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unknown - formulaire controle vente 2.0 4 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (unknown - formulaire controle vente 2.0 4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, (*) rayer les mentions inutiles

Demande de diagnostic

assainissement collectif

Installation en domaine privé

Demande à envoyer :

Mail : controle.ass@beauvaisis.fr

Courrier : 48, rue Desgroux BP 90508

60005 BEAUVAIS Cedex

O Demande Initiale : 165 € TTC (150 € HT) O Demande de duplicata : 16,5 € TTC (15 € HT)

Demandeur :

Civilité : ………………………………………

Nom : …………………………………………………………… Prénom : …………………………………... Date de naissance : …………………………………. Lieu de naissance : ………………………… Téléphone : …………………………………….

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………… N°SIRET (Entreprise) : ……………………………………………………

Propriétaire : (Si différent du demandeur)

Civilité : ………………………………………

Nom : …………………………………………………………… Prénom : …………………………………... Date de naissance : …………………………………. Lieu de naissance : …………………………. Téléphone : …………………………………….

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………… N°SIRET (Entreprise) : ……………………………………………………

Facturation : (Si différent du propriétaire)

Civilité : ………………………………………

Nom : …………………………………………………………… Prénom : …………………………………... Date de naissance : …………………………………. Lieu de naissance : …………………………. Téléphone : …………………………………….

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………… N°SIRET (Entreprise) : ……………………………………………………

Bien à diagnostiquer :

Type de bien : (Appartement / Maison / Restaurant / Garage / Métiers de bouche /autre) *

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………...

Personne présente lors du diagnostic :

S’agit-il du propriétaire du bien ? oui / non ; (Si « non » remplir les informations ci-dessous.)

Civilité : ……………………………………… Téléphone : ……………………....................... Nom : …………………………………………………………. Prénom : ……………………………………...

Date et Lieu :

Signature :Délais de réalisation

Le diagnostic est réalisé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente demande par le service assainissement. Le rapport de diagnostic sera envoyé au demandeur dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réalisation du diagnostic par le service assainissement.

Objectifs du diagnostic

Ce diagnostic a pour objectif de connaître le cheminement des eaux usées, des eaux pluviales, de drainage ou autres, depuis les points de collecte ou de captage jusqu’au point de rejet, avec une identification des flux et une vérification de l’état des différents ouvrages tels que regards de visite, canalisations, fosses, … existants en domaine privé.

Pourquoi ce diagnostic ?

Dans le cadre d’un réseau séparatif (collectant les eaux usées et les eaux pluviales dans deux réseaux distincts), il faut s’assurer de la bonne séparation des eaux en partie privative. En effet, si les eaux pluviales se déversent dans le réseau d’eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique les jours de fortes pluies. Par ailleurs, la présence d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées dilue les eaux usées et réduit l’efficacité du traitement au niveau de la station d’épuration, ce qui entraîne des rejets d’eaux insuffisamment traitées vers le milieu naturel. Enfin, des eaux usées qui ne sont pas raccordées au bon réseau sont déversées dans le milieu naturel sans être traitées.

Déroulement du diagnostic

Le diagnostic est réalisé par un représentant du service assainissement de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et permet d’établir un état des lieux du système d’assainissement à la date du diagnostic. Le diagnostic s’effectue par versement de colorants (produits inoffensifs) dans vos évacuations d’eaux usées et dans les regards d’eaux pluviales et gouttières. Un test à la fumée pourra également être effectué en complément du test du colorant, selon les cas.

Il est donc obligatoire :

• Que tous les points d’eau (éviers et autre sanitaire, syphon de sol et évacuation de machine à laver ou lave-vaisselle) soient rendus accessibles ;

• Que l’eau potable soit toujours en fonction ou à disposition pour la bonne réalisation du contrôle le cas échéant; • Que tous les ouvrages d’assainissement (colonnes d’évacuation, regards, etc) soient accessibles et ouvrables.

Les ouvrages dont l’évacuation ne pourra être déterminée seront considérés comme non-conformes. La communauté d’agglomération du Beauvaisis ne pourra être tenue pour responsable si des informations sur les installations concernées ne lui auraient pas été communiquées ou si des parties de ces installations étaient enfouies ou inaccessibles au moment du diagnostic.

Un compte-rendu sera transmis au demandeur. Celui-ci précisera l’état de conformité ou de non-conformité de la propriété par rapport aux règlements en vigueur et les modalités de la mise en conformité du système d’assainissement existant, si nécessaire.

Si ce diagnostic est demandé en vue d’une vente, le vendeur peut faire réaliser les travaux de mise en conformité au préalable ; ou à défaut, en informer l’acheteur, charge à celui-ci de réaliser les travaux dans le délai imparti (3 mois).

Les données recueillies dans ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé par la responsable de traitement, Présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB), sise 48 rue Desgroux à Beauvais (60000), destiné à l'enregistrement des demandes de diagnostic d'assainissement collectif en domaine privé et à la facturation de ces diagnostics.

Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet, en qualité de déléguée à la protection des données.

Le traitement est nécessaire pour accomplir les prérogatives de l’article L. 1331-2 du code de la Santé Publique. Les données sont destinées au service assainissement de la CAB et peuvent être communiquées au délégataire du service public d’assainissement, à la direction des finances de la CAB et à la Trésorerie de Beauvais. Elles seront conservées pendant 3 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Les droits à l’effacement, la portabilité et l’opposition ne s’appliquent pas dans ce cas. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : cnil@beauvaisis.fr Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.