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Conseil Municipal - acte 00028813 D
Conseil Municipal - acte 20105691 D
Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105691 D)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/11/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 29 novembre 2010
D - 2 0 1 0 0 6 7 4
Aujourd'hui Lundi 29 novembre Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
(sauf de 17h10 à 18h15)
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN (préside de 17h10 à18h15), Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (présente jusqu’à 16h20), Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Josy REIFFERS, M. Jean Marc GAUZERE, M. Joël SOLARI, Mme Sylvie CAZES, M. Jean-Charles PALAU, Mme Alexandra SIARRI, M. Jean-Michel PEREZ, Dispositif d’aide à la primo accession à la propriété dans le
neuf pour les revenus intermédiaires. Ville / CDC. Aide de la
Ville aux acquereurs. Autorisation. Décision.
Mme Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 28 janvier 2008, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les revenus intermédiaires, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le bénéficie de ce dispositif est réservé aux primo accédants de logements neufs à Bordeaux, pour l’acquisition de leur résidence principale, sous plafonds de ressources PLI.
Par l’intermédiaire d’une société dédiée à cette opération (SAS Bordeaux Prime Access) la CDC a négocié auprès d’un promoteur immobilier l’acquisition de logements qu’elle propose ensuite à la location avec option d’achat ou à la revente immédiate aux accédants répondant aux conditions d’éligibilité. Le portage du parking est également possible pendant une durée de 15 ans, avec option d’achat.
La participation de la Ville au dispositif s’élève à 3 000 € quelle que soit la composition de la famille, versée au notaire chargé de la rédaction de l’acte d’acquisition.
A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour le projet suivant :
• 1/ Acquisition par Mme Anne-Marie NECTOUX d’un appartement neuf, de type 3, situé dans la résidence Les Allées Balguerie, cours Balguerie à Bordeaux, vendu par la SAS Bordeaux Prime Access.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 23 juillet 2010.
Montant de l’aide de la Ville : 3 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : Accorder à Mme Anne-Marie NECTOUX une participation d’un montant de 3 000 € pour la Ville de Bordeaux Ce logement devra être occupé à titre de résidence principale par son acquéreur pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sans pouvoir être loué ou cédé, à titre onéreux ou gratuit, sauf en cas de décès.
En cas de non respect de cette clause, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Le versement de la subvention interviendra sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville sur production d’une attestation notariée de la signature de l’acte d’acquisition. Les fonds seront versés sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 novembre 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Elizabeth TOUTON
Adjoint au Maire