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Déliberation - dec 2025dec022 bail derogatoire pour la location d un garage au 74 rue du centre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025dec022 bail derogatoire pour la location d un garage au 74 rue du centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
ID : 085-218500114-20250910-2025DEC022-DE
VIT
| T |
UYJ
Barbâtre ÎLE DE NOIRMOUTIER
DECISION DU MAIRE
DEC N° 2025DEC022
OBJET Bail dérogatoire pour la location d’un garage au 74, rue du Centre
Monsieur Le Maire de Barbâtre,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 pour les communes ;
VU la délibération du Conseil municipal du 09 décembre 2020 donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 avril 2022 fixant le tarif de location d'un garage au 74,
rue du Centre ;
VU la demande de Monsieur Philippe MAURICE, en date du 22 juillet 2025, pour le transfert du contrat de bail en vigueur à la société LE COUTEAU DE L'ILE DE NOIRMOUTIER ;
DECIDE :
ARTICLE n°1:
De signer avec la société LE COUTEAU DE L'ILE DE NOIRMOUTIER en cours d'immatriculation au greffe du
Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, domicilié au 74, rue du Centre 85630 BARBATRE, représentée par Monsieur Philippe, Vincent MAURICE, un contrat de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour la location d'un garage, d’une superficie de 21 m?, au 74, rue du Centre à Barbâtre (sur une portion de la parcelle cadastré AD 794).
ARTICLE n°2:
Ledit bail dérogatoire sera conclu pour une durée d'un an, à compter de la date de signature.
ARTICLE n°3 :
Le montant du loyer s'élèvera à 80 € TTC par mois.
ARTICLE n°4 :
L'ensemble des prescriptions relatives à l'utilisation de la location est précisé à l'acte. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025 8 9
Publié le
ID : 085-218500114-20250910-2025DEC022-DE
ARTICLE n°5:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché en mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et le déclarant en sera avisé.
Fait à Barbâtre, le 10 septembre 2025
LE MAIRE,
Louis GIBIER
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de l'affichage en Mairie le
et de la réception en Sous-Préfecture le