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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-133
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-009 - Arrêté abrogeant la délégation de signature à Mme Sylvie
GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers (2 pages) Page 4
45-2017-09-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales (4 pages) Page 7
45-2017-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (4 pages) Page 12
45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route (5 pages) Page 17
45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 23
45-2017-09-04-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE,
directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services
départementaux de l'Education nationale du Loiret (3 pages) Page 31
45-2017-09-04-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE,
directeur académique des services de l4Education nationale, directeur des services
départementaux de l'Education nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de la mission interministérielle
de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230) (3
pages) Page 35
45-2017-09-04-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE,
directeur des ressources humaines et des moyens (4 pages) Page 39
45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret (9 pages) Page 44
45-2017-09-04-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (4 pages) Page 54
45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration (7 pages) Page 59
45-2017-09-04-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence
LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel (3 pages) Page 67
45-2017-09-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON,
chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.) (3 pages) Page 71
45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à
M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret (12 pages) Page 75
45-2017-09-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret (2 pages) Page 88
245-2017-09-04-004 - Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie
HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret (4
pages) Page 91
3Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-009
Arrêté abrogeant la délégation de signature à Mme Sylvie
GONZALEZ, directrice de la réglementation et des
relations avec les usagers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-009 - Arrêté abrogeant la délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers 4Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
abrogeant la délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice de la réglementation et des relations avec les usagers
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2007 nommant Mme Sylvie GONZALEZ, directeur de la réglementation et des relations avec les usagers, à compter du 1er juin 2007,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers,
Considérant la disparition de la direction de la réglementation et des relations avec les usagers au sein de la Préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme GONZALEZ est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-009 - Arrêté abrogeant la délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers 5Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressée.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-009 - Arrêté abrogeant la délégation de signature à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice de la réglementation et des relations avec les usagers 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-005
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude
FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires
régionales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales 7Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX ,
secrétaire général pour les affaires régionales
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L511-1,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Jérémie BOUQUET, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts dans les fonctions d’adjoint au Secrétaire Général pour les affaires régionales, chargé du pôle « politiques publiques », et de M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe, dans les fonctions d’adjoint au Secrétaire Général pour les affaires régionales, chargé du pôle « modernisation et moyens », auprès du préfet de la Région Centre-Val de Loire, à compter du 1er janvier 2016,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 février 2015, nommant M. Claude FLEUTIAUX , sous- préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire à compter du 23 février 2015,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales 8Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu la décision préfectorale du 14 août 2013 affectant Mmes Chantal TINGAULT, Christelle MEYRIEUX, Sandrine BILLARD, Valérie ARZEL, Cindy BABAULT, Amandine DURAND, Anne LAHAYE, Nathalie LEGRAND, Adeline MICHAUD, et M. Thierry PITOIS, au bureau de la gestion financière dans le cadre de la mise en place de la plate-forme Chorus régionale à compter du 2 septembre 2013,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tout devis entrant dans le cadre des centres de responsabilité de sa résidence et des services administratifs du SGAR ou procéder à ces dépenses par l’utilisation de sa carte achat dans la limite des plafonds notifiés (1000 € par transaction et 10 000 € par an) et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
En cas d’absence et d’empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Jérémie BOUQUET et par M. Eric REQUET, secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales, dans la limite des commandes entrant dans le cadre des centres de responsabilité des services administratifs du SGAR.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l’effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1 - les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2 - les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3 - les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561- 1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4 - les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5 - les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6 - les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales 9décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7- les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8 - les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9 - les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10 - les passeports, laissez-passer ;
11 - les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12 - les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification
Article 3 : Délégation permanente est également donnée à :
– M. Jérémie BOUQUET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, chargé du pôle « politiques publiques »,
– M. Eric REQUET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, chargé du pôle « modernisation et moyens,
– M. Christophe DELETANG, directeur des services administratifs du SGAR, à l'effet de signer toutes commandes entrant dans le cadre du centre de responsabilité des services administratifs du SGAR ou, pour ce dernier, de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés (250 € par achat et 2000 € par an) et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 4 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plate-forme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales.
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales 10Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 12Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON sous-préfète de Pithiviers,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 13Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Mme Taline APRIKIAN,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,
Vu la délégation de signature du 28 août 2017 donnée par M. Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, à M. Jean- Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y compris tous les recours formés devant le juge administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif ou judiciaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions de comptable public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 142) les décisions listées à l’article 2 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour l’ensemble des personnels administratifs en fonctions dans le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la région Centre-Val de Loire, 3) les décisions listées aux articles 3 et 6 – alinéa 1° de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels administratifs en fonctions dans les préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de la région Centre-Val de Loire,
4) les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels administratifs en fonctions dans la préfecture et les sous- préfectures du département du Loiret,
5) les décisions listées à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication en fonctions dans la préfecture et les sous- préfectures du département du Loiret.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé JONATHAN, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 est abrogé
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 15- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 16Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route 17Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD,
chef du bureau des usagers de la route
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu la décision d’affectation du 31 janvier 2017 maintenant M. Laurent CHAMAILLARD dans ses fonctions de chef du bureau des usagers de la route,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route, à l'effet de signer :
• toutes les correspondances administratives courantes,
• les actes suivants :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route 18• permis de conduire, pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,
• documents relatifs à l’immatriculation des véhicules,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,
• décisions d’habilitation des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
• conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008- 1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,
- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,
- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,
- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,
• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAMAILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par : • Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section des cartes grises,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route 19• Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef des permis de conduire.
en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur section respective.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à :
•
• M. Laurent CHAMAILLARD, attaché, chef du bureau des usagers de la route, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents relatifs à l'immatriculation des véhicules,
• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• permis de conduire pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,
• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,
- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,
- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,
- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,
• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.
• Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section des cartes grises au bureau des usagers de la route, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents relatifs à l'immatriculation des véhicules,
• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route 20• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• permis de conduire pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,
• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224- 10 du code de la route,
- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,
- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,
- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,
• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.
• Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section des permis de conduire au bureau des usagers de la route, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents relatifs à l'immatriculation des véhicules,
• agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs techniques,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• permis de conduire pour les personnes domiciliées dans le département du Loiret, ou pour les personnes ayant passé les épreuves du permis de conduire dans le département du Loiret,
• décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224- 10 du code de la route,
- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route dans le département du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route 21- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44") dans les arrondissements d'Orléans et de Pithiviers,
- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") dans le département du Loiret,
• décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
• cartes des ambulanciers et des conducteurs de transport scolaire.
•
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le chef du bureau des usagers de la route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAMAILLARD, chef du bureau des usagers de la route 22Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-011
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 23Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2015 portant reclassement dans le grade d’attaché hors classe d’administration de l’Etat de M. Pascal MARCOT directeur des collectivités locales et de l'aménagement de la préfecture du Loiret à depuis le 1er septembre 2011,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Mme Isabelle LANDRIEVE directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2017 nommant Mme Céline BOURGOIN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration territoriale et intercommunalité » à compter du 4 septembre 2017,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 24ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
1) toutes correspondances administratives courantes ;
2) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
3) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements ;
4) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
5) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
6) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs groupements ;
7) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des groupements de communes du département ;
8) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; 9) les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans.
10) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
11) les récépissés aux organisateurs de feux d'artifice réglementés,
12) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, 13) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
14) les dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
15) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
16) les autorisations de foires et de salons,
17) les décisions relatives aux lâchers de ballons,
18) les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique, 19) les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
20) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
21) les arrêtés désignant une commune de rattachement pour une personne circulant en France, sans domicile ni résidence,
22) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
23) les reconnaissances d’aptitude technique, les agréments ou les retraits des agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents assermentés, 24) les récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d'alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 2525) les arrêtés d'autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
26) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901, 27) les avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
28) les cartes nationales d'identité,
29) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
30) les passeports,
31) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
32) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
33) les décisions relatives au classement des offices de tourisme et cartes de guide conférencier,
34) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1er,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MARCOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l’ordre suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
2. Mme Sandrine PATRY, attaché, chef du bureau des finances locales,
3. M. Laurent DOISNEAU-HERRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence concomitante de M. Pascal MARCOT et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
- M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens, - Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, chef de bureau, et Mme Sophie GODON, adjointe au chef de bureau, pour signer les documents suivants :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 26• les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
• les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs groupements,
• les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe d'enlèvement
d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des groupements de communes du département,
• les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, chef de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle « aménagement et urbanisme » et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d’envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans
➔ à Mme Marylène GIRAUDIER, adjointe administrative principale 2ème classe, pour signer les documents suivants :
• les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans.
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d'alambic ambulants,
• récépissés aux organisateurs de feux d’artifice réglementés,
• décisions relatives aux lâchers de ballons,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique, • arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 27• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu' il en assure le secrétariat,
➔ M. Etienne PARENT, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d'alambic ambulants,
• récépissés aux organisateurs de feux d’artifice réglementés,
• décisions relatives aux lâchers de ballons,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique, • arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 28➔ Mme Corine AVELINE, chef de la section « CNI-passeports » au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants : • pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
➔ M. Luc GALICE et Mme Véronique MARTIN affectés au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu'il en assure le secrétariat,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
➔ Mme Sylvie DESCOURSIERES et Mme Hélène MOUTTE affectées au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants : • récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique,
➔ M. Eric GOUNELLE affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• récépissés aux organisateurs de feux d’artifice réglementés,
➔ Mme Pascale BRUCHET, affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu’elle en assure le secrétariat,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 29• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
➔ Mme Maryline BERLA, affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité 30Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-015
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
BALLE, directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de
l'Education nationale du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret 31Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Philippe BALLE,
directeur académique des services de l’Éducation nationale,
directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 28 août 2017 portant nomination de M. Philippe BALLE, en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de délégation de signature conféré à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Denis TOUPRY, directeur académique des services de l’Education nationale du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret 32Vu le décret du 19 août 2013 nommant Madame Raymonde ROUZIC directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Loiret à compter du 1er septembre 2013,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 renouvelant Madame Séverine JEGOUZO dans l’emploi de secrétaire général de la DSDEN du Loiret pour une deuxième et dernière période de quatre ans du 01 septembre 2017 au 31 août 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, copies, et correspondances courantes.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe BALLE : 1/ au titre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement ne relevant pas de l'organisation et du contenu de l'action éducatrice, pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges,
- analyser les actes et signer les lettres d'observations,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.
2/ au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires, pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges,
- analyser les actes et signer les lettres d'observations,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.
3/ pour les établissements privés sous contrat d’association du 1er degré :
- signer les avenants des contrats d’association concernant ces établissements, - signer les récépissés de déclarations d’ouverture et de changement de direction.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BALLE, la délégation de signature qui lui est confiée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par :
−Madame Raymonde ROUZIC nommée directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Loiret
− Madame Séverine JEGOUZO nommée secrétaire générale de la DSDEN du Loiret
Article 5 : l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 susvisé est abrogé
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret 33Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration:
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret 34Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-016
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
BALLE, directeur académique des services de l4Education
nationale, directeur des services départementaux de
l'Education nationale du Loiret, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
II, III, V et VI de la mission interministérielle de
l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programmes
139, 140, 141, 214 et 230)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l4Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire 35Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Philippe BALLE,
directeur académique des services de l’Éducation nationale,
directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III, V et VI
de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire du budget de l’Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230)
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 août 2017 portant nomination de M. Philippe BALLE, en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Loiret,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l4Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire 36Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Denis TOUPRY, directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire du budget de l’Etat (programmes 139, 140, 141, 214 et 230),
Vu le décret du 19 août 2013 nommant Madame Raymonde ROUZIC directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Loiret à compter du 1er septembre 2013,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 renouvelant Madame Séverine JEGOUZO dans l’emploi de secrétaire général de la DSDEN du Loiret pour une deuxième et dernière période de quatre ans du 01 septembre 2017 au 31 août 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, pour procéder, dans la limite des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des BOP :
- 139 : « enseignement scolaire privé du premier et du second degré », - 140 : « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 : « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 214 : « Soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- 230 : « Vie de l’élève ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) concernant les activités des services départementaux de l'éducation nationale, hors action éducative, dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € HT sont soumises au visa préalable du préfet, au vu d'un rapport circonstancié avant engagement.
Article 3 : Pour les dépenses du titre VI (intervention), les arrêtés et conventions attributifs de subvention seront soumis à la signature du préfet de département, et copies des décisions d'affectation (de toutes catégories) relatives aux opérations du même titre seront communiquées au préfet dès signature de l'ordonnateur secondaire délégué, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E qui sont signés par M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, quel que soit leur montant.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 1er ne s’applique pas : - aux ordres de réquisition du comptable public,
- aux décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BALLE, la délégation de signature qui lui est confiée par les articles 1 à 5 du présent arrêté est exercée par : −Madame Raymonde ROUZIC nommée directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Loiret
−Madame Séverine JEGOUZO nommée secrétaire générale de la DSDEN du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l4Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire 37Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation intermédiaire de gestion portant sur l'exécution des dépenses, le suivi des résultats de la performance est adressé au préfet de département tous les trimestres.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Loiret, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administartive
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BALLE, directeur académique des services de l4Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire 38Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des
moyens
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens 39Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE,
directeur des ressources humaines et des moyens
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 décembre 2009, relative à la réorganisation de la fonction « ressources humaines » des personnels du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant :
- M. Philippe LAPOINTE directeur des ressources humaines et des moyens à compter du 1er février 2017,
- M. Pascal MARCOT directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1er février 2017,
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2017 nommant M. Samy DJEDIDI-JANSOU, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et du budget au sein de la direction des ressources humaines et des moyens à compter du 4 septembre 2017,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens 40Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale à compter du 1er septembre 2017,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :
1) toutes correspondances administratives courantes,
2) les décisions individuelles de promotion d'échelon des personnels administratifs des préfectures, des périmètres police et gendarmerie de la région Centre-Val de Loire et du Tribunal Administratif d’Orléans,
3) les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des appartements et des services,
4) actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions de la cellule régionale de performance ainsi que les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er, – les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAPOINTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par : – Mme Julie LAURAIN, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale
– M. Florian JARRIGEON, attaché, chef de bureau, responsable du Centre de Services Partagés Régional,
– M. Sébastien MUHLEBACH, attaché, chef du Bureau de l’Immobilier et du Budget, – M. Dominique SERIN, responsable de la cellule régionale de performance, en ce qui concerne les actes, les formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAPOINTE et d'un ou plusieurs chefs de bureau, la délégation du présent arrêté est exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et documents résultant de l'exercice des attributions du ou des bureaux concernés, de façon suivante :
– Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie LAURAIN,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens 41– Mme Chantal TINGAULT en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian JARRIGEON,
– M. Samy DJEDIDI-JANSOU en cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLBACH,
– Mme Brigitte LEDUC en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SERIN,
pour les matières relevant de leur domaine d’attribution,
En cas d'absence concomitante de M. Philippe LAPOINTE et de l'ensemble des chefs de bureau et des agents susvisés de la direction des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
– M. Pascal MARCOT, directeur des de la citoyenneté et de la légalité, – Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’immigration.
Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à :
– Mme Julie LAURAIN et à Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT pour :
a) les correspondances courantes avec les chefs de service, les agents, les particuliers et les candidats aux concours des périmètres préfecture, police, et gendarmerie, en région Centre-Val de Loire, relevant des attributions de son bureau,
b) la liste des entrées pour les opérations de paye pour la préfecture,
c) les bordereaux sommaires trimestriels,
d) les indemnités diverses : RIFSEEP, HS, astreintes-interventions, indemnités de sujétions, indemnités de régisseurs, vacations diverses (jurys des concours, formation...), e) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
- Mme Marie-Noëlle GABLOWSKI, pour :
a) toutes les correspondances administratives courantes relevant des compétences de la DRF
b) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant de ses attributions.
– M. Florian JARRIGEON et à Mme Chantal TINGAULT pour les correspondances courantes avec les chefs de service et les entreprises, à l’exception de celles comportant une décision faisant grief ou créant un droit sans préjudice relatif à une commande de toute nature,
– M. Sébastien MUHLEBACH et à M. Samy DJEDIDI-JANSOU pour : a) les actes relatifs au bilan d’ouverture,
b) les correspondances courantes avec les chefs de service et les entreprises, à l’exception de celles comportant une décision faisant grief ou créant un droit sans préjudice relatif à une commande de toute nature,
c) les bordereaux d'envoi, les récépissés de réception des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics,
d) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens 42– M. Dominique SERIN et à Mme Brigitte LEDUC pour :
a) toutes correspondances administratives courantes,
b) actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions de la cellule ainsi que les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens 43Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-006
Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN
Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 44Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre -Val de Loire, préfet du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, et notamment l’article L.221-2 alinéa 2, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 45les services de l’Etat,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral n°11-73 du 16 décembre 2011 relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant renouvellement de la formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et installations de fourrières,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant M. Stéphane PERRIN-BOISSON, attaché principal d’administration d’Etat, chef du bureau de la sécurité publique à compter du 1er septembre 2017,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 46Vu la décision préfectorale du 22 juin 2017 nommant Mme Agnès DIA, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle de la représentation de l’Etat, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant M. KAM MAKON, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la sécurité publique, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 31 août 2017 nommant Mme Sylvie GONZALEZ, attachée d’administration hors classe, directrice sécurités à compter du 1er septembre 2017,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la circulaire ministérielle du 29 décembre 2011 relative au transfert du suivi des contrats des adjoints de sécurité aux secrétariats généraux pour l'administration de la police,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions :
1) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités : - toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles avec les parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers généraux et de celles avec les ministères, lorsqu’elles emportent décision ;
- toutes pièces administratives et documents, à l’exception des actes comportant instructions ou prescriptions de portée générale ;
- tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement ;
- les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7, L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à R. 6315-6 du code de la santé publique ;
- tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
- tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale de sécurité ;
- tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale de sécurité publique ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 47- tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
- tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
- tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions, correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
- tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
- tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
- tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions, correspondances et documents relatifs au réseau national d'alerte et au déploiement du système d'alerte et d'information des populations dans le Loiret ;
- toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d’instruction et avis relatifs à la moralité concernant l’ensemble des distinctions honorifiques, à l’exception des documents qui emportent décision ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
- l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
- tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens, personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant immobilisation des poids- lourds, les demandes exceptionnelles de prestations militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
- les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
- les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur connu, - les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles, - les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique, - les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique,
- les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique, - les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne,
- arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du fonctionnement de cette instance,
- les mesures de perquisition administrative prises au titre du I de l'article 11 de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence modifiée,
- les mémoires en référé introduits devant le juge administratif au titre de l'article 11-I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence modifiée,
- les décisions prises au titre de l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence modifiée ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 48- les décisions suivantes relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
1. les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif,
2. les récépissés de déclaration de détention d'armes,
3. les cartes européennes d'armes à feu,
4. les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
5. les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes
6. les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs
7. les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions
8. les arrêtés relatifs aux procédures des articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure,
9. les correspondances liées à ces décisions.
10. les agréments d'armuriers, conformément aux articles 5-1 à 5-5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995
11. les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
12. les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre 13. les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux dispositions de l’article R.2352-76 du code de la défense.
14. les attestations de délivrance originale d’un permis de chasser original ou duplicata.
2) appartenant au bureau des élections et de la réglementation :
- tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
- tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés aux services de police municipale,
- tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de gardiennage, en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
– tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
– tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3 du code du travail., – les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel afférents aux domaines d'attribution mentionnés au présent article 1er 2).
3) appartenant aux autres services de la préfecture
- la signature des documents de prestation de serment des huissiers des finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 49Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Taline APRIKIAN, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
- les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; - les passeports, laissez-passer ;
- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; - les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
- les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
- les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
- les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
- les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; - les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Taline APRIKIAN à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les programmes visés à l’annexe 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Taline APRIKIAN, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 3 est exercée par M. Hervé JONATHAN secrétaire général de la préfecture du Loiret, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 5 : Délégation de signature permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de sa direction.
- les bordereaux d'envoi.
Article 6 : Délégation de signature permanente est également donnée à M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à M. Jacques KAM MAKON, adjoint au chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants : - toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 50attributions de son bureau.
- les bordereaux d'envoi.
Article 7 : Délégation de signature permanente est également donnée à Mme Agnès DIA, chef du pôle de la représentation de l’Etat pour signer les documents suivants : - toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son pôle.
- les bordereaux d'envoi.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Boris GALLOIS, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux numéros 1 à 4, 6, 12 et 14 du 1) de l’article 1 du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de détention d’armes et de munitions au titre du tir sportif.
Article 9 : En l’absence de M. Boris GALLOIS, délégation est donnée à Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale au sein de la préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux numéros 2 à 4, 6, 12 et 14 du 1) de l’article 1 du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Agnès DIA, chef du pôle de la représentation de l’Etat, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités et M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef de la sécurité publique pour ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 11 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plate-forme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet.
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et de le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 51Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 52Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation
d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel
Service référent
Coordination du travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP45 UO Bureau de la
sécurité
publique / pôle
de la
représentation
de l’Etat
Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
0216-CIPD-DP45 UO Bureau de la
sécurité
publique / pôle
de la
représentation
de l’Etat
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
B.P.D.C.
0161-CSAS-CPGC Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
B.P.D.C.
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-PR45 UO Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme APRIKIAN Taline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 53Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-008
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle
CHAZAUX, chef du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 54Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Vu la décision préfectorale du 25 janvier 2017 nommant Mme Christelle CHAZAUX, attachée principale d’administration d’Etat, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à compter du 1er mars 2017,
Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant M. Julien RENOULT, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission économie/entreprise/agriculture au sein du bureau d’appui aux politiques territoriales du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 55Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Christelle CHAZAUX, attachée principale, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer :
1) toutes les correspondances administratives courantes ne portant pas décision, 2) les courriers de transmission ne portant pas décision, y compris aux membres du conseil régional, aux membres du conseil départemental, aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département,
3) les rapports de contrôle de services faits,
4) les bordereaux d’envoi.
5) tous documents relatifs au bureau de la coordination administrative et au bureau d’appui aux politiques publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle CHAZAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par : Mme Pascale RINGWALD, attachée, chargée de mission affaires territoriales, Mme Aline BARAKE, attachée, chargé de mission social et emploi,
Mme Béatrice SEGURA, attachée, chargée de mission politique de la ville,
M. Julien RENOULT, attaché, chargé de mission économie/entreprises/agriculture.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Mme Christelle CHAZAUX, de Mme Pascale RINGWALD, de Mme Aline BARAKE, de M. Julien RENOULT et de Mme Béatrice SEGURA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
Mme Elodie BOURDEAU secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau
de la coordination administrative
En cas d’absence concomitante de Mme Christelle CHAZAUX, de Mme Pascale RINGWALD, de Mme Aline BARAKE, de M. Julien RENOULT, de Mme Béatrice SEGURA et de Mme Elodie BOURDEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture du Loiret présent, dans l'ordre suivant :
M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens,
Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration.
Article 4 : Délégation est également donnée à :
Mme Pascale RINGWALD, attachée, chargé de mission affaires territoriales, pour signer les
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 56documents suivants :
– les correspondances administratives courantes ne portant pas décision ,
– les bordereaux d'envoi,
pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
Mme Aline BARAKE, attachée, chargé de mission social et emploi, pour signer les documents suivants :
– les correspondances administratives courantes ne portant pas décision ,
– les bordereaux d'envoi,
pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
M. Julien RENOULT, attaché, chargé de mission économie/entreprises/agriculture pour signer les documents suivants :
- les bordereaux d'envoi,
- les correspondances administratives courantes ne portant pas décision,
pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
Mme Béatrice SEGURA, attachée, chargé de mission politique de la ville pour signer les documents suivants :
- les bordereaux d’envoi,
- les correspondances administratives courantes ne portant pas décision,
pour ce qui relève de son domaine d’attribution.
Mme Elodie BOURDEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de la coordination administrative, pour signer les documents suivants :
- les bordereaux d'envoi,
- les bordereaux de réception de courriers et colis,
- les correspondances administratives courantes ne portant pas décision, pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie BOURDEAU, délégation est donnée à Mme Corinne FALVISANER et à Mme Isabelle GAULTIER pour signer les bordereaux d’envois et les bordereaux de réception des courriers et colis pour ce qui concerne uniquement le pôle courrier.
Article 5 : Sont exclus de ces présentes délégations de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément visées dans l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 57concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 58Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-012
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 59Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l’intégration
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret ,
Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE, attachée principale en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1er septembre 2017 : - Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale d’administration d’Etat, directrice des migrations et de l’intégration,
- M. Mathias ROCCI, attaché d’administration d’Etat, directeur adjoint des migrations et de l’intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 60Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant, à compter du 1er septembre 2017 : - Mme Oriane POMMIER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
- Mme Bérangère PARADIS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
- Mme Myriam MORIN-DOUDARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contentieux au bureau de l’asile et de l’éloignement à la direction des migrations et de l’intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
• toutes les correspondances administratives courantes,
• les actes suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d’attestation de demande d’asile pris dans le cadre des dispositions de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 61Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, secrétaire général, de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, et de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet, délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de remise à un Etat membre de l’Union Européenne, dans le cadre des dispositions des articles L.531-1, L.531-2 et L.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de transfert à un Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre des dispositions de l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, secrétaire général, de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée à M. Mathias ROCCI, attaché, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, de Mme Taline APRIKIAN, de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de M. Mathias ROCCI, délégation est donnée à Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l’intégration, pour signer :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 62• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
• M. Mathias ROCCI, attaché, directeur adjoint des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias ROCCI, dans l'ordre suivant par :
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour,
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur bureau respectif.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur adjoint, et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
• M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
• M. Mathias ROCCI, attaché, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, en
ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 63• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• Mme Bérangère PARADIS, attachée, adjointe du chef du bureau de l'asile et l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Viviane BORGHMANS, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 64• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Christelle MARIA, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme
Stéphanie MURCIA, secrétaire administratif de classe normale, affectées au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• Mme Sandra MAZEREAU, secrétaire administratif de classe normale, et Mme
Angélique PECH, secrétaire administratif de classe normale, M. Arnaud COUDER, secrétaire administratif de classe normale, affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Myriam MORIN-DOUDARD, secrétaire administratif de classe normale, chargée de mission contentieux au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants lors des permanences qu’elles sont amenées à assurer :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 65• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• M. Laurent CAZIN, secrétaire administratif de classe supérieur, adjoint au chef de
bureau du séjour des étrangers, et Mme Evelyne GARCIA, secrétaire administratif de classe normale au bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et de l’intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 66Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-014
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence
LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et
interministériel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel 67Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Laurence LEDOUBLE
chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature à Madame Laurence LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2017 nommant :
- M. Frédéric TARADACH, secrétaire administratif de classe normale, an qualité de consultant juridique au pôle juridique interdépartemental interministériel à compter du 4 septembre 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Laurence LEDOUBLE, attachée principale chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel, à l'effet de signer :
toutes correspondances administratives courantes ;
les bordereaux d’envoi.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel 68Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés ;
- les saisines, mémoires, et toutes correspondances avec les juridictions de l'ordre administratif, judiciaire ou financier ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Laurence LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l'ordre suivant par : - M. Adellf ALI, attaché, adjoint au chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel,
- Mme Pascale COULON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - M. Frédéric TARADACH, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : Délégation permanente est également donnée à M. Adellf ALI, attaché, à Mme Pascale COULON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Frédéric TARADACH, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les documents suivants : - bordereaux d'envoi,
pour ce qui relève de leur domaine d'attributions.
Article 5 : L’arrêté du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 2017 et entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel 69Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LEDOUBLE, chef du pôle juridique interdépartemental et interministériel 70Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-007
Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel
PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la
défense civiles (B.P.D.C.)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.) 71Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON,
chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.)
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral n°11-73 du 16 décembre 2011 relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON en qualité de chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIRACED-PC)
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 14 août 2013 affectant Mmes Chantal TINGAULT, Christelle MEYRIEUX, Sandrine BILLARD, Valérie ARZEL, Cindy BABAULT, Amandine DURAND,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.) 72Anne LAHAYE, Nathalie LEGRAND, Adeline MICHAUD et M. Thierry PITOIS, au bureau de la gestion financière dans le cadre de la mise en place de la plate-forme Chorus régionale à compter du 2 septembre 2013,
Vu la circulaire NOR/INT/A/07/00/00/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret du Conseil d'État n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.), à l'effet de signer les pièces et documents énumérés ci-après :
toutes correspondances administratives courantes ;
les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau,
- les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans,
- les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans,
- les convocations à la sous-commission départementale de sécurité,
- les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, - les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
- les procès-verbaux de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
- les demandes de déminage,
- la retransmission des messages relatifs aux avis de transport de matières sensibles, - les pièces comptables afférentes aux crédits gérés par le service,
- les récépissés de déclaration d'exportation de matériel de guerre,
- les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes publiques et instructions mixtes locales,
- les diplômes de secourisme,
- les carnets personnels de tir valant certificats individuels de qualification pour mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
- les commandes de toute nature, d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande, ainsi que les certifications des dépenses afférentes entrant dans le cadre du centre de responsabilité du B.P.D.C.,
- les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur connu,
- les messages d’alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux pollutions atmosphériques.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.) 73président et aux membres d’Orléans Métropole, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel PLOTTON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par M. El Hadji DIALLO, attaché d’administration d’Etat, adjoint au chef de service.
Article 4 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plateforme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.). L’ensemble des prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre est décrit en annexe au présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice des sécurités et le chef du bureau de la protection et de la défense civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles (B.P.D.C.) 74Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-003
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé
JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 75Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 76Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE, en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret, modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures,
Vu l'avis du Comité Technique des 13 décembre 2016 et 20 juin 2017,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant :
- Mme Isabelle LANDRIEVE, attaché principale d’administration d’Etat, directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2017,
- M. Mathias ROCCI, attaché d’administration d’Etat, directeur adjoint des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2017,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 77Vu la décision préfectorale du 22 juin 2017 nommant M. Samy DJEDIDI-JANSOU, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et du budget à compter du 4 septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale à compter du 1er septembre 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Hervé JONATHAN à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat gérées par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu’à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l'Etat.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé JONATHAN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de la préfecture du Loiret :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 78- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les devis et la certification des dépenses de petit équipement mobilier et de travaux auprès des entreprises d'un montant inférieur à 3000 € TTC par commande, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté, - les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements liées ou non à une forclusion,
- les accusés de réception divers.
La délégation ne s'applique pas à l'ordonnancement secondaire des dotations de l'État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAPOINTE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l'immobilier et du budget ou par son adjoint, M. Samy DJEDIDI-JANSOU, ou et par Mme Julie LAURAIN, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale ou par son adjointe, Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives.
En cas d’absence concomitante de M. Philippe LAPOINTE, de Mme Julie LAURAIN, M. Sébastien MUHLEBACH, de M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laëtitia NOEL- PAULIAT, la délégation qui leur est conférée par le présent article sera exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
– M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
– Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Julie LAURAIN et Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT ainsi qu’à Mme Marie-Noëlle GABLOWSKI pour les matières relevant de la délégation régionale à la formation, à l’effet de signer les devis d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
La délégation ne s’applique pas à l'ordonnancement secondaire des dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature sera exercée pour les matières relevant de ce bureau par M. Samy DJEDIDI- JANSOU.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 79Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe LAPOINTE, M. Sébastien MUHLEBACH, et M. Samy DJEDIDI-JANSOU, délégation de signature est accordée à M. Fabrice BIDAULT à l’effet de signer les devis concernant le service intérieur pour un montant maximum de 1 000 € TTC.
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Patrick BARUSSEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BARUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par Mme Sylvie LINDENBLITH et par Mme Catherine SEGUIN, pour les matières relevant de leur secteur respectif.
Article 8 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande prévus à l’alinéa 2 du présent article et les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, et à M. Mathias ROCCI, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations avocat et dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €.
Article 9 : Délégation permanente est accordée à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande
Article 10 : Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l'Etat (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARCOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre suivant par :
- Mme Véronique THOMAS, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique - Mme Sandrine PATRY , chef du bureau des finances locales.
Article 11 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié aux agents dont les noms figurent à l’annexe 2 et sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Hervé JONATHAN, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 80À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 12 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, référent départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Hervé JONATHAN, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des expressions de besoins dans l’application ministérielle NEMO pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, la délégation pour les matières visées à l’alinéa précédent sera exercée par Mme Régine ALLAIRE- DENIAU et Mme Alexandra STEPLER.
Article 13 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l'immobilier et du budget pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Pour l’exercice de ces attributions spécifiques, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisée à subdéléguer à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, sous sa responsabilité, la signature des actes mentionnés au précédent alinéa.
Article 14 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à M. Florian JARRIGEON, chef du centre de services partagés régional Chorus, et aux agents placés sous son autorité (annexe 3) le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Hervé JONATHAN, délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel CHORUS et, dans les cas définis par le contrat de service, dans le module communication de Chorus
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 81formulaire.
Dans les conditions prévues par le contrat de service, le centre de services partagés régional Chorus assure pour le compte des services prescripteurs les actes suivants :
- saisie, validation, signature et notification des engagements juridiques aux fournisseurs, - saisie de la date de notification des actes,
- saisine, lorsqu’il y a lieu, du contrôleur budgétaire selon les seuils de visa des dépenses, - enregistrement de la certification du service fait sur la base de la constatation du service fait transmise par les services prescripteurs,
- instruction, saisie et validation des demandes de paiement valant ordre de payer au comptable,
- saisie et validation des engagements de tiers et titres de perception,
- saisie des écritures d’inventaire comptable dans le cadre des travaux de fin de gestion sur la base des données transmises par les services des préfectures,
- tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Pour l’exercice de ses attributions, M. Florian JARRIGEON est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement de dépenses, de recettes et concernant la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON, à l’effet de signer les documents relatifs à la réalisation des opérations comptables en matière de dépenses, de recettes et de comptabilité auxiliaire des immobilisations, en particulier la signature des bons de commande Chorus.
En cas d’absence de M. Florian JARRIGEON, la délégation de signature sera exercée, pour les matières visées à l’alinéa précédent par Mme Chantal TINGAULT. En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Florian JARRIGEON et de Mme Chantal TINGAULT, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Claude TELLA et M. Thierry PITOIS.
Article 15 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON, référent régional carte achat, à l’effet de réaliser les opérations techniques dématérialisées (notamment les créations, suppressions, activations et désactivations de cartes, ainsi que les modifications de profils des cartes), pour le compte et au nom de M. Hervé JONATHAN, responsable du programme régional carte achat.
En cas d’absence de M. Florian JARRIGEON, la délégation technique concernant le programme carte achat sera exercée par M. Sébastien MUHLEBACH et Mme Andréa BROCHU-TEIXEIRA.
Article 16 : L’arrêté préfectoral du 28 août 2017 est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 82Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 83Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Intégration et accès à la nationalité française 0104-DR45-DP45 UO DMI
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL
Concours financiers aux collectivités territoriales 0119-C001-DP45 UO DCL-BFL
0119-C002-DP45 UO DCL-BFL
Concours spécifiques et administration 0122-C001-DP45 UO DCL-BFL
0122-C002-DP45 UO DCL-BFL
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0216-CAJC-DR45 UO DRHM-BIB
0216-CPRH-CDAS (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
0216-CPRH-CFOD (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER
Immigration et asile 0303-DR45 BOP DMI
0303-DR45-DP45 UO DMI
Administration territoriale 0307-DR45 BOP DRHM-BIB
0307-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0307-DR45-DMUT UO DRHM-BIB
0307-CPNE-DR45 UO DRHM-BIB
Entretien des bâtiments de l’État 0309-DR45-DM45 UO DRHM-BIB
0309-CIPI-DR45 UO DRHM-BIB
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0333-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0333-DR45-SGAR UO DRHM-BIB
Opérations immobilières déconcentrées 0724-DP45-DD45 UO DRHM-BIB
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
0833-CAVA-C045 UO DCL-BFL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 84Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- Régine ALLAIRE-DENIAU,
- Patrick BARUSSEAU,
- Dominique BEAUX,
- Laurent BIGAULT,
- Mélanie BOURJON-GAUDU,
- Jean-Charles CHAISNE,
- Frédérique CHAMBOLLE,
- Michael CHENE,
- Anne-Laure CLAIN,
- Florence COCHEREAU,
- Isabelle COUBAT,
- Laurent DOISNEAU-HERRY,
- Myriam DOUDARD,
- Thibaut ERGAS,
- Patricia FERREIRA,
- Marie-Noëlle GABLOWSKI,
- Corinne GATE,
- Muriel GEROME-VINCENT,
- Marielle GIRARD,
- Sophie GODON,
- Brigitte GRACZYK,
- Isabelle GUILLOU,
- Matthieu LEDORE,
- Christelle MARIA,
- Marie-Claude MBU,
- Adeline GABRIEL MICHAUD,
- Stéphanie MURCIA,
- Stéphane NERI,
- Bérangère PARADIS,
- Étienne PARENT,
- Sandrine PATRY,
- Étienne PONCET,
- Pascale RONGA,
- Catherine SEGUIN,
- Béatrice SEGURA,
- Alexandra STEPLER,
- Cécile TEISSERENC,
- Ghislaine ZEMLIAKOFF.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 85Annexe 3 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’outil CHORUS, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- M. Florian JARRIGEON, chef de bureau, responsable du centre de services partagés régional, - Mme Chantal TINGAULT, adjointe au chef de bureau, chef de la section marchés publics, responsable des engagements juridiques, des recettes non-fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des demandes de paiement, - Mme Marie-Claude TELLA, chef de la section fonctionnement, responsable des engagements juridiques, des recettes non-fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des demandes de paiement, - M. Thierry PITOIS, chef de la section subventions, responsable des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des recettes non-fiscales, suppléant dans les fonctions de responsable des engagements juridiques, - Mme Christelle MEYRIEUX, responsable des engagements juridiques, des recettes non-fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des demandes de paiement, - Mme Cindy BABAULT, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - M. Olivier COIN, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - Mme Amandine DURAND, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - Mme Anne LAHAYE, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - Mme Carole MERINIS, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - M. Vincent PATY , gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - Mme Sandrine RENAUD, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, - Mme Anne ZUBER, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 86Annexe 4 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d’une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
ALLAIRE-DENIAU Régine 1 000 € 25 000 € oui
APRIKIAN Taline 1 000 € 3 000 € non
ATTAR Nassiri 250 € 2 000 € non
BIDAULT Fabrice 800 € 11 500 € non
DIA Agnès 250 € 2 000 € non
FALCONE Jean-Marc 1 000 € 10 000 € non
FERREIRA Patricia 250 € 5 000 € non
GEORJON Blandine 1 000 € 3 000 € non
HAZOUME-COSTENOBLE
Nathalie
1 000 € 3 000 € non
JONATHAN Hervé 1 000 € 10 000 € non
LAVILLE Paul 1 000 € 3 000 € non
LAPOINTE Philippe 250 € 5 500 € non
LIORET Claudine 250 € 5 000 € non
MOUCHEL Elise 250 € 2 000 € non
MUHLEBACH Sébastien 800 € 10 000 € non
PANTALOUF Hélène 800 € 11 500 € non
SALL Aboubacry 250 € 2 000 € non
STEPLER Alexandra 1 000 € 25 000 € oui
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-003 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret 87Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-017
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 88Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 89ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY , administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 90Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-04-004
Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie
HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-004 - Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 91Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-004 - Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 92Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE, en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE sous-préfète en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, pour signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, en l’absence ou empêchement de Monsieur Hervé JONATHAN, dont notamment ceux relevant :
-de la politique de la ville
-de la politique d’équipement commercial
-de la politique de l’emploi
2. les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 de l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Nathalie HAZOUME- COSTENOBLE, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-004 - Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 931. signer les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. prendre les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; 3. signer les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4. signer les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. signer les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. signer les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. signer les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. signer les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9. signer les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10. délivrer les passeports, laisser-passer ;
11. signer toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion d’événements de sécurité civile ;
12. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 13. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plateforme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, sous-préfète dans le Loiret.
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé est abrogé ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-004 - Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 94Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l'intéressée ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 septembre 2017
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-04-004 - Arrêté ^portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 95