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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Messy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction Départementale
des Territoires
de Seine-et-Marne
Service environnement et
prévention des risques
Pôle prévention des risques et
lutte contre les nuisances
Arrêté préfectoral 2010/DDT/SEPR n°440 portant publication des cartes de bruit des infrastructures autoroutières non concédées, routières nationales et départementales sur le territoire du département de Seine-et-Marne, dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules par an
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11, transposant cette directive et ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures des transports terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit portant les numéros 99 DAI 1 CV 019 du 15 février 1999 , 99 DAI 1 CV 048 du 12 mars 1999 , 99 DAI 1 CV 070 du 19 avril 1999 , 99 DAI 1 CV 102 du 19 mai 1999 , 99 DAI 1 CV 207 du 24 décembre 1999 et 2000 DAI 1 CV 083 du 12 mai 2000 ;
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1er
Les cartes de bruit des infrastructures autoroutières non concédées, routières nationales et départementales, dans le département de Seine-et-Marne, concernant les sections suivantes dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an, sont arrêtées selon les modalités de l'article 2 :
Nom de l'infrastructure Débutant Finissant
Autoroutes non concédées
A 6 Saint- Sauveur-sur-Ecole Saint-Germain-sur-Ecole
A 104 Mitry-Mory Collegien - A 4
A 140 Mareuil-les-Meaux Mareuil-les-Meaux
A5A Lieusaint Lieusaint
A 4 Lognes Couilly-Pont-aux-Dames
Routes Nationales
N 2 Mitry-Mory Rouvres
N 3 Villeparisis Chauconin-Neufmoutiers
N 4 Pontault Combault Châtres
N 104 Champs-sur-Marne Lieusaint
N 105 Evry-Gregy-sur-Yerres Vert-Saint-Denis
N 1104 Le-Mesnil-Amelot Le-Mesnil-Amelot
Routes départementales
D 10P Noisiel Torcy
D 34A Vaires-sur-Marne Vaires-sur-Marne
D 199 Champs-sur-Marne Torcy
D 210 Samois Samoreau
D 231 Villeneuve-le-Comte Serris
D 305 Melun Melun
D 306 Réau Vert-Saint-Denis
D 372 Dammarie-lès-Lys Melun
D 436A Mareuil-les-Meaux Meaux
D 376 Melun Dammarie lès Lys
D 471 Pontcarré Chevry-Cossigny
D 499 Lognes Noisiel
D 603 Villeparisis Villeparisis
D 604 Pontault-Combault Pontault-Combault
D 605 Melun Maincy
D 605 Montereau-Fault-Yonne Esmans
D 606 Melun Fontainebleau D 606 Ecuelles Esmans
D 607 Saint-Fargeau-Ponthierry Pringy
D 607 Barbizon Grez-sur-Loing
D 619 Servon Servon
D 637 Cély-en-Bière Chailly-en-Bière
D 934 Chelles Brou-sur-Chantereine
D 934 Brou-sur-Chantereine Couilly-Pont-aux-Dames
Article 2
Les cartes de bruit annexées au présent arrêté comportent :
• une représentation graphique des zones exposées au bruit, à l'aide des courbes isophones
selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
• une représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l'aide des courbes
isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
• une représentation graphique des secteurs affectés par le bruits arrêtés en application de
l'article L 571-10 du code de l'environnement ;
• une représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;
• une représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;
• des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les
bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, ainsi que les surfaces totales exposées ;
• un résumé non technique exposant sommairement la méthodologie employée et comprenant
en annexes les principaux résultats de l'évaluation réalisée.
Article 3
Les cartes de bruit seront mises en ligne sur le site Internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne à l'adresse suivante : http://www.seine-et-
marne.equipement-agriculture.gouv.fr/
Les cartes de bruit en version papier mentionnées dans le présent arrêté seront tenues à la disposition du public à la préfecture de Seine-et-Marne et à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service environnement et prévention des risques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.
Article 5
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié, par les soins des services de la direction départementale des territoires de Seine et Marne, dans au moins un journal local diffusé dans le département de Seine-et-Marne. Article 6
Le présent arrêté sera notifié pour l'information aux maires des communes de :
ANNET-SUR-MARNE FERRIÈRES PONTCARRE
AVON FLEURY-EN-BIÈRE PRÉCY-SUR-MARNE
BAILLY-ROMAINVILLIERS FONTAINEBLEAU PRESLES-EN-BRIE
BARBIZON FONTENAY-TRESIGNY PRINGY
BOIS-LE-ROI FRESNES-SUR-MARNE QUINCY-VOISINS
BOURRON-MARLOTTE GOUVERNES RÉAU
BRIE-COMTE-ROBERT LA GRANDE-PAROISSE LA ROCHETTE
BROU-SUR-CHANTEREINE GRETZ-ARMAINVILLIERS ROISSY-EN-BRIE BUSSY-SAINT-GEORGES GREZ-SUR-LOING ROUVRES
BUSSY-SAINT-MARTIN ISLES-LES-VILLENOY RUBELLES
CANNES-ECLUSE LAGNY-SUR-MARNE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY CÉLY-EN-BIÈRE LESIGNY SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
CESSON LIEUSAINT SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
CHAILLY-EN-BIÈRE LOGNES SAINT-MARD
CHALIFERT MAGNY-LE-HONGRE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS CHAMPS-SUR-MARNE MAINCY SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
CHARMENTRAY MAREUIL-LES-MEAUX SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES CHARNY MAUREGARD SAMOIS-SUR-SEINE
CHATRES MEAUX SAMOREAU
CHELLES LE MÉE-SUR-SEINE SAVIGNY-LE-TEMPLE
CHESSY MELUN SERRIS
CHEVRY-COSSIGNY LE MESNIL-AMELOT SERVON
CLAYE-SOUILLY MESSY THIEUX
COLLÉGIEN MITRY-MORY TORCY
COMBS-LA-VILLE MOISSY-CRAMAYEL TOURNAN-EN-BRIE
COMPANS MONTARLOT VAIRES-SUR-MARNE
CONCHES MONTEREAU-FAULT-
YONNE
VARENNES-SUR-SEINe
COUILLY-PONT-AUX-
DAMES
MONTÉVRAIN VAUX-LE-PENIL
COUPVRAY MONTRY VENEUX-LES-SABLONS
CROISSY-BEAUBOURG MOUROUX VERT-SAINT-DENIS
DAMMARIE-LÈS-LYS NANTEUIL-LES-MEAUX VILLENEUVE-LE-COMTE DAMMARTIN-EN-GOELE CHAUCONIN-
NEUFMONTIERS
VILLENEUVE-SOUS-
DAMMARTIN
ECUELLES NOISIEL VILLENOY
EMERAINVILLE OZOIR-LA-FERRIERE VILLEPARISIS
ESMANS PERTHES-EN-GATINAIS VILLE-SAINT-JACQUES
EVRY-GREGY-SUR-YERRE LE PIN VILLEVAUDE
FEROLLES-ATTILLY POMPONNE VOISENON
PONTAULT-COMBAULT VULAINES-SUR-SEINE
PRINGY Article 7
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté seront transmises sous format numérique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Seine-et-Marne compétents pour réaliser les plans de prévention du bruit dans
l'environnement de l'agglomération de Paris, au conseil général de Seine-et-Marne et au ministère de l'Ecologie, de l'Energie du Développement Durable et de la Mer
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Melun, le 08 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture
signé
Serge GOUTEYRON