Arrêté - 1777382661 3f normanvie pc 014 228 22 r 0017 m02 a

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Arrêté - 1777382661 3f normanvie pc 014 228 22 r 0017 m02 a Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1777382661 3f normanvie pc 014 228 22 r 0017 m02 a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 228 22 R0017 M02

date de dépôt : 23 mars 2026

avis de dépôt affiché le : 23 mars 2026

demandeur : 3F NORMANVIE

pour: modification hauteur du mur carport et

revêtement sol

adresse terrain : rue simone veil, à DOUVRES-LA-

DELIVRANDE (14440)

COMMUNE DE DOUVRES-LA-

DÉLIVRANDE

ARRÊTÉ

accordant une modification de permis de construire

au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la demande de modification de permis de construire pour présentée le 23 mars 2026 par 3F NORMANVIE demeurant boulevard de Strasbourg à LE HAVRE (76600) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour des travaux de modification de la hauteur du mur d'un carport et modification du revétement

au sol ;

« sur un terrain situé : rue smore vel, à DOUVRESLA-DELIVRANDE (14440) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Coeur de

Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone UZAC1 du PLU susvisé;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 24 septembre 2016 portant approbation du dossier de réalisation

de la Zone d'Aménagement Concertée des Hauts Prés et de son programme des équipements

publics ;

Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la ZAC « Les Hauts Prés » signé en

date du 7 juillet 2017, avec ses pièces annexées et notamment le Cahier des Prescriptions et des

Recommandations Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales (CPRAUPE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-2016-00174 du 4 septembre 2017 portant autorisation unique au titre

de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réalisation de la ZAC « Les Hauts

Prés » ;

Vu la délibération en date du 20 novembre 2017 du Conseil Municipal portant sur la modification

du CPRAUPE ;

Vu l'arrêté n°98/18 du 10 juillet 2018 portant modification n°2 du règlement de la ZAC,

Vu l'arrêté n°075-220 du 26 mai 2020 portant modification n°3 du règlement de la ZAC ;

Vu le permis de construire initial n° PC 014 228 22 R0017 accordé le 29/10/2022 ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 014 228 22 R0017 M01 autorisé le 12/022/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

La modification du permis de construire susvisé est ACCORDÉE.

Article 2

Les prescriptions et informations du permis de construire initial restent valables.

Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le 2 Au? Rod 6

Le Maire

cäune adjint

por dekgahon

Band faereeLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.