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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Frocourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2019
Reçu
en
préfeciure
la
09/05/2039
Affiché la
ER
{D :
060-216002626-20190507-2018_13-DE
FROCOURT Edmond
BAILLY
Maire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
FROCOURT
SEANCE
DU
07
MAI
2019
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le sept
mai
à 20
heures
30,
réglementaires
15
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune,
régulièrement
en
exercice
12
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
présents
10
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
1a présidence
de
Monsieur
votants
11
Edmond
BAILLY,
Maire.
Date
de
la convocation
PRESENTS
: M.
NEDONCHEL
Daniel,
Adjoint
26/04/2019
MM.
VERET
Martial,
MASSON
Daniel,
TRANCHANT
Bernard,
COUSIN
Alain,
MABILOTTE
Alain,
FACK
Catherine
MMS.
MAILLARD
Sophie,
COUTARD
Virginie
Date
d'affichage
09/05/2019
ABSENTS
EXÇUSES
: LEROY
Dominique
{pouvoir
à BAILLY
Edmond)
:
ABSENT
: M.
ALVAREZ
Benoit
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Délibération
n°13/2019
URBANISME
— INSTAURATION
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
DE
CLÔTURE
VU
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
08
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
YU
le décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
:
VU
l'article R.421-12
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07
mai
2019
approuvant
le
PLU
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
conserver
l’unicité
des
règles
d'urbanisme
à
l'échelle
du
village
;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
de
la
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
est
l’un
des
moyens
mis
à la
disposition
des
communes
pour
parvenir
à cet
objectif
;
CONSIDERANT
la volonté
communale
de
permettre
l’application
des
règles
contenues
aux
articles
11
du
règlement
du
PLU,
règles fixant
les caractéristiques
des
clôtures
à l’intérieur
des zones
définies
au
PLU
approuvé
;
Après
avoir
entendu
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- de
soumettre
à déclaration
préalable
les travaux
d’édification
de
clôture
:
- dans
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'urbanisme
approuvé
et
reportées
au
plan
joint;
Mairie
de
Frocourt
— 17
rue
du
Moulin
60000
Frocourt
— tel
: 03
44 84 77
50
— fax
: 03 44
02 52
52
Emall
: mairie-de-frocourt@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
la
09/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2019
RAPPELLE
Atichéle
nn
ID:
060-216002628-20190507-2019_13-DE
- Que
Monsieur
le
Maire
pourra
se
prononcer
sur
toute
demande
de
déclaration
de
clôture
conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-12
du
Code
de
l'Urbanisme
;
- Que
le
périmètre
de
la
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
sera
annexé
au
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fl
- Que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d’un
mois
;
- Qu'une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à la
Préfecture
de
l'Oise
:
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à FROCOURT,
le
07
mai
2019
Le
Maire amio
Mairie
de
Frocourt
—
17
rue
du
Moulin
60000
Frocourt
-
tel
:03 44 84 77
50—
fax
:03
44
02
52
52
Emañ
:malrie-de-frocourt@wanadoo.fr