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Acte - KpPed8q1~VQdcBd9CROsHNvd27GRhX6FJSaFet4xvUfRzA1XYfMkItDESsRFcWzcBc~JjsGY9bH5DhPCl IvYFktZsXUU1wbD 6aV2pcNypffqTeK4ZmjlECp8QRdSM57iTFyWQgh3KD5Pf7m2SoQPJ6mjbqPTJbD85waMrNkEDEBs1DOFM7R~B VGx~gsxhsNk5FD0lT8o46A &Key Pair
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Puycasquier.
Lien du pdf (Acte - KpPed8q1~VQdcBd9CROsHNvd27GRhX6FJSaFet4xvUfRzA1XYfMkItDESsRFcWzcBc~JjsGY9bH5DhPCl IvYFktZsXUU1wbD 6aV2pcNypffqTeK4ZmjlECp8QRdSM57iTFyWQgh3KD5Pf7m2SoQPJ6mjbqPTJbD85waMrNkEDEBs1DOFM7R~B VGx~gsxhsNk5FD0lT8o46A &Key Pair)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Cybersécurité,
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE
puycasquier.fr
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s'applique au site : puycasquier.fr.
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs
du site :
• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère
personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes
les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment
du prénom et du nom, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation
de l’utilisateur ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel
collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ;
• Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les
Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à
l'adresse ci-après :
https://www.puycasquier.fr/mentions-legales
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET
DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen
2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site
respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées
et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des
données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront
collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et
pour quelles raisons ses données sont collectées; Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés
pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes
conditions générales d’utilisation;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les
données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le
site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont
conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque
cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé
des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées: le
responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la
confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du
règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à
caractère personnel ne pourront intervenir que si l'utilisateur a
expressément consenti au traitement.
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont
nécessaires aux fins d’ intérêt public pour le service de communication.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site puycasquier.fr
sont les suivantes :
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des
opérations suivantes sur le site :
- Lorsque l'utilisateur utilise une fiche de contact
- Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informa-
tiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble
des données collectées pour une durée de 6 ans
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : - Réponse aux demandes envoyées par le biais du formulaire de contact
- Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales
suivantes du consentement de l'utilisateur
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont trans-
mises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site puycasquier.fr est hébergé par : IONOS, dont le siège est situé à
l'adresse ci-après :
7 Place de la Gare BP 70109.57201 Sarreguemindes Cedex. L’hébergeur
peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0970808911.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement
hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Anne Ferret. Ce responsable peut être contacté par le biais de la mairie :
05 62 65 16 33
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les
finalités et les moyens mis au service du traitement des données à
caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère
personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que
l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles
ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier
l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches
disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à
caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du
traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé qu'un Délégué à la Protection des
Données a été nommé : le RGPD32
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne
mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la
collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière
suivante :
Par mail : communication-mairie@puycasquier.fr
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à
caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa
demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom
ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à
l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE
COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou
demander la suppression des données le concernant, en respectant la
procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur doit envoyé un e-mail à l'adresse : communication-
mairie@puycasquier.fr
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de
son espace personnel en suivant la procédure suivante : L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable en précisant sa
demande et son adresse mail. La demande sera traitée dans un délai de
48h.
b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données
personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la
procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données
personnelle auprès du responsable du traitement des données, en
envoyant un e-mail à l'adresse prévue
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au
traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser,
sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant
prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler
une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la
procédure suivante :
L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses
données personnelles par e-mail auprès du responsable du traitement de
données
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un
procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le
droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un
procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le
concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de
ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi
n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas
répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester
cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits
énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge
compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen
2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15
ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données
personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant
légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être
collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que
l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un
représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"
Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service et être ainsi exemptés de consentement conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les traceurs ont une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances
techniques ou de son ergonomie, analyse des contenus consultés), pour le compte exclusif de l’éditeur, créé par les soins de l’hébergeur : Ionos.
La non-utilisation de « cookies » implique que tous fichiers pour la sauve-
garde et l'analyse de données à caractère personnel sont non essentiels
au fonctionnement du site.
ARTICLE 7: CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à
l'adresse ci-après indiquée.
https://www.puycasquier.fr/mentions-legales
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa
conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette
politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers
changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de
la présente politique de confidentialité est intervenue le : 16/06/2021.