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Conseil Municipal - cm 2023 022 approbation du compte de gestion 2022 assainissement Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 022 approbation du compte de gestion 2022 assainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, s REPUBLIQUE FRANÇAISE EMEA Vi Ile ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) de

Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2023-022

SÉANCE DU 3 AVRIL 2023

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUGDET ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, Mme Borias, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanott, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Ratti Mme Miel, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Était absent : Mme Sanches Mateus.

Avaient donné pouvoir : de M. Chardon à M. Millot, de M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse,

de M. Ageitos à Mme Ratti et de M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 1

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230403-CM-2023-022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/04/2023

Affichage : 04/04/2023

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.u RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE Vi le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de, | | (YVELINES)

HAT Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice EE

DÉLIBÉRATION CM-2023-022

SÉANCE DU 3 AVRIL 2023

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUGDET ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31

relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant le budget primitif 2022 du budget « Assainissement prestations de service » et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l'exercice 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant le compte administratif 2022 du budget « Assainissement prestations de service »,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections du budget,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 30 mars 2023, /

Sur proposition de M. Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget « Assainissement prestations de service » pour l'exercice 2022 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

Le M A e—

A

- Monsieur le Trésorier.

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, 18 present ares pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.