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Acte Administratif - A 03 24 Constat d incorporation dans le domaine communal du bien sans maître sis 38 rue Maurice Bureau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 03 24 Constat d incorporation dans le domaine communal du bien sans maître sis 38 rue Maurice Bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
SBobigny
Ù
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Constat
d'incorporation
dans
le
domaine
communal
du
bien
sans
maître
sis
38
rue
Maurice
Bureau LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L 1123-1
à
L 1123-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’article
713
du
Code
Civil,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
date
du
14
avril
2023,
Vu
la délibération
N°
23
051023
du
Conseil
Municipal
du
5 octobre
2023
décidant
l’incorporation
dans
le domaine
privé
communal
du
bien
situé
38
rue
Maurice
Bureau
à
Bobigny,
cadastré
À
numéro
97,
Considérant
que
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
sont
réunies,
ARRÊTE
Article
1
: Prononce
l'incorporation
du
bien
situé
38
rue
Maurice
Bureau
à Bobigny,
cadastrés
À numéro
97,
dans
le
domaine
privé
communal,
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
et d'une
publication
au
fichier
immobilier,
Article
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
: =
°°"
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
A 03-24
04/01/2024
04/01/2024
04/01/2024
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240104-A03-24-AR Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04/01/2024