Arrêté - Décision 2023 18 a CCCT lot I2

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Arrêté - Décision 2023 18 a CCCT lot I2 Document publié le Vendredi 8 juillet 2011 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision 2023 18 a CCCT lot I2)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le S L 7

ID : 045-214502858-20230215-DECISION202318-AI

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT

ET DU RENOUVELLEMENT URBAIN

Æ 02.38.79.58.22

DECISION N° 2023-18

Le Conseiller Départemental-Maire de Saint Jean de La Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2011 approuvant et attribuant le traité de concession de la ZAC Alleville nord à la S.A. d'HLM Bâtir Centre,

Vu le traité de concession signé le 13 juillet 2011 entre la ville de Saint Jean de la Ruelle et la S.A. d'HLM

Bâtir Centre, et notamment son article 12.2 qui dispose que le cahier des charges de cession des

terrains (CCCT) devra être approuvé par le Maire de Saint Jean de la Ruelle, conformément à l'article

L.311-6 du code de l’urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2012, portant approbation de la fusion-absorption de la

S.A. d'HLM Hamoval par la S.A. d'HLM Bâtir Centre ayant pour dénomination la S.A. d'HLM Vallogis,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 en ce qu'elle donne délégation à

Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision sur les matières

précisément définies par ladite délibération,

Vu l’avenant n°1 au traité de concession du 13 juillet 2011 approuvé par le Conseil Municipal en date

du 30 juin 2021 prolongeant la durée d'exécution pour 3,5 ans supplémentaires afin de poursuivre

l'achèvement de l’opération,

Vu l'arrêt du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) prescrit par délibération du Conseil

Métropolitain du 29 avril 2021,

Vu le plan local d'urbanisme métropolitain (PLÜm) approuvé par délibération du Conseil Métropolitain

du 7 avril 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 approuvant le Cahier des Charges de

Cession de Terrain (CCCT) ainsi que son annexe, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines,

Paysagères et Environnementales (CPAUPE) portant sur la ZAC Alleville Nord, mis en cohérence avec

le PLUm,

DECIDE

Article 1 :

© d'approuver le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) situés à l'intérieur du

périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Alleville nord concernant le lot 12,

cadastré section AC n°584p, pour une superficie de 412 m°, par VALLOIRE HABITAT au profit de Monsieur et Madame DIABI. Le terrain est destiné à recevoir une maison

individuelle d’une surface de plancher maximale de 150 m°.

o de signer le CCCT joint à la présente décision.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

20/02/2023Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502858-20230215-DECISION202318-AI

Article 2 : Le Conseiller Départemental-Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera transmise à :

- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,

- _ Monsieur le Trésorier — Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole.

Fait à Saint Jean d

Le 30 janvier 202

Christophe CHAILLOU

Conseiller Départemental du Loiret

Maire de Saint Jean de la Ruelle