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Déliberation - CMPLU 20191217 Droit Préemption feuille 2 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Plans. Lien du pdf (Déliberation - CMPLU 20191217 Droit Préemption feuille 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Le droit de préemption simple institué sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser

(zones AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable au territoire de la commune des Plans

permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt

général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article 1300-1

du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les

espaces n aturels.

Ce droit peut être exercé afin de constituer des réserves foncières en vue de permettre la

réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement selon l'article 1210-1 du code de

l'urbanisme.

tE CONSEIL MUNICIPAL, DEclDE, avec 10 voix Pour, 1 Abstention,

Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme en date du 17 décembre 2019,

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- D'INSTITUER le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple dans toutes les zones urbaines (U) et à

urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel que le périmètre ci-annexé le qualifie et

annexé au dossier du PLU approuvé conformément l'article R151-52/7'du Code de l'Urbanisme;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération et en vertu de sa délégation de mandat conformément à l'article L2t22-22

du CGCT.

- DE PRECISER que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article

R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage en mairie, durant un mois, et une insertion dans

deux journaux différents diffusés dans le département et que le droit de préemption urbain

entrera en vigueur le jour oir la présente délibération sera ainsi exécutoire ;

- Qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, des acquisitions réalisées par l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert au public et consultable en Mairie aux jours et aux heures habituels d'ouverture au public.

Dit que l'ampliation de la délibération sera trânsmise aux personnes suivantes:

. Monsieur le Préfet du Gard;

. Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux;

. Mr le Président du Conseil Supérieur du Notariat;

. La Chambre Départementale des Notaires;

. La chambre du barreau constituée près le tribunal de grande

. Le Greffe du Tribunal de Grande lnstance.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le

PRÊ,FÈCTURE DU GARD

3 0 DEC. 2019

Bureau du Courrien