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Arrêté - CV 23.354
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.354)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature
DL
NL
Folio n° FLERS 13.07.23 CV-23.354
8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville CIS DOMAINE PUBLIC
de TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213- 1 à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 571-1 à R 571-10 relatifs aux bruits de voisinage
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des nuisances sonores.
Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des
personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,
VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques,
VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d’autorisations d'étalages provisoires,
Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,
VU la demande présentée en Mairie le 19 avril 2023 par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y installer une terrasse en plein air simple,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à
assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,
ARRETE XX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
A COMPTER DE CE JOUR ET JUSQU’AU MARDI 31 OCTOBRE 2023 INCLUS, Monsieur Eddy LE MARCHAND, responsable du SEDONA CAFE - 2 place Charles de Gaulle — 61100 FLERS, est autorisé à installer une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 31 m? à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint. Commune de Date Arrêté Nature . Folio n°
FLERS 13.07.23 CV-23.354 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses.
(ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
Cette autorisation provisoire s’applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à Particle 1°’ du présent arrêté.
Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l’identique.
ARTICLE 4 — DROIT DE PLAC
Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d’un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au
pétitionnaire.
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.
La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6- SANCTION
En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise
en demeure restée sans effet.
ARTICLE 7- PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.
ARTICLE 9 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la Voirie
#
peus DUPERRON \.
ss C1
Notifié le DA (og V2 un Le |
Signature : c— en
DS —S— My
Diffusion le :
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Commissariat ace (Direction de l'Eau et de l'Assainissement) Gendarmerie gg
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne