en n’a pas, il propose de suspendre cette séance.
M. LUCOTTE souhaite revenir sur la décision du Maire, qui concerne un litige avec Lidl, Casino et Leclerc. Il demande de quoi il s’agit.
M. HUGELÉ précise qu’il s’agit d’un projet d’extension de l’enseigne Intermarché. Le permis de construire en référence ici a été attaqué, comme c’est souvent le cas dans le commerce de détail, par l’ensemble de ses concurrents, y compris l’enseigne Lidl qui est située à l’autre bout de l’agglomération. C’est une tradition. Cette affaire a été traitée notamment par la Commission nationale d’activité commerciale, à laquelle le Maire a été invité à témoigner. C’est un aéropage situé au Ministère de l’industrie à Paris. M. HUGELÉ y est allé, pour défendre l’emploi à Seyssins et la vigueur des entreprises seyssinoises, et une victoire a été remportée sur cet état d’esprit qui visait à bloquer ce projet. Au départ, le recours avait été déposé contre une décision de la Commission départementale d’activité commerciale qui avait donné un avis positif en Préfecture, il y a quelques mois de cela, et ces trois enseignes, Lidl, Casino et Leclerc ont attaqué, en bons concurrents de la marque Intermarché, d’où le passage et l’audition à la Commission nationale au Ministère de l’industrie. M. HUGELÉ demande s’il y a d’autres questions et reçoit une réponse négative. Il souhaite longue vie à l’emploi à Seyssins et à la commune et une bonne semaine à chacun.
M. le maire lève la séance à 23h12.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Fabrice HUGELE
Ainsi fait et délibéré
en séance le 04/11/19
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 05/11/19
et de la publication le 05/11/19