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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision générale Prescrite par DCM du 28.06.2016
Arrêtée par DCM du 25.05.2022
Approuvée par DCM du 12.07.2023
4.1 - REGLEMENT
C. Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48 Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 2
Table des matières
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES ........................................................................ 4
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................ 4
CHAPITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES ......................................................................................................................................... 30
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 50
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ............................................................. 50
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................. 59
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................. 69
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ............................................................. 79
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE............................................................. 87
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ ............................................................. 95
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................ 103
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A................................................................................... 103
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................... 113
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................................. 113
ANNEXE N°1 ..................................................................................................................... 122
ANNEXE N°2 ..................................................................................................................... 123 Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 3
INTRODUCTION
1.1 – PORTEE GENERALE DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.
1.2 – STRUCTURE DU REGLEMENT
Le règlement comprend 4 titres :
- TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES
- TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
- TITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
- TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
Les titres II à IV comprennent chacun les 3 sections et les 9 articles suivants :
- SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
• Article 1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
• Article 2 - Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
• Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
- SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
• Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions
• Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
• Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
• Article 7 - Stationnement
- SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
• Article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées
• Article 9 – Desserte par les réseaux Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 4
REGLEMENT DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DESOLLIES-VILLE
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES
D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES
DIFFERENTES ZONES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) couvre l’intégralité du territoire communal.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-42 du Code de l’urbanisme.
Nonobstant les règles définies par le plan local d’urbanisme, certaines dispositions du règlement national d’urbanisme restent applicables.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES, SECTEURS ET SOUS- SECTEURS
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Ces différentes zones, secteurs et sous-secteurs figurent sur les documents graphiques du PLU (pièces n°4).
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :
a) la zone UA, correspondant au village.
Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice UA au plan.
Elle comprend les secteurs :
- UAa correspondant aux hameaux des Aiguiers, du Logis Neuf, des Daix, des Sauvans et du Pont Neuf, délimité par un tireté et repéré par l’indice UAa au plan. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 5
- UAb correspondant à un secteur du hameau de la Tour, délimité par un tireté et repéré par l’indice UAb au plan
b) la zone UB, localisée au voisinage du village ainsi qu’autour des hameaux des Aiguiers, du Logis Neuf, des Sauvans et des Daix.
Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice UB au plan.
c) la zone UC, destinée à recevoir de l’habitat. Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice UC au plan. Elle comprend les secteurs :
- UCa, partiellement raccordé au réseau collectif d'assainissement, délimité par un tireté et repéré par l’indice UCa au plan
- UCb, de densité moins importante, non raccordé au réseau collectif d'assainissement, délimité par un tireté et repéré par l’indice UCb au plan et jouxtant le site classé du Coudon.
- UCc non raccordé à l'assainissement collectif, localisé dans la plaine, délimité par un tireté et repéré par l’indice UCc au plan
- UCd, de densité plus importante, délimitée par un tireté et repéré par l’indice UCd au plan
d) la zone UD, correspondant à la zone d’activité de la Roumiouve. Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice UD au plan.
e) la zone UE, correspondant au cimetière, à une aire de stationnement et des terrains communaux. Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice UE au plan.
f) la zone UZ, correspondant à la ZAC des Bergeries. Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice UZ au plan.
La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du titre III est :
La zone A, correspondant aux zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice A au plan.
Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :
La zone N, correspondant à des espaces naturels qu’il convient de protéger pour des raisons de préservation des paysages, de la biodiversité ou tout simplement pour leur caractère d'espace naturel. Elle est délimitée par un tireté et repérée par l’indice N au plan.
Elle comprend un secteur Na, correspondant au hameau de la Castille et aux constructions liées à la Fondation, délimité par des tiretés et repéré par l’indice Na au plan.
Elle comprend un secteur Nb, correspondant au secteur des Selves, délimité par un tireté et repéré par l’indice Nb au plan destiné l’agriculture, la sylviculture et à l’élevage.
Elle comprend un secteur Nu, correspondant au secteur de la Roumouve, délimité par un tireté et repéré par l’indice Nu au plan occupé par un habitat individuel peu dense. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 6
Zonage du PLU simplifié
Toutes ces zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques du PLU :
- les espaces boisés classés
- les secteurs inondables
- les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général - les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site
- le patrimoine bâti et paysager à protéger et à conserver pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural
- les principes de prolongement de voies
- les voies modes actifs (piétons, cycles) et les sentiers piétons à créer ou préserver - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 7
ARTICLE 4 - RAPPEL DES DISPOSITIONS PRISES PAR ARRETE MUNICIPAL
L'édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable prévue à l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES
Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d'occupation ou d'utilisation du sol, ainsi que toute demande d'autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spécifiques. Dans ce cas, le pétitionnaire doit être en mesure de justifier de la prise en compte du risque concerné.
Risque d'inondation
Plan de Prévetion des Risques d’Inondation
La commune est soumise à un risque d'inondation lié au Gapeau. Un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) a été prescrit le 26 novembre 2014. Il est en cours d'élaboration, cependant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rend certaines dispositions opposables par anticipation.
Dans l’attente de l’approbation du plan de prévention des risques d’inondation, il est apparu primordial que la commune puisse disposer au plus tôt des éléments d’informations techniques sur la nature et l’intensité du risque à intégrer dans son plan local d’urbanisme et que soit défini sur son territoire, au regard des études en cours, les incidences en termes d’urbanisme.
A ce titre, Monsieur le Préfet a adressé à la commune un « porter à connaissance » relatif à l’aléa d’inondation par ruissellement sur le bassin versant du Gapeau.
Ce document précise les conditions de prise en compte de l’aléa inondation par ruissellement pour la maîtrise de l’urbanisation ou dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Il est joint au dossier de PLU en annexe au N° 7.3.
Celui-ci délimite le périmètre des zones inondables de la commune de Solliès-Ville et les prescriptions d’occupation du sol qui en résultent à travers un règlement.
Ce document s’appliquant en tant que document technique, les types d’occupations du sol et utilisations du sol projetés dans les périmètres rouges jaune et vert foncé sur le document graphique du « porter à connaissance » devront respecter les dispositions réglementaires édictées en application de ce plan.
Une interprétation du périmètre de la zone inondable défini par le « porter à connaissance » est reportée à titre indicatif sur les documents graphiques. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 8
Risque de feux de forêts
La commune est soumise au risque de feux de forêts, mais elle n'est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF). A ce titre, une cartographie relative aux feux de forêts est annexée, à titre informatif, dans le rapport de présentation du PLU.
Pour toutes les opérations nouvelles, qu'il s'agisse de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, suivant la nature et l'activité envisagées ainsi que la localisation du terrain, des dispositifs particuliers normalisés de protections contre les incendies, résultant de l'avis du service compétent, seront demandés.
A ce titre, les dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI, pièce n° 7.6) devront s'appliquer.
L’arrêté communal de DECI détaille les zones à risque courant faible, ordinaire, important et les risques particuliers. Il fixe notamment pour les risques courants :
Risque Distance maximale au poteau incendie Débit d’eau
Risque courant faible 400 m 30 m 3/h
Risque courant ordinaire 200 m 60 m 3/h
Risque courant important 200 m > 60 m 3/h
Les bâches ou bassin pour réserve d’eau en compensation, des bornes incendie sont proscrites dans les zones urbaines.
Une carte recensant les poteaux incendie de la commune est intégrée au dossier d’annexes du PLU.
En outre, il est rappelé que les obligations légales en matière de débroussaillement, notamment celle fixée par l'article L. 322-3 du Code forestier, concernent les terrains situés à moins de 200 m des espaces à caractère boisé, notamment :
- Les «abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur un cercle de cinquante mètres de rayon, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une largeur de dix mètres de part et d’autre de la voie.»
- Les «terrains situés dans les zones urbaines » du PLU, terrains non bâtis compris.
En complément, le dossier d'annexes du PLU intègre les arrêtés préfectoraux.: - Du 30 août 2012, portant dispense de déclaration de coupes d'arbres en EBC sous certaines conditions (pièce n° 7.9). A ce titre, il est rappelé que la présence d'EBC n'est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire
- Du 30 mars 2015, portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé pour le département du Var (pièce n° 7.10) Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 9
Risque de mouvement de terrain PER
La structure géologique des sols met en évidence une possible sensibilité de certains secteurs aux mouvements de terrain (éboulements de falaise ou glissement de terrain).
La commune fait à ce titre l’objet d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) naturels prévisibles, approuvé par arrêté préfectoral du 9 février 1989.
Ce document s’appliquant en tant que servitude d’utilité publique, les types d’occupations du sol et utilisations du sol projetés dans les périmètres figurant sur le document graphique du PER devront donc respecter les dispositions réglementaires édictées en application de ce plan. Le Plan d’Exposition aux Risques (règlement et document graphique) est annexé au dossier de PLU (pièce n°6.3).
Risque de retrait gonflement des argiles
La commune est aussi concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles. A ce titre, le porter à connaissance et la cartographie qui lui est associée dressée par le BRGM en août 2019, identifiant les secteurs de la commune soumis à un aléa, est annexé au dossier de PLU (pièce n° 7.4).
Dans les secteurs d’aléa moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, toute nouvelle construction sera adaptée à la nature du terrain par une étude géotechnique obligatoire. Cette étude devra spécifier, entre autres, les modalités de terrassement, de soutènement de talus, de construction du bâti et de drainage des parcelles par le projet. » en référence au décret n° 2019- 495 du 22 mai 2019
Risque sismique
La commune est concernée par le risque sismique.
Le porter à connaissance de l'Etat, annexé au PLU (pièce n°7.1), indique qu'elle se situe dans une zone de sismicité faible.
A ce titre, de nouveaux textes réglementent la prise en compte du risque :
- Deux décrets du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
- Un arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments
Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite "à risque normal" se répartissent en quatre catégories d'importance :
- La catégorie 1 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l'activité économique
- La catégorie 2 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectif à usage d'habitation, commercial ou de bureaux de moins de 300 personnes, parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes)
- La catégorie 3 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d'habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centre de production d'énergie)
- La catégorie 4 concerne les bâtiments dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l'ordre public (centre de secours, bâtiment de la Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 10
défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l'eau potable, ...)
Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre aux normes suivantes :
Catégorie bâtiments 1 2 3 4
Règles en zone 2 Aucune exigence Euro Code 8 Euro Code 8
La conception des structures selon l'Euro Code 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l'échelle européenne. Les objectifs de dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.
Risque technologique PPRT
Le territoire de Solliès-Ville est soumis à des risques technologiques due à la présence de l’établissement militaire classé SEVESO seuil haut du dépôt de stockage de munitions du site de Tourris situé sur la commune voisine du Revest-les-Eaux.
Le site dispose d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté conjoint du ministre de la Défense et du préfet du Var du 6 mars 2014 qui instaure une servitude d’utilité publique. Celui-ci est annexé au dossier du PLU (pièce n° 6.2).
Une interprétation du périmètre de la zone à risque défini par le PPRT est reportée à titre indicatif sur les documents graphiques qui délimitent des zones où :
- toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions
- le préfet peut instaurer le droit de préemption urbain, un droit de délaissement des bâtiments, ou déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants pour la vie humaine
Risque de transport de matières dangereuses
La commune est concernée par le risque de Transport de Matières Dangereuses (TMD) par voie routière le long de l’A57 et de la RD97 et par voie ferroviaire.
Enfin, la commune est traversée par la canalisation de transport de gaz naturel haute pression Le Val – La Crau, de type DN250 et exploitée par GRT Gaz.
Cette canalisation de gaz fait l’objet d’une SUP, codifiée « I3 », annexée au dossier de PLU, qui réglemente strictement les constructions et les affouillements de terrain situés à proximité immédiate et soumet à déclaration les ouvertures de chantier.
Nuisances liées aux termites
La commune de Solliès-Ville est classée en zone contaminée par arrêté préfectoral du 26 octobre 2001.
A ce titre, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet effet, une barrière de protection doit être mise en œuvre entre le sol et le bâtiment, à défaut il devra y avoir un dispositif de construction dont l’état est contrôlable. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 11
Zones de Répartition des Eaux (ZRE)
deux Zones de Répartition des Eaux (ZRE).
Dans ces zones, les prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines supérieurs à 8 m 3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.
Nuisances liées au bruit
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Bruits dans l’Environnement (PBPI) par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2016).
D’une manière générale et en particulier dans les quartiers d’habitation les activités artisinales devront limiter leurs émissions sonores dans le respect des articles L 571-6 du code de l’environnement et R 1336-7 du code de la santé publique.
La lutte anti-vectorielle(moustiques)
ÉVITER LA STAGNATION DES EAUX DE PLUIE ET LA PROLIFÉRATION DES MOUSTIQUES
Compte tenu de l'implantation du moustique Aedes Albopictus, dit moustique tigre, dans le département depuis 2010, la présence d’eau stagnante constitue un risque de développement de cette espèce. Dans ce contexte, des précautions particulières sont à observer :
° Orientation particulière
Mettre en oeuvre une pente minimale de 2 % sur l'ensemble des toitures plates ou toitures-terrasses,
° Recommandations
- Privilégier l'utilisation de matériaux limitant la stagnation de l'eau et facilitant l'entretien.
- Mettre en oeuvre des aménagements et équipements qui ne s'opposent pas à l'écoulement des eaux pluviales.
- Limiter à 72 heures maximum le temps de séjour pour tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales. Tout volume mort ou de rétention sera intégré dans un complexe filtrant et drainant pour éviter toute stagnation d'eau accessible à la ponte.
- Concevoir les bassins de gestion des eaux enterrés de manière à ne pas permettre l’entrée, la ponte et le développement des moustiques.
- Limiter la prolifération des moustiques dans les bassins de gestion des eaux à ciel ouvert par des mesures spécifiques (larvicide, création de courant, etc …) ou l’apport d’auxiliaires (larve d’odonates ou de poissons). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 12
ARTICLE 6 – SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Gapeau a été approuvé par le Préfet du Var le 28 juillet 2021. Il constitue une déclinaison locale du SDAGE Rhône-Méditerranée et doit être compatible à celui-ci.
Le SAGE fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes de gestion durable de la ressource en eau, en particulier :
° la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, et du patrimoine piscicole,
° la restauration de la qualité de l’eau, sa protection et la lutte contre toute pollution, ° la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau,
° la valorisation de l'eau comme ressource économique, notamment par son stockage pour un usage partagé,
° le rétablissement de la continuité écologique.
Le SAGE du Gapeau vise donc à répondre aux forts enjeux liés à l’eau du bassin, du fait de son climat méditerranéen qui impacte le régime des cours d’eau, avec des étiages sévères en été et des crues violentes l’hiver, et de l’urbanisation croissante avec la coexistence de nombreuses activités (agriculture, tourisme et quelques industries) engendrent des pressions, qualitatives et quantitatives, sur les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Le SAGE est constitué de deux documents principaux : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement.
Le PLU de Sollies-Ville prend en compte les Zones humides et espace de bon fonctionnement protégés pour des motifs d'ordre écologique et repérés sur plan, où sont interdits :
° toute nouvelle construction (dont extension),
° tout travaux (dont exhaussement et affouillement de sol, plantation ou dépôt d'espèces exotiques envahissantes) susceptible de drainer le sol ou d'en altérer le caractère de zone humide,
Y sont autorisés :
° les aménagement intérieurs et installations techniques des constructions existantes ;
° les travaux et constructions légères et démontables, liées et nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels ;
° Les travaux et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation est justifiée par une nécessité technique impérative, dont la surface non perméable correspond à 30 % maximum de l'unité foncière et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 13
ARTICLE 7 - REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS
Application des règles des lotissements
Conformément à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants :
- La date de non opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable
- L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager
Par ailleurs, conformément à l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." (...)
En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l'approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s'appliquent.
Application de l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme
Conformément à l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».
ARTICLE 8 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, la topographie, les nécessités techniques ou le caractère des constructions avoisinantes et concernant les articles 4 à 9 des dispositions applicables aux zones.
ARTICLE 9 – CONFIGURATION GENERALE DES PARCELLES
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions : la largeur minimum des parcelles est de 20 m hormis pour les accès limités à une largeur de 5 m minimum.
Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division.
Pour les divisions, les reliquats (partie déjà construite) doivent :
° maintenir les prospects exigés par le règlement du PLU, Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 14
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article de la zone concernée,
° compter au moins 25 % d’espaces végétalisés en pleine terre,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement ».
ARTICLE 10 - RECONSTRUCTIONS A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Peut également être autorisée, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultant d’un risque identifié par un document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce document.
ARTICLE 11 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU
Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au plan local d’urbanisme :
- Les servitudes d’utilité publique
- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain - Les périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés - Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 3 ème échéance du Var (PPBE 3) - Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) - Les bois ou les forêts relevant du régime forestier
- Plan d’exposition aux risques naturels
- Projet du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
- Le zonage d’assainissement, les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement - des déchets Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 15
ARTICLE 12– LEXIQUE
Il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique.
Arbre à haute tige
Tout arbre à haute tige résineux, feuillu ou fruitier qui s'élève à une hauteur minimum de 1,80 mètre et dont la circonférence du tronc mesurée à 1 mètre du sol atteint au minimum 15 centimètres.
Accès
L’accès correspond :
- Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie - Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte
Activité agro-sylvo-pastorale :
Activité relative à l'élevage, à l'agriculture et à la sylviculture.
Acrotère
Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie.
Affouillements et exhaussements de sol
Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2m (exemple : bassin, étang, etc…), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu’ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.
Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les ICPE (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et de ceux réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (cf. définition : « carrière »).
En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau N° 92-3 du 03 janvier 1992 (rubriques 3.2.6.0. et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à l’autorisation ou à la déclaration, en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 16
Aire de retournement
L’aire de retournement permet une circulation plus facile des véhicules au quotidien et facilite la mise en œuvre et le repli éventuel des moyens de secours, réalisée sous forme de placette circulaire, un T ou un L de retournement.
Alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Il est fixé :
- Soit par un plan d'alignement
- Soit par un alignement individuel Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 17
Annexes
Une annexe est une construction accessoire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.
Exemples d'annexes (liste non exhaustive) : ateliers, abris bois, abris de jardin, piscines et locaux liés, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, ....
Les annexes ne sont pas considérées comme des lieux de vie et les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
Attique
Dernier étage qui termine le haut d'une construction et qui a une superficie inférieure à celle de l'étage inférieur.
Balcon
Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close. Il se distingue, dans sa destination, de l'annexe dans la mesure où il est destiné à abriter en priorité des personnes (logements, bureaux, équipements, ...) et des activités (économiques, agricoles, sportives, culturelles, ...).
Bâtiments techniques (zone agricole)
Les bâtiments techniques comprennent tous les bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (à l’exception de ceux à usage d’habitation), y compris ceux destinés à la commercialisation des produits de l’exploitation (serres et locaux de préparation).
Cabanisation
Occupation et/ou construction illicite à destination d'habitat permanent ou temporaire, de stockage ou de loisirs, sur une parcelle privée ou appartenant au domaine public ou privé d'une collectivité.
Caravane
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Carrière
Sont considérées comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du Code minier ainsi que les affouillements de sol (à l'exception de ceux rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et de ceux réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.
Chaussée
Partie d’une voie destinée à la circulation des véhicules. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 18
Claires-voies
Clôture ou garde-corps ajouré, fait de pièces disjointes.
Exemples de dispositifs à claires-voies
Clôture
Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.
En revanche, ne constitue pas une clôture un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité-espace cultivé.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.
Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations qui entrent dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient soumis a permis de construire ou à déclaration préalable (Cf. Article 4 du chapitre 2 du titre 1). Le règlement distingue : - Le cas général : les bâtiments (construction principale et annexes).
- Les cas particuliers : autres constructions (piscines, murs, clôtures, terrasses, plateformes, etc.).
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.
Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Sont considérées comme des constructions existantes régulièrement édifiées : - Les constructions réalisées avant la généralisation du permis de construire (par la loi du 15 juin 1943)
- Les constructions n’étant pas soumises à autorisation à la date à laquelle elles ont été réalisées mais conformes aux règles de fond en vigueur
- Les constructions édifiées conformément à l’autorisation délivrée
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 19
Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables :
1°) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
2°) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
3°) Lorsque la construction est située dans un parc national créé ou dans un site classé, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
4°) Lorsque la construction est située sur le domaine public.
5°) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. 6°) Dans les zones à l'intérieur desquelles, en application des plans de prévention de risques naturels prévisibles, toutes les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdits.
Corniche
Saillie couronnant une construction. La corniche constitue à la fois un élément de décor et de protection de la façade. Elle peut supporter un chéneau ou une gouttière et limite le ruissellement de l’eau de pluie sur les murs extérieurs.
Débord aval (génoise)
Partie inférieure de la toiture, implantée en avancée par rapport à l’alignement de la façade, limitée à 60 cm de débord.
Desserte
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui lui sont liés, situés hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
Egout du toit
Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau. En cas de toiture terrasse, l’égout du toit correspond au pied de l’acrotère (niveau haut de la dalle de couverture non compris l'étanchéité).
Eléments techniques
Souches de cheminées, édicules d'ascenseur, tourelles d'extraction, ventilation haute, Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), dispositifs de climatisation et/ou de chauffage, pompes à chaleur (liste non exhaustive).
Emplacements Réservés (ER)
Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour plus de précisions concernant le calcul de l'emprise au sol, il convient de se référer à l'article 4.1 du chapitre 2 du titre 1.
Emprises publiques
Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, ...). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 20
Espaces Boisés Classés (EBC)
Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des constructions. Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme.
Espaces verts de pleine terre
Espace libre non bâti, ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagé en espace vert.
Extension
L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondant à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faîtage
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Habitation Légère de Loisirs (HLL)
Une habitation légère de loisirs (HLL), également appelée chalet ou bungalow, est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Une HLL diffère des résidences mobiles de loisirs (ou mobile-homes) par sa dimension qui peut excéder 40 m².
Hauteur
La hauteur totale d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Pour plus de précisions concernant le calcul de la hauteur totale, il convient de se référer à l'article 4.2 du chapitre 2 du titre 1.
Hors sol (piscine)
Piscine dont la hauteur maximale excède 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel avant travaux. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 21
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne l’implantation que leur fonctionnement.
Les Installations et Travaux Divers
Sont considérés comme installations et travaux divers :
- Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les aires de stationnement ouvertes au public
- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins 10 unités
- Les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100m² et la dénivellation supérieure à 2 m.
-
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Un local accessoire fait soit partie intégrante d'une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Logement de fonction (ou de gardiennage)
Logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le fonctionnement des installations, activités ou équipements.
Mitoyenneté
La mitoyenneté qualifie ce qui est partagé sur deux propriétés, et qui est donc commun à chacune des deux entités. La mitoyenneté désigne ainsi la séparation entre les deux fonds (clôture, chemin, haie...)
Mur de soutènement
Un mur de soutènement est un ouvrage qui a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols ne sont pas au même niveau.
Lorsque celui-ci est situé en limite séparative, il peut être assujetti aux dispositions relatives aux clôtures dès lors qu'il a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété lors d'un remblaiement. La hauteur du mur de soutènement entre alors en compte dans le calcul de la hauteur globale de la clôture.
En revanche, le mur de soutènement qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété lors d'un déblaiement n'est pas assujetti aux dispositions relatives aux clôtures.
La hauteur des murs de soutènement créés sur les propriétés privées hors des zones situées à moins de deux mètres des limites de propriété est limitée à 1,50 mètre du terrain naturel pour limiter leur impact dans l’environnement. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 22
Entre deux propriétés privées
La hauteur des murs de soutènement créés entre deux propriétés privées est limitée à 0,60 mètre du terrain naturel pour limiter les surplombs d’une propriété sur l’autre.
Les clôtures éventuelles sont soumises au régime des clôtures à partir du haut du mur de soutènement.
Hauteur du remblai inférieur à 60 cm sur la limite de propriété et sur une largeur de deux mètres minimum.
Entre voie publique ou privée et propriété privée située en aval. La hauteur des murs de soutènement créés entre voie publique ou privée et propriété privée située en aval de la voie est limitée à 1,20 mètre du terrain naturel et ne devra pas dépasser le niveau de la voie. Le mur bahut éventuel devra avoir le même aspect que le mur de soutènement. Les clôtures sont soumises au régime des clôtures à partir du haut du mur de soutènement et doivent assurer la sécurité des personnes (garde-corps). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 23
Entre voie publique ou privée et propriété privée située en amont. La hauteur des murs de soutènement créés entre voie publique ou privée et propriété privée située en
amont de la voie est limitée à 1,20 mètre du terrain naturel à partir du niveau de la voie. Les clôtures sont soumises au régime des clôtures à partir du haut du mur de soutènement sans mur
bahut et doivent assurer la sécurité des personnes (garde-corps).
Remblai limité à la hauteur du mur de soutènement sur la limite de propriété et sur une largeur de deux mètres minimum.
Nu de façade
Le nu de la façade désigne la surface unie de la façade, d'après laquelle on détermine la distance d’implantation des constructions à respecter depuis les limites séparatives, les voies publiques,….
Résidence mobile de loisir (ou mobile-home)
Sont considérées comme résidences mobiles de loisirs (ou mobile-home), tout véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par traction mais que le Code de la route interdit de faire circuler. Une Résidence Mobile de Loisirs (ou mobile-home) devient une HLL dès lors qu'elle perd sa mobilité.
Retrait
On appelle retrait, une zone non construite, dont la largeur est mesurée à l'horizontale, perpendiculairement au mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.
Modénature
Traitement ornemental de certains éléments structurels d'un bâtiment : travail en creux ou en relief, continu (génoises, corniches, moulures, ...) ou répétitif.
Ordre continu
Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 24
Panneau solaire (photovoltaïque ou thermique)
Elément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre :
- Un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité
- Un panneau solaire thermique produit de la chaleur
Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)
Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) et/ou de Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes).
Pergola (ou treille)
Structure massive composée de poteaux de bois brut, peint, ou crépi, ou aluminium, encrés au sol, portant des traverses en bois ou aluminium, formant un couvrement à claire voie, adossée ou pas à la façade d’un bâtiment ou d'une construction (mur, ...).
Plate-forme
Surface de la voie qui comprend la ou les chaussées, les accotements (dont les trottoirs) et les terre-pleins s’ils existent.
Réhabilitation
Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante.
Rénovation
Travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel.
Restanque
Mur de retenue des terres en pierres sèches.
Saillie
Partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture.
Services publics ou équipements d’intérêt collectif
Les services publics correspondent à des activités d’intérêt général, gérées par ou pour le compte d’une personne publique. Les équipements d’intérêt collectif correspondent à des activités exercées par une personne de droit privé, ayant obligation d’assurer, au moins pour partie, une mission de service public et ayant un lien de subordination à la puissance publique (conventionnement, agrément, concession…). Les services publics et les équipements d’intérêt collectif comprennent les destinations correspondant aux catégories suivantes (liste non exhaustive) :
- Les constructions et installations nécessaires aux besoins du minitère des Armées - Les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent du public
- Les crèches et haltes garderies
- Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Les cabinets médicaux
- Les établissements pénitentiaires
- Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche et à l’enseignement supérieur), les cliniques, maisons de retraites (EHPAD)… - Les établissements d’action sociale
- Les établissements culturels et les salles d'art et de spectacle
- Les établissements sportifs
- Les lieux de culte Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 25
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets…)
- Les stations d’épuration
Sol naturel
Il s’agit du sol avant travaux, au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Souche
Dispositif maçonné posé sur une toiture, recevant les conduits d’une cheminée ou de ventilation.
Stationnement
Lieu réservé au stationnement des véhicules. Les dimensions de toute place de stationnement pour un véhicule léger ne peuvent être inférieures à 5 m de profondeur et 2,50 m de largeur (en cas d'implantation perpendiculaire ou en épi par rapport à la voie) ou 2,20 m (en cas d'implantation longitudinale par rapport à la voie).
Surface de plancher (SDP)
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures et fenêtres donnant sur l’extérieur
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre
- des surfaces de plancher des combles non aménageables (moins de 1,80m). - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets.
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que les logements sont desservis uniquement par une partie commune - d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Talus
Partie de terrain en pente inclinée, aménagée par des travaux de terrassement.
Terrain (ou unité foncière, ou tènement)
Ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire.
Toitures en pente
La toiture en pente correspond à une couverture comportant un ou plusieurs pans inclinés.
Toiture terrasse
La toiture-terrasse correspond à une couverture quasiment plate.
La toiture terrasse peut-être accessible ou non.
Tropézienne
Terrasse de toit, aménagée en remplacement d’une partie de la toiture.
Unité foncière (ou terrain)
Parcelle ou regroupement de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, sur lesquelles porte l’autorisation de construire ou d’occupation du sol. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 26
Voies
Sont considérées comme voies au sens du présent règlement, les voies publiques ou privées existantes ou à créer, ouvertes à la circulation des véhicules et des personnes, desservant une ou plusieurs propriétés.
- Une voie publique s’étend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle appartient au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire.
- Une voie privée se distingue de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Elle correspond, en général, à une voie appartenant à une personne privée ouverte à la circulation publique, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tel les chemins ruraux.
- Les voies privées non ouvertes à la circulation automobile publique sont assimilées à une limite séparative
- Les voies privées ouvertes à la circulation publique sont assimilées à un alignement Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 27
ARTICLE 13 – DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS DES
CONSTRUCTIONS
Les destinations et sous-destinations des constructions sont définies dans les tableaux ci-après. Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous- destinations.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
DESTINATION SOUS-DESTINATION
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité
agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au
logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière
Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage
du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation
forestière.
Habitation
Logement
Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire
ou occasionnel des ménages et notamment les maisons individuelles et
les immeubles collectifs.
Hébergement
Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des
résidences ou foyers avec service et notamment les maisons de retraite,
les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences
autonomie.
Commerce et
activités de
services
Artisanat et commerce de détails
Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et
vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions
artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Restauration
Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente
directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de gros
Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de
biens pour une clientèle professionnelle.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la
conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de
services et accessoirement la présentation de biens.
Hébergement hôtelier et touristique
Recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de
courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Cinéma
Recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de
spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du Code
du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 28
DESTINATION SOUS-DESTINATION
Equipement
d’intérêt collectif
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cela comprend notamment les
constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs
groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature
technique ou industrielle. Cela comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles
concourant à la production d’énergie.
Etablissement d’enseignement
Recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement
Etablissements de santé et d’action sociale
Recouvre les établissements destinés à la petite enfance, les
équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de spectacles
Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Equipements sportifs
Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cela comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Autres équipements recevant du public
Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt
collectif et services publics». Cela recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
Recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et
manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cela recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt
Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau
Recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès et d’exposition
Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent,
l’organisation de salons et forums à titre payant. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 29
Constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics et aux équipements d’intérêt collectif (CINASPIC)
Sous réserve du respect des dispositions mentionnées à l'article 2 (section 1) de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics et aux équipements d’intérêt collectif (CINASPIC) dont les constructions et installations nécessaires aux besoins du Ministère des armées sont autorisés dans chaque zone.
En outre, les règles définies dans la section 2 de chaque zone ne s’appliquent pas aux CINASPIC, à l'exception de l'article 7 relatif aux stationnements, où des aires de stationnement en nombre suffisant doivent être aménagées pour le fonctionnement des équipements et services précités.
Contrôle des changements de destinations
Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous- destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous- destinations que le local principal. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 30
CHAPITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES REGLES
D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES
Rappels du Code de l’urbanisme :
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration,
- Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente,
- Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés à conserver sont soumis à autorisation prévue par les articles L.113-1 et L 113-2 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
1.1 – Catégories de destinations et de sous-destinations
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux« Dispositions générales » (chapitre 1, article 11).
1.2 – Espaces boisés classés (EBC)
Le classement en EBC sur les documents graphiques interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.
ARTICLE 2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES
D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Catégories de destinations et de sous-destinations
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux « Dispositions générales » (chapitre 1, article 12).
2.2 – Isolement acoustique des constructions
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013et du 1er août 2014 ont délimité sur la commune de Solliès-Ville les tronçons affectés par les nuisances sonores causées par la voie ferrée Marseille – Vintimille, l’A57 et la RD97, infrastructures classées à grande circulation.
Dans ces tronçons, les mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs figurant dans les arrêtés seront exigées lors de toute demande de permis de construire concernant les habitations : Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 31
- une profondeur de 300 m de part et d’autre de la voie ferrée, classée en catégorie 1, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. Le tronçon concerné est situé à l’est de la commune.
- Sur une profondeur de 250 m de part et d’autre de l’A57, classée en catégorie 2, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Le tronçon concerné est situé à l’est de la commune.
- Sur une profondeur de 30 m de part et d’autre de la RD97, classée en catégorie 4, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Le tronçon concerné est situé à l’est de la commune.
L’isolement acoustique à prévoir dans ces secteurs est précisé dans les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013 et du 1 er août 2014 qui sont annexés au dossier de PLU (pièces n°7.8).
2.3 – Affouillements et exhaussements du sol
Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu'ils soient strictement nécessaires à l'assise et à l'accès des constructions et installations.
Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.
En outre, les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles définies dans la section 2 chaque zone.
2.4 – Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
En dehors des espaces urbanisés de la commune, de part et d’autre de l’axe de l’A57 et de la RD97 s’appliquent les dispositions de l'article L.111-6 du Code de l’urbanisme.
A ce titre, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 m à compter de l’axe de cette route départementale classée à grande circulation et dans une bande de 100 m à compter de l’axe de l’A57.
Toutefois, conformément à l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme, cette interdiction ne s’applique pas :
«1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, 3° Aux bâtiments d’exploitation agricole,
4° Aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. »
En outre, conformément à l'article L.111-8 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L.111-6 ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan Local d’Urbanisme, sont justifiées et motivées au regard notamment «des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. »
Enfin, conformément à l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme : «Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. » Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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2.5 – Bande d’inconstructibilité le long des cours d’eau
Une bande d’inconstructibilité d’une largeur de 5 m en zone urbaine (U), 10 m en zone agricole (A) et naturelle (N) sera respectée de part et d’autre des berges du Gapeau, du Petit Réal et 3m de part et d’autre de l’axe des vallats identifiés au PLU.
ARTICLE 3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Tout programme ou opération supérieur à 12 logements ou 800m² de SDP devra affecter au moins 30% du nombre total de logements à des logements aidés.
Le cas échéant, le nombre de logements aidés exigés est arrondi au nombre supérieur.
ARTICLE 4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 - Emprise au sol des constructions
Le terme « constructions » recouvre à la fois le cas général (bâtiments) et de nombreux cas particuliers, tels que (liste non exhaustive) :
- Les HLL
- Les éoliennes
- Les pylônes, poteaux et statues
- Les piscines
- Les serres
- Les murs constitutifs d'un bâtiment
- Les caveaux et les monuments funéraires
- Les terrasses ou les plateformes, (dont la hauteur calculée à partir du sol naturel avant travaux est supérieur à 60 centimètres)
- Les ouvrages d’infrastructures, etc.
L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux, des encorbellements ».
En outre :
• Sont exclus de l’emprise au sol :
- Les constructions liées aux aménagements paysagers et ludiques de type murets, restanques, jeux d’enfants, cheminements piétons, …
- Les aménagements extérieurs (rampes, paliers, ascenseurs, …) permettant l’accessibilité aux constructions.
• Sont exclus de l’emprise au sol, s’ils n’excèdent pas 60 cm au-dessus du terrain naturel avant travaux :
- Les bassins de rétention maçonnés
- Les terrasses non couvertes et non fermées, sans système de garde-corps (dalles) - Les voies internes, les rampes et les trémies d’accès (sous-sol) aux constructions - Les piscines
• A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :
- L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)
- Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) - Les constructions non totalement closes (auvents et abris de voiture couverts par des toitures imperméabilisées, …) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (corbeaux, …) Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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- Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (balcons, oriels, coursives, …)
- Les terrasses, rampes d’accès aux constructions, …, dans la mesure où leur hauteur au- dessus du sol naturel avant travaux est supérieure à 60 cm
De plus, les règles relatives à l'emprise au sol ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.
Les illustrations présentées en pages suivantes permettent d’identifier les débords et surplombs inclus dans l’emprise au sol, ou ceux qui en sont, à l’inverse, exclus. Dessin ci-dessous ES = Emprise au Sol
Inclus dans l’emprise au sol Exclus de l’emprise au sol Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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La notion d’emprise au sol reste toutefois applicable pour déterminer :
- le régime des autorisations d’urbanisme applicable en vertu des articles R.420-1 à R.420- 9 du Code de l’urbanisme et notamment pour déterminer si les travaux relèvent du permis de construire ou de la déclaration préalable
- si le projet entraine la nécessité de recours à un architecte sur le fondement de l’article R.431-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que :
« (…) ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personne physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. »
4.2 - Hauteur des constructions
Conditions de mesure des hauteurs
La hauteur de chaque construction est mesurée, en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout du toit.
Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur maximale. Dans le cas où le terrain est excavé, la hauteur est mesurée verticalement depuis le niveau le plus bas de l’excavation, en façade aval.
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
Hauteur maximale
La hauteur entre l’égout du toit et le faitage ne doit pas excéder 3m.
De façon à éviter les terrassements excessifs qui dénaturent la topographie des sites, la hauteur maximale des excavations entre le terrain naturel et le point le plus bas de l’excavation terrassée ne peut excéder 2,5 m dans le cas de terrains en pente.
Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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Toutefois, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur totale :
Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation et les garde-corps. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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ARTICLE 5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
5.1 – Dispositions générales
Par leur situation, leur architecture, leur volume et leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel et notamment :
Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Ces derniers doivent être strictement limités à la périphérie des constructions et des accès.
Dans tous les cas, les terrassements en déblais ne devront pas excéder une hauteur de 2,50 m par rapport au terrain naturel (mesure prise par rapport au niveau de la plateforme de terrassement).
Aucune excavation supérieure à 1,50 m ne pourra notamment être réalisée afin de permettre l’ouverture de pièces sur des façades.
Les déblais excédentaires seront évacués vers les centres d’enfouissement adaptés à leur typologie.
Dans le cas de terrain en pente, les bâtiments doivent être implantés de façon à les encastrer à l’amont de la plateforme avec reconstitution de restanques pour maintenir les déblais et remblais.
CAS D’ADAPTATION SUR PLUSIEURS RESTANQUES
Largeur minimum entre deux restanques : 3,00 mètres
Hauteur des restanques inférieure ou égale à 1,50 m Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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CAS D’ADAPTATION SUR UNE SEULE RESTANQUE
Largeur minimum entre deux restanques : 3,00 mètres.
Hauteur des restanques inférieure ou égale à 1,50 m.
Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Par conséquent, dans les zones de restanques, il est obligatoire de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Celles-ci seront bâties sur deux niveaux décalés en limitant au maximum les terrassements.
Dans le cas où tout ou partie des restanques serait démoli, elles devront être reconstituées pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.
Dans les zones en pente, les talus de remblais doivent être réalisés sous la forme de restanques dont chaque mur de soutènement présente une hauteur maximale de 1,50 m avec une largeur minimale entre les murs égale à 3 m.
Les intervalles qui les séparent devront être plantés. Dans tous les cas, ils devront être traités en harmonie avec les façades des constructions existantes.
Dans le cas ou certaines restanques existantes sur l'unité foncière d'une hauteur supérieure à 1,50 m sont démolies, une reconstruction à l'identique est autorisée.
La couleur des matériaux de construction ou des enduits et leur composition doit respecter la palette de couleurs déposée en mairie. Les clôtures sont également concernées.
Les piscines doivent faire l’objet d’un traitement paysager adéquat.
5.2 – Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du PLU et des règlements des lotissements, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables, de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. Sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions :
- les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture - les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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- les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée
- les pompes à chaleur
- les brise-soleils
Cela ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architect Dans la mesure du possible, tout projet d'aménagement et de construction sera élaboré au regard des préoccupations environnementales et en particulier d'économies d’énergie. Ainsi, il est notamment prescrit :
- de respecter les principes d'une conception bioclimatique ;
- d'envisager le recours en énergie renouvelable, ici avec du bois-énergie et/ou de l'énergie solaire. »
La conception bioclimatique est définie comme :
« Conception architecturale :
- qui utilise au mieux les caractéristiques du site d’implantation pour capter au maximum les apports solaires, tout en se protégeant des surchauffes estivales et des vents dominants (par son implantation, son orientation, le recours aux énergies renouvelables, à l'eau de pluie et aux matériaux locaux et biosourcés...) ;
- qui minimise les besoins en chauffage et en éclairage artificiel et évite de recourir à la climatisation (par sa compacité, son isolation, un ratio optimum de surfaces vitrées, ses débords de toiture, ses plantations, protections solaires passives, végétalisation…). »urale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant et tout particulièrement dans le site classé du village et le site classé du Coudon.
En outre, pour permettre l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments existants, dans la limite de 30 cm d'épaisseur, il ne sera pas fait application des articles 4.2 du règlement de chaque zone, relatifs aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété.
5.3 – Monuments historiques
Le classement au titre des Monuments Historiques concerne des sites protégés du fait de leur intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Les ruines du Château des Forbins et l’Eglise Saint-Michel l’Archange sont identifiés comme Monuments Historiques.
Conformément à l’article L.621-27 du Code du patrimoine, le classement entraine l'obligation pour les intéressés de ne procéder à aucune modification du site sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. Cette déclaration préalable est adressée au Préfet du département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les travaux autorisés en application de l’article L. 621-9 du Code du patrimoine s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des Monuments Historiques.
De plus, les permis de construire seront, dans un rayon de 500 m autour de ces Monuments, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Une servitude rappelant ces dispositions est annexée au dossier du PLU, et retranscrite dans les documents graphiques.
5.4 – Site classé : Massif du Coudon
Le classement concerne des sites remarquables, généralement à dominante naturelle, dont le caractère, notamment paysager, doit être rigoureusement préservé.
Le massif du Coudon est identifié comme un site classé (n°93C83053). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 40
Conformément à l’article L. 341-10 du Code de l’environnement, le classement entraine une interdiction de destruction ou modification de leur état ou de leur aspect, sauf autorisation suivant les textes en vigueur.
Les procédures de demande d’autorisation de travaux en site classé sont régies par les articles R. 341-10 à R. 341-13 du Code de l’environnement.
5.5 – Dispositions particulières au patrimoine bâti
Le règlement identifie le patrimoine bâti à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier. Cette identification, localisée sur les documents graphiques est détaillée dans les tableaux ci-dessous.
Les bâtiments et ensembles repérés sont à conserver et à restaurer, leur démolition est interdite. Les travaux sur constructions existantes doivent présenter la cohérence de plan, de volumétrie ainsi que la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble.
Il convient :
- de conserver ou restituer les dispositions d’origine du bâtiment, volumétrie, forme des toitures, couverture, débords, modénature, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures. Si un bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt architectural et de remédier aux altérations qu’il a subies (restitution des dispositions d’origine, suppression des adjonctions parasitaires)
- de respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité
- de mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment
- de dissimuler les installations techniques, proscrire la pose d’éléments extérieurs
- de préserver les espaces libres, jardins, cours, parcs, pour leur valeur d’accompagnement et de mise en valeur du bâti. Les espaces libres et le bâti protégé constituent un ensemble patrimonial indissociable
- d’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter atteinte) la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle construction doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble répertorié, par des proportions, un traitement et une implantation adaptés
- de conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosques, fabriques, bassins, puits, fontaines, pergolas, restanques, rocaille…) Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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- de préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétal, arbres caractéristiques, perspective, allées, bosquets, traitement des cheminements…) qui forme un ensemble cohérent avec le bâti
- de prévoir un traitement des accès cohérent avec le site
- d’assurer aux espaces libres un traitement de qualité cohérent avec l’ensemble répertorié
En outre, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir. Doivent être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié comme devant être protégé.
Tableau d’identification du patrimoine bâti référencé
Tableau d’identification du patrimoine hydraulique
5.6 – Dispositions particulières au patrimoine paysager Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 42
Le règlement identifie le patrimoine paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier. Cette identification, localisée sur les documents graphiques est détaillée ci-dessous.
D'une manière générale, les travaux engagés à proximité ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. De même, les arbres remarquables en mauvais état phytosanitaire ou présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes et des biens (risque de chute, notamment) pourront être remplacés par des sujets de même essence et de qualité équivalente.
En outre tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément que le PLU a identifié comme devant être protégé doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Tableau d’identification des éléments du patrimoine paysager, localisés non référencés
5.7 – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Aucun bâtiment ou groupe de bâtiments n’est identifié comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
5.8 – Dispositions particulières au patrimoine archéologique
Sur la commune de Solliès-Ville, le site du Village a été défini comme zone archéologique par arrêté préfectoral du 29 avril 2010. A l'intérieur de cette zone, dont le périmètre est annexé au dossier (pièce n° 7.12), tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, ainsi que tous les dossiers d'autorisation d'installation ou de travaux divers, d'autorisation de lotir ou de décision de réalisation de ZAC, devront être transmis aux services de la Préfecture de région, afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions fixées par le décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive :
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur Service régional de l'Archéologie
21-23 boulevard du Roi René
13617 Aix-en-Provence Cedex
Hors de cette zone, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent avant de déposer leur demande d'autorisation, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (Code du patrimoine, livre V, art. L.522-4).
En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes- Côte d'Azur (Service régional de l'Archéologie) et entrainer l'application du Code du patrimoine (article L.531-14). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 43
En outre, conformément à l'article R.111-5 du Code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".
Un Oppidum ligure existe sur la commune au lieu-dit des Défends, il fait l’objet d’un ER N° 8. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 44
ARTICLE 6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES
ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les espaces non bâtis correspondent à la surface du terrain non occupée par : - les constructions générant une emprise au sol
- les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès - les constructions souterraines
- les piscines (y compris leurs plages), bassins, plans d’eau, bassins de rétention des eaux pluviales
- les terrasses non couvertes et non closes
- les aires de jeux réalisées en matériaux perméables
- les jeux de boules aménagés à cet usage
- les aires de stationnement réalisées en dalles alvéolées végétalisées dans la limite de 50% des aires de stationnement imposées à l'article 7 de chacune des zones perméables - les plages de piscines réalisées en caillebottis ou tous autres matériaux perméables
En matière d'espaces verts et plantés, le règlement exige que la surface d’espaces verts soit en pleine terre et la plantation d’espèces végétales herbacées, arbustives et arborescentes locales, adaptées au climat et au sol et peu consommatrices en eau.
En outre, tout arbre à haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’un arbre d’essence peu consommatrice en eau et non invasive.
Enfin, en bordure du domaine public routier départemental, les propriétaires riverains sont tenus de respecter, pour les plantations, les distances suivantes :
- 3 m pour les plantations dont la hauteur à maturité dépasse 2 m
- 2 m pour les autres arbres
Cette distance est calculée à partir de la limite du domaine public routier. Le Département peut imposer des prescriptions particulières motivées, par Arrêté du Président du Département vis à vis des propriétaires :
- dans le cadre de la politique d'amélioration de la Sécurité Routière concernant les obstacles latéraux, en imposant une distance minimum pour les nouvelles plantations de 7 m du bord de chaussée, selon la configuration des lieux
- à proximité d'un carrefour ou d'un virage
L’éclairage extérieur doit être orienté vers le sol, d’une couleur et puissance adaptées afin de minimiser la gêne pour la biodiversité environnante.
ARTICLE 7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales et modalités
Il doit être réalisé des aires de stationnement en dehors des voies de desserte lors de toute opération concernant :
- un projet de construction
- une modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis - un changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis
- une augmentation du nombre de logements dans les constructions existantes à usage d’habitation, pour le surplus de stationnement requis Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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Sauf contrainte technique dûment démontrée, les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics.
Les places de stationnement devront être réalisées sur le terrain supportant l’opération.
Toutefois, exceptionnellement, lorsque l’application de cette prescription est techniquement impossible, les services techniques de la commune peuvent autoriser le constructeur à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant du premier de moins de 100 m.
Pour les projets dont la destination n'entre dans aucune de celles énumérées ci-avant, le nombre d'emplacements de stationnement sera déterminé en fonction de la destination la plus proche par assimilation et compte tenu des particularités propres de sa fréquentation.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux,…), le calcul des besoins en stationnement s’effectuera au prorata des affectations.
En cas de changement d’affectation, le nombre de places de stationnement à créer se calcule en déduisant du nombre de places exigé pour le nouveau type d’occupation, le nombre de places correspondant au type d’occupation précédent (qu’elles aient été réalisées ou non).
Le nombre d'emplacement est arrondi au nombre entier supérieur.
Excepté pour les constructions à usage d'habitation et de bureau, il pourra être exigé la réalisation d'aires supplémentaires de manœuvre et de stationnement pour les véhicules de livraison et de transport, en vue de satisfaire aux besoins propres de ces établissements.
Les entrées des garages ouverts sur la voie publique doivent être fermées par une porte respectant les prescriptions architecturales de la zone concernée. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 46
7.2 – Normes de stationnement des véhicules motorisés
A l'exception de normes spécifiques précisées à l'article 7 du règlement de chaque zone, les normes de stationnement des véhicules motorisés sont définies dans le tableau ci-dessous. Les dimensions de toute place de stationnement pour un véhicule léger ne peuvent être inférieures à 5 m de profondeur et 2,50 m de largeur (en cas d'implantation perpendiculaire ou en épi par rapport à la voie) ou 2,20 m (en cas d'implantation longitudinale par rapport à la voie).
En cas de changement d’affectation d’un garage, les normes de stationnement restent applicables ; les places de stationnement doivent donc être aménagées par ailleurs. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 47
7.3 - Vélos
L’aménagement d’un local dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les immeubles d’habitations et de bureaux.
La surface doit représenter au moins 3% de la surface de plancher de l’immeuble d’habitation et 1,5% de la surface de plancher de l’immeuble de bureaux.
La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².
Pour les constructions à destination d’habitation, les locaux doivent être clos et couverts. Pour les constructions à destination autre que l’habitation, les aires de stationnement peuvent être réalisées à l’air libre.
ARTICLE 8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l'approche des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.
Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de gêne pour la circulation. Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture (portail…), celui-ci sera situé en retrait, afin de permettre le stationnement d'un véhicule en attente sans entraver la libre circulation, notamment celle des piétons.
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la topographie, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. A ce titre, des aménagements adéquats pourront être réalisés.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, de défense contre l’incendie et de protection civile.
La largeur des voies est mesurée en dehors des bandes de stationnement, fossés et accotements nécessaires au bon fonctionnement de la voie.
Dans tous les cas, toute voie publique ou privée, desservant des terrains destinés à recevoir des constructions ne peut avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 m.
Pour les voies desservant plus de 4 logements la largeur minimum est portée à 5,5 m pour permettre le croisement des véhicules.
Les voies en impasse seront aménagées pour permettre le retournement des véhicules. Pour les voies publiques ou privées existantes, en cas d’augmentation du nombre de logements desservis au-delà de 4, des aires de croisement doivent être aménagées tous les 100 mètres maximum. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 48
Dans le cas de voie en impasse existante, en cas d’augmentation du nombre de logements desservis au-delà de 4, une aire permettant le retournement ou de manœuvre sera aménagée.
Les aménagements sur les propriétés privées seront conçus pour permettre le stationnement et le retournement des véhicules.
Les pistes forestières ne peuvent avoir une largeur inférieure à 4 m.
ARTICLE 9 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Dispositions générales
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.
Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le domaine public.
Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
9.2 – Eau potable
Le raccordement de toute construction au réseau de distribution public est la règle de base. Ce raccordement doit se faire conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions autorisées en zone agricole et naturelle peuvent être alimentées par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage équivalent.
Ressource privée
L'alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d'eau conforme si l'eau est destinée à la consommation humaine).
Pour tout usage autre qu'unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.), l'alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.
9.3 – Eaux usées
Dans tous les cas, la gestion des eaux usées doit être conforme aux dispositions du Zonage d'Assainissement des Eaux Usées (ZAEU) annexé au plan local d’urbanisme (pièce n° 8.5).
Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau de collecte public, suivant les modalités définies par le règlement du service de l'assainissement collectif.
A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé suivant les modalités définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont le règlement est intégré au dossier d’annexes (pièce n° 8.2). Un dossier spécifique doit-être déposé auprès de la mairie afin d’obtenir une autorisation préalablement au dépôt du permis de construire. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 49
La superficie du terrain d’assiette de la construction doit être suffisante pour recevoir le dispositif d’assainissement autonome en respectant les prescriptions des réglementations en vigueur, notamment l’éloignement des limites du terrain, des puits et forages et l’exclusion des zones trop pentues.
9.4 – Eaux pluviales et ruissellements
A défaut de Zonage d’Assainissement des Eaux Pluviales (ZAEP), le PLU s’aligne sur les règles fixées par la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) du Var en matière de compensation liées à l’imperméabilisation des sols. Ces règles sont annexées au présent règlement (annexe n°2).
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :
Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
La réalisation des accès doit notamment s’accompagner des aménagements nécessaires (buse, grille, etc) afin d’éviter de constituer un obstacle à l’écoulement des eaux dans le réseau prévu à cet effet le long des voies et chemins communaux ou bien de provoquer des désordres sur la voie publique.
Pour les projets de constructions neuves des aménagements permettant la récupération des eaux de pluie seront prévus.
9.5 – Ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol concernées doivent respecter les dispositions du règlement de service de collecte des ordures ménagères de la communauté de communes.
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Var (PPGDND), qui coordonne les actions à mener sur le territoire en vue d’assurer la gestion des déchets non dangereux, a été arrêté le 22 octobre 2015. Il est joint au dossier d’annexes (pièce n° 7.13).
9.6 – Défense incendie
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux « Dispositions générales » (chapitre 1, article 5 : Risque de feux de forêts). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 50
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE UA
Cette zone correspond au village. Il s’agit d’une zone dense à caractère central, principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services. Ces activités doivent être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sans nuisance pour le voisinage, en particulier pour les nuisances sonores.
Les constructions sont édifiées en ordre continu et il convient de préserver le caractère architectural de la zone, où sont notamment implantés les ruines du château des Forbins et l'église Saint-Michel l’Archange, classés à l'inventaire des Monuments Historiques. A ce titre, dans un rayon de 500 m autour de l'église Saint-Michel et des ruines du château des Forbins, toutes les demandes d'autorisation ou de travaux seront soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine).
Elle comprend :
- un secteur UAa qui correspond aux hameaux des Aiguiers, du Logis Neuf, des Daix, des Sauvans et du Pont Neuf
- un secteur UAb qui correspond à quelques constructions appartenant au hameau de la Tour, dont la majeure partie est localisée sur la commune de Solliès-Pont
Elle comprend également des secteurs soumis aux risques mouvement de terrain identifiés précisément dans le Plan d’Exposition aux Risques mouvement de terrain joint en annexe (pièce n° 6.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 51
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UA-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
- les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus autres que celles visées à l’article UA-2
- les ICPE autres que celles visées à l’article UA-2
- l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières
- les décharges et dépôts de matériaux, véhicules, engins…
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R. 111-37 (Habitations Légères de Loisirs), R. 111-41 (Résidences Mobiles de Loisirs) et R. 111-32 (Camping) du Code de l'urbanisme
- les bâtiments agricoles
- les exploitations forestières
- les locaux industriels
ARTICLE UA-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Les ICPE sont autorisées sous réserve :
- de constituer des activités ou services liés au fonctionnement de la zone - de ne pas présenter de risque d’incendie ou d’explosion
- de ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage
- que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant
Les constructions à usage d’habitation situées dans les périmètres soumis aux nuisances sonores, identifiées sur le plan de zonage de part et d’autre de la RD97, l’A57 et la voie ferrée sont autorisées, à condition de présenter les normes d’isolation acoustique conformément aux arrêtés du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013 et du 01 août 2014 figurant en annexe (pièce n° 7.8).
ARTICLE UA-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 52
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UA-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
Sans objet.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales doit être sensiblement égale à la hauteur de la construction attenante existante la plus élevée, à 1 m près.
Elle ne doit en aucun cas dépasser 12 m à l’égout du toit.
Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions ne peut dépasser 9 m. Dans le secteur UAb, la hauteur des constructions ne peut dépasser 6 m.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions.
Tout découpage foncier doit maintenir par rapport aux constructions existantes les prospects exigés par le règlement du PLU pour les constructions nouvelles.
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement, le nu des façades existantes.
Toutefois, des implantations différentes sont admises :
- Pour améliorer l’inscription dans le site de certaines constructions, pour tenir compte de la topographie ou respecter la végétation existante ou les murs périphériques existants. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 53
Les distances de retrait sont alors fixées en considération de l’intensité de la circulation, de l’aspect architectural et de la composition d’ensemble du projet.
- Dans le cas de reconstructions sur des emprises préexistantes
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions, quelle que soit la profondeur des immeubles et la longueur sur la rue, peuvent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux d’une limite latérale à l’autre dans une bande de 15 m de largeur mesurée à partir de l’alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s’y substitue).
Au-delà de la bande de 15 m visée ci-dessus, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 15 m, les constructions peuvent :
- soit jouxter la limite séparative si leur hauteur totale, mesurée à partir du point le plus bas, n’excède pas 3,50 m sur cette limite.
- soit être implantés de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments (balcons non compris) au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m
- soit être reconstruits sur emprises préexistantes
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE UA-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue de l'agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.
Tout pastiche d’une architecture archaïque est interdit. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 54
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux :
Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone.
Sont interdites : les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les enduits seront réalisés de façon traditionnelle, à base de chaux et de sable et présenteront un grain fin (finition frottassée ou lissée).
Couleur choisie parmi celles de la palette déposée en Mairie.
La coloration sera obtenue par l'application, de préférence, d'un badigeon ou d'une peinture à la chaux, éventuellement d'une peinture minérale.
Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades de rue.
Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, celles-ci devront être aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques.
Leur localisation sera dans tous les cas, étudiée avec les services compétents de la commune.
De même, les climatiseurs doivent être intégrés dans le volume bâti à l'intérieur de niches accessibles à partir de volets en bois persiennés, traités en harmonie avec la façade.
Les descentes d’eaux usées apparentes sont interdites. De même, les descentes et gouttières d’eaux pluviales en PVC sont interdites.
Les coffrets de compteurs d’électricité ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les façades ou dans les clôtures en harmonie avec celles-ci. Les coffrets doivent être fermés par un volet identique à ceux des constructions.
Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Percements :
Les ouvertures existantes doivent être en général conservées.
Les ouvertures en rez-de-chaussée devront préserver les portes anciennes et leur encadrement.
En cas d’ouvertures nouvelles, celles-ci doivent être de dimensions et de proportions semblables à celles du village (proportions plus hautes que larges et hiérarchie des ouvertures décroissantes vers le haut).
Cependant, cette prescription n’est pas applicable aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
Seules les portes fenêtres à garde-corps en tableau sont autorisées.
Menuiseries, volets, portes de garage :
Les menuiseries extérieures doivent être de proportions « traditionnelles », peintes d’une couleur choisie parmi celles de la palette déposée en Mairie.
Les portes de garage et les volets seront de type « traditionnel ». Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 55
Les volets pliants sont interdits. En rez-de-chaussée, les volets roulants et les grilles pourront être autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à une activité commerciale, d’aspect traditionnel et disposés en retrait de la devanture, à l'intérieur des locaux.
Balcons :
La réalisation de balcons est interdite.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux trois ou quatre pentes. Dans les terrains en pente, les toitures mono-pente sont autorisées dans la mesure où elles sont dans le même sens que terrain naturel. Les toitures terrasses générales sont proscrites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes.
Couvertures :
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes de type « canal » de la même couleur que les tuiles anciennes environnantes.
Les tuiles plates, mécaniques et romanes ainsi que plaques fibro-ciment ou autres sont interdites. Les fenêtres de toit doivent être de dimensions réduites et être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
Les terrasses en toiture sont interdites.
Seules peuvent être autorisées les terrasses sous toiture sous forme de « séchoirs » à condition que les génoises existantes soient préservées.
Débords avals de la couverture :
Ils doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise. Dans ce dernier cas, seule la tuile ronde de type « canal » peut être utilisée pour la réalisation des génoises.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement, sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
c) Panneaux solaires
Des installations techniques telles que des panneaux solaires ou photovoltaïques peuvent être installées sur les toitures à condition qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse au volume de la couverture, concourent, par leur importance (nombre ou surface), à la composition architecturale de ces toits et être peu visibles depuis l’espace public et qu’aux abords de monuments historiques, en site classé, elles soient susceptibles de porter atteinte à la perception lointaine de la nappe de toitures du village. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les aménagements extérieurs, tels que murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.
Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).
Les clôtures nouvelles seront constituées de murs pleins traités comme les bâtiments ou comme les murs anciens en pierre de pays.
Leur hauteur est limitée à 1,80 m.
Les murs le doivent être en pierres ou enduit de la même manière que le bâtiment principal
Les coffrets de compteurs d’électricité ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les murs de clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci. Les coffrets doivent être fermés par un volet identique à ceux des constructions. Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’utilisation permanente de tout dispositif recouvrant un grillage de type « cannisses » ou voile coloré est proscrite
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces.
S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
ARTICLE UA-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espace vert et planté. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence adaptée au sol.
ARTICLE UA-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement. Les garages en rez de chaussée doivent rester libres et accessibles aux véhicules de manière à permettre d’assurer la pérennité du stationnement : pas de changement de destination.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 57
ARTICLE UA-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Tout nouvel accès sur la RD 97 est interdit.
La pente des accès est limitée à 5% sur une distance de 5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UA-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
Si elle est autorisée, l’évacuation des eaux usées de certaines activités dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil,
les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 58
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface), ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante : Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner.
9.2.3 - Eaux de piscines
L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques.
9.4 – Réseaux divers
L’installation en souterrain des réseaux d’électricité et de télécommunications devra être privilégiée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Exceptionnellement, leur apposition en façade peut être autorisée, obligatoirement sous génoise.
Lorsque les lignes électriques ou télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 59
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE UB
La zone UB est principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services. Ces activités doivent être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sans nuisance pour le voisinage, en particulier pour les nuisances sonores.
Il s’agit d’une zone localisée au piémont du village ainsi qu’autour des hameaux des Aiguiers, du Logis Neuf, des Sauvans et des Daix.
Dans la plaine, elle comprend un secteur inondable représenté par l’enveloppe en bleue sur les documents graphiques et identifié précisément dans le Porter A Connaissance (PAC) relatif aux risque d’inondation joint en annexe (pièce n° 7.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan.
De même, elle comprend des secteurs soumis aux risques mouvement de terrain identifiés précisément dans le Plan d’Exposition aux Risques mouvement de terrain joint en annexe (pièce n° 6.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan.
Il est rappelé qu'un réseau d'irrigation composé de plusieurs canaux comme élément du patrimoine à préserver. L'entretien des canaux ouvre droit à une servitude de passage, de même, tous travaux susceptibles de leur porter atteinte doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal des Sauvans et des Penchiers. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 60
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UB-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus autres que celles visées à l’article UB-2
- les ICPE autres que celles visées à l’article UB-2
- l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières
- les décharges et dépôts de matériaux, véhicules, engins…
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R. 111-37 (Habitations Légères de Loisirs), R. 111-41 (Résidences Mobiles de Loisirs) et R. 111-32 (Camping) du Code de l'urbanisme
- les caravanes
- les bâtiments agricoles
- les exploitations forestières
- les locaux industriels
ARTICLE UB-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Les ICPE sont autorisées sous réserve :
- de constituer des activités ou services liés au fonctionnement de la zone - de ne pas présenter de risque d’incendie ou d’explosion
- de ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage
- que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant
Les constructions à usage d’habitation situées dans les périmètres soumis aux nuisances sonores, identifiées sur le plan de zonage de part et d’autre de la RD97, l’A57 et la voie ferrée sont autorisées, à condition de présenter les normes d’isolation acoustique conformément aux arrêtés du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013 et du 01 août 2014 figurant en annexe (pièce n° 7.8).
ARTICLE UB-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 61
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UB-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions est limitée à :
12 % de la superficie de l’unité foncière en zone UB
En cas de deuxième niveau son emprise sera limitée à 50 % de celle du niveau principal.
Pour les garages et abris voiture une emprise supplémentaire de 30 m2 peut être autorisée dans la limite d’une hauteur totale de 3,50 m par rapport au terrain naturel.
Pour les terrasses couvertes et les porches une emprise supplémentaire de 20 m² peut être autorisée dans la limite d’une hauteur totale de 3,5mètre par rapport au terrain naturel.
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date de publication du PLU est autorisée dans la limite de 10 % de l’emprise de la construction existante et dans la limite de 30 % pour les constructions existantes à usage de services existants sans changement d’affectation, la hauteur y est limitée à 3,5 m.
Toutefois ne sont pas soumis aux règles concernant l’emprise au sol les équipements publics d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et les bâtiments publics.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 6 m. Si la pente générale du terrain est supérieure à 12 %, elle est limitée à 4,50 m. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 62
Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur maximale des constructions est rehaussée de 0,50 m.
La projection frontale de la construction, prise au pied de la façade la plus aval au faitage le plus élevé de la construction ne devra pas dépasser 9 m.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. De même, une hauteur différente pourra être autorisée dans le cas d'une reconstruction sur des emprises préexistantes.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions : la largeur minimum des parcelles est de 20 m hormis pour les accès limités à une largeur de 5 m minimum.
Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division.
Pour les divisions, les reliquats (partie déjà construite) doivent :
° maintenir les prospects exigés par le règlement du PLU,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article de la zone concernée,
° compter au moins 25 % d’espaces végétalisés en pleine terre,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement ».
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Sauf en cas de marge de recul portée au plan toute construction doit respecter un retrait de : - 100 m de l'axe de la chaussée la plus proche de l'autoroute A57
- 35 m de l'axe de la RD 97
- 20 m de l'axe de la RD 67
- 5 m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer.
Toutefois, excepté de part et d'autre de l'autoroute A57 et de la RD97, des implantations différentes peuvent être admises :
- pour améliorer l'inscription dans le site de certaines constructions, pour tenir compte de la topographie ou respecter la végétation existante. Les distances de retrait sont alors fixées en considération de l'intensité de la circulation, de l'aspect architectural et de la composition d'ensemble du projet
- à l'intérieur des lotissements approuvés à la date d’exécution du PLU pour tenir compte des règles figurant dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements - pour les garages dans le cas de terrains en pente, à condition que l'implantation proposée ne constitue pas une gêne pour la circulation publique
- dans le cas de reconstruction sur des emprises préexistantes
- Pour les constructions à usage de service et de commerce existante à la date de publication du PLU. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 63
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions, y compris les piscines doivent être implantées à 4 m minimum des limites séparatives.
Pour les piscines, la distance se mesure à partir de l’aplomb du bassin.
L’édification de bâtiments jouxtant la limite séparative n’est pas autorisée.
De même, des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur des lotissements approuvés à la date d’exécution du PLU pour tenir compte des règles figurant dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les extensions à usage d’habitation des constructions existantes doivent obligatoirement être contiguës.
Les annexes des constructions peuvent être édifiées de manière non contiguë à condition que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcons non compris) au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 4 m.
L’implantation des piscines par rapport aux autres constructions n’est pas règlementée.
ARTICLE UB-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux:
Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone.
Sont interdites : les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades de rue ou sur la voie publique.
Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, ceux-ci devront pas être visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 64
Les coffrets de compteurs d’électricité ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les façades ou les clôtures en harmonie avec celles-ci.
Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Percements :
Les ouvertures doivent être de dimension et proportion harmonieuses.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux pentes opposées sur 50% au minimum de l’emprise de la construction.
Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% au maximum de l’emprise de la construction.
Les toitures mono pente à contrepente sont interdites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
Couvertures :
Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites. Seules sont autorisées les tuiles rondes de type « canal » ou romanes en terre cuite.
Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
L'aménagement de terrasses accessibles est autorisé.
Dans ce cas, elles seront limitées à 30 % de la superficie de la toiture et ne doivent pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale paysagère du projet dans son environnement.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades.
Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent pas de rupture de pente et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de la toiture. Dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction, les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des grillages à mailles souples et larges (15 cm x 15 cm minimum)comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale ne devra pas dépasser 0,40 m.
Le grillage doit être doublé d’une haie vive.
Le mur bahut doit comporter des ouvertures de 20 cm x 20 cm minimum tous les 10 m afin de le rendre perméable à la petite faune.
L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,80 m. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 65
L’utilisation permanente de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est proscrite.
Sur les terrains en pente ou en restanques, les clôtures en limites séparatives et non bordées de voies doivent être constituées seulement par des grillages.
La hauteur des portails est limitée à 2 m ; les murs d’accompagnement pour le retrait du portail sont autorisés et leur longueur ne peut excéder 5 m et leur hauteur maximale 1, 80 m. Les portiques d'entrée sont interdits.
En alignement de voie, les clôtures constituées par des murs pleins sont autorisées dans le cas de restitution de murs anciens ou de la présence d'une continuité de murs anciens, ou pour des raisons acoustiques.
Dans tous ces cas, les murs doivent être implantés avec un retrait de 1 m par rapport à la voie et l'espace laissé libre planté d'une haie vive d’essence adaptée qui devra être entretenue par le pétitionnaire.
. Le mur ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m et l’ensemble 1,80 m. Dans tous les cas, les murs doivent être enduits de la même manière que le bâtiment principal et sur leurs deux faces. La couleur des grillages conforme à la palette chromatique disponible en Mairie (blanc proscrit).
En cas de terrain en pente, les lignes de clôtures doivent être si possible horizontales ou tout au moins s’harmoniser avec l’architecture des constructions, et ne pas dépasser 1,80 m.
En bordure de voie, si le terrain est en contre-haut ou en contrebas, la hauteur des clôtures est mesurée par rapport à la hauteur mesurée au niveau de la voie. Pour les terrains en restanques, les hauteurs de clôture ne pourront pas dépasser de 0,40 m au maximum à l'aplomb de la restanque suivante.
Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés.
Les panneaux en béton moulé, bois, pvc… dits « décoratifs » sont interdits.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
ARTICLE UB-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les espaces libres de toute construction doivent être laissés naturels et traités en espace vert et planté.
Ils doivent couvrir au moins 25% de la superficie du terrain.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence adaptée à la nature du sol et aux conditions climatiques locales. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 66
Un plan indiquant les plantations existantes à maintenir, supprimer ou à créer doit être fourni.
Les oliveraies existantes seront dans la mesure du possible protégées. Toutefois, si l’implantation de la construction devait entraîner la suppression de certains oliviers, ils devraient être déplacés et replantés de manière à reconstituer l’oliveraie.
ARTICLE UB-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UB-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La pente des accès est limitée à 5% sur une distance de 5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en aire de retournement afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UB-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 67
Si elle est autorisée, l’évacuation des eaux usées de certaines activités dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.
A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé suivant les modalités définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont le règlement est intégré au dossier d’annexes (pièce n° 8.2). Préalablement à toute demande de permis de construire une demande d’installation de dispositif autonome devra être adressée à la commune qui transmettra au SPANC pour approbation.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil, les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface), ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante : Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner sur la voie publique.
En cas de construction en aval de la voie publique, les accès seront aménagés avec un dispositif empêchant les eaux pluviales de s’écouler dans les propriétés privés (caniveau à grille, réseau en contrepente…).
En cas de construction en amont de la voie publique, les accès seront aménagés avec un caniveau à grille empêchant les eaux pluviales de s’écouler directement sur la voie publique. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 68
9.2.3 - Eaux de piscines
L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques.
9.4 – Réseaux divers
L’installation en souterrain des réseaux d’électricité et de télécommunications devra être privilégiée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Exceptionnellement, leur apposition en façade peut être autorisée, obligatoirement sous génoise.
Lorsque les lignes électriques ou télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 69
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE UC
Il s’agit d’une zone principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que des constructions à usage de bureaux et de services. Ces activités doivent être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sans nuisance pour le voisinage, en particulier pour les nuisances sonores.
Sur les reliefs calcaires, les bâtiments sont essentiellement construits en ordre discontinu pour préserver le caractère paysager de la commune de Solliès-Ville.
Elle comprend :
- un secteur UCa partiellement raccordé au réseau collectif d'assainissement - un secteur UCb de densité moins importante, non raccordé au réseau collectif d'assainissement
- un secteur UCc non raccordé à l'assainissement collectif, localisé dans la plaine - un secteur UCd de densité plus importante
Elle comprend également un secteur inondable représenté sur les documents graphiques et identifié précisément dans le Plan de Prévention du Risque inondation joint en annexe (pièce n° 7.2) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan.
De même, elle comprend des secteurs soumis aux risques mouvement de terrain identifiés précisément dans le Plan d’Exposition aux Risques mouvement de terrain joint en annexe (pièce n° 6.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan.
Il est rappelé qu'un réseau d'irrigation composé de plusieurs canaux est identifié sur le plan de zonage comme élément du patrimoine à préserver.
L'entretien des canaux ouvre droit à une servitude de passage, de même, tous travaux susceptibles de leur porter atteinte doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal des Sauvans et des Penchiers. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 70
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UC-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
- les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus autres que celles visées à l’article UC-2
- les constructions à usage hôtelier, de restauration et de commerce
- les constructions à usage d’artisanat, d’entrepôt commercial et industriel, autres que celles mentionnées à l’article UC-2
- les ICPE autres que celles nécessaires aux services d’intérêt collectif - l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières
- les décharges et dépôts de matériaux, véhicules, engins…
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R. 111-37 (Habitations Légères de Loisirs), R. 111-41 (Résidences Mobiles de Loisirs) et R. 111-32 (Camping) du Code de l'urbanisme
- Les caravanes
- les bâtiments agricoles autres que ceux mentionnés à l’article UC-2
ARTICLE UC-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre 2 du titre I du présent règlement, et s’ils sont strictement nécessaires à l’assise et à l’accès des constructions y compris les piscines.
En zone UCc et à condition qu’ils abritent une activité existante à la date d’exécution du PLU, l’extension et la reconstruction des bâtiments à usage d’activités sont autorisées dans la limite des droits à bâtir fixés sur la zone.
Les constructions à usage d’habitation situées dans les périmètres soumis aux nuisances sonores, identifiées sur le plan de zonage de part et d’autre de la RD97, l’A57 et la voie ferrée sont autorisées, à condition de présenter les normes d’isolation acoustique conformément aux arrêtés du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013 et du 01 août 2014 figurant en annexe (pièce n° 7.8).
ARTICLE UC-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 71
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UC-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions est limitée à :
5% de la superficie de l’unité foncière en zone UC (Les Combes)
5 % de la superficie de l’unité foncière en zone UCa (Les Escabrielles) 5 % de la superficie de l’unité foncière en zone UCb (Les Selves - La Colle) 7 % de la superficie de l’unité foncière en zone UCc (Les Penchiers) et UCd (Saint Loup)
Dans les zones UC, UCa, UCc, en cas de deuxième niveau son emprise sera limitée à 50 % de celle du niveau principal. Dans les zones UCb et UCd, dans le cas où la pente du terrain est inférieure à 12%, l’emprise d’un deuxième niveau sera limitée à 30% de celle du niveau principal. Dans le cas où la pente est supérieure à 12 % un seul niveau est autorisé dans les zones UCb et UCd.
Pour les garages et abris voiture une emprise supplémentaire de 30 m2 peut être autorisée dans la limite d’une hauteur totale de 3,50 m par rapport au terrain naturel.
Pour les terrasses couvertes et les porches une emprise supplémentaire de 20 m2 peut être autorisée dans la limite d’une hauteur totale de 3,50 m par rapport au terrain naturel.
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date de publication du PLU est autorisée dans la limite de 10 % de l’emprise de la construction existante et dans 30% pour les constructions à usage de service existantes et ce sans changement d’affectation, la hauteur y est limitée à 3,5 m.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 6 m sauf si la pente générale du terrain est supérieure à 12%, auquel cas la hauteur ne peut excéder 4,50 m. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 72
Dans les secteurs concernés par le risque d’inondation, la hauteur maximale des constructions est rehaussée de 0,5 m.
Dans tous les cas, la projection frontale de la construction, prise au pied de la façade la plus aval au faitage le plus élevé de la construction ne devra pas dépasser 9 m. Dans les zones UCb et UCd, sera limitée à 7m.
Toutefois ne sont soumis à cette règle, les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. De même, une hauteur différente pourra être autorisée dans le cas d'une reconstruction sur des emprises préexistantes.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions : la largeur minimum des parcelles est de 20 m hormis pour les accès limités à une largeur de 5 m minimum.
Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division.
Pour les divisions, les reliquats (partie déjà construite) doivent :
° maintenir les prospects exigés par le règlement du PLU,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article de la zone concernée,
° compter au moins 25 % d’espaces végétalisés en pleine terre,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement ».
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Toute construction doit respecter un retrait de :
- 100 m par rapport au bord de la chaussée la plus proche de l'A57
- 15 m de l’axe de la RD 258
- 5 m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer
Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
- pour améliorer l’inscription dans le site de certaines reconstructions, respecter la végétation existante ou regrouper les espaces non construits lorsqu’ils sont bien exposés - à l'intérieur des lotissements approuvés à la date d’exécution du PLU pour tenir compte des règles figurant dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements - pour les garages dans le cas de terrains en pente, à condition que l'implantation proposée ne constitue pas un gêne pour la circulation
- dans le cas de reconstruction sur des emprises préexistantes
- Pour les constructions à usage de services existantes à la date de la publication du PLU
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions, y compris les piscines, doivent être implantées à 4 m minimum des limites séparatives.
Pour les piscines, la distance se mesure à partir de l’aplomb du bassin.
L’édification de bâtiment jouxtant la limite séparative n’est pas autorisée. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 73
De même, des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur des lotissements approuvés à la date d’exécution du PLU pour tenir compte des règles figurant dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les extensions à usage d’habitation des constructions existantes doivent obligatoirement être contiguës.
Les annexes des constructions peuvent être édifiées de manière non contiguë à condition que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcons non compris) au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 4 m.
L’implantation des piscines par rapport aux autres constructions n’est pas règlementée.
ARTICLE UC-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales, des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue de l'agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux:
Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux traditionnels régionaux, identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone.
Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades sur rue ou sur la voie publique.
Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, ceux-ci ne devront pas être pas visibles à partir des rues, voies et impasses publiques.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci. Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 74
Percements :
Les ouvertures doivent être de dimension et proportion harmonieuses.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux pentes opposées ou quatre pentes sur 50% au minimum de l’emprise de la construction.
Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% au maximum de l’emprise de la construction. Les toitures mono pente à contrepente sont interdites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
Couvertures :
Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites. Seules sont autorisées les tuiles rondes de type « canal » ou romanes en terre cuite.
Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
L'aménagement de terrasses accessibles au sein de la toiture (type « tropéziennes ») peut être autorisé.
Dans ce cas, elles seront limitées à 30 % de la superficie de la toiture et ne doivent pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale paysagère du projet dans son environnement.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent pas de rupture de pente et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de la toiture. Dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction, les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des grillages à mailles souples et larges comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale ne devra pas dépasser 0,40 m. Le grillage doit être doublé d’une haie vive,
Le mur bahut doit comporter des ouvertures de 20 cm x 20 cm minimum tous les 10 m afin de le rendre perméable à la petite faune.
L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,80 m.
L’utilisation permanente de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est proscrite.
Sur les terrains en pente ou en restanques, les clôtures en limites séparatives et non bordées de voies doivent être constituées seulement par des grillages.
La hauteur des portails est limitée à 2 m ; les murs d’accompagnement pour le retrait du portail sont autorisés et leur longueur ne peut excéder 5 m et leur hauteur maximale 1, 80 m. Les portiques d'entrée sont interdits. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 75
En alignement de voie, les clôtures constituées par des murs pleins sont autorisées dans le cas de restitution de murs anciens ou de la présence d'une continuité de murs anciens, et raisons acoustiques.
Dans ces cas, les murs doivent être implantés avec un retrait de 1 m par rapport à la voie et l'espace laissé libre planté d'une haie vive d’essence adaptée qui devra être entretenue par le pétitionnaire.
Le mur ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m et l’ensemble 1,80 m.
Les niches compteur, eau électricité… ainsi que les boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de clôture. Ces modalités doivent apparaître sur le plan masse et sur une façade sur voie.
Dans tous les cas, les murs le doivent être enduits de la même manière que le bâtiment principal et sur leurs deux faces. La couleur des grillages sera conforme à la palette chromatique disponible en Mairie (blanc proscrit).
En cas de terrain en pente, les lignes de clôtures doivent être si possible horizontales ou tout au moins s’harmoniser avec l’architecture des constructions, et ne pas dépasser 1,80 m.
En bordure de voie, si le terrain est en contre-haut ou en contrebas, la hauteur des clôtures est mesurée par rapport au niveau de la voie.
Pour les terrains en restanques, les hauteurs de clôture ne pourront pas dépasser de 0,40 mètre au maximum l'aplomb de la restanque suivante.
Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés.
Les panneaux en béton moulé, bois, pvc…dits « décoratifs » sont interdits.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces.
S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
ARTICLE UC-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les espaces libres de toute construction doivent être laissés naturels et traités en espace vert et plantés.
Ils doivent couvrir une superficie minimum de la superficie du terrain quel que soit le mode principal d’occupation des sols :
° Au moins 60% de la superficie du terrain en zone UC et UC a.
° Au moins 70% de la superficie du terrain en zone UC b.
° Au moins 50% de la superficie du terrain en zone UC c et UCd. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 76
Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation de deux arbres d'essence adaptée à la nature du sol et aux conditions climatiques, un plan indiquant les plantations existantes à maintenir, supprimer ou à créer doit être fourni.
Les oliveraies existantes seront dans la mesure du possible protégées. Toutefois, si l’implantation de la construction devait entraîner la suppression de certains oliviers, ils devraient être déplacés et replantés de manière à reconstituer l’oliveraie.
ARTICLE UC-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UC-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement. Elles traitent tout particulièrement les caractéristiques de voies d’accès, largeur, aires de retournement et de manœuvre.
En complément pour cette zone, la pente des accès est limitée à 5% sur une distance de 5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UC-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel :
Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les niches compteur, eau électricité… ainsi que les boîtes aux lettres doivent être intégrés dans le murs de clôture. Ces modalités doivent apparaître sur le plan masse et sur une façade sur voie.
9.1 – Réseau public d’eau
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 77
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.
Dans les secteurs UCa, UCb et UCc, en l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées et les eaux vannes doivent être dirigées vers un dispositif autonome adapté au sol et conforme à la réglementation en vigueur.
Si elle est autorisée, l’évacuation des eaux usées de certaines activités dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.
A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé suivant les modalités définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont le règlement est intégré au dossier d’annexes (pièce n° 8.2).
Préalablement à toute demande de permis de construire une demande d’installation de dispositif autonome devra être adressée à la commune qui transmettra au SPANC pour approbation.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil, les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface), ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante : Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner sur la voie publique. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 78
En cas de construction en aval de la voie publique, les accès seront aménagés avec un dispositif empêchant les eaux pluviales de s’écouler dans les propriétés privés (caniveau à grille, réseau en contrepente…).
En cas de construction en amont de la voie publique, les accès seront aménagés avec un caniveau à grille empêchant les eaux pluviales de s’écouler directement sur la voie publique.
9.2.3 - Eaux de piscines
L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques.
9.4 – Réseaux divers
Les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Lorsque les lignes électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE UD
Il s’agit de la zone d'activités de la Roumiouve.
Elle est destinée à recevoir des constructions à usage de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, et d'entrepôt, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Cette zone comprend également l’emprise de l’autoroute A57 et de la voie ferrée « Toulon- Nice ».
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UD-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
- les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus autres que celles visées à l’article UD-2
- les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UD-2 - l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières
- les décharges et dépôts de matériaux, véhicules, engins…
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R. 111-37 (Habitations Légères de Loisirs), R. 111-41 (Résidences Mobiles de Loisirs) et R. 111-32 (Camping) du Code de l'urbanisme
ARTICLE UD-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l’entretien et l’exploitation de l’autoroute et de la voie ferrée sont autorisés.
Toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 80
Seule est autorisée la reconstruction après sinistre et à l’identique des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’exécution du PLU, dans les limites de l’article 8 du chapitre 1 du titre I du présent règlement.
Les constructions à usage d’habitation situées dans les périmètres soumis aux nuisances sonores, identifiées sur le plan de zonage de part et d’autre de la RD97, l’A57 et la voie ferrée sont autorisées, à condition de présenter les normes d’isolation acoustique conformément aux arrêtés du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013 et du 01 août 2014 figurant en annexe (pièce n° 7.8).
ARTICLE UD-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UD-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions de toute nature, ne peut excéder 65 % de la superficie de l’unité foncière.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l’entretien et l’exploitation de l’autoroute et de la voie ferrée, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date de publication du PLU est autorisée dans la limite de 5 % de l’emprise de la construction existante pour améliorer le confort de l’habitation, la hauteur y est limitée à 3,5 m.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 7 m.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations admises dans la zone lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent absolument, ainsi que les constructions et installations liées à l’entretien et l’exploitation de l’autoroute et de la voie ferrée. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 81
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions : la largeur minimum des parcelles est de 20 m hormis pour les accès limités à une largeur de 5 m minimum.
Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division.
Pour les divisions, les reliquats (partie déjà construite) doivent :
° maintenir les prospects exigés par le règlement du PLU,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article de la zone concernée,
° compter au moins 25 % d’espaces végétalisés en pleine terre,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement ».
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Toute construction doit respecter un retrait de :
− 50 m de l'axe de la chaussée la plus proche de l'autoroute A57 pour les constructions à usage d'habitation et 40 m pour tous les autres usages
− 35 m de l'axe de la RD 97 pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour tous les autres usages
− 10 m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l’entretien et l’exploitation de l’autoroute et de la voie ferrée.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des limites séparatives.
Toutefois et sous réserve de l’application des dispositions du présent règlement, sont autorisées la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions jumelées
Ne sont pas soumis à cette règle les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l’entretien et l’exploitation de l’autoroute et de la voie ferrée.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus édifiés sur une même propriété, doit toujours être aménagée une distance de 5 m pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l’entretien et l’exploitation de l’autoroute et de la voie ferrée. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 82
ARTICLE UD-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.
Les constructions et aménagements extérieurs (clôture, murs de soutènement, rampe d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux :
Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Les postes électriques doivent être de préférence intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci.
Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Percements :
Non réglementé
b) Toitures
Non réglementé. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 83
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition :
° qu’ils ne génèrent pas de rupture de pente et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de la toiture.
° qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction ou au plan masse.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des grillages à mailles souples et larges (15 cm x 15 cm minimum) comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale ne devra pas dépasser 0,40 m.
Le grillage doit être doublé d’une haie vive,
Le mur bahut doit comporter des ouvertures de 20 cm x 20 cm minimum tous les 10 m afin de le rendre perméable à la petite faune.
L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,80 m.
L’utilisation permanente de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est proscrite.
La hauteur des portails est limitée à 2 m ; les murs d’accompagnement pour le retrait du portail sont autorisés et leur longueur ne peut excéder 5 m et leur hauteur maximale 1, 80 m. Les portiques d'entrée sont interdits.
En alignement de voie, les clôtures constituées par des murs pleins sont autorisées à condition que ceux-ci soient implantés avec un retrait de 1 m. par rapport à la voie et l'espace laissé libre planté d'une haie vive d’essence adaptée. Le mur ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m et l’ensemble 1,80 m.
Dans tous les cas, les murs doivent être enduits de la même manière que le bâtiment principal et sur leurs deux faces.
Les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 84
ARTICLE UD-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation de 2 arbres d’essence adaptée au sol.
Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espace vert et plantés.
Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture ; tous les parcs de stationnement doivent être plantés d’arbres d’une même variété de haute tige.
ARTICLE UD-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.
SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UD-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
Les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Tout nouvel accès sur la RD 97 est interdit.
La pente des accès est limitée à 5% sur une distance de 5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagère.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 85
ARTICLE UD-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.
Si elle est autorisée, l’évacuation des eaux usées de certaines activités dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil,
les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface) ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante : Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 86
9.4 – Réseaux divers
Les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Lorsque les lignes électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 87
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE UE
Il s’agit d'une zone comprenant actuellement le cimetière, une aire de stationnement et des terrains communaux.
Localisée en continuité du village, elle est principalement destinée à recevoir des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : cimetière, espaces verts, aires de stationnement, équipements scolaires, péri-scolaires, techniques, etc.
Elle comprend des secteurs soumis aux risques mouvement de terrain identifiés précisément dans le Plan d’Exposition aux Risques mouvement de terrain joint en annexe (pièce n° 6.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 88
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UE-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
- les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus autres que celles visées à l’article UE-2
- les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE-2 - les ICPE
- les bâtiments agricoles
- les locaux industriels
- l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières
- les décharges et dépôts de matériaux, véhicules, engins…
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R. 111-37 (Habitations Légères de Loisirs), R. 111-41 (Résidences Mobiles de Loisirs) et R. 111-32 (Camping) du Code de l'urbanisme
ARTICLE UE-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Les constructions à usage d’habitation sont autorisées, à condition d’être liées au gardiennage ou à la surveillance des installations autorisées dans la zone.
ARTICLE UE-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UE-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
L’emprise au sol n’est pas réglementée.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 89
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 6 m.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations admises dans la zone lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent absolument.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions : la largeur minimum des parcelles est de 20 m hors accès qui sont limités à une largeur de 5 m.
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Non réglementé.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Non réglementé.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE UE-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.
Les constructions et aménagements extérieurs (clôture, murs de soutènement, rampe d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 90
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux :
Sont interdites : les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades de rue ou sur la voie publique.
Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, ceux-ci devront être aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci. Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Percements :
Les ouvertures doivent être de dimension et proportion harmonieuses.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux pentes opposées sur 50% au minimum de l’emprise de la construction.
Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% au maximum de l’emprise de la construction. Les toitures mono pente à contrepente sont interdites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
Couvertures :
Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites. Seules sont autorisées les tuiles rondes de type « canal » ou romanes en terre cuite.
Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
L'aménagement de terrasses accessibles au sein de la toiture (type « tropéziennes ») peut être est autorisé.
Dans ce cas, elles seront limitées à 30 % de la superficie de la toiture et ne doivent pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale paysagère du projet dans son environnement.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 91
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent pas de rupture de pente et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de toiture.
Dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction, les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture. Les panneaux solaires au sol intégrés au plan masse peuvent être autorisés.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale ne devra pas dépasser 0,40 m. Le grillage doit être doublé d’une haie vive.
Le mur bahut doit comporter des ouvertures de 20 cm x 20 cm minimum tous les 10 m afin de le rendre perméable à la petite faune.
Dans tous les cas, les murs doivent être enduits de la même manière que le bâtiment principal et sur leurs deux faces. L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,80 m. La couleur des grillages conforme à la palette chromatique disponible en Mairie (blanc proscrit). L’utilisation de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est proscrite.
Sur les terrains en pente ou en restanques, les clôtures en limites séparatives et non bordées de voies doivent être constituées seulement par des grillages.
La hauteur des portails est limitée à 2 m et les portiques d'entrée sont interdits.
En cas de terrain en pente, les lignes de clôtures doivent être si possible horizontales ou tout au moins s’harmoniser avec l’architecture des constructions, et ne pas dépasser 1,80 m.
Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés.
Les panneaux en béton moulé, bois, pvc… dits « décoratifs » sont interdits.
Les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
ARTICLE UE-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 92
Les espaces libres de toute construction doivent être laissés naturels et traités en espace vert et plantés.
Ils doivent couvrir une superficie minimum de la superficie du terrain quel que soit le mode principal d’occupation des sols de 30%.
Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation de deux arbres d'essence adaptée au sol, un plan indiquant les plantations existantes à maintenir, supprimer ou à créer doit être fourni.
Les oliveraies existantes seront dans la mesure du possible protégées. Toutefois, si l’implantation de la construction devait entraîner la suppression de certains oliviers, ils devraient être déplacés et replantés de manière à reconstituer l’oliveraie.
Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture ; tous les parcs de stationnement doivent être plantés d’arbres d’une même variété de haute tige.
ARTICLE UE-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UE-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
Les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La pente des accès est limitée à 5% sur une distance de 5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en aire de retournement afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouveaux équipements publics doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UE-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 93
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil,
les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface) ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante.: Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner sur la voie publique.
En cas de construction en aval de la voie publique, les accès seront aménagés avec un dispositif empêchant les eaux pluviales de s’écouler dans les propriétés privés (caniveau à grille, réseau en contrepente…).
En cas de construction en amont de la voie publique, les accès seront aménagés avec un caniveau à grille empêchant les eaux pluviales de s’écouler directement sur la voie publique. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 94
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques.
9.4 – Réseaux divers
Les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Lorsque les lignes électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 95
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE UZ
Il s’agit d’une zone correspondant à la ZAC des Bergeries.
Elle est principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que des constructions à usage de bureaux et de services.
Ces activités doivent être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sans nuisance pour le voisinage, en particulier pour les nuisances sonores.
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UZ-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus autres que celles visées à l’article UZ-2.
ARTICLE UZ-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage de bureaux et de services sont autorisées à condition qu’elles soient liées au caractère résidentiel de la zone (professions libérales,…).
ARTICLE UZ-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UZ-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 96
4.1.1 - Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 5 % de la superficie de l’unité foncière en zone UZ
L’emprise au sol des garages et des annexes des constructions est limitée à 60 m². Les annexes non closes ne sont pas concernées par cette limitation.
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date de publication du PLU est autorisée dans la limite de 10 % de l’emprise de la construction existante.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 4,50 m.
Toutefois ne sont soumis à cette règle, les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
En cas de découpage foncier les parcelles créées doivent présenter des formes et proportions compatibles avec la réalisation des constructions : la largeur minimum des parcelles est de 20 m hormis pour les accès limités à une largeur de 5 m minimum.
Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division.
Pour les divisions, les reliquats (partie déjà construite) doivent :
° maintenir les prospects exigés par le règlement du PLU,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « eaux pluviales » de l’article de la zone concernée,
° compter au moins 25 % d’espaces végétalisés en pleine terre,
° respecter les dispositions règlementaires relatives à la partie « stationnement ».
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Toute construction doit respecter un retrait minimal de 5 m de l'alignement des voies existantes. Toutefois, des implantations différentes sont admises dans le cas de reconstructions ou restaurations sur emprises préexistantes. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 97
Les garages peuvent être bâtis à l’alignement de la clôture des voies ou bien attenants et intégrés au bâtiment principal.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions principales, annexes et piscine doivent obligatoirement être implantées à un minimum de 5 m des limites séparatives.
Toutefois, des implantations différentes sont admises dans le cas de reconstructions ou restaurations sur emprises préexistantes.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les annexes et les ajouts doivent obligatoirement être contigus à la construction principale.
Toutefois, les piscines et bassins d’agrément ne sont pas concernés par cette disposition.
Les barbecues sont obligatoirement intégrés ou accolés à la construction principale.
ARTICLE UZ-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.
Toute construction devra se conformer aux recommandations figurant dans le « cahier des orientations complémentaires d’urbanisme » de la ZAC des bergeries consultable en mairie.
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux :
Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux traditionnels régionaux à ceux existants dans l'ensemble de la zone.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale et selon les mêmes dispositions.
Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 98
Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades de rue ou sur la voie publique.
Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, ceux-ci devront n’être pas visibles partir des rues, voies et impasses publiques.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci.
Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux pentes opposées sur 50% au minimum de l’emprise de la construction.
Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% au maximum de l’emprise de la construction. Les toitures mono pente à contrepente sont interdites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
Couvertures :
Seules sont autorisées les tuiles rondes de type « canal » en terre cuite dont le ton doit s’harmoniser avec les teintes environnantes, ainsi que les éléments destinés à capter l’énergie solaire.
Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
L'aménagement de terrasses accessibles au sein de la toiture est autorisé. Dans ce cas, elles seront limitées à 30 % de la superficie de la toiture et ne doivent pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale paysagère du projet dans son environnement.
Débords avals de la couverture :
Ils doivent être constitués par une génoise à 1 ou 2 rangs. Seule la tuile ronde de type « canal » peut être utilisée pour la réalisation des génoises.
Souches :
Elles doivent être simples et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades et être implantées judicieusement, afin que leur hauteur soit comprise entre 0,40 m et 1 m.
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur la toiture à condition qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de toiture. , sans rupture de pente, et qu’ils soient positionnés en partie basse pour ne pas augmenter la masse de vue.
Dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction, les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture. Des panneaux solaires au sol intégrés au plan masse peuvent être autorisés. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 99
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des grillages à mailles souples et larges (15 cm x 15 cm minimum) soutenus par des piquets doublés d’une haie vive.
L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,60 m. L’utilisation permanente de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est à proscrire.
En alignement de voie, les clôtures constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,40 m, surmonté par un grillage vert sont autorisées à condition que l’ensemble ne dépasse pas 1,60 m.
La couleur des grillages conforme à la palette chromatique disponible en Mairie (blanc proscrit).
Dans tous les cas, les murs doivent être enduits de la même manière que le bâtiment principal et sur leurs deux faces.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être incorporés avec harmonie aux clôtures aux abords des portails.
Les panneaux en béton moulé, bois, pvc… dits « décoratifs » sont interdits.
Les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements.
Le plan des clôtures sera joint à toute demande de permis de construire.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
ARTICLE UZ-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les espaces libres de toute construction doivent être laissés naturels et traités en espace vert et planté.
Ils doivent couvrir au moins 50% de la superficie du terrain.
Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation d’un arbre d'essence adaptée au sol.
Un plan indiquant les plantations existantes à maintenir, supprimer ou à créer doit être fourni.
Les oliveraies existantes seront dans la mesure du possible protégées Toutefois, si l’implantation de la construction devait entraîner la suppression de certains oliviers, ils devraient être déplacés et replantés de manière à reconstituer l’oliveraie. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 100
En bordure de voie, les plantations en essences adaptées au sol seront traitées conformément au plan paysager consultable en mairie.
Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre d’ombrage tous les deux emplacements.
ARTICLE UZ-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.
En complément, il doit être réparti sur l’ensemble de la zone 11 emplacements visiteurs disposés en bordure de voirie.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UZ-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
Les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La pente des accès est limitée à 5% sur une distance de 5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà.
Toute voie publique ou privée, desservant des terrains destinés à recevoir des constructions doit avoir une largeur minimale de :
- 5,70 m pour les voiries primaires y compris caniveau et piétonnier
- 5 m pour les voiries secondaires
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en aire de retournement afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UZ-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 101
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.
Si elle est autorisée, l’évacuation des eaux usées de certaines activités dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil,
les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les réseaux de surface ou enterrés prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface), ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante.: Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner sur la voie publique.
En cas de construction en aval de la voie publique, les accès seront aménagés avec un dispositif empêchant les eaux pluviales de s’écouler dans les propriétés privés (caniveau à grille, réseau en contrepente…).
En cas de construction en amont de la voie publique, les accès seront aménagés avec un caniveau à grille empêchant les eaux pluviales de s’écouler directement sur la voie publique. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 102
9.2.3 - Eaux de piscines
L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques.
9.4 – Réseaux divers
Les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être installés en souterrain et les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
Lorsque les lignes électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 103
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE A
Cette zone comprend des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Dans cette zone, seules peuvent être autorisées les constructions et installations directement nécessaires à une exploitation agricole. Néanmoins, peuvent y être autorisée au titre de l’artcicle L 151-11 du code de l’urbanisme :
° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
° les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ce changement de destination est soumis, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Elle comprend un secteur inondable représenté sur les documents graphiques et identifié précisément dans le Plan de Prévention du Risque inondation joint en annexe (pièce n° 7.2) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan.
De même, elle comprend des secteurs soumis aux risques mouvement de terrain identifiés précisément dans le Plan d’Exposition aux Risques mouvement de terrain joint en annexe (pièce n° 6.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan.
Elle comprend également des secteurs identifiés à risque dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques joint en annexe (pièce n° 6.2), dans lesquels s’applique le règlement défini par ce Plan.
Il est rappelé qu'un réseau d'irrigation composé de plusieurs canaux est identifié sur le plan de zonage comme élément du patrimoine à préserver. L'entretien des canaux ouvre droit à une servitude de passage, de même, tous travaux susceptibles de leur porter atteinte doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal des Sauvans et des Penchiers. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 104
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE A-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus autres que celles visées à l’article A-2.
Toute extraction de terre est strictement interdite.
ARTICLE A-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu’ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :
- Les bâtiments, installations ou ouvrages techniques
- Les affouillements et exhaussements de sol dans les limites fixées par l’article 2 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
- Les constructions à usage d’habitation nécessaires au logement des personnes attachées au fonctionnement d’une exploitation agricole ainsi que les constructions que leur sont complémentaires, dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation et d’une SDP maximale de 200 m², sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30 m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée
- La réhabilitation des constructions existantes en vue de permettre les activités d’accueil et de tourisme à la ferme, sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation agricole
- Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail
- L'aménagement, sur la même unité foncière que l'exploitation, de locaux permettant la transformation, le conditionnement et la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée
- Les ICPE sous réserve de ne pas entrainer de gênes ou de dommages aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 105
2. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone :
- Les ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées
3. A condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et de justifier d’une construction à usage d’habitation d’une SDP minimale de 50 m² sur le terrain, à la date d’approbation du PLU :
- l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve : • que l’extension soit limitée à 30% de la SDP initiale à la date d’approbation du PLU
• que la SDP totale (initiale et extension) n’excède pas 250 m²
• que l’extension n’augmente pas le nombre de logements présents sur l’unité foncière
• que l’extension soit contiguë avec la construction principale
• qu’elles ne comportent qu’un seul niveau
- les annexes (à l’exception des piscines), sous réserve :
• que la surface totale d’emprise au sol des nouvelles annexes n’excèdent pas 60 m² (les annexes non closes ne sont pas concernées par cette limitation) • qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale existante
• qu’elles ne comportent qu’un seul niveau
- les piscines, sous réserve :
• que la surface du bassin n’excède pas 50 m²
• qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale existante
4. Dès lors qu’il y a un dépôt de demande d’autorisation pour une extension ou une annexe, des haies doivent être mises en place par le pétitionnaire afin de limiter les conflits de voisinage et d’usage entre les habitations et les parcelles agricoles avoisinantes.
5. Les constructions à usage d’habitation situées dans les périmètres soumis aux nuisances sonores, identifiés sur le plan de zonage de part et d'autre de la RN97, l'A57 et la voie ferrée, doivent présenter les normes d’isolation acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2016, du 27 mars 2013 et du 1er août 2014 figurant en annexe (pièce n° XX).
ARTICLE A-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 106
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE A-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
Non réglementé
Cependant, l’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date de publication du PLU est autorisée dans la limite de 10 % de l’emprise de la construction existante.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain.
La hauteur des constructions à usage d’habitation susceptibles d’être autorisées dans la zone ne peut excéder 6m.
Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur maximale des constructions est rehaussée à 6,50 m.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des nécessités techniques. Une hauteur supérieure peut également être admise :
- Pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent - Dans le cas de reconstitution ou de restauration de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à 7 m
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de :
- 100 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée la plus proche pour l’autoroute A57 et de la voie ferrée
- 5 m des autres voies existantes ou à créer
- Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 107
Une implantation différente peut être admise :
- pour les travaux confortatifs et d’agrandissement des constructions existantes à la date de publication du présent document
- pour les serres
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions susceptibles d’être autorisées dans la zone doivent être implantées à 4 m minimum des limites séparatives.
Toutefois, les serres peuvent être implantées à 2 m des limites séparatives sauf dans le cas où la limite séparative constitue en même temps une limite de zone.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
La distance d'implantation des constructions à usage d'habitation au maximum à 30 m des bâtiments techniques existants pourra être modifiée pour des motifs techniques ou juridiques dûment démontrés.
ARTICLE A-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions et les bâtiments, de par leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le paysage agricole.
Il est nécessaire, pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux :
Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux traditionnels régionaux, identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone.
Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades sur rue ou sur la voie publique.
Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, ceux-ci devront n’être pas visibles à partir des rues, voies et impasses publiques. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 108
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci. Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les escaliers extérieurs devront être traités en maçonnerie.
Les cheminées, éléments fonctionnels ou décoratifs, loggias, balcons, seront simples et de caractère traditionnel local.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux pentes opposées sur 50% au minimum de l’emprise de la construction.
Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% au maximum de l’emprise de la construction. Les toitures mono pente à contrepente sont interdites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
Couvertures :
Les tuiles plates mécaniques et les éverites sont interdites. Seules sont autorisées les tuiles rondes de type « canal » ou les tuiles romanes en terre cuite.
Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
L'aménagement de terrasses accessibles au sein de la toiture peut être autorisé. Dans ce cas, elles seront limitées à 30 % de la superficie de la toiture et ne doivent pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale paysagère du projet dans son environnement.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes enduits que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent pas de rupture de pente et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de toiture.
Dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction, les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, doublées ou non d’un grillage à mailles souples et larges (15 cm x 15 cm minimum). L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,80 m.
L’utilisation permanente de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est à proscrire.
Sur les terrains en pente ou en restanques, les clôtures en limites séparatives et non bordées de voies doivent être constituées seulement par des grillages. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 109
La hauteur des portails est limitée à 2 m ; les murs d’accompagnement pour le retrait du portail sont autorisés et leur longueur ne peut excéder 5 m et leur hauteur maximale 1, 80 m. Les portiques d'entrée sont interdits.
En alignement de voie, les clôtures constituées par des murs pleins sont autorisées dans le cas de restitution de murs anciens ou de la présence d'une continuité de murs anciens ou pour des raisons acoustiques. Dans ce cas, les murs doivent être implantés avec un retrait de 1 m par rapport à la voie et l'espace laissé libre planté d'une haie vive d’essence adaptée. Le mur ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m et l’ensemble 1,80 m.
Dans tous les cas, les murs doivent être enduits de la même manière que le bâtiment principal et sur leurs deux faces.
En cas de terrain en pente, les lignes de clôtures doivent être si possible horizontales ou tout au moins s’harmoniser avec l’architecture des constructions, et ne pas dépasser 1,80 m.
En bordure de voie, si le terrain est en contre-haut ou en contrebas, la hauteur des clôtures est mesurée par rapport à la hauteur de la voie. Pour les terrains en restanques, les hauteurs de clôture ne pourront pas dépasser de 0,40 m au maximum la restanque suivante. Les murs de soutènement des restanques reconstituées ne devront pas excéder 1,50 m.
Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés. Les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement
Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
En outre, les projets situés à proximité immédiate de bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
ARTICLE A-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espace vert et planté. Ils doivent couvrir au moins 70% de la superficie du terrain lorsque le mode principal d’occupation des sols est l’habitation.
ARTICLE A-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 110
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE A-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront avoir une largeur de chaussée de 4 m minimum.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagère.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE A-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Les constructions le nécessitant doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tour autre forage conformément aux prescriptions réglementaires, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, et que son débit soit suffisant.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Les constructions le nécessitant doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau collectif dès que celui-ci sera réalisé.
L’évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les fossés, ruisseaux ou autres réseaux superficiels est interdite. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 111
A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé suivant les modalités définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont le règlement est intégré au dossier d’annexes (pièce n° XX).
Préalablement à toute demande de permis de construire une demande d’installation de dispositif autonome devra être adressée à la commune qui transmettra au SPANC pour approbation.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil, les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface), ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante : Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner sur la voie publique.
En cas de construction en aval de la voie publique, les accès seront aménagés avec un dispositif empêchant les eaux pluviales de s’écouler dans les propriétés privés (caniveau à grille, réseau en contrepente…).
En cas de construction en amont de la voie publique, les accès seront aménagés avec un caniveau à grille empêchant les eaux pluviales de s’écouler directement sur la voie publique.
9.2.3 - Eaux de piscines
L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux enterrés devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 112
9.4 – Réseaux divers
Les réseaux divers de distribution (téléphone, électricité, etc.) doivent être souterrains ou éventuellement apposés en façade.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 113
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE N
La zone « N » recouvre des espaces naturels qu’il convient de protéger pour des raisons de préservation des paysages, de la biodiversité ou tout simplement pour leur caractère d'espace naturel.
Elle comprend un secteur Na qui correspond au hameau de la Castille et aux constructions liées à la Fondation.
Elle comprend un secteur Nb, correspondant au secteur des Selves destiné à l’activité agro – sylvo-pastorale, dans lequel les constructions ne sont pas autorisées.
Elle comprend également des secteurs identifiés à risque dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques joint en annexe (pièce n° 6.2), dans lesquels s’applique le règlement défini par ce Plan.
De même, elle comprend des secteurs soumis aux risques mouvement de terrain identifiés précisément dans le Plan d’Exposition aux Risques mouvement de terrain joint en annexe (pièce n° 6.3) dans lequel s’applique le règlement défini par ce Plan. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 114
SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE N-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
- les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci- dessus autres que celles visées à l’article N-2
- les constructions à usage d’habitation, d’activités et de services
- les ICPE
- l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières
- les décharges et dépôts de matériaux, véhicules, engins…
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R. 111-37 (Habitations Légères de Loisirs), R. 111-41 (Résidences Mobiles de Loisirs) et R. 111-32 (Camping) du Code de l'urbanisme
- les entrepôts commerciaux
- les locaux industriels
- le stockage à l’air libre de matériaux et de produits inflammables
- les bâtiments agricoles
- les exploitations forestières
ARTICLE N-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, à condition que leur localisation dans la zone soit strictement imposée par leur fonctionnement et qu’ils respectent l’environnement
2. Hors secteur Na, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et de justifier d’une construction à usage d’habitation d’une SDP minimale de 50 m² sur le terrain, à la date d’approbation du PLU :
- l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve : • que l’extension soit limitée à 30% de la SDP initiale à la date d’approbation du PLU • que la SDP totale (initiale et extension) n’excède pas 250 m²
• que l’extension n’augmente pas le nombre de logements présents sur l’unité foncière
• que l’extension soit contiguë avec la construction principale
- les annexes (à l’exception des piscines), sous réserve :
• que la surface totale d’emprise au sol des nouvelles annexes n’excèdent pas 60 m² (les annexes non closes ne sont pas concernées par cette limitation) • qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale existante
- les piscines, sous réserve :
• que la surface du bassin n’excède pas 50 m²
• qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale existante. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour tenir compte de la topographie, améliorer l’inscription dans le site ou respecter la végétation existante. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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Il est par ailleurs fortement conseillé que les piscines soient équipées de motopompes dans un but de prévention du risque incendie.
3. Dans le secteur Na, les extensions liées aux activités de la fondation de la Castille sont autorisées, à condition que celles-ci soient en lien strict avec le bâtiment existant. L’extension doit notamment :
- être contiguë au bâtiment existant
- se limiter à 10 % de l’emprise du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU - conserver une destination identique au bâtiment existant
4. Dans le secteur Nb l’activité agro-sylvo-pastorale, dans lequel les constructions ne sont pas autorisées.
ARTICLE N-3 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE N-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 - Emprise au sol
Non réglementé.
L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à :
0 % de la superficie de l’unité foncière en zone N et Nb.
10 % de la superficie de l’emprise des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU en zone Na (LA CASTILLE).
Cependant, l’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date de publication du PLU est autorisée dans la limite de 10 % de l’emprise de la construction existante.
4.1.2 - Hauteur des constructions
Un plan topographique de l’état des lieux établi par un géomètre ou topographe devra être fourni pour tout projet dont le terrain présente une pente supérieure à 5 %. Le projet devra être établi à partir de ce document.
Ce plan topographique à une échelle comprise entre le 1/500 e et le 1/200e comprendra la voirie existante, la végétation existante avec les arbres de hautes tiges (espèce, diamètre des troncs) et la cotation altimétrique des hauts et bas des restanques, des puits des forages, des bassins…
La pente générale du terrain est la pente la plus forte à l’axe de l’implantation de la construction de limite en limite du terrain. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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Dans le secteur Na, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques
Toute construction doit respecter un retrait de 5 m par rapport à l'axe des voies existantes ou à créer.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Toute construction doit respecter un retrait de 5 m par rapport aux limites séparatives.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE N-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1. Dispositions générales
Les constructions autorisées dans la zone doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.
Pour des raisons de prévention du risque incendie, les matériaux utilisés pour les enduits et les couvertures doivent être le moins inflammable possible. De même, le stockage à l’air libre de matériaux et de produits inflammables est interdit.
5.1.2. Dispositions particulières
a) Façades
Revêtements muraux :
Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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Sont interdites : les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Les antennes paraboliques et les climatiseurs sont interdits sur les façades de rue ou sur voie publique. Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, ceux-ci devront être aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques.
Les coffrets de compteurs d’eau et d’électricité ainsi que les boites aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci. Projet concernant ces aménagements à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Percements :
Les ouvertures doivent être de dimension et proportion harmonieuses.
b) Toitures
Pentes :
Les toitures sont simples et à deux pentes opposées sur 50% au minimum de l’emprise de la construction.
Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% au maximum de l’emprise de la construction. Les toitures mono pente à contrepente sont interdites.
La pente de la toiture doit être comprise entre 25 % et 35 %.
Couvertures :
Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites. Seules sont autorisées les tuiles rondes de type « canal » ou romanes en terre cuite ainsi que les éléments destinés à capter l’énergie solaire.
Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le pan de toiture, de manière à limiter leur perception.
L'aménagement de terrasses accessibles au sein de la toiture autorisé. Dans ce cas, elles seront limitées à 30 % de la superficie de la toiture et ne doivent pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale paysagère du projet dans son environnement.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement, sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
c) Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent pas de rupture de pente et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse dans le plan de toiture.
Dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction, les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, doublées ou non d’un grillage à mailles souples et larges (15 cm x 15 cm minimum). L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,80 m.
La couleur des grillages conforme à la palette chromatique disponible en Mairie (blanc proscrit).
L’utilisation de tout dispositif recouvrant le grillage de type « cannisses » ou voile coloré est à proscrite.
Sur les terrains en pente ou en restanques, les clôtures en limites séparatives et non bordées de voies doivent être constituées seulement par des grillages.
La hauteur des portails est limitée à 2 m ; les murs d’accompagnement pour le retrait du portail sont autorisés et leur longueur ne peut excéder 5 m et leur hauteur maximale 1, 80 m. Les portiques d'entrée sont interdits.
En cas de terrain en pente, les lignes de clôtures doivent être si possible horizontales ou tout au moins s’harmoniser avec l’architecture des constructions, et ne pas dépasser 1,80 m.
En bordure de voie, si le terrain est en contre-haut ou en contrebas, la hauteur des clôtures est mesurée par rapport à la hauteur de la voie.
Pour les terrains en restanques, les hauteurs de clôture ne pourront pas dépasser de 0,40 mètre au maximum la restanque suivante.
Les murs de soutènement des restanques reconstituées ne devront pas excéder 1,50 m.
Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés.
Les panneaux en béton moulé, bois, pvc… dits « décoratifs » sont interdits.
Les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Rappel : Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement Pour les éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme et repérés aux documents graphiques, les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
En outre, les projets situés à proximité immédiate de bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
ARTICLE N-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du règlement.
Les espaces libres de toute construction doivent être laissés naturels et traités en espace vert et plantés. Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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Ils doivent couvrir une superficie minimum de la superficie du terrain quel que soit le mode principal d’occupation des sols au moins 60% de la superficie du terrain en zone Na (la Castille).
ARTICLE N-7 - STATIONNEMENT
Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE N-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE N-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Rappel : Les conditions de desserte par les réseaux sont définies par l’article 9 du chapitre 2 du titre I du règlement.
9.1 – Réseau public d’eau
Les constructions le nécessitant doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers conformément à la règlementation en vigueur.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 120
9.2.1 - Eaux usées
En zone Na, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.
Dans les autres zones, en l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’assainissement, les eaux usées et les eaux vannes doivent être envoyées sur un dispositif d’épuration adapté au sol et conforme à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées et effluents non épurés dans les fossés, ruisseaux et cours d’eau est interdite.
A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé suivant les modalités définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont le règlement est intégré au dossier d’annexes (pièce n° XX). Préalablement à toute demande de permis de construire une demande d’installation de dispositif autonome devra être adressée à la commune qui transmettra au SPANC pour approbation.
9.2.2 - Eaux pluviales
Conformément au code rural et au code civil, les fossés, ruisseaux, vallats existants sur des parcelles privées doivent être maintenus sans aménagements et entretenus de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et à préserver leur capacité d’évacuation.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Un dispositif de rétention et de traitement avant rejet sera exigé pour toute réalisation de constructions et d’espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface), ainsi qu’une étude précisant les moyens mis en œuvre pour ne pas aggraver le volume du rejet avant construction.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, des aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière.
A défaut d'étude spécifique, ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante : Volume V = 100 Litres x nombre de m² imperméabilisés
Pour les systèmes d’infiltration une étude géologique justifiera la solution retenue.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les raccordements aux voies publiques ou privées doivent être conçus de façon à éviter la libre circulation des eaux pluviales et des matières qu’elles peuvent entraîner sur la voie publique.
En cas de construction en aval de la voie publique, les accès seront aménagés avec un dispositif empêchant les eaux pluviales de s’écouler dans les propriétés privés (caniveau à grille, réseau en contrepente…). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 121
En cas de construction en amont de la voie publique, les accès seront aménagés avec un caniveau à grille empêchant les eaux pluviales de s’écouler directement sur la voie publique.
9.2.3 - Eaux de piscines
L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.3 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de la création de nouveaux bâtiments, des fourreaux devront être mis en attente pour permettre d'accueillir un potentiel réseau de fibres optiques.
9.4 – Réseaux divers
En dehors de la zone Na, toute nouvelle création de réseau électrique ou de télécommunications ainsi que tout nouveau raccordement à ces réseaux sont interdits sauf s’il s’agit d’équipements publics.
Les supports de lignes électriques de tension inférieure ou égale à 20 KV et les supports du réseau de télécommunications doivent être en bois.
Quand le réseau électrique basse tension existe, le réseau de télécommunications doit utiliser les supports existants.
9.5 – Défense incendie
Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
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ANNEXE N°1
CRITERES DE DEFINITION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT NECESSAIRES A SON ACTIVITE
En application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du Code Rural :
L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et / ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA). La SMA est fixée par arrêté préfectoral du 30 juin 2016 (pièce n° 7.14).
Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et / ou animales ne disposent pas de Surface Minimale d’Assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC.
Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L.311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.
DEFINITION DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE
En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.
Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.
Exemples de pièces à fournir :
- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...
- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)
- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété … Commune de Solliès-Ville Révision du Plan Local d’Urbanisme - Règlement
Approbation DCM 12 juillet 2023 123
ANNEXE N°2
REGLES FIXEES PAR LA MISEN DU VAR
Les règles fixées par la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) du Var, relatives aux rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol et le sous-sol, en application de l’article R. 241-1 du Titre I du Livre II du Code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0) sont annexées au présent règlement.
Ces règles concernent tout projet d’une surface totale, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, supérieure à 1 ha.
Ces règles générales doivent être prises en compte dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages dans le département du Var. PRÉFET DU VAR
MISSION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE MISSION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE
Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du Application de l’article L 214-1 du Titre I du Livre II du
Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement Code de l’Environnement
Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 Rubrique 2.1.5.0 : : : : : : : : : :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet dont la
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha est supérieure à 1 ha
------------------------
Règles générales à prendre en compte Règles générales à prendre en compte
dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages
pour le département du Var pour le département du Var
Janvier 2014
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 1/11 Préambule
Le principe des techniques compensatoires a pour objectif de rendre l'urbanisation sans effet vis-à-vis des phénomènes pluvieux. Le dossier loi sur l'eau doit évaluer l'incidence du projet sur l'eau et les milieux aquatiques en respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est responsable et tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande (calculs, dimensionnement, mesures compensatoires...). L'obtention de l'autorisation ou de l'accord sur la déclaration constitue un préalable à tout commencement des travaux.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès au chantier et aux ouvrages après leur réalisation et pourront effectuer des contrôles.
Réglementation et implantation
La rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement concerne les rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : il s’agira d’une procédure d’autorisation ;
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : il s’agira d’une procédure de déclaration.
D'une façon générale, l'implantation des réseaux et ouvrages doit prendre en compte les spécificités environnementales locales, à savoir :
- éviter les zones d’intérêt écologique, floristique et faunistique existantes dans le milieu terrestre comme aquatique (préservation des écosystèmes aquatiques),
- ne pas engendrer de dégradation de la qualité des eaux superficielles et souterraines (objectif de protection des eaux) et satisfaire aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable,
- ne pas perturber l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Pour les projets situés dans ou à proximité des sites Natura 2000, si le rejet des eaux pluviales est susceptible d'avoir un impact sur une zone Natura 2000, le dossier comportera une évaluation des incidences sur les espèces et habitats concernés dont le degré de précision sera adapté à l'incidence du projet sur la zone Natura 2000.
Les autres compatibilités qui sont à vérifier concernent notamment les :
– objectifs environnementaux fixés par la DCE,
– les SDAGE et/ou SAGE,
– les arrêtés de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine, – les réserves naturelles,
– les arrêtés de protection de biotopes,
– la directive habitat,
– les zonages relatifs aux eaux pluviales établis conformément à l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
– les Plans de Prévention des Risques,
– les Plans Locaux d'Urbanisme et les Schémas de Cohérence Territoriale.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 2/11 L'incompatibilité avec l'un de ces documents est un motif de rejet de la demande (opposition à déclaration).
Les ouvrages prévus dans le cadre du projet seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier et aux compléments apportés à l'issue de la procédure d'instruction.
Aspect quantitatif
Dimensionnement du réseau interne de collecte des eaux pluviales :
∧ En l'absence de spécifications locales particulières, le niveau de performances à atteindre correspond au minimum à la norme NF EN 752.2 relative aux réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments (performance à atteindre en terme de fréquence d'inondation).
∧ Les eaux de ruissellement seront collectées par un réseau gravitaire de canalisations et/ou de noues permettant le transit sans mise en charge ni débordement d'un débit correspondant à un événement pluvieux de période de retour d'au moins 10 ans.
Fréquence de mise en charge
(mise sous pression sans
débordement de surface)
Lieu
Fréquence d’inondation
Débordement des eaux collectées en surface, ou impossibilité
pour celles-ci de pénétrer dans le réseau
1 par an Zones rurales 1 tous les 10 ans
1 tous les 2 ans Zones résidentielles 1 tous les 20 ans
1 tous les 2 ans
1 tous les 5 ans
Centres villes / Zones industrielles
ou commerciales
- si risque d’inondation vérifié
- si risque d’inondation non
vérifié
1 tous les 30 ans
1 tous les 10 ans Passages souterrains routiers ou
ferrés
1 tous les 50 ans
∧ Si des spécifications locales particulières sont à atteindre en terme de performance, et identifiées par un plan Local d'Urbanisme, un Plan de Prévention des Risques ou une étude hydraulique spécifique, la Fréquence d’inondation/débordement prise en compte sera alors la période de retour préconisée dans ces documents.
∧ Quel que soit le cas : la section retenue pour les ouvrages sera cohérente avec les sections amont et aval, afin d’assurer une continuité hydraulique. Notamment le réseau en aval ne doit pas être saturé avant le réseau en amont de l’opération.
∧ Le réseau de collecte doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à éviter les fuites, les entrées d'eaux parasites et les apports d'eaux usées, notamment dans les zones présentant une forte sensibilité vis-à-vis des ressources en eau souterraines et dans les zones à forte pente ou pour lesquelles la stabilité des talus de remblais ou de déblais l'exigerait.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 3/11 ∧ Toute aggravation des débits de pointe, y compris celle générée par les canalisations, sera compensée.
∧ De façon générale, les réseaux dans le sens de la plus forte pente sont à éviter. En cas de pente trop forte des terrains et notamment sur des sols sensibles aux phénomènes d'érosion, des aménagements complémentaires de ralentissement de la vitesse de l'eau devront être mis en œuvre.
∧ Les écoulements de surface, après saturation des réseaux de collecte et pour des
événements pluvieux exceptionnels (événement historique connu ou d’occurrence centennale si supérieur), seront dirigés de manière à ne pas mettre en péril la sécurité des biens et des personnes.
Compensation à l’imperméabilisation des sols, rejet et écrêtement des débits
∧ La surface imperméabilisée à compenser sera prise égale à la surface d’emprise maximale au sol des constructions imposée dans le règlement du lotissement ou dans la PAZ (pour les documents d'urbanisme couverts par une ZAC) augmentée de la surface des équipements internes aux lots (voies internes, terrasses, piscines, etc…) et des équipements collectifs (voies, trottoirs, parkings, giratoires, etc). La surface minimale imperméabilisée forfaitaire par lot pour une construction individuelle sera de 200 m².
∧ Avant rejet dans les eaux superficielles, toutes les eaux de ruissellement en provenance des secteurs imperméabilisés transiteront par des dispositifs de rétention conçus selon les critères suivants : (à l’exception des rejets directs en mer pour lesquels les critères seront fixés au cas par cas par les services de police de l’eau compétents).
• Calcul de la compensation des surfaces imperméabilisées
Les volumes de compensation à l’imperméabilisation à prévoir sont calculés par les trois méthodes suivantes et on retient la valeur la plus contraignante (le dossier doit présenter le calcul pour toutes les méthodes) :
- volume de rétention d’au minimum 100 L/m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée,
- préconisations du PLU ou du POS si ces dernières sont plus contraignantes,
- méthode de calcul des débits de pointe avant et après aménagement pour une pluie d'occurrence centennale avec utilisation de la méthode de transformation pluie/débit dite du « réservoir linéaire » pour une durée de pluie de 120 mm.
Dans le cas particulier d’enjeux identifiés par l’étude hydraulique, tels l’insuffisance des exutoires à l’aval de l’opération, l’aménagement ne doit entraîner une augmentation ni de la fréquence ni de l’ampleur des débordements au droit des enjeux identifiés. Les volumes de rétention doivent alors être déterminés en fonction de la fréquence admissible pour le débordement des exutoires à l'aval de l'opération.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 4/11 • Rejets à prendre en compte
Les ouvrages de rétention seront équipés en sortie d'un dispositif permettant d'assurer, avant la surverse par les déversoirs, un rejet ayant un débit de fuite maximum de :
- débit biennal avant aménagement en cas d'exutoire identifié (cours d'eau, thalweg ou fossé récepteur)
- 15 L/s/hectare de surface imperméabilisée en cas d'absence d'exutoire clairement identifié, avec un diamètre minimum de l'orifice de fuite de 60 mm.
- pour les volumes complémentaires retenus, fonctions de la capacité des exutoires et des contraintes imposées propres à chaque opération.
En cas de rejet canalisé avec un orifice de fuite, la fiabilité de l'ouvrage de fuite sera démontrée vis-à- vis du risque de colmatage par les MES ou d'obstruction par les feuille mortes et autres débris.
Le pétitionnaire s'assurera d'obtenir l'autorisation de rejet sur le fonds inférieur.
Le débit de fuite doit être compatible avec les contraintes pratiques de gestion du dispositif impliquant une durée de vidange respectable pour que le système de rétention puisse être fonctionnel lors d'événements pluvieux successifs, et cela pour des raisons de sécurité et de salubrité.
La durée de vidange n'excédera pas 24 heures pour les ouvrages aériens.
Le point de rejet sera aménagé de façon à ne pas faire de saillie dans le lit du cours d'eau, thalweg ou fossé récepteur.
• Surverse de l'ouvrage de rétention à prévoir
La surverse de l'ouvrage de rétention sera calibrée et dimensionnée pour permettre le transit du débit généré par un événement exceptionnel (cinq-centennal) sans surverse sur la crête. Celle-ci sera munie de protections et d'un dispositif dissipateur d'énergie à l'aval du déversoir afin d'éviter tout phénomène d'érosion.
• Présentation des dispositifs retenus
La conception des ouvrages sera étudiée afin que l'entretien soit facilité et que tout dysfonctionnement soit rapidement détectable.
Afin de permettre une meilleure lisibilité du dossier, les filières retenues seront présentées par un synoptique des ouvrages, en plan et en coupe, mentionnant les grandeurs caractéristiques des ouvrages. Pour les ouvrages « en série », un profil hydraulique permettra de valider l'altimétrie du projet.
Un plan de masse du projet sera réalisé avec la localisation de ouvrages de compensation ainsi que les sens d'écoulements et le réseau pluvial, notamment le trajet prévisible des écoulements en cas d'événements
• Type de rétention autorisé
Tout type de rétention visitable, éprouvé et pérenne dans le temps répondant aux exigences de fonctionnement ci-dessus définies, est autorisé.
Bien qu'intéressants dans une approche de développement durable, les procédés de rétention de type toitures terrasses et vides sanitaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume total stocké, car non visitables. Il en est de même pour les revêtements poreux qui ne seront pas pris en compte dans le calcul des surfaces perméables.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 5/11 Conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que tout ouvrage hydraulique d'une hauteur supérieure à 2 mètres prise entre le seuil du déversoir et le terrain naturel sera considéré comme un barrage, et classé à ce titre.
En cas de projet d’ouvrages d’infiltration d’eaux pluviales, l'analyse de la faisabilité de l'infiltration des eaux pluviales doit s'appuyer sur les caractéristiques de l'environnement géologique et hydrogéologique, mais également sur l'évaluation des incidences hydrologiques du projet d'aménagement. Cela nécessite de prendre en compte l'importance et la nature des surfaces drainées, croisées avec les surfaces mobilisables pour l'infiltration, les données pluviométriques, les niveaux de services visés pour les pluies faibles, moyennes, etc. Cette analyse requiert des compétences en hydrologie urbaine. Elle relève d'un prestataire spécialisé.
L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que tout projet avec infiltration des eaux pluviales sera systématiquement soumis à l’avis de l’agence régionale de santé. En cas d’enjeux liés à des ressources en eau souterraines vulnérables, l’avis d’un hydrogéologue agréé peut être exigé aux frais du pétitionnaire.
• Localisation de la rétention
En règle générale, la compensation sera prévue de façon collective à l’aval hydraulique de l’opération.
La compensation à la parcelle ne sera acceptée que pour des lots à usage industriel ou commercial supérieurs à 3000 m².
Dans ce cas, le pétitionnaire a l’obligation de mettre tous les moyens nécessaires à la parfaite information des futurs acquéreurs sur l’ensemble des contraintes administratives, réglementaires, techniques et juridiques liées à la spécificité du lieu de l’opération. Les futurs acquéreurs éventuels recevront cette information du pétitionnaire dès leurs premières demandes de renseignements.
Libre écoulement des crues
En bordure des axes d'écoulement (cours d'eau, fossés, talwegs), les règles de construction imposées par la réglementation de l'urbanisme seront respectées (recul des constructions, transparence hydraulique des clôtures, vides sanitaires,...).
En l'absence de prescriptions spécifiques imposées par les documents d'urbanisme, un franc bord de 5 mètres non constructible sera instauré a minima en bordure des axes d'écoulement, sur lequel il ne sera réalisé ni remblai, ni clôture, ni construction en dur.
Pour les cours d'eau dont le bassin versant au point de rejet du projet est supérieur à 1 km², une modélisation des écoulements en crue avant et après aménagement sera menée pour vérifier l'impact des ouvrages au droit du projet et à son aval.
Les ripisylves devront être conservées (bandes de terrain arborées situées sur les berges).
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 6/11 Sécurité publique
Si ces ouvrages présentent un danger pour les personnes, ils seront équipés de dispositifs de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui pourront être imposées au titre de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer la sécurité des riverains, les ouvrages devront s'intégrer au mieux à la topographie sur laquelle se situe le projet (intégration paysagère) en permettant notamment une accessibilité et évacuation rapide. Si la pente des ouvrages est trop forte ou si l'ouvrage a une profondeur trop importante (pente à 1/1 et/ou profondeur supérieure à 2 mètres), des dispositifs de protection, d'information ou d'interdiction seront mis en place (clôtures transparentes aux écoulements, panneaux, etc.). En cas de pose d'une clôture autour d'un bassin, celle-ci doit s'accompagner de la mise en place d'un portail permettant l'accès.
Des prescriptions techniques supplémentaires pourront être imposées par le service en charge de la police de l'eau, en particulier si l'aval du projet est particulièrement sensible à l'inondation.
Les aménagements seront pensés de manière à prévoir le trajet des eaux de ruissellement et préserver la sécurité des biens et des personnes en cas d’événements pluvieux exceptionnels : orientation et cote des voies, transparence des clôtures, dimensionnement des passages busés, vides sanitaires...
Compléments concernant le dimensionnement
• Temps de concentration
Les incertitudes des différentes méthodes de calculs du temps de concentration doivent inciter à réaliser plusieurs calculs, à les présenter dans le dossier, et à les coupler à des observations de terrain. Longueur hydraulique, pentes, temps et vitesses d'écoulement seront indiqués.
• Intensité de la pluie
La station Météo France de référence ainsi que les coefficients de Montana utilisés seront précisés. Il convient de se référer à une station proche où les relevés ont été réalisés sur au moins 30 ans.
• Coefficient de ruissellement
Les coefficients de ruissellement servant au dimensionnement seront déterminés pour :
- l'occupation actuelle du sol
- l'occupation projetée en prenant en compte une pluie de retour biennal ainsi qu'une pluie exceptionnelle (événement historique connu ou d’occurrence centennale si supérieur)
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 7/11 Tableau des coefficients de ruissellement à retenir
• Calcul des débits de pointe
Plusieurs méthodes de calcul pourront être employées pour le calcul des débits de pointe. Les limites de validité propres à chaque méthode seront respectées.
Débit de pointe avant aménagement
Le pétitionnaire procédera au calcul des débits initiaux avant aménagement pour différentes occurrences au niveau du ou des points de rejet prévus pour l'évacuation des eaux pluviales.
Deux méthodes sont préconisées pour le calcul de débit :
• méthode rationnelle pour les débits à période de retour 2 à 100 ans (Q2 à Q100 ou Qrare) lorsque la superficie du bassin versant intercepté est inférieure à 1 km²,
• méthode de Bressand-Golossof pour les débits à période de retour 100 ans (Q100 ou Qrare) lorsque la superficie du bassin versant intercepté est supérieure à 1 km² et pour les débits exceptionnels, supérieures à une occurrence de 100 ans (Qexcep).
Le calcul d'un débit Qexcep sera réalisé dès lors que :
• la superficie du bassin versant intercepté est supérieure à 1 km²,
• et la situation de la surverse s'effectue en amont d'une zone d'habitation proche ou dans une situation jugée à risque par le service de la police de l'eau.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 8/11
Occupation du sol
Zones urbaines 0,80 0,90
Zones industrielles et commerciales 0,60 – 0,80 0,70 – 0,90
Toitures 0,90 1
Pavages, chaussée revêtue, piste 0,85 0,95
Sols perméables avec végétation Pente
<2% 0,05 0,25
2%
>7% 0,15 0,40
Sols imperméables avec végétation Pente
<2% 0,13 0,35
2%
>7% 0,25 0,55
Forêts 0,10 0,25
Résidentiel lotissements 0,30 – 0,50 0,40 – 0,70
collectifs 0,50 – 0,75 0,60 – 0,85
habitat dispersé 0,25 – 0,40 0,40 – 0,65
Terrains de sport 0,10 0,30
Pluie annuelle-
biennale
Q1 - Q2
Pluie centennale à
exceptionnelle (sols
saturés en eau)
Q100 – Qrare – Qexcep Débit de pointe à l'état final
Le pétitionnaire établira les débits de pointe Q100 (ou Qexcep) après projet, sans compensation et avec compensation.
Un tableau récapitulatif sera réalisé, faisant apparaître les débits prévus avant aménagement et après aménagement, avec et sans mesures compensatoires.
• Volumes de rétention des eaux pluviales
Tous les calculs correspondant à la pluie de projet et aux débits (initial et après aménagement) seront détaillés.
Deux hydrogrammes sont générés pour chaque bassin versant avec une pluie de projet centennale.
La méthode de transformation pluie-débit utilisée sera la méthode dite du « réservoir linéaire ».
Hydrogramme en entrée de rétention / sortie de bassin versant
L'équation utilisée pour générer l'hydrogramme en sortie de bassin versant est la suivante :
Qs(t )= e
(dt K )
x Qs(t 1)+(1e
dt
K ) x Qe (t )
Avec : dt le pas de temps de calcul
Qs(t) le débit en sortie de bassin à l'instant t
Qe(t) le débit généré par la pluie de projet sur la surface du bassin en tenant compte d'un coefficient d'imperméabilisation
K le coefficient « lag time » correspondant à l'écart entre les centres de gravité du hyétogramme et de l'hydrogramme calculé par la méthode de Desbordes
La durée de pluie sera choisie égale à 120 mn car cette durée est sécuritaire pour le calcul des hydrogrammes.
A cet hydrogramme sera soustrait l'hydrogramme de fuite du bassin de rétention défini comme suit.
Hydrogramme en sortie de rétention
Les hydrogrammes de fuite des bassins de rétention seront calculés sur le principe du réservoir linéaire avec une loi de vidange correspondant à un orifice dimensionné à partir du débit de fuite fixé.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 9/11 Aspect qualitatif
Qualité du rejet
La qualité du rejet des eaux pluviales à l’aval de l’opération devra être compatible avec la préservation de la qualité des milieux et des espèces aquatiques et de la ressource en eau susceptible d’être utilisée pour l’alimentation en eau potable des populations.
La performance du traitement qualitatif sera donc fonction du risque engendré par le projet et de la sensibilité du milieu récepteur (eaux superficielles et souterraines).
Après appréciation de la capacité d’abattement de la charge polluante des dispositifs de rétention mis en place pour le traitement quantitatif, des dispositifs complémentaires devront être proposés, si nécessaire, pour compléter cet abattement, selon :
• le type d’activité qui sera développé sur le site,
• les paramètres qualitatifs du milieu récepteur,
• les prescriptions particulières qui pourront être imposées.
Une attention particulière sera portée sur le traitement qualitatif des eaux pluviales avant rejet :
• lorsque l'activité de la zone concernée est industrielle et/ou commerciale ;
• dans les autres cas, lorsque le nombre de places de parking est supérieur à 15 ; • lorsque celui-ci se situe dans le périmètre de protection d’un captage destiné à l’alimentation en eau potable.
Sauf prescription particulière, les séparateurs/décanteurs seront dimensionnés pour traiter les eaux de ruissellement lors d’événements pluvieux d’occurrence 2 ans.
Protection des eaux superficielles
• Pollution chronique
La lutte contre la pollution chronique consiste à retenir les matières en suspension, soit par décantation seule, soit par décantation et filtration.
Un dispositif permettant la rétention des flottants combinant un dégrillage et un regard siphoïde sera systématiquement mis en place avant rejet au milieu naturel.
• Pollutions accidentelles
Une rétention fixe, étanche et obturable d’un volume de 30 m3 minimum, destinée à recueillir une pollution accidentelle par temps sec, sera mise en place en tête de la rétention lorsque l’activité de la zone concernée est industrielle et/ou commerciale et/ou susceptible d’accueillir des véhicules transportant des substances polluantes. Ce dispositif doit permettre en outre de confiner les éventuelles eaux d'extinction d'incendie susceptibles elles aussi d'être polluées.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire en avertira sans délai la Préfecture, le service chargé de la police de l'eau et la brigade départementale de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques).
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 10/11 Protection des eaux souterraines et captages
Les projets implantés au droit des masses d'eaux souterraines vulnérables identifiées dans le SDAGE doivent impérativement disposer d'une étanchéité totale ne permettant aucun transfert de pollution.
Si le projet se situe dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable, il devra respecter les prescriptions d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Le rapport de l'hydrogéologue sera annexé à la déclaration ou à la demande d'autorisation.
Entretien
L'ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit faire l'objet d'un entretien régulier afin d'en garantir un fonctionnement optimal.
L'aménageur doit s'assurer que toutes les installations prévues pour la gestion du ruissellement pluvial conserveront leur capacité de stockage et le fonctionnement hydraulique calculé lors de la phase de conception.
Dans le dossier seront précisées la fréquence d’entretien et la filière d’élimination des déchets issus de cet entretien, en particulier pour les dispositifs de type débourbeurs/deshuileurs et les fosses de décantation.
Doctrine MISEN 2.1.5.0 - V1 11/11 DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision générale
Prescrite par DCM du 28.06.2016
Arrêtée par DCM du 25.05.2022
Approuvée par DCM du 12.07.2023
4.3 – DECI
C. Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48 DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision générale
Prescrite par DCM du 28.06.2016
Arrêtée par DCM du 25.05.2022
Approuvée par DCM du 12.07.2023
4.4 - PATRIMOINE
C. Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48 Commune de Solliès-Ville
Identification
du Patrimoine
local
© CCVG 2
Tableau d’identification
Réf.
Sur
zonage
Nom Localisation Adresse Cadastre Catégorie Niveau d’intérêt
1 Ruines du château des Forbin Village Le Pasquier AI
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
2 Eglise Saint Michel Archange Village Place Eugène Silvain AI Monument Historique
3 Chapelle Notre Dame du Défends Route des Selves D
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
4 Oratoire Notre Dame des Sept Douleurs Route des Selves D
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
5 Chapelle Immaculée Conception Domaine de la Castille NA
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
6 Oratoire Sainte Marie Madeleine Domaine de la Castille NA
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
7 Oratoire Notre Dame Village Rue de Provence AI
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
8 Oratoire Saint Jean Baptiste Col Saint Jean
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux 3
9 Oratoire Saint Antoine de Padoue Les Escabrielles UCa
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
10 Oratoire Saint André Saint Joseph Les Aiguiers UAa
Ensemble bâti
Patrimoine
religieux
11 Musée du vêtement provençal Village 3 rue de la Marseillaise AI
Ensemble bâti
Patrimoine
vernaculaire
12 Chapelle et lavoir Village Place Victor Hugo AI
Ensemble bâti
Patrimoine
vernaculaire
13 Bâtiment Saint Roch Village
Rue de la
Marseillaise/rue Jules
Ferry
AI
Elément bâti
Patrimoine
local
4 Lavoir la Fouan d’Avaou Village En contrebas de la rue du Colonel Salan AH
Ensemble bâti
Patrimoine
vernaculaire
15 Château de la Castille Domaine de la Castille NA Ensemble bâti
16 Musée Jean Aicard et son jardin Village Place Eugène Silvain AI
Ensemble bâti
Patrimoine
local
17 La fontaine aux trois têtes Village Place Léon Vérane AI
Ensemble bâti
Patrimoine
vernaculaire 4
18 Croix de Mission Village Rue Albert Pistolesi AI
Objet
Patrimoine
religieux
19 Croix de Mission Village Square Louis Ramel AI
Objet
Patrimoine
religieux
20 Monument aux morts Village Place Eugène Silvain AI
Ensemble bâti
Patrimoine
militaire
21 Stèle militaire Village Rue Colonel Salan AI
Ensemble bâti
Patrimoine
militaire
22 Pont des Daix Les Daix AM
Ensemble bâti
Patrimoine
local
23 Pont Neuf Le Pont Neuf AM
Ensemble bâti
Patrimoine
local
Patrimoine à préserver Patrimoine à signaler 5
Ruines du château des Forbin
Fiche 01
Adresse : le Pasquier
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine local
Motif d’intérêt : historique et paysager
Niveau d’intérêt : Monument classé
C’est en 1468 que Palamède de Forbin achète le
fief de Solliès à Jean de Beauvau qui le lui cède
avec divers biens mobiliers et immobiliers sur le
territoire de Toulon et de Solliès pour la somme
de 13.000 florins.
Les Forbin furent propriétaires du fief de 1468
jusqu’à la mort du dernier descendant en 1743.
Le château fut pillé et détruit par une révolte
paysanne en 1578.
Il fut classé Monument Historique à l’instigation
du Maire, Jean Aicard, en avril 1920. 6
Eglise et son parvis
Fiche 02
Adresse : place Eugène Silvain
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : Monument classé
L’Eglise Saint Michel Archange, domine depuis 10
siècles la Vallée du Gapeau. Construite entre la fin
du XIème et le début du XIIème siècle, son style
est un mélange de roman et de gothique. Elle doit
sa particularité à ses deux piliers centraux de 13
m de haut qui font d’elle une église à deux nefs
égales. De nombreux seigneurs de Solliès ont été
inhumés dans le caveau situé sous le maître-autel.
(Classé aux Monuments Historiques depuis 1846)
Le clocher date de 1661 et renferme une cloche
baptisée en 1938, qui se prénomme comme sa
marraine Madame Fille Beguin de Cuers « Rose-
Marie ». Elle annonça le jour de ses sept ans
l’Armistice de la dernière guerre.
Le campanile, véritable œuvre d’art, construit
pour résister aux assauts du Mistral date de
1662. Il renferme une cloche de note « mi »
datant de 1531. 7
Chapelle Notre Dame du Défends
Fiche 03
Adresse : route des Selves
Cadastre : section D
Catégorie : ensemble bâti - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique et paysager
Niveau d’intérêt : à préserver
Sur le sommet de la colline, la Chapelle Notre Dame des
Vents, ou de la Miséricorde, ou Notre Dame du Défends
ou Défens, domine le village. Cette chapelle construite
au 17ème siècle sur l’emplacement d’une bergerie, a été
épargnée par la Révolution.
En août 1943 un incendie attisé par un vent violent
ravageait le versant nord du Coudon et menaçait le
village. Celui-ci fut épargné car le mistral tomba
soudainement et la progression de l’incendie
s’interrompit au niveau de la chapelle.
Cet édifice a subi de sérieux dommages lors des
combats pour la libération du village les 20 et 21 août
1944. Il fut restauré en 1949.
On organisait autrefois dans cette chapelle trois
processions ; au lendemain de Pentecôte, le 15 août et le
8 septembre. Le prêtre en profitait pour bénir la plaine
depuis ce promontoire. 8
Oratoire Notre Dame des Sept Douleurs
Fiche 04
Adresse : route des Selves
Cadastre :
Catégorie : ensemble bâti - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à préserver
Il se situe à l’intersection du chemin de la chapelle
Notre-Dame du Défens et de la route des Selves, au-
dessus du village. C’est une construction en maçonnerie
crépie, comportant une niche cintrée sur corniche
moulurée avec une grille.
Le toit est à deux pentes en tuiles creuses, dominé par
une croix en fer.
Un bénitier est creusé dans le fût. 9
Chapelle Immaculée Conception
Fiche 05
Adresse : Domaine de La Castille
Cadastre : NA
Catégorie : Ensemble bâti- patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Chapelle du grand séminaire de la Castille, construite en
1930. Elle a reçu les boiseries de la chapelle de l’ancien
Grand Séminaire de Fréjus, ainsi que le Maître-autel. 10
Oratoire Sainte Madeleine
Fiche 06
Adresse : Domaine de La Castille
Cadastre : NA
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Un flacon qui renferme un papier rappelant l’historique
de cette construction a été enfoui dans la maçonnerie.
Il est ainsi rédigé : « Sur le domaine de la Castille, sis
sur la commune de Solliès-Ville, appartenant au diocèse
de Fréjus-Toulon, Monseigneur Dominique Rey étant
évêque du lieu, à l’initiative de Monsieur Xavier Gariel,
directeur de la Fondation qui administre la propriété, a
été édifié par l’association "Connaissance et Sauvegarde
des Oratoires", en la personne de Monsieur Michel
Chiocanini, maître maçon, aidé de Madame Pascale
Darius, sa fille, et de Monsieur Jean Maureso, le présent
oratoire a été dédié à sainte Marie-Madeleine. Fait à La
Castille, le vendredi 7 avril 2017 en l’avant-veille de la
fête des Rameaux »
Tous les matériaux furent fournis par la Fondation, dont
quatre tonnes de pierres de Bourgogne, deux tonnes de
pierres tout venant, le sable et le ciment. Au milieu du
pilon, sous la niche, on voit un beau bénitier en pierre,
sculpté par Michel. (Textes Ecomusée de la Vallée du
Gapeau) 11
Oratoire Notre Dame
Fiche 07
Adresse : rue de Provence (dans propriété privée)
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti – Patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt :
Cet oratoire se trouve dans le village, à 50 m de l’église
St Michel, dans le jardin de la maison de l’ancien maire
et historien Paul Maurel « L’Ajoucadou ».
Il fut béni le 2.2.1955 par le R.P. Florenceau O. P. C’est
une petite construction basse en moellons.
Elle comporte une niche rectangulaire sous une dalle
plate servant de toit, abritant une statuette. 12
Oratoire Saint Jean Baptiste
Fiche 08
Adresse : route des Selves
Cadastre : section D
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Il fut édifié en abord du chemin des Selves, au col St
Jean. Restauré en 1981 par les soins de la mairie, de la
commission culturelle communale (présidente Monique
Broussais), il fut béni le 11.07.1982 par l’abbé Arnéodo
curé.
Il comporte une grille ouvragée avec Sacré-Cœur
surmontant un calice, offerte par Mr M. Barras,
Ferronnier.
IL est érigé sur un pilier en pierres et maçonnerie posé
sur socle, niche cintrée en pierres de taille abritant une
céramique de Nadine David représentant le Baptême de
Notre Seigneur Jésus Christ par Saint Jean Baptiste.
Toit à deux versants en tuiles creuses. Bénitier creusé
dans le fût. Deux marches sont placées devant. 13
Oratoire Saint Antoine de Padoue
Fiche 09
Adresse : route des Selves (quartier des Escabrielles)
Cadastre : UCa
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt :
A l’entrée d’une propriété privée. Erigé en 1981 sur un
mur de restanque, en reconnaissance d’un vœu exaucé au
Saint franciscain.
Il comporte une niche cintrée en pierres et maçonnerie
en partie crépie, soutenue latéralement par deux petits
contreforts. Une statue y est présente, protégée par
une grille. 14
Oratoire Saint André / Saint Joseph
Fiche 10
Adresse : quartier de l’Alibran (quartier des Aiguiers)
Cadastre : UAa
Catégorie : Ensemble bâti- patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Cet ouvrage a été édifié en 1968 par M. Chamas à
l’entrée de sa propriété « Li sian ben » à la mémoire du
félibre et santonnier-imagier André Filippi. C’est un
haut pilier en pierres et maçonnerie. Une plaque gravée
y est scellée, portant l’indication suivante : « En
oumenage à Andrieu Filippi santounié-imagié prouvençau
1902-1962 ».
Il comporte une niche cintrée sur corniche, qui abrite
une statuette de Saint Joseph. Le toit est de type
pyramidal sur corniche et surmonté par une croix de fer. 15
Musée du vêtement provençal
Moulin à sang
Fiche 11
Adresse : 3 rue de la Marseillaise
Cadastre : AI
Catégorie : Elément bâti - patrimoine
vernaculaire
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
La grosse vis de bois fixée au linteau de l’une des
niches témoigne à légal de la meule de pierre
voisine, de l’ancienne vocation du Musée. Ce type
de moulin, mu par la force animale, est qualifié de
moulin à sang.
C’est en 1772 qu’est achevée la construction de ce
moulin à huile, comme l’atteste la marque de
compagnon sur le claveau de la seconde niche.
Dans les auges de pierre tombait la coulée, l’huile
vierge prête à la consommation, que l’on venait
goûter en y trempant un quignon de pain. 16
Chapelle et Lavoir
Fiche 12
Adresse : place Victor Hugo
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine vernaculaire
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Cette placette, située au cœur du village, ombragée par
un platane probablement plusieurs fois centenaire a tous
les charmes d’une place typiquement provençale.
Le bâtiment eut de multiples vocations : une chapelle,
une halle aux grains, une école, la mairie. Il abrite
maintenant un ancien lavoir en béton.
Sur la façade trois dates sont gravées : 1656, 1657,
1908. 17
Bâtiment Saint Roch
Fiche 13
Adresse : rue Jules Ferry et 19 rue de la Marseillaise
Cadastre : AI
Catégorie : Elément bâti - patrimoine local
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
La salle Saint Roch est un ancien hospice dédié à Saint
Roch, saint patron des pestiférés. Il abrite l’école du
village entre entre 1854 à 1962.
En 1854, une salle d’asile, lieu d’accueil des très jeunes
enfants, est créée dans l’ancien hospice, puis, une classe
primaire de garçons et une de filles sont installées dans
ce bâtiment.
En 1948, à l’occasion du centenaire de la naissance du
poète local Jean Aicard, l’école primaire laïque toujours
installée dans le bâtiment Saint Roch reçoit son nom.
En 1962, un groupe scolaire de deux classes est
construit sur l’actuelle a place, qui était alors un champ
de vigne appelé la Vignette. Il est inauguré en 1963.
Le bâtiment Saint Roch n’étant plus occupé, il a été
décidé par la municipalité d’y créer la cantine, puis une
garderie. Elle servira de salle de classe annexée à l'école
actuelle pendant deux ans. C’est aujourd’hui une salle
polyvalente. 18
Lavoir la Fouan d’Avaou
Fiche 14
Adresse : en contrebas de
la rue du Colonel Salan
Cadastre : AH
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine
vernaculaire
Motif d’intérêt : historique et paysager
Niveau d’intérêt : à préserver
Ce lavoir qui fut couvert en 1832, est abandonné
depuis plus de 100 ans. C’est un témoignage de la
vie des générations précédentes.
A l’époque, il était abrité des précipitations par
un toit en tuiles soutenu par une charpente en bois
qui prenait appui sur quatre piliers en briques
pleine.
Ce petit patrimoine est un élément mémoriel de
l’histoire des villages de Provence. C’est un lieu
étape dans la découverte du patrimoine de la
Commune. 19
Château de la Castille
Fiche 15
Adresse : Domaine de la Castille
Cadastre : NA
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine local
Motif d’intérêt : historique et paysager
Niveau d’intérêt : à signaler
En 1716, le domaine est vendu à Pierre-Jean de
Marseille. En 1728, le nouveau propriétaire entama la
construction du château actuel, ainsi que la cave,
composée de deux larges vaisseaux voûtés en bel
appareil et bâtie par les forçats du bagne de Toulon. Le
domaine est vendu en 1730 à Jean-Louis de Selle,
notable toulonnais. La terre restera dans cette famille
pendant une centaine d’années.
En 1829, la terre est vendue à la famille Aubert. Le
domaine connaitra ensuite une grande expansion durant
tout le XIXème et la famille Aubert lui donnera une
orientation purement viticole. Le vin du domaine
commence alors à avoir une réputation dans toute la
France. Ce domaine restera dans cette famille jusqu’en
1922, date où il connaitra une autre orientation…La
famille Aubert léguera le domaine au diocèse de Fréjus-
Toulon et celui –ci y installera le séminaire 20
« Oustaou de Maurin des Maures » et son jardin
Fiche 16
Adresse : place Eugène Silvain
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine local
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
C’est en 1916 que l’écrivain achète « la petite
maison qui semblait se blottir contre l’église » et
la baptise du nom de son célèbre braconnier :
« l’Oustaou de Maurin des Maures ».
Dans cette belle et vieille maison provençale,
mobilier et objets personnels de l’écrivain se
côtoient…
Cet édifice abrite aujourd’hui un musée en
l’honneur de son illustre occupant. 21
La fontaine aux trois têtes
Fiche 17
Adresse : place Léon Vérane
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine
vernaculaire
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Cette fontaine composée de deux grands bassins
de pierre taillée est dominée par trois mascarons
en ronde-bosse incrustés dans un mur de
moellons.
Ces Mascarons ne sont pas précisément datés
mais sont antérieurs à 1936. Les bassins ont été
restaurés dans les années 1980. 22
Croix de mission
Fiche 18
Adresse : square Louis Ramel
Cadastre : AI
Catégorie : Objet - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Cette croix de mission située dans le square Louis Ramel,
à l’entrée Sud du village, a été inaugurée en 1827.
Croix de mission
Fiche 19
Adresse : rue Albert Pistolesi
Cadastre : AI
Catégorie : Objet - patrimoine religieux
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Croix en métal implantée sur un belvédère dominant la
plaine en bordure de chaussée. 23
Monument aux morts
Fiche 20
Adresse : place Eugène Silvain
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine militaire
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Au mois d’août 1920, Jean Aicard inaugure le
monument aux morts de 1914-1918, qu’il a fait
réaliser grâce à une souscription publique.
Œuvre de l’architecte Roustan et du marbrier
Delpeille. Ce monument est accolé à l’église et se
présente en encorbellement.
L’écrivain y fit inscrire les noms des douze jeunes
solliès-villains morts au combat et des vers de sa
composition.
Que voulez-vous de la Patrie
Soldats tombés sous les drapeaux ?
Nous voulons qu’elle nous sourit,
en ornant de fleurs nos tombeaux.
C’est pour te garder de ta grâce
France, que nous avons souffert,
Et seul le bonheur de la race
est digne de nous être offert…
Jean Aicard 24
Cimetière militaire
Fiche 21
Adresse : rue du Colonel Salan
Cadastre : AI
Catégorie : Ensemble bâti - patrimoine militaire
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à préserver
Stèle militaire commémorant les tirailleurs
Sénégalais du 6ème Régiment mort pour la
France, lors de la libération de Solliès-Ville le 21
août 1944.
Travail réalisé dans les années 40, par le
marbrier, Jean Baptiste Depeille, tailleur de
pierre. 25
Pont des Daix
Fiche 22
Adresse : hameau des Daix
Cadastre : AM
Catégorie : patrimoine local
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
Construction postérieure à 1848. 26
Le Pont-Neuf
Fiche 23
Adresse : hameau du Pont-Neuf
Cadastre : AM
Catégorie : patrimoine local
Motif d’intérêt : historique
Niveau d’intérêt : à signaler
En 1618 la commune projette la construction d’un
pont au quartier dit des « Plancos ». L’année
d’après, en janvier 1619 les 1er acomptes sont
versés et les travaux débutent.
Le 8 septembre 1651 une crue emporte le pont. DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision générale
Prescrite par DCM du 28.06.2016
Arrêtée par DCM du 25.05.2022
Approuvée par DCM du 12.07.2023
4.5 – PALETTE COULEURS
C. Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48 Elaboration d’une palette
chromatique
S268 FT 1-119-17/48
AOÛT 2018
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE Dans le cadre de l’élaboration de son PLU, la commune de Solliès-Ville souhaite élaborer une palette chromatique applicable au territoire communal.
Afin d’être assistée dans cette démarche, la commune a consulté le CAUE
VAR pour une mission de conseil (cf.art.7 – 4è alinéa de la loi n°77-2 du 3
janvier 1977 sur l’architecture) qui a pour but d’établir :
1- Analyse de la perception des entités urbaines bâties à partir des
grands paysages.
2- Analyse des traces chromatiques éventuelles.
3- Elaboration d’une palette de couleurs se déclinant sur l’ensemble
des éléments du patrimoine architectural (façades, modénatures,
menuiseries, ferronneries).
Le résultat de cette prestation prend la forme d’une étude préalable
sommaire ci-après, dans laquelle figurent tous les conseils, orientations et prescriptions propres à garantir la qualité du projet et sa bonne insertion au site.
PREAMBULE
Selon les sites, des ambiances colorées, dominantes apparaissent.
Elles diffèrent selon que, le paysage naturel ou urbain, domine.
Des zones de caractère homogène ont ainsi été déterminées de façon à privilégier pour chacune d’elles des ensembles de teintes cohérents. Cinq zones ont été répertoriées et repérées sur une carte de la commune.
L’éventail des couleurs se trouve restreint lorsqu’il s’agit de respecter le paysage environnant comme dans les paysages collinaires et agricoles.
En site urbain, le respect du patrimoine architectural et des typologies spécifiques du bâti induisent des gammes de teintes plus ou moins variées.
Plus l’architecture est riche en détails et modénatures, plus les teintes ont douces et en camaïeu.
Dans les zones commerciales et de services, l’éventail des teintes est également restreint afi n de privilégier la cohérence générale. !
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