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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 01 24 DST Poursuite dexploitation dactivite Lycee Hotelier Georges Baptiste 41 route de Duclair)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0001/24
Direction des Services Techniques -
OBJET : Poursuite d'exploitation d'activité - Lycée Hôtelier Georges Baptiste - 41 route de Duclair - CANTELEU
Mme Mélanie BOULANGER
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- le code général des Collectivités Territoriales,
- le code de la construction et de l’habitation,
- le décret n°98-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
- l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,
- l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH,
- la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 9 octobre 2023, - le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 16 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE :
- ce bâtiment remplit les conditions normales de sécurité pour une exploitation publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Lycée Hôtelier Georges Baptiste de types R-N-L et O er de 2ème catégorie sus 41 route de Duclair à Canteleu est autorisé à poursuivre son activité suite à l’avis favorable émis par la sous- commission départementale de sécurité en date du 16 novembre 2023 sous réserves des prescriptions émises dans le procès-verbal.
ARTICLE 2 : M. le Directeur des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté. Une ampliation sera transmise à l’exploitant.
ARTICLE 3: Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 29 janvier 2024
Le Maire
Mélanie BOULANGER
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/01/2024
Affichage le : 30/01/2024
Notification le : 30/01/2024
Préfecture le : 29/01/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240129-
lmc1H12036H1-AR