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Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisation de la mobilite
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Schœnbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisation de la mobilite)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 février 2021
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 47 + 10 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme L. MEHL
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mme A. CHABERT - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à Mme C. MUNSCH -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN - Pouvoir à M. P. MICHEL -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER.
Délibération n°13 : Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu l’article L1231-1 du code des transports,
Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins trois abstention (M. D. BURRUS et ses deux Pouvoirs) :
* de PROPOSER aux communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la compétence facultative « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports
* d’INVITER les communes à délibérer en ce sens ;
* de CHARGER le Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’aux maires des communes membres de l’EPCI.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20210211-210211D13-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021