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Document publié le Mercredi 21 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2026 7 3 pj convention are cdg05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg05.fr
1
CONVENTION D’ASSISTANCE AU CALCUL DES MONTANTS DES ARE
Entre :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, représenté par
son président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date
du 21 octobre 2020
Et :
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire en date du 9 avril 2026, agissant en vertu de la délibération n°2024-06 du
Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes qui l’autorise à signer les
conventions conclues entre le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et les tiers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion n°2024-06 en date du 23 février 2024 ;
Vu la convention n 2023-31 relative à l’assistance technique pour instruction des demandes
d’allocations pour perte d’emploi
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la prestation
d’assistance au calcul des montants des ARE des agents des collectivités en auto-assurance.
Article 2 : Nature des prestations
Le Centre de Gestion du 05 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements
qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes
assurées par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région de
l’île de France
✓ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
✓ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
✓ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D202673-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D202673 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg05.fr
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Article 3 : Mise en œuvre
Les prestations seront mises en œuvre par l’intermédiaire du Centre de Gestion 05. La
collectivité adhérente contacte le Centre de Gestion 05 par mail à gestionrh@cdg05.fr
Le CDG 05 effectue cette prestation sur la base des renseignements et pièces fournis. Sa
responsabilité ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des
renseignements erronés.
Le CDG 05 fait parvenir le décompte du montant des allocations chômage à la collectivité dans
les meilleurs délais après la fourniture d’un dossier complet.
Article 4 : Contribution financière
En contrepartie des prestations réalisées, le Centre de Gestion 05 versera au Centre
interdépartemental de gestion une contribution financière en fonction du nombre d’heures de
travail effectuées. Ce tarif est fixé chaque année par délibération du CIG.
La tarification applicable est indexée sur celle en vigueur au CIG de Versailles. Toute évolution
de cette dernière s’appliquera de plein droit aux prestations réalisées dans le cadre de la
présente convention.
Les prestations seront refacturées à l’identique, à la collectivité adhérente, sous forme de titre
de recette, les sommes exposées pour les dossiers la concernant.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle est renouvelable une fois pour une durée de 3 ans par tacite reconduction.
Article 7 : Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’un des signataires, après l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans un délai de
trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D202673-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D202673 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | secretariat@cdg05.fr
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Article 8 : Compétence juridictionnelle :
Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif de Marseille
Fait à La Bâtie-Neuve
Le
Fait en deux exemplaires,
Le Président Le Président du Centre de Gestion
Joël BONNAFFOUX Marcel CANNAT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D202673-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D202673