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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2DIVERS
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2DIVERS)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ÉONSEIL CGENERA
PYRENEES -ORENTALES L
N°958/06 N° 2lok [2006
ARRETE
Modifiant l'arrêté conjoint du 23 mars 2006
n° 936/2006 - 1157/2006,
autorisant et installant 4 places supplémentaires sur le site
de Saint-Estève du Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce et portant la capacité globale autorisée du CAMSP
à 70 places dont 65 installées sur le site de Saint-Estève.
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus précisément les articles L313-4, R314-
123, L313-i à L313-3, L313-6, D313-11 à D314-14,
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions,
VU La loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétence en matière d’aide sociale et de santé,
VU la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé,
de la famille et de l’enfance,
VU la foi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956
modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe XXXIT bis concernant les conditions techniques d'agrément des C.A.M.S.P. VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) tendant à l'extension
de 15 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
(CAMSP) de Saint-Estève sur le site de Saint-Estève et à la création de
5 places à Céret,
VU l'avis favorable du C.RO.SMS. dans sa séance du 9 mai 2005,
VU l'arrêté d'autorisation conjoint n° 3209/05 et n° 4252/2005 du 9 novembre
2005, modifiant les arrêtés conjoints, n° 1430-97 et n°
97-918 du 12 mai 1997 autorisant la création du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce à hauteur de 50 places, n° 2206-05 et n° 2116-05
du 30 juin 2005 tendant à l'extension de 15 places
du CAMSP à St Estève et à la création de 5 places à Céret , et
autorisant l’extension de 16 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
(CAMSP), dont 11 places sur le site de Saint-Estève et 5 places
sur la commune de Céret,
VU l'arrêté conjoint n° 936/2006 et n° ! 157/2006 du 23 mars 2006. modifiant
l'arrêté conjoint n° 3209/05 et n° 4252/2005 du 9 novembre
2005 autorisant l'extension de 16 places du CAMSP dont
11 sur le site de St Estève et 5 à Céret, et portant installation de 11 places autorisées
sur le site de Saint-Estève du Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce (CAM SP),
CONSIDERANT la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine
des quatre places restant à financer sur le site de Saint-Estève,
avec le montant des dotations Etat fixées par les articles
L.313-8 et L.314.4 du Code de Paction sociale et des familles,
CONSIDERANT que la part du Département représentant de par la loi 20 % du
montant de l'opération était disponible au budget 2006,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice
des Générations Solidaires du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
ARRETENT:
ARTICLE ler : Les 4 places en attente de financement du Centre d'Action
Médico-Sociaie Précoce ré (CAMSP) de Saint Estève sont
autorisées et installées, l'extension globale de 20 places dont 15 à St Éstève et 5 à Céret étant ainsi prise en compte dans sa totalité.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 est modifié : les caractéristiques
de cette structure pertoriées au fichier FINESS
comme suit : seront r
Numéro d'identification : 660003955
Code catégorie : 190
Code discipline : 900
Code clientèle 010 Type d'activité : 19
Capacité autorisée : 70 (65 à Saint-Estève — 5 à Céret)
Capacité installée : 65 @ Saint-Estève)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région
Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER —
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, Monsieur le Directeur Général Adjoint des
Services du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice des Générations Solidaires du Département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 5 4 MAI 2006
Le Président du Conseil Général Le Préfet
j! 2 MAIRIE
PREFECTURE MARITIME DE LE BARCARES
DE LA MEDITERRANFEE
DECISION
PORTANT PUBLICATION DU PLAN
DE BALISAGE DES PLAGES DE LA
COMMUNE DE « LE BARCARES »
Le Vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van
Huffel Préfet maritime de
la Méditerranée
Madame Joëlle F, errand
Maïre de la commune de « Le Barcares »
VU l'arrêté préfectoral n° 20/2006
du 16 mai 2006 du vice-amiral d’escadre,
préfet maritime de la Méditerranée, réglementant
Ja circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans
la bande littorale des 300 mètres bordant la commune « Le Barcares »
VU Varrêté municipal du 25 avril
2006 du maire de
la commune de « Le Barcares » réglementant
la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés
dans la bande littorale des 300 mètres bordant Ja commune de « Le Barcares
»
DECIDENT
ARTICLE 1
Le plan de balisage des plages de la commune
&e « Le Barcares » est composé de :
VU Parrêté préfectoral n° 20/2006
du 16 mai 2006 du vice-amiral d’escadre,
Préfet maritime de ta Méditerranée,
réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques
de vitesse dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune de « Le Borcares »
VU Parrêté Municipal du 25 avril 2006
du maire de la commune de « Le Barcares
» réglementant la baignade et les activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des Engins
non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune
ge « Le Barcares » ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision et des arrêtés
visés à Particle 1 sera adressée à :
- Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales
- Monsieur le directeur interdépartemental
des affaires maritimes des Pyrénées Orientales
et de PAude
- Monsieur l'ingénieur des Ponts et chaussées,
chef du service maritime et de navigation
du Languedoc Roussillon
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée avec les arrêtés
visés à l’article 1.
Fait à Toulon, le 16 mai 2006
Signé : Le vice amiral d’escadre Jean Marie
Van Huffel Signé : Madame Joëlle Ferrand préfet maritime
de laMéditerranée
maire de la commune de « Le Barcares » Liberté » Égalité + Preternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 16 mai 2006
NMR Sitrac : 343
Division « Action de l'Etat en mer »
ARRETE PREFECTORAL
N° 26/2006
BP 912 83800 Toulon 4rmées
Bureau Réglementation du littoral
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES Fu | ours FT LA
PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS
LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT
LA COMMUNE DE BARCARES
Le vice-amira] d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de laMéditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844
concernant le service administratif de
la Marine,
VU l'article 63 de la loi du
17 décembre 1926 modifiée, portant
code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU jecode général des collectivités territoriales
et notamment son article L.2213- 23,
VU les articles R610.5 et 131.13 du code
pénal,
VU le décret du 1° février 1930 portant attribution
des préfets maritimes en ce qui concerne es pouvoirs de
police des eaux et rade,
VU le décret n° 92.1166 du 21 octobre
1992 relatif à Ja conduite en mer des navires de plaisance,
VU Le décret n° 96.611 du 4 juillet 1996
relatif à la mise sur Je marché des bateaux de plaisance
et des pièces et éléments d'équipements,
VU le décret n° 2004.112 du 06 février 2004,
relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, VU l'arrêté ministériel du 27 mars
1991 relatif au balisage et à La Signalisation dans la bande
littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000
du 24 mai 2000 modifié réglementant
ja circulation des navires et engins le long des côtes françaises
de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal en date du
25 avril 2006 du maire de la commune
de Le Barcarès,
SUR proposition du Directeur interdépartemental
des Affaires Maritimes des Pyrénées Orientales et de PAude,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage
de la Commune de Le Barcarès, sont
créés huit chenaux d'accès au rivage réservés aux nävires
- cinq chenaux au nord du port situés
respectivement au droit des postes de
secours n° 12;3:4et5
- trois chenaux au sud du Port situés
respectivement au droit des postes de
secours n° 6, 7et8
ARTICLE 2
Dans les zones créées par l'arrêté Municipal
joint au Présent texte, la circulation
et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits.
Cette interdiction ne S’applique pas aux
embarcations chargées des opérations
de surveillance et de sauvetage,
ARTICLE 3
Le balisage des chenaux définis à
Particle } du présent arrêté sera réalisé conformément aux normes
édictées par le Service des Phares
et Balises et son affectation signalée Par des panneaux disposés
à terre, conformément aux directives de l'arrêté ministériel du
27 mars 1991.
Les dispositions du présent arrêté sont
Opposables lorsque le balisage correspondant est en place, ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral n° 50/1997 du 22
juillet 1997.
le.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent
leurs auteurs aux Poursuites et aux peines prévues par les articles
R.610.5 et 131.13 du Code Pénal, par
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 Portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande et
par les articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992,
ARTICLE 6
Le Directeur interdépartemental des Affaires
Maritimes des Pyrénées Orientales et
de l'Aude, les officiers et agents habilités en matière de police
de la favigation sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du Présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département des
Pyrénées Orientales.
Signé : Le vice-armiral d’escadre Jean-Marie
Van Huffel,
préfet maritime de laMéditerranée A
CECMED; PREMAR MED
République Française ÿ MAI an
LIBERTE . EGAUITE . FRATERNITE 2
ess
ARRETE DU
PYRENEES ORIENTALES
fc?
nn)
RRIVEE Po DR i Corveunc
i LE BARCAR
REFS. : 68017LHF M/S M/007
REGLEMENTANT LA BAIGNADE ET LES
ACTIVITES NAUTIQUES A PARTIR DU RIVAGE AVEC
DES ENGINS DE PLAGE ET DES ENGINS
300 MÈTRES BORDANT LA COMMUNE
DE LE BARCARES
Le Maire de la Commune de LE BARCARES,
Vu le Code tes Communes, notamment SOR
anicie 1221523 au Oude Générai des Colectivités
Territoriaies Vu is loi n°88.2 du 56 Janvier 1688 états à Faménagement 2 Proiection et is
mise en valeur du Ent Vi l'arrêté interministérie: Go 27 Mars 1901 rétslif au balisage
et à la Signalisation en zone litto-sie
- ARRETE —
ARTICLE !:
Dane le dispositif du Pan de Balissge de
ja plage de le corimune de Le Barcarés,
sont crèées : cri du port, Dix
zones réservées à ta baignade {zones
n°1 2348678 Sa}. Leur délimitation
ést définie sur le plan figurant en ântexe du présent arrêté. Une rone Stfictément
réservée aux Plañches à voile{ 7a).
2} Au 8: 50,
Six zones ivées à la baignade {zones
n°10. fa, 145 128, 13b, 12c) Leur délimitation
est défie qur le Plan figurant en annexe du présent arrêté
ARTICLE 1 D
ï 4 à à
à 2 up «
; PR 2
À l'intérieur des zones réservées à la baignade
définies à l'anicle 1er du présent arrêté,
la Plongée sous-marine ainsi que la circulation d'engins de plage tels que Cancës, käyaks embarcations Eneumatiques non Motorisées et pédaios y sont athorisés.
ARTICLE 1
À l'intérieur des Chenaux réservés
aux ravies à moteurs Pour l'accès
au nivage {nord du DGrt - Chenaux
accès
postés de secours 1,2 3 4 5. Sud du
port - chénaux accès postes de secours
6,7 et 8) dont ja délimi ation set définie sur le plan ? én annexe du présent arrêté, la baignade ainsi que le crouiation at le out ÉRgins nautiques non immaticuiés et engins de Page sont interdits
ARTICLE IV
Dans les 20n2s réservées aux activités
particutières nord du port) ia baignade est
Stiotement nterdie
ARTICLE V . | |
. . | | LES zones et cheraux définis aux artistes + ot 3 du présent arrêté Seront
surveillées de {1h10 à Fans TT
EE
ARTICLE VI
- LE balisage des zones définies à
l'article du présent arrêté sera réalisé
conformément aux formes édictéss
par
le service des phares et balses. L'affectation
des zones sera Signaiée par des parneaux
disposés contormément
BUX termes de l'arrêté ministérior du 27
Mars 1691 susvisé
Les dispositions au présent arrêté
sont Opposables lorsque le balisage
Corréspond à ceiui figurant à larnexe
du
Présent arrêté est en place.
ARTICLE VIH
Le précédent arrêté äbroge l'arrèté Municipai
du 29 Mai 2000
ARTICLE vin
Les infractions au Présent arrêté exposent
leurs auteurs aux Poursuites gt aux peines
prévues Par les articles R 810-8 8t 131.33 qu code péral, par larticie 63 de ta toi du 17 Décembre 1926 portant 8 code disciplinaire et pénal de ia marine Märchañde, ét par las articles 6 at 9 du décret n°92.1158 du 21 Octobre 1982
ARTICLE 1x
Un arrêté à intervenir fixera les dates
& Guveriure ét de fermeture des postes
de secours. ARTICLE
X
Monsieur je Secrétaire Général de là
mairie et toutes &utorités de poice habilités
sont chargés, chacun an cé qui l concerne, de l'exéc: n du présent arrêté dont l'ampliation sers transmise à Monsieur le Préfet de Pyrénées Orientales.
Faitä LE BARCARES 1 à 5 avr 2006
Le Maire
Joëlle FERRAND PPT .;
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