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Arrêté - Arrete 2024 031U
Arrêté - Arrete 2024 019U
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 019U)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
NN
‘
2024019U
(NrSoucieu
a
en
Jarrest
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2024-019/U
Accordant
un
permis
de
construire
modificatif
au
nom
de
la
commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
Maire
de
la commune
de SOUCIEU-EN-JARREST,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le 28/12/2023
par
Mme
Cynthia
CHATAIN,
demeurant
13
rue
Joseph
Comeau
69510
SOUCIEU
EN
JARREST,
enregistrée
sous
la
référence
PC
069
176
20
00003M01
;
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
au
dossier
le 31/01/2024;
Vu
l'objet de
la demande :
-
pour
l'ajout
d'un
mur
de
clôture,
d'une
terrasse
et d'une
pergola
;
-
Sur
un
terrain
situé
rue
13
rue
Joseph
Comeau
69510
Soucieu
en
Jarrest
(parcelle
ACO514) ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le PLU
de
la commune,
approuvé
le 19/12/2018
;
Vu
le permis
initial
enregistré
sous
la référence
PC
069
176
20
00003
accordé
le 12/08/2020
;
ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDÉ.
Article
2
Les
prescriptions
mentionnées
sur
le permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues.
Article
3
Le
présent
arrêté
n'a
pas
pour
effet
de
proroger
le délai
de
validité
du
permis
de
construire
initial.
Fait
à Soucieu-en-Jarrest,
le
?
8
MARS
202%
:
Le
Maire,
Arnaud
SAVOIE
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditio
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Publié le:
2 9
MARS
2024
prévues-à
l'article L.2131-2
MAIRIE
Place
de
la Flette
Tél
: 04
78
05
26
33
69510
Soucieu-en-Jarrest
E-mail
: contact@soucieu-en-jarrest.fr
www.soucieu-en-jarrest.fr Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
; cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le site internet
www.telerecaurs.fr.
Il peut
égatement
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de validité
du
permis :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-27,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis
/ de la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-156
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépêt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers : elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règies
d'urbanisme.
Les obligations
du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.