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Arrêté - Arrete n°PM 25 2024 Commissionnement infraction urbanisme Cedric GARCIA
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 25 2024 Commissionnement infraction urbanisme Cedric GARCIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM/25/2024
Objet /
Commissionnement en matière
d'infraction d'urbanisme
IXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission en | Pré
as (dort.
le Méire,
|Î
|
Î
REPUBLIQUE FRANCAISI
Libené - Egalité Fratemné
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,
L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code de l'urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et
Suivants ;
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de veiller au respect du cadre de vie
notamment en raison de l'augmentation des infractions en matière d'urbanisme 5
CONSIDERANT qu'il y est de l'intérêt de la commune de lutter contre les atteintes aux
règles sus énoncées ;
ARRETE
Article It: Monsieur Cédric GARCIA, policier municipal, est commissionné pour rechercher
et constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions des Titres I et VI du Code de
l'urbanisme commises sur le territoire communal,
Article 2 : Après prestation de serment devant Monsieur le Juge d'instance, conformément à
l'article R. 160-1 du code de l'urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le
Préfet de l'Héraul.
Article 3: Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation
adressé
- Monsieur le Préfet de l'Hérault,
- Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Hérault.
‘Acausé de réception en préfecture 034-21340276 1-20240523-PM-25-2024-A1
Date de télétransmission : 23/05/2024 Date de réception préleclure : 23/08/2024
tu de Su le sb ler dx le
communs ke4)s [RaSArticle 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé,
Fait À Saint Mathieu de ‘Tréviers, le 13 mai 2024.
Nouifié le :71 | OS
Signature
2
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que Le présent arrècé peut faire l'objec d'un
secours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de La
présente notification, sa réception par Le représentant de l &tsa publication.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240523-PM-25-2024-A1
Dale de télétransmission : 3/05/2024 Date de réceplion préfecture : 23/05/2024