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Arrêté - ilovepdf merged 4 merged Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Barjols. Lien du pdf (Arrêté - ilovepdf merged 4 merged)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

Publié le

Département du Var ID: 083-218300127-20230512-202306DG-AR

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-06 DG

OBJET

Portant sur Nomination des bénévoles du groupe médico-psychologique de la réserve

communale de sécurité civile

Le Maire de la Commune de Barjols,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-8-1 à L.1424-8

issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004.

VU la circulaire n° NOR INTEO500080C du 12 août 2005,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-056 du 20 juillet 2022,

Considérant l'arrêté du maire N°2022-004DG du 8 août 2022 portant création de la réserve

communale de sécurité civile et désignation de son coordonnateur,

ARRETE

ARTICLE 1° :

l'est institué une réserve communale de sécurité civile de la commune de Barjols, qui a pour mission

Le soutien, l'assistance, la sécurité aux populations et l'appui logistique au rétablissement des activités consisteront, notamment en :

- Soutien à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte).

- Opérations de mise en sécurité d’axes de circulation (barriérage, signalisation).

- Soutien à l'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d’accueil (défini

lors du déclenchement de l'alerte), transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes

concernées et accompagnement vers le point de rassemblement.

- Assurer l'accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d’accueil. - La mise en sécurité du matériel communal.

- Renforcer et aider les moyens de secours en cas de manifestations festives et diverses sur la commune.

En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :

- Appui à la distribution d’eau ou du ravitaillement divers.

- Appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et routes communales.

- Appui au nettoyage des enjeux structurants (écoles, archives, bibliothèques, etc...)

En cas de crise grave et lorsque les moyens de la commune sont insuffisants, le Maire peut faire

appel aux RCSC d'autres communes du département (ce qui n'est pas contraire à la loi). Cette

mutualisation se fait conformément à la convention signée entre les Associations des Maires du Var,

l'ADCCFF et RCSC 83 et Monsieur le préfet du Var.Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

puni e ER ID : 083-218300127-20230512-202306DG-AR

Article 2:

Les bénévoles du groupe médico-psychologique se compose comme suit :

- Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, le Maire, Président

- Monsieur Roger AIRAUDI, Président délégué, coordonnateur

- Monsieur Maxime TERRASSON, médecin bénévole

- Madame Nathalie GAUCHET, infirmière bénévole

- Madame Audrey FABRE MAUREAU LUIGI, psychologue bénévole

- Madame Annick PORACCHIA, éducatrice

- Madame Sylvie ROUBAUD, infirmière bénévole

- Les bénévoles acceptés par Madame le Maire et désignés par l’article 2.

ARTILE 3 :

Les membres de la RCSC s'engagent à respecter les règles générales de fonctionnement entrant

dans le cadre du règlement intérieur de la réserve de sécurité civile dont il dépend.

ARTICLE 4 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté chacun en ce qui le concerne.

Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

Monsieur le responsable de poste de la police municipale de Barjols

Monsieur le préfet du Var,

Monsieur le Président de l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts

et des Réserves Communales de Sécurité Civile du Var

Monsieur le Président délégué de la RCSC de Barjols,

Fait à Barjols, le 11 mai 2023

Madame le Maire >>

Cathy rraneeus ) LA

a A | 4 |Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Reçu en préfecture le 31/05/2023

Département du Var Publié le EM

Arrondissement de Brignoles ID : 083-218300127-20230531-202311DG-AR

ARRETE DU MAIRE N° 2023011DG

OBJET

Arrêté de délégation de signature de Madame le Maire à sa 1°"°

adjointe et adjoints suivants en cas de son indisponibilité

Le Maire de la commune de Barjols,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18,

Considérant que pour permettre une bonne administration communale durant la période de congés, absences,

maladie, indisponibilité et déplacement de Madame le Maire, il convient de donner délégation de signature à

Madame Céline PETIT, 1°" adjointe et adjoints suivants en cas d’indisponibilité.

ARRETE

ARTICLE ! :

En l’application de larticle L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame

Celine PETIT, 1° adjointe est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

- Police des funérailles et des cimetières ;

- Police de la circulation et du stationnement ;

- Police des immeubles menaçant de ruine

- Police des animaus dangereux et errants ;

-_ Hopistalisation d'office sans consentement

En cas d’indisponibilité de la 1° adjointe, les mêmes délégations de signature seront transmises aux adjoints suivants.

ARTICLE Il :

Cette délégation entraine uniquement une délégation de signature de tous les documents relatifs aux

conditions listées en l’article 1.

ARTICLE HI :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie et copie adressée à monsieur le

sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles,

Fait à Barjols, le 31 mai 2022

Madame le Maire

Cathy VENTURINO-GABELLEEnvoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023

Département du Var € EM Publié le Arrondissement de Brignoles ID : 083-218300127-20230620-202318DG-AR

ARRETE DU MAIRE N° 2023-13DG

OBJET

ARRET DE DELEGATION A MONSIEUR ANDRE APARICIO -

CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA CELEBRATION D'UN MARIAGE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2122-18,

Vu le 2è" alinéa du chapitre 1 du titre 1° de l'instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre modifiée,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service

de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur André APARICIO conseiller

municipal pour la céiébration d’un mariage le samedi 8 juillet 2023 à 15h30 en mairie de Barjols,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur André APARICIO assurera par délégation, les fonctions d’officier d'état civil ;

ARTICLE 2 :

Cette délégation est consentie pour la célébration du mariage de M SABATIER Arnaud et

Mme DELHOMELLE Marion fixée en mairie de Barjols le samedi 8 juillet 2023 à 15h30;

ARTICLE 3 :

Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles ainsi qu’une expédition à Monsieur le procureur de la République.

Fait à Barjols, le

Mme VENTURINO GABE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER

Département du Var Cd Pub le

ID : 083-218300127-20230613-202313L0G-AR

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-13 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D'USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territorisies

Vu le Code de ia Construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d'un régime d'autorisation de chargement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement usage locaux d'habitation sur la commune de Barjois

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d'un meublé de tourisme CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous

certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de ia compétence du Maire, CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu l& demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d'une habitation en meublé de courte durée présentée le 13/06/2023 par MR RIVAT JACKY pour la location

en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1:

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'hebitation est délivrée à MR RIVAT JACKY pour is logement sis 1160 Route de

Marseille 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que cs soit, à la location salsonnière par le

bénéficiaire.

ARTICLE 3:

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est pas subordonnée à une compensation.Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230613-202313L0G-AR

ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de ia Communauté de communes Provence Verdon (secretariatdirection{@iprovenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Gards Champêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété publié au registre des arrêtés de la Commune de Barjols dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

BE

Fait à Barj SU Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Département du Var C{ Publié le

ID : 083-218300127-20230613-202315LOG-AR

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-15 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D'USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement

usage locaux d'habitation sur la commune de Barjols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la

procédure d'enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous

certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces

changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire, CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 20/06/2023 par MME LOUIS EP ROUGIER SANDRINE pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à MME LOUIS EP ROUGIER SANDRINE pour le logement sis 3 Rue du Réal 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet

lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le

bénéficiaire.

ARTICLE 3 :

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est pas subordonnée à une compensation.Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

puni e LTER ID : 083-218300127-20230613-202315LOG-AR

ARTICLE 4:

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de communes

Provence Verdon (secretariatdirection(@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champèêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la Commune de Barjols dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

VE

RS

Fait à Barjols, le 21/06/2023

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le

ID : 083-218300127-20230613-202315LOG-AR

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

14. Le sous-traîtant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s'engage à :

1. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant

2. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

Date :

Signature du Responsable de traitement Signature du Sous-traitantEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le

ID : 083-218300127-20230613-202315LOG-AR

Pour l'exécution du service objet de la présente convention et le respect des obligations légales en matière de protection des données, le sous-traitant, fournisseur de la solution de collecte, est dans l'obligation de faire mention des finalités, durées de conservations et droits des personnes concernées, directement au sein de l'outil de collecte.

II. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès l’acceptation de celle-ci par les parties concernées et est valable pour toute la durée du contrat entre les deux parties.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public 3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

+ __ s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

+ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6. Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, & le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d'un délai minimum de 48 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente convention pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques etEnvoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023 ER

Publié le

ID : 083-218300127-20230512-202305DG-AR

Département du Var Commune de Barlols

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-05DG

OBJET

Portant sur création du Règlement Intérieur de la Réserve

Communale de Sécurité Civile de Barjols

Le Maire de la Commune de Barjols,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-8-1 à L.1424-8 issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004,

VU la circulaire n° NOR INTEO500080C du 12 août 2005,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-056 du 20 juillet 2022,

Considérant l’arrêté du maire N°2022-004DG du 8 août 2022 portant création de la réserve

communale de sécurité civile et désignation de son coordonnateur,

ARRETE

En situation de catastrophe ou de crise, la conduite des secours est de la responsabilité des services

publics qui en ont la mission, et notamment des services d'incendie et de secours.

Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l'expérience prouve que le

Maire reste le responsable de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées.

l'est assisté par les membres du Conseil Municipal, et il mobilise le personnel communal, il n’est

pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d'encadrement,

d’engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse.

C’est donc l'objectif de la Réserve Communale de Sécurité Civile.

ARTICLE 1° — OBJET DE LA RESERVE

La Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de Barjols créée par délibération du Conseil

Municipal n° 2022-056 en date du 20 juillet 2022 a pour objet d'appuyer les services concourant à la

sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations

particulières.

A cet effet, elle participe au soutien, à l'assistance, à la sécurité de la population, à l'appui logistique

et au rétablissement des activités en cas de sinistres.

Elle contribue également à l'information et à la préparation de ia population face aux risques

encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques

majeurs.

De ce fait le CCFF de la commune de Barjols constitue la ceilule feux de forêts de la RCSC.

1Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230512-202305DG-AR

Le CCFF conserve sa dénomination, sa composition et son organisation ainsi que son règlement général.

ARTICLE 2 — AUTORITE ET CHARGE FINANCIERE DE LA RESERVE

La Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du Maire de la commune de Bariols.

Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire ou de l’élu responsable de permanence.

La charge financière en incombe à la commune de Barjols, dont le Conseil Municipal pourra

néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l'équipement de la réserve auprès d’autres

collectivités territoriales ou d'établissements publics des coopérations intercommunales, éventuellement compétents.

ARTICLE 3 — MISSIONS SPECIFIQUES DE LA RESERVE

Conformément à la délibération susvisée, la réserve est chargée d’apporter son secours au Maire, conformément aux dispositions de l’article 1°.

Le soutien, l'assistance, la sécurité aux populations et l’appui logistique au rétablissement des activités consisteront, notamment en :

- Soutien à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte). - _ Opérations de mise en sécurité d’axes de circulation (barriérage, signalisation).

-__ Soutien à l'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d'accueil (défini

lors du déclenchement de l’alerte), transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes concernées et accompagnement vers le point de rassemblement.

-__ Assurer l’accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d'accueil. - La mise en sécurité du matériel communal.

-__ Renforcer et aider les moyens de secours en cas de manifestations festives et diverses sur la commune.

En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :

- Appui à la distribution d’eau ou du ravitaillement divers.

-__ Appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et routes communales.

- Appui au nettoyage des enjeux structurants (écoles, archives, bibliothèques, etc...)

En cas de crise grave et lorsque les moyens de la commune sont insuffisants, le Maire peut faire

appel aux RCSC d'autres communes du département {ce qui n'est pas contraire à la loi). Cette

mutualisation se fait conformément à la convention signée entre les Associations des Maires du Var,

l'ADCCFF et RCSC 83 et Monsieur le préfet du Var.ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DES RESERVISTES

Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230512-202305DG-AR

La réserve est composée, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et

compétences correspondant aux missions qui {eur sont dévolues en son sein.

L'engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée d’une à cinq années avec

possibilité de renouvellement.

Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste.

Un exempialre du présent règlement sera notifié à chaque signataire.

Une convention peut être conclue entre l'employé du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve,

et pourra préciser les modalités, la durée, les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve

avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.

ARTICLE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve sont tenues de répondre aux

ordres d'appel individuel pour servir aux lieux et dans les conditions qui leur sont assignées.

Sont dégagés de cette obligation, les réservistes qui seraient mobilisés au titre de la réserve militaire,

ou empêcher pour cas de force majeure.

Les réservistes qui seraient affectés au collectif de défense, sont tenus de répondre aux ordres

d’appel de la Réserve Communale de Sécurité Civile, même en cas de mise en œuvre du service de

défense.

ils acceptent enfin que leurs coordonnées soient intégrées dans l'annuaire opérationnel de crise de la

commune de Barjols et qui ne seront exploitées qu’à cette seule fin, conformément aux normes,

prescriptions et recommandations définies par la commission nationale d'informatique et de libertés

{droit d'accès et de rectifications).

lis s'engagent à prévenir le Maire de la commune de Barjols, si ceux-ci déménagent de la commune.

ARTICLE 6 — INDEMNISATION DES RESERVISTES

Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d’une mise en congé avec

traitement au titre de la réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice.

La charge qui en résulte est répartie en suivant les modalités fixées par l’article 27 de la loi n° 2004-

811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu’autorité de police et

doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant alors une

mobilisation impérieuse de la réserve.

En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du BENEVOLAT,

notamment dans les missions de l'information préventive et de la préparation de la population face

aux risques encourus par la commune.

ARTICLE 7 — PRESTATIONS SOCIALES

3Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230512-202305DG-AR

Pendant sa période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'articie L161-8 du code de la sécurité sociale, du régime sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

ARTICLE 8 — REPARATION DES DOMMAGES

Les réservistes, victimes de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service ou leurs ayant

droit en cas de décès, obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière

est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

ARTICLE 9 — REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES

La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le

réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.

ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR MODIFICATIONS

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa réception en préfecture au titre du contrôle de

égalité,

Des modifications pourront être décidées par ia collectivité et adoptées selon les mêmes formes et

procédures, et portées, à l'issue à la connaissance de réservistes.

Falt à Berjols, le 12 mal 2023

Madame le Maire

Cathy VENTURINO-GABELLEEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Département du Var cd Puis e ER ID : 083-218300127-20230613-2023014LOG-AR

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-14 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D’USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d'un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement usage locaux d'habitation sur la commune de Barjois

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjcis N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d'un meubié de tourisme

CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisés, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de ia compétence du Maire,

CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 20/06/2023 par MR VIDAL SERGE pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à MR VIDAL SERGE pour le logement sis 436 Chemin des Marreliers 83670 BARJOLS

ARTICLE 2:

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet

lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.

ARTICLE 3 :

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est pas subordonnée à une compensation.Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230613-2023014L0G-AR

ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de communes

Provence Verdon (secretariatdirection(aprovenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champêitre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la Commune de Barjols dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerle de Barjois

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230511-202304DG-AR

Département du Var

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-04 DG

OBJET

Portant sur Nomination des Membres du Comité Communal des Feux de Forêts-CCFF

Le Maire de la commune de Barjols,

VU l'article L1424-8 du Code des Collectivités Territoriales,

VU l'article L321-4 du Code Forestier,

VU l'instruction ministérielle 84110 de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation de mars 1984.

VU les Règles Générales de Fonctionnement n° 000560 du 17 mal 2005 diffusées par le préfet du Var.

VU la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004.

VU l'ordre d'opération Inter services pour les feux de forêts diffusé par Monsieur le préfet du Var,

Considérant les absences des membres en fonction depuls la saison 2022,

Compte-tenu de la désignation de nouveaux membres, il y a lleu de modifier la composition des membres du CCFF.

ARRETE

ARTICLE 1e:

Pour la saison 2023-2024, Il est institué un Comité Communal Feux de Forêts de Barjo!s qui a pour mission d'apporter son

concours et soutlen —en coordination avec la Réserve Communale de Sécurité Civile- à Madame le malre de la commune de

Barjols en matière :

> D’informatlon et sensibilisation du public

> De débroussalllement

> D'équipement du terrain

> De survelllance et d'alerte

> D’assistance et secours contre les Incendles de forêts (en appui de l'action des sapeurs-pomplers)

Article 2 :

Le Comité communal des feux de forêts se compose comme sult :

- Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, le Maire, Président

- Monsieur Roger AIRAUDI, Président délégué

- Monsleur Luc PAYAN, équipler

- Madame Patricia BENZAL, équipier

- Monsieur Kévin EVRARD, équipier

- Madame Annick PORACCHIA, équipler

1Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le ER

ID : 083-218300127-20230511-202304DG-AR

- Les volontaires acceptés par Madame le Maire et désignés par l’article 2.

il 3

Les membres du CCFF s'engagent à respecter les règles générales de fonctionnement entrant dans le cadre du

règlement intérieur de la réserve de sécurité civile dont 1l dépend.

ARTICLE 4 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté chacun en ce qui le concerne.

Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjo!s

Monsieur le responsable de poste de la police municipale de Barjols

Monsleur le préfet du Var,

Monsieur le Président de l'Association Départementale Ses Comités Communaux Feux de Forêts et des Réserves

Communales de Sécurité Civile du Var

Monsieur le Président délégué du C.C.F.F de Barjols,

Fait à Barjols, le 11 mai 2023

Madame le Maire

Cathy VENTURINO-GABELLEDépartement du Var Commune de Barjols

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-06 DG

OBJET

Portant sur Nomination des bénévoles du groupe médico-psychologique de la réserve

communale de sécurité civile

Le Maire de la Commune de Barjols,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-8-1 à L.1424-8

issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004.

VU la circulaire n° NOR INTEO500080C du 12 août 2005,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-056 du 20 juillet 2022,

Considérant l'arrêté du maire N°2022-004DG du 8 août 2022 portant création de la réserve

communale de sécurité civile et désignation de son coordonnateur,

ARRETE

ARTICLE 1° :

l'est institué une réserve communale de sécurité civile de la commune de Barjols, qui a pour mission

Le soutien, l'assistance, la sécurité aux populations et l’appui logistique au rétablissement des activités consisteront, notamment en :

- Soutien à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte).

- Opérations de mise en sécurité d’axes de circulation (barriérage, signalisation).

- Soutien à l'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d’accueil (défini

lors du déclenchement de l'alerte), transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes

concernées et accompagnement vers le point de rassemblement.

- Assurer l'accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d’accueil. - La mise en sécurité du matériel communal.

- Renforcer et aider les moyens de secours en cas de manifestations festives et diverses sur la commune.

En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :

- Appui à la distribution d’eau ou du ravitaillement divers.

- Appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et routes communales.

- Appui au nettoyage des enjeux structurants (écoles, archives, bibliothèques, etc...)

En cas de crise grave et lorsque les moyens de la commune sont insuffisants, le Maire peut faire

appel aux RCSC d'autres communes du département (ce qui n'est pas contraire à la loi). Cette

mutualisation se fait conformément à la convention signée entre les Associations des Maires du Var,

l'ADCCFF et RCSC 83 et Monsieur le préfet du Var.Article 2:

Les bénévoles du groupe médico-psychologique se compose comme suit :

- Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, le Maire, Président

- Monsieur Roger AIRAUDI, Président délégué, coordonnateur

- Monsieur Maxime TERRASSON, médecin bénévole

- Madame Nathalie GAUCHET, infirmière bénévole

- Madame Audrey FABRE MAUREAU LUIGI, psychologue bénévole

- Madame Annick PORACCHIA, éducatrice

- Madame Sylvie ROUBAUD, infirmière bénévole

- Les bénévoles acceptés par Madame le Maire et désignés par l’article 2.

ARTILE 3 :

Les membres de la RCSC s'engagent à respecter les règles générales de fonctionnement entrant

dans le cadre du règlement intérieur de la réserve de sécurité civile dont il dépend.

ARTICLE 4 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté chacun en ce qui le concerne.

Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

Monsieur le responsable de poste de la police municipale de Barjols

Monsieur le préfet du Var,

Monsieur le Président de l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts

et des Réserves Communales de Sécurité Civile du Var

Monsieur le Président délégué de la RCSC de Barjols,

Fait à Barjols, le 11 mai 2023

Madame le Maire

Cathy VENTURINO-GAË e LADépartement du Var Commune de Barlols

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023-05DG

OBJET

Portant sur création du Règlement Intérieur de la Réserve

Communale de Sécurité Civile de Barjols

Le Maire de la Commune de Barjols,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-8-1 à L.1424-8 issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004,

VU la circulaire n° NOR INTEO500080C du 12 août 2005,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-056 du 20 juillet 2022,

Considérant l’arrêté du maire N°2022-004DG du 8 août 2022 portant création de la réserve

communale de sécurité civile et désignation de son coordonnateur,

ARRETE

En situation de catastrophe ou de crise, la conduite des secours est de la responsabilité des services

publics qui en ont la mission, et notamment des services d'incendie et de secours.

Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l'expérience prouve que le

Maire reste le responsable de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées.

l'est assisté par les membres du Conseil Municipal, et il mobilise le personnel communal, il n’est

pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d'encadrement,

d’engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse.

C’est donc l'objectif de la Réserve Communale de Sécurité Civile.

ARTICLE 1° — OBJET DE LA RESERVE

La Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de Barjols créée par délibération du Conseil

Municipal n° 2022-056 en date du 20 juillet 2022 a pour objet d'appuyer les services concourant à la

sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations

particulières.

A cet effet, elle participe au soutien, à l'assistance, à la sécurité de la population, à l'appui logistique

et au rétablissement des activités en cas de sinistres.

Elle contribue également à l'information et à la préparation de ia population face aux risques

encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques

majeurs.

De ce fait le CCFF de la commune de Barjols constitue la ceilule feux de forêts de la RCSC.

1Le CCFF conserve sa dénomination, sa composition et son organisation ainsi que son règlement général.

ARTICLE 2 — AUTORITE ET CHARGE FINANCIERE DE LA RESERVE

La Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du Maire de la commune de Bariols.

Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire ou de l’élu responsable de permanence.

La charge financière en incombe à la commune de Barjols, dont le Conseil Municipal pourra

néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l'équipement de la réserve auprès d’autres

collectivités territoriales ou d'établissements publics des coopérations intercommunales, éventuellement compétents.

ARTICLE 3 — MISSIONS SPECIFIQUES DE LA RESERVE

Conformément à la délibération susvisée, la réserve est chargée d’apporter son secours au Maire, conformément aux dispositions de l’article 1°.

Le soutien, l'assistance, la sécurité aux populations et l’appui logistique au rétablissement des activités consisteront, notamment en :

- Soutien à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte). - _ Opérations de mise en sécurité d’axes de circulation (barriérage, signalisation).

-__ Soutien à l'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d'accueil (défini

lors du déclenchement de l’alerte), transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes concernées et accompagnement vers le point de rassemblement.

-__ Assurer l’accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d'accueil. - La mise en sécurité du matériel communal.

-__ Renforcer et aider les moyens de secours en cas de manifestations festives et diverses sur la commune.

En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :

- Appui à la distribution d’eau ou du ravitaillement divers.

-__ Appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et routes communales.

- Appui au nettoyage des enjeux structurants (écoles, archives, bibliothèques, etc...)

En cas de crise grave et lorsque les moyens de la commune sont insuffisants, le Maire peut faire

appel aux RCSC d'autres communes du département {ce qui n'est pas contraire à la loi). Cette

mutualisation se fait conformément à la convention signée entre les Associations des Maires du Var,

l'ADCCFF et RCSC 83 et Monsieur le préfet du Var.ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DES RESERVISTES

La réserve est composée, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et

compétences correspondant aux missions qui {eur sont dévolues en son sein.

L'engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée d’une à cinq années avec

possibilité de renouvellement.

Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste.

Un exempialre du présent règlement sera notifié à chaque signataire.

Une convention peut être conclue entre l'employé du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve,

et pourra préciser les modalités, la durée, les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve

avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.

ARTICLE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve sont tenues de répondre aux

ordres d'appel individuel pour servir aux lieux et dans les conditions qui leur sont assignées.

Sont dégagés de cette obligation, les réservistes qui seraient mobilisés au titre de la réserve militaire,

ou empêcher pour cas de force majeure.

Les réservistes qui seraient affectés au collectif de défense, sont tenus de répondre aux ordres

d’appel de la Réserve Communale de Sécurité Civile, même en cas de mise en œuvre du service de

défense.

ils acceptent enfin que leurs coordonnées soient intégrées dans l'annuaire opérationnel de crise de la

commune de Barjols et qui ne seront exploitées qu’à cette seule fin, conformément aux normes,

prescriptions et recommandations définies par la commission nationale d'informatique et de libertés

{droit d'accès et de rectifications).

lis s'engagent à prévenir le Maire de la commune de Barjols, si ceux-ci déménagent de la commune.

ARTICLE 6 — INDEMNISATION DES RESERVISTES

Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d’une mise en congé avec

traitement au titre de la réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice.

La charge qui en résulte est répartie en suivant les modalités fixées par l’article 27 de la loi n° 2004-

811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu’autorité de police et

doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant alors une

mobilisation impérieuse de la réserve.

En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du BENEVOLAT,

notamment dans les missions de l'information préventive et de la préparation de la population face

aux risques encourus par la commune.

ARTICLE 7 — PRESTATIONS SOCIALES

3Pendant sa période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'articie L161-8 du code de la sécurité sociale, du régime sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

ARTICLE 8 — REPARATION DES DOMMAGES

Les réservistes, victimes de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service ou leurs ayant

droit en cas de décès, obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière

est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

ARTICLE 9 — REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES

La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le

réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.

ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR MODIFICATIONS

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa réception en préfecture au titre du contrôle de

légalité.

Des modifications pourront être décidées par ia collectivité et adoptées selon les mêmes formes et

procédures, et portées, à l'issue à la connaissance de réservistes.

Falt à Berjols, le 12 mal 2023

Madame le Maire

Cathy VENTURINO-GABELLE

oo ———Département du Var Commune de Barjols

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2023011DG

OBJET

Arrêté de délégation de signature de Madame le Maire à sa 1°"°

adjointe et adjoints suivants en cas de son indisponibilité

Le Maire de la commune de Barjols,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18,

Considérant que pour permettre une bonne administration communale durant la période de congés, absences,

maladie, indisponibilité et déplacement de Madame le Maire, il convient de donner délégation de signature à

Madame Céline PETIT, 1°" adjointe et adjoints suivants en cas d’indisponibilité.

ARRETE

ARTICLE ! :

En l’application de larticle L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame

Celine PETIT, 1° adjointe est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

- Police des funérailles et des cimetières ;

- Police de la circulation et du stationnement ;

- Police des immeubles menaçant de ruine

- Police des animaus dangereux et errants ;

-_ Hopistalisation d'office sans consentement

En cas d’indisponibilité de la 1° adjointe, les mêmes délégations de signature seront transmises aux adjoints suivants.

ARTICLE Il :

Cette délégation entraine uniquement une délégation de signature de tous les documents relatifs aux

conditions listées en l’article |.

ARTICLE HI :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie et copie adressée à monsieur le

sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles,

Fait à Barjols, le 31 mai 2022

Madame le Maire

Cathy VENTURINO-GABELLE