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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230615 MANDUEL A 152 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°152/2023
Objet : Règlementation relative aux conditions d’organisation d'un marché nocturne sur le domaine public communal - comité de fêtes de Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.310-2, R.310-8, R.310-9 et 19 : Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.321-7, R.321-9, R.321-10 et, R.610-5 ;
Considérant la demande de Monsieur Guizard Christopher représentant l'association Comité des Fêtes de Manduel Hôtel de Ville —- 30129 Manduel en qualité de Président qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public ainsi que la règlementation temporaire de la circulation et du stationnement, pour l'organisation d'un marché nocturne le samedi 24 juin 2023 ; Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;
Considérant la nécessité de réglementer temporairement l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles afin d'assurer la sécurité des usagers et des exposants et le bon déroulement du marché de terroir.
Arrête
Article 1 : Le Comité des Fêtes de Manduel est autorisé à organiser un marché nocturne sur le domaine public cours Jean Jaurès du samedi 24 juin 2023 19 heures au dimanche 25 juin 2023 1 heure.
Article 2 : Les restrictions suivantes seront instituées :
-__ Cours Jean Jaurès
Interdiction de circuler et de stationner du samedi 24 juin 2023 -16 heures au dimanche 25 juin 2023 -1 heure ;
- Une déviation sera mise en place par la place Saint Genest.
La présente autorisation est soumise à dépôt d’un dossier de déclaration de manifestation festive, culturelle où traditionnelle sur la voie publique dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de l'évènement auprès de la préfecture du Gard. Elle ne saurait être valable qu'en cas de réponse favorable des services susmentionnés à la tenue de l'évènement et aux modalités d'organisation.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le Comité des Fêtes de Manduel sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Gard et de Gendarmerie afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence.
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l’organisation du
marché de terroir. Il s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile inhérente à son activité et à l’utilisation du domaine public.
Article 4 : Compte tenu des circonstances, des enjeux, et des risques particuliers liés à cette manifestation et du public accueilli, il convient aux organisateurs de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours, confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230613-ARR-152-2023-AR
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023
UIIS aUGIIUUII paruvurère Sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes pour les risques sanitaires et les risques attentats. Tous les moyens devront notamment être mis en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher l'ensemble des véhicules motorisés de pénétrer dans le périmètre piétonnier du
marché de noël en dehors des heures d'installation et de départ des exposants.
Article 5 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée du marché nocturne. Si le cheminement devait s’opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.
Article 6 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire. Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public. L'utilisation de dispositifs de marquage au sol permanent (exemple : bombes de peinture) est strictement interdite.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie de Manduel ainsi que sur les voies concernées et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 9 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme aux statuts de l'association et aux réglementations auxquelles elle est soumise, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu'une pure tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Le demandeur est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s’en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Article 10 : Tout manquement à la législation et à la règlementation en vigueur sur le territoire de la commune seront constatées et poursuivies conformément aux dites dispositions. En cas de trouble à l'ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin aux manifestations en cours et celles à venir dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.
Article 11: Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Madame la Cheffe de service de la police municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 4 F JUIR 2023 Fait à Manduel, le 13 juin 2023
Le Maire,
Jean Jacques GRANAT
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230613-ARR-152-2023-AR
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023